Avis de concession
Département(s) de publication : 77
Annonce n° 25-113304
Section 1 - Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Nom de l'acheteur Public : Mairie de la Madeleine sur Loing
Adresse : place de la mairie, 77570 LA MADELEINE SUR LOING
Coordonnées :
Téléphone : 0164281328
Courriel :
[email protected]
Adresse internet :
https://www.e-marchespublics.com
Point(s) de contact : Monsieur le Maire
Adresse internet du profil d'acheteur :
https://www.e-marchespublics.com
Type de pouvoir adjudicateur : Organisme de droit public
Activité principale :
Services généraux des administrations publiques
Code NUTS : FR102
Section 2 - Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet , à l'adresse :
https://www.e-marchespublics.com/dossier_de_consultation_electronique_23298_1123288.html
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Par voie électronique via :
https://www.e-marchespublics.com
Section 3 - Description du marché
Intitulé : Délégation du service public de distribution d'eau potable
Numéro de référence : 2025-4
CPV - Objet principal : 65111000
Type de marché : Services
Description succincte : La présente consultation a pour objet la délégation du service public de distribution d'eau potable de commune de la Madeleine-sur-Loing.
La consultation est menée conformément aux règles procédurales prévues par le Code de la commande publique (articles L. 3111-1 et suivants, R. 3111-1 et suivants) et aux articles du Code général des collectivités territoriales applicables aux délégations de service public (articles L. 1410-1 et suivants, R. 1410-1 et suivants, L. 1411-1 et suivants, R. 1411-1 et suivants).
Section 3.1 -
Renseignements relatifs aux lots :
Ce marché est divisé en lots : Non
Code(s) CPV additionnel(s) :
CPV - Objet principal : 65111000
CPV - Objet principal : 65000000
Lieu d'exécution :
Code NUTS : FR102
Lieu principal d'exécution ou de livraison : Commune de La Madeleine sur loing
Description des prestations : La gestion du service délégué inclut l'exploitation, notamment l'entretien et la surveillance des installations de distribution d'eau potable (ouvrages, réseaux et accessoires de réseau, branchements, compteurs) ; la fourniture d'eau aux abonnés, la surveillance et le contrôle de la qualité de l'eau distribuée, la recherche des anomalies susceptibles de perturber le bon fonctionnement du service et la résorption de ces situations dans les limites définies par le contrat ; la réalisation des travaux mis à la charge du Délégataire par le contrat ; la gestion des relations avec les abonnés du service public de distribution d'eau potable ; l'information et l'assistance technique à la Collectivité.
Données techniques du service (RAD 2024) : 181 abonnés, 40 440 m3 d'eau achetés en gros, 17 598 m3 facturés, 15 553 m3 vendus en gros, 8 037 ml de réseaux (hors branchements), 1 réservoir (capacité 300 m3), 1 station de surpression, 183 branchements, rendement 83,15%, ILVNC : 2,48 m3/km/j
Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Durée de la concession : À compter du 01/07/2026 et jusqu'au 31/12/2035
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
Section 4 - Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : 1. Lettre de candidature /2. Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat. Si délégation de compétence/signature, production des actes /3. Attestation sur l'honneur que le candidat ne fait l'objet d'aucune interdiction de soumissionner (art. L.3123-1 à 11 CCP) /4. Attestation sur l'honneur que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts /5. Attestation sur l'honneur du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (art. L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail)
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : 1. Lettre de candidature /2. Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat. Si délégation de compétence/signature, production des actes /3. Attestation sur l'honneur que le candidat ne fait l'objet d'aucune interdiction de soumissionner (art. L.3123-1 à 11 CCP) /4. Attestation sur l'honneur que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts /5. Attestation sur l'honneur du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (art. L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail)Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : 6. Déclaration concernant le chiffre d'affaires du candidat et/ou des associés réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles /7. Bilans et comptes de résultat pour les trois derniers exercices, ou extraits Kbis pour les entreprises nouvellement créées
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Fourniture des documents demandésCapacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : 8. Présentation de l'entreprise (déclaration des effectifs moyens annuels, description des moyens techniques et matériels, de l'organisation interne et des activités principales et accessoires /9. Références professionnelles des trois (3) dernières années de missions similaires et/ou comparables à celles de la présente consultation / 10. Tous les autres justificatifs et documents que le candidat individuel ou en groupement jugera utile de présenter
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Fourniture des documents demandésInformations sur les concessions réservées :
Marché non réservé Conditions liées à la concession :
Conditions d'exécution de la concession : Motifs d'exclusion purement nationaux : Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le Code de la commande publique.
Section 5 - Procédure
Renseignements d'ordre administratif
Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 14/11/2025 à 12:00Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français
Section 6 - Renseignements complémentaires
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable Informations sur les échanges électronique :
La facturation en ligne sera acceptée
Informations complémentaires : Les conditions de transmission des plis sont fixées par le règlement de la consultation inclus dans le DCE.
Les visites des installations du service sont facultatives et se tiennent uniquement sur rendez-vous, dans les conditions fixées par l'article 2.5 du règlement de consultation.
La remise d'offres variantes est interdite pour la présente consultation.Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Nom Officiel : Tribunal administratif de Melun
Adresse : 43 rue du Général de Gaulle, 77008 Melun
Coordonnées :
Téléphone : 0160566630
Télécopieur : 0160566610
Courriel :
[email protected]
Organe chargé des procédures de médiation :
Nom Officiel : Tribunal administratif de Melun
Adresse : 43 rue du Général de Gaulle, 77008 Melun
Coordonnées :
Téléphone : 0160566630
Télécopieur : 0160566610
Courriel :
[email protected]
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les voies de recours ouvertes aux opérateurs économiques sont les suivantes : référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat ; référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA ; recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Nom Officiel : Tribunal administratif de Melun
Adresse : 43 rue du Général de Gaulle, 77008 Melun
Coordonnées :
Téléphone : 0160566630
Télécopieur : 0160566610
Courriel :
[email protected]
Date d'envoi du présent avis à la publication : 10/10/2025
