France: Distribution d'eau et services connexes
Concession par délégation de l'exploitation du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif et non collectif
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
1 Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel:
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU ROMORANTINAIS ET DU MONESTOIS
Forme juridique de l'acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur:
Services d'administration générale
2 Procédure
2.1 Procédure
Titre: Concession par délégation de l'exploitation du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif et non collectif
Description:
Gestion générale des services publics :
Gestion et continuité des services public à l'intérieur du périmètre de la délégation
Entretien des espaces verts des installations
Facturation et gestion de la clientèle ainsi que la collaboration entre les services
Géoréférencement des réseaux après travaux et mise à jour des plans des réseaux et du SIG
Télégestion (fonctionnement, entretien et renouvellement des installations)
Mise en place d'un service d'astreinte 24h/24h et un service téléphonique d'accueil aux abonnés
Réparations localisées de fissures enduit, peinture intérieure et extérieure éclats de béton, toiture peinture portails et voirie sur une surface de 1 m2
Fourniture d'un compte rendu d'activité annuel
Relations avec l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) comprenant la fourniture- régulière et sur demande de toutes les informations et synthèses sur le fonctionnement technique et financier du service
Gestion technique et financière des abonnés, notamment les interventions techniques et les demandes d'abonnement aux services
Un fonds de travaux
Gestion du service d'eau potable
Préservation de la ressource, production de l'eau potable, transport et distribution publique de l'eau aux abonnés
Gestion des ventes d'eau en gros
Garantie de la qualité de l'eau (proposition de programmes d'analyses, prises de mesures compensatoires)
Entretien des réseaux : purges des réseaux, recherche et réparations de fuites, entretien des vannes, mise à niveau des bouches à clé
-Entretien branchements/compteurs : recherche et élimination des fuites, entretiens et réparations
Gestion du patrimoine existant et la réalisation des travaux de renouvellement prévus par le contrat :
Renouvellement des branchements et accessoires
Renouvellement des équipements électromécaniques, hydrauliques et électriques et de traitement des ouvrages de production et stockage
Renouvellement des réseaux jusqu'à 12 ml, vannes et accessoires
Renouvellement des compteurs abonnés
Relève des compteurs des abonnés : télérelèves
-Facturation des abonnés :
2 factures sur relevés réels
Nettoyage des cuves de stockage ; -
Diagnostics des forages (inspection télévisuelle tous les 10 ans)
Mise à jour du modèle hydraulique
Mise en place et application d'un programme de suivi du paramètre CVM (conformément aux instructions 2020 de l'Agence Régionale de Santé)
Travaux concessifs : débitmètres de sectorisation, mises en conformité avec les règles de sécurité, … ;
-Au BPU : Renouvellement de branchements plomb
Au BPU : Travaux de conception-réalisation de l'usine d'eau potable « Les Lices » Gestion du service d'assainissement collectif : -
Exploitation, entretien, surveillance, réparations de l'ensemble des ouvrages constituant le système de collecte des eaux usées, y compris les regards et les postes de refoulement Exploitation, entretien, surveillance, réparations des ouvrages de traitement des eaux usées, y compris les ouvrages intermédiaires de stockage et les ouvrages de rejet
Entretien du réseau : débouchage des réseaux et branchements en cas d'obstruction, hydrocurage, mise à niveau des tampons (hors opérations de voirie)
La valorisation des boues par une filière agréée
Réalisation des mesures d'autocontrôle, la transmission des données à l'administration, la rédaction des cahiers de vie
Garantie de la qualité du rejet (proposition de programmes d'analyses, prises de mesures compensatoires)
Gestion du patrimoine existant et la réalisation des travaux de renouvellement prévus par le contrat
Renouvellement des branchements et accessoires
Renouvellement des équipements électromécaniques, des installations électriques, des éléments hydrauliques, des ouvrages métalliques dont la serrurerie, du mobilier, … ; - Renouvellement des réseaux jusqu'à 6 ml
Suivi du fonctionnement des installations éventuellement par la mise en place d'un diagnostic permanent
-Contrôle des installations privées par test à la fumée et test d'écoulement
Mise à jour des plans d'épandage
Travaux concessifs : barres antichute, sondes, mise en conformité avec les règles de sécurité, …
La réalisation du diagnostic permanent pour lequel le système d'assainissement est d'une capacité supérieure à 120 kg DBO5/j
L'Etablissement Public de Coopération Intercommunale conserve le contrôle des services délégués et doit obtenir du Concessionnaire tous les renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations.
Les ouvrages de lutte contre l'incendie ne font pas partie des biens délégués.
Pour ces ouvrages, la limite du domaine délégué est la vanne d'isolement, y compris celle-ci.
Le Concessionnaire gère les services délégués que l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) s'engage à mettre à sa disposition, dans un état conforme à celui défini par l'inventaire prévu à l'article 2.2 (sous réserve des dispositions de l'article 2.2.3).
