Avis de concessionDépartement(s) de publication : 59Annonce n°24-47754Section 1 - Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatriceNom de l'acheteur Public : COMMUNE DE BACHYAdresse : 13 PLACE DE LA LIBERTE,59830 BachyCoordonnées : Téléphone :+33 320796621Courriel :
[email protected]sse internet :
http://www.mairie-bachy.frType de pouvoir adjudicateur : Organisme de droit publicActivité principale : Services généraux des administrations publiquesCode NUTS : FRE11Section 2 - CommunicationLes documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse :
https://marchespublics596280.frAdresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :le ou les point(s) de contact susmentionné(s)Par voie électronique via :
https://marchespublics596280.frSection 3 - Description du marchéIntitulé : Délégation de Service Public pour la micro-crèche de BachyNuméro de référence : SC_BACH_202401CPV - Objet principal : 85312110
Type de marché : ServicesDescription succincte : La Commune de Bachy a décidé, par délibération en date du 04 avril 2024, du lancement d'une procédure de délégation de service public (contrat de type affermage) pour l'exploitation et la gestion de l'établissement micro-crèche (de 2 mois à 6 ans) de 10 berceaux maximum (+ 1 place d'urgence) sis 12 rue du maréchal Foch, selon les conditions fixées par le présent contrat. Le Délégataire gèrera l'établissement dans le respect de l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables notamment contenues aux articles R. 2324-16 et suivants du Code de la Santé Publique, ainsi qu'au règlement de sécurité des établissements recevant du public de type R. Il veille notamment à l'accueil, à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants qui lui sont confiés. Le Délégataire garantit le bon fonctionnement, la qualité, la continuité et la bonne organisation du service public qui lui est ainsi concédé. Il exploite le service à ses risques et périls et selon les conditions définies aux présentes. Le contrat à conclure se caractérisera par les principaux éléments suivants : Exploitation du service par le délégataire à ses risques et périls, notamment, - Recrutement, gestion du personnel dans son ensemble, - Elaboration et suivi des projets d'établissement (validé par la PMI) et pédagogique, - Organisation des repas, - Contrôles de l'hygiène, - Information des familles, - Perception par le délégataire des règlements des usagers du service, - Perception par le délégataire des prestations de service et autres subventions de fonctionnement des organismes auprès desquels celui-ci pourrait en faire la demande,Valeur totale estimée ( hors TVA ) : 1000000 eurosSection 3.1 -
Renseignements relatifs aux lots : Ce marché est divisé en lots : NonCode(s) CPV additionnel(s) : CPV - Objet principal : 85312110
Lieu d'exécution : Code NUTS : FRE11Description des prestations : La Commune de Bachy a décidé, par délibération en date du 04 avril 2024, du lancement d'une procédure de délégation de service public (contrat de type affermage) pour l'exploitation et la gestion de l'établissement micro-crèche (de 2 mois à 6 ans) de 10 berceaux maximum (+ 1 place d'urgence) sis 12 rue du maréchal Foch, selon les conditions fixées par le présent contrat. Le Délégataire gèrera l'établissement dans le respect de l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables notamment contenues aux articles R. 2324-16 et suivants du Code de la Santé Publique, ainsi qu'au règlement de sécurité des établissements recevant du public de type R. Il veille notamment à l'accueil, à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants qui lui sont confiés. Le Délégataire garantit le bon fonctionnement, la qualité, la continuité et la bonne organisation du service public qui lui est ainsi concédé. Il exploite le service à ses risques et périls et selon les conditions définies aux présentes. Le contrat à conclure se caractérisera par les principaux éléments suivants : Exploitation du service par le délégataire à ses risques et périls, notamment, - Recrutement, gestion du personnel dans son ensemble, - Elaboration et suivi des projets d'établissement (validé par la PMI) et pédagogique, - Organisation des repas, - Contrôles de l'hygiène, - Information des familles, - Perception par le délégataire des règlements des usagers du service, - Perception par le délégataire des prestations de service et autres subventions de fonctionnement des organismes auprès desquels celui-ci pourrait en faire la demande,
Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marchéLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : NonInformations complémentaires : Une visite des locaux est obligatoire le samedi matin pendant