Délégation du service public pour la mise en fourrière des véhicules automobiles en infraction ou accidentés

Directive : 2014/23/UE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR / ENTITÉ ADJUDICATRICE


I.3) Communication :
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://marches.maximilien.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=922196&orgAcronyme=y6u
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s).
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées : par voie électronique via : https://marches.maximilien.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=922196&orgAcronyme=y6u,
I.4) Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
I.5) Activité principale : Services généraux des administrations publiques.
SECTION II : OBJET
II.1) Etendue du marché
II.1.1) Intitulé : Délégation du service public pour la mise en fourrière des véhicules automobiles en infraction ou accidentés sur le territoire de la ville de Meudon
Numéro de référence : 25S080
II.1.2) Code CPV principal : 50111100
II.1.3) Type de marché : Services.

II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 260261 euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non.
II.2) Description
II.2.1) Intitulé
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
50111100
50118110
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FR105
II.2.4) Description des prestations : Missions déléguées : l'enlèvement et la mise en fourrière de tous types de véhicules (voitures particulières, autres véhicules immatriculés, motos et cyclomoteurs, véhicules poids lourds), abandonnés, accidentés, volés ou en stationnement gênant, hors d'usage (épaves), le gardiennage de véhicules enlevés, la restitution des véhicules enlevés, l'encaissement des frais engagés directement auprès des usagers, dans le cas et conditions définis par le code de la route.
Le délégataire assurera l'exploitation de ce service public à ses risques et périls, sur le territoire de la Ville de Meudon. Il lui appartiendra de se garantir contre les risques inhérents à son activité professionnelle. Il disposera du droit exclusif d'assurer l'exécution de la mission confiée. Il assurera la sécurité, le bon fonctionnement, la continuité, la qualité et la bonne organisation du service délégué.
Le délégataire se rémunère substantiellement par les recettes perçues correspondant aux frais afférents à la mise en fourrière (frais d'enlèvement, frais de garde...) directement auprès des usagers, suivant une tarification fixée par le conseil municipal et dans les limites arrêtées par les textes ou, dans le cadre de l'article R325-29-VI-1° du code de la route, auprès de la commune pour les véhicules épaves dont le propriétaire est inconnu, introuvable, ou insolvable.
Le délégataire devra en outre :
Disposer des moyens matériels (terrain, camions et camions plateaux, mobilier...) et humains suffisants pour assurer la mission confiée, notamment afin que les interventions puissent être effectués dans les délais demandés et particulièrement adaptés aux enlèvements rapide, y compris dans des endroits difficilement accessibles,
Disposer, à titre permanent, de terrains et de locaux suffisants pour parquer les véhicules,
Informer la Ville de Meudon et le préfet de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément.
II.2.5) Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée de la concession
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires : Contrat de concession consenti et accepté jusqu'au 30 juin 2031. Il prendra effet à compter 1er juillet 2026 ou de sa date de notification si elle est postérieure.
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Liste et descritption succincte des conditions : - Une lettre de candidature (DC1 ou équivalent) ; Ce document doit indiquer l’identité du candidat individuel ou de chaque membre du groupement candidat. En cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera sa composition, sa forme ainsi que le nom de l’opérateur mandataire (formulaire DC1 ou équivalent);
- Une copie des documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société;
- Un extrait Kbis ou document similaire datant de moins de trois mois;
- Une copie du jugement déclarant l’entreprise en redressement judiciaire et le dernier jugement habilitant à poursuivre son activité (le cas échéant), conformément à l’article L.3123-3 du code de la commande publique;
- Une déclaration sur l’honneur dûment datée et signée attestant :
de ne faire l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-14 du Code de la commande publique, que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article L.3123-18 et L.3123-19 du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R.3123-16 à R.3123-21 du Code de la commande publique, sont exacts ;
- Un document justifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail;
- Les attestations sociales et fiscales à jour et délivrées par les administrations et organismes compétents (article L 3123-2 du Code de la commande publique) de moins de 6 mois.
III.1.2) Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Le Chiffre d'affaires général et dans le secteur concerné par le contrat depuis les trois dernières années ou depuis la création de l'entreprise si celle-ci a moins de trois ans ; (formulaire DC2 ou équivalent) ;
- Les bilans et comptes de résultat de la société des deux derniers exercices clos ou depuis la création de l'entreprise si celle-ci a moins de trois ans ;
- La Preuve d'assurance pour les risques professionnels en cours de validité.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : cf; RC
III.1.3) Capacité technique et professionnelle :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Les agréments préfectoraux du candidat ou groupement de candidats, ou justificatif du dépôt d'une demande d'agrément ou de renouvellement de fourrière automobile auprès du préfet du département où sont situées les installations, précisant l'adresse du(des) terrain(s)
- Une liste des références professionnelles démontrant une aptitude à recevoir la délégation de service public de la fourrière ;
- Une note permettant d'apprécier l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité de traitement des usagers devant ce service en précisant ainsi les moyens techniques (terrain.), matériel (engins.), et humains (effectif, qualification) dont dispose le candidat.
Le candidat produit tout autre document qu'il juge utile à sa candidature. S'il fait état de capacités d'autres entités juridiques, quelle que soit la nature des liens juridiques qu'il invoque, il devra prouver qu'il en disposera pour l'exécution de la délégation par un engagement écrit de ces entités. De même, ces entités fourniront l'intégralité des pièces de candidature susvisées. En cas de groupement d'entreprises, chacun des membres devra fournir ces pièces de candidature. La composition du groupement, le nom du mandataire et les habilitations données par chaque co-traitant pour qu'il représente le groupement au stade des offres, devront être alors communiqués. Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : CF RC
III.1.5) Informations sur les concessions réservés
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession :
Contrat de concession consenti et accepté jusqu'au 30 juin 2031. Il prendra effet à compter 1er juillet 2026 ou de sa date de notification si elle est postérieure. CF détails CAHIER DES CHARGES
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution de la concession
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET :
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Description
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : non.
IV.2) Renseignements d'ordre administratif

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Français.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement :
Il s'agit d'un marché renouvelable.
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : 2031
VI.2) Informations sur les échanges électroniques
VI.3) Informations complémentaires :
Les plis devront contenir les éléments de candidatures et d'offres tel qu'indiqué au règlement de consultation.
Conformément aux dispositions de l'article R. 3123-1 et suivants du Code de la commande publique, les candidatures seront sélectionnées après examen de la conformité du dossier, de leurs garanties professionnelles et financières, du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Pour l’analyse des offres, les critères suivants seront pris en compte selon la hiérarchisation ci-dessous : 1) Proposition financière de l’offre : Budget prévisionnel de l’exploitation et plus généralement conditions financières et tarifaires.
2) Qualité du service de l’offre : Respect du cahier des charges, qualité et capacité des locaux de stockage, facilité d’accès pour les contrevenants, éloignement par rapport à Meudon centre et à Meudon-la-Forêt, Moyens humains et matériels affectés, organisation du service modalités d’intervention et amplitude horaires d’ouverture.
3) Qualité des mesures de gestion environnementale du candidat dans le cadre de l’exécution des missions déléguées par le présent contrat :
Les mesures de gestion environnementale devront permettre une réduction des nuisances (pollution, bruit, traitement des hydrocarbures, gestion des déplacements optimisés).
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil - BP 322, F - 95027 Cergy pontoise cedex, courriel : [email protected], adresse internet : http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3) Introduction de recours
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil - BP 322, F - 95027 Cergy pontoise cedex, courriel : [email protected], adresse internet : http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/
VI.5) Date d'envoi du présent avis :20 octobre 2025