Le Concessionnaire exploite tous les ouvrages publics correspondants, installations et équipements des services délégués conformément aux règles de l'art, dans le souci de garantir la conservation du patrimoine, les droits des tiers et la qualité de l'environnement.
Le Concessionnaire accepte de gérer les services conformément au présent contrat.
Il déclare avoir examiné l'état des installations des services et pris connaissance de tous les documents descriptifs de ces installations.
Pour la gestion du service d'assainissement non collectif :
voir directement dans le RC
Identifiant de la procédure:
324ffefc-1617-415f-bdea-8a14d81284e1
Identifiant interne: 2025/02
Principales caractéristiques de la procédure:
2.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv):
65100000 Distribution d'eau et services connexes
Nomenclature supplémentaire (cpv):
65130000 Exploitation de l'alimentation en eau
Nomenclature supplémentaire (cpv):
90480000 Service de gestion du réseau d'assainissement
2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires:
Les variantes sont autorisées.
Le modèle de fiches en annexe du règlement de consultation doit impérativement être utilisé pour présenter la candidature
Les candidats doivent transmettre en une seule fois les pièces de candidature et d'offres.
Une visite des installations est prévue les mardi 01er Avril 2025 à 9h00, mercredi 02 Avril 2025 et jeudi 03 Avril 2025 à 9 h 00
Une audition sera prévue à une date communiquée ultérieurement.
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct et complet à l'adresse
http://www.pro-marchespublics.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
[email protected]
ou
[email protected]
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
2.1.6 Motifs d'exclusion
Motifs d'exclusion purement nationaux:
« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
5 Lot
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0000
Titre:
Concession par délégation de l'exploitation du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif et non collectif
Description:
Gestion générale des services publics :
Gestion et continuité des services public à l'intérieur du périmètre de la délégation
Entretien des espaces verts des installations
Facturation et gestion de la clientèle ainsi que la collaboration entre les services
Géoréférencement des réseaux après travaux et mise à jour des plans des réseaux et du SIG
Télégestion (fonctionnement, entretien et renouvellement des installations)
Mise en place d'un service d'astreinte 24h/24h et un service téléphonique d'accueil aux abonnés
Réparations localisées de fissures, enduit, peinture intérieure et extérieure, éclats de béton, toiture, peinture portails et voirie, sur une surface 1 m2
Fourniture d'un compte rendu d'activité annuel
Relations avec l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) comprenant la fourniture - régulière et sur demande de toutes les informations et synthèses sur le fonctionnement technique et financier du service
Gestion technique et financière des abonnés, notamment les interventions techniques et les demandes d'abonnement aux services
Un fonds de travaux
Gestion du service d'eau potable :
Préservation de la ressource, production de l'eau potable, transport et distribution publique de l'eau aux abonnés
Gestion des ventes d'eau en gros
Garantie de la qualité de l'eau (proposition de programmes d'analyses, prises de mesures compensatoires)
Entretien des réseaux : purges des réseaux, recherche et réparations de fuites, entretien des vannes, mise à niveau des bouches à clé
-Entretien branchements/compteurs :
recherche et élimination des fuites, entretiens et réparations
Gestion du patrimoine existant et la réalisation des travaux de renouvellement prévus par le contrat :
Renouvellement des branchements et accessoires
Renouvellement des équipements électromécaniques, hydrauliques et électriques et de traitement des ouvrages de production et stockage
Renouvellement des réseaux jusqu'à 12 ml, vannes et accessoires
Renouvellement des compteurs abonnés
Relève des compteurs des abonnés : télérelèves
Facturation des abonnés :
2 factures sur relevés réels
Nettoyage des cuves de stockage
Diagnostics des forages (inspection télévisuelle tous les 10 ans)
Mise à jour du modèle hydraulique
Mise en place et application d'un programme de suivi du paramètre CVM (conformément aux instructions 2020 de l'Agence Régionale de Santé)
Travaux concessifs : débitmètres de sectorisation, mises en conformité avec les règles de sécurité, …
-Au BPU : Renouvellement de branchements plomb
Au BPU : Travaux de conception-réalisation de l'usine d'eau potable « Les Lices » Gestion du service d'assainissement collectif
Exploitation, entretien, surveillance, réparations de l'ensemble des ouvrages constituant le système de collecte des eaux usées, y compris les regards et les postes de refoulement Exploitation, entretien, surveillance, réparations des ouvrages de traitement des eaux usées, y compris les ouvrages intermédiaires de stockage et les ouvrages de rejet
Entretien du réseau : débouchage des réseaux et branchements en cas d'obstruction, hydrocurage, mise à niveau des tampons (hors opérations de voirie)
La valorisation des boues par une filière agréée
Réalisation des mesures d'autocontrôle, la transmission des données à l'administration, la rédaction des cahiers de vie
Garantie de la qualité du rejet (proposition de programmes d'analyses, prises de mesures compensatoires)
Gestion du patrimoine existant et la réalisation des travaux de renouvellement prévus par le contrat :
Renouvellement des branchements et accessoires
Renouvellement des équipements électromécaniques, des installations électriques, des éléments hydrauliques, des ouvrages métalliques dont la serrurerie, du mobilier
Renouvellement des réseaux jusqu'à 6 ml
Suivi du fonctionnement des installations éventuellement par la mise en place d'un diagnostic permanent
-Contrôle des installations privées par test à la fumée et test d'écoulement
Mise à jour des plans d'épandage
Travaux concessifs :
barres antichute, sondes, mise en conformité avec les règles de sécurité, …
La réalisation du diagnostic permanent pour lequel le système d'assainissement est d'une capacité supérieure à 120 kg DBO5/j,
L'Etablissement Public de Coopération Intercommunale conserve le contrôle des services délégués et doit obtenir du Concessionnaire tous les renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations.
Les ouvrages de lutte contre l'incendie ne font pas partie des biens délégués.
Pour ces ouvrages, la limite du domaine délégué est la vanne d'isolement, y compris celle-ci.
Le Concessionnaire gère les services délégués que l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) s'engage à mettre à sa disposition, dans un état conforme à celui défini par l'inventaire prévu à l'article 2.2 (sous réserve des dispositions de l'article 2.2.3).
Le Concessionnaire exploite tous les ouvrages publics correspondants, installations et équipements des services délégués conformément aux règles de l'art, dans le souci de garantir la conservation du patrimoine, les droits des tiers et la qualité de l'environnement.
Le Concessionnaire accepte de gérer les services conformément au présent contrat.
Il déclare avoir examiné l'état des installations des services et pris connaissance de tous les documents descriptifs de ces installations.
Pour la gestion du service d'assainissement non collectif :
voir directement dans le RC
Identifiant interne: S-PF-25784
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv):
65100000 Distribution d'eau et services connexes
Nomenclature supplémentaire (cpv):
65130000 Exploitation de l'alimentation en eau
Nomenclature supplémentaire (cpv):
90480000 Service de gestion du réseau d'assainissement
5.1.3 Durée estimée
Date de début: 01/01/2026
Date de fin de durée: 31/12/2040
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): non
5.1.9 Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Description: voir dans le Rc - chapitre 4 :
dossier de candidature et d'offres
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: voir dans le Rc - chapitre 4 :
dossier de candidature et d'offres
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: voir dans le Rc - chapitre 4 :
dossier de candidature et d'offres
Utilisation de ce critère: Utilisé
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché:
https://nr.aws-achat.info//avis/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=25784
Canal de communication ad hoc:
Nom: AW Solutions
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation:
https://nr.aws-achat.info//avis/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=25784
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Date limite de réception des offres:
22/05/2025 12:00 +02:00
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours:
Tribunal administratif d'Orléans
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché:
société Franck DUPUET et Associés
8 Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel: Avenue-Web Systèmes
Numéro d'enregistrement:
FD4FF348-E9DC-E80B-BCBE3B5EE0551231
Ville: Seyssinet-Pariset
Code postal: 38170
Subdivision pays (NUTS): Isère (FRK24)
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: +33480041260
Rôles de cette organisation:
TED eSender
8.1 ORG-0002
Nom officiel:
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU ROMORANTINAIS ET DU MONESTOIS
Numéro d'enregistrement: 625
Adresse postale: Porte des Béliers Rue Normant
Ville: Romorantin-Lanthenay
Code postal: 41201
Subdivision pays (NUTS): Loir-et-Cher (FRB05)
Pays: France
Point de contact: LORGEOUX Jeanny
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: 0254944161
Adresse internet:
https://nr.aws-achat.info
Profil de l'acheteur:
https://nr.aws-achat.info
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1 ORG-0003
Nom officiel:
société Franck DUPUET et Associés
Numéro d'enregistrement:
FD4FF369-AB09-1B1C-443BEDA75A690F57
Adresse postale:
56 rue de Suède
Ville: Tours
Code postal: 37000
Subdivision pays (NUTS): Indre-et-Loire (FRB04)
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: 0247535363
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1 ORG-0004
Nom officiel:
Tribunal administratif d'Orléans
Numéro d'enregistrement:
FD4FF379-EEDA-D983-698337695998BF8E
Adresse postale:
28 Rue de la Bretonnerie
Ville: Orléans
Code postal: 45057
Subdivision pays (NUTS): Loiret (FRB06)
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: 0238775900
Télécopieur: 0238538516
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis:
5a4de41e-d741-417b-ba29-e9219356d6a5 - 02
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis:
20/03/2025 10:42 +01:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français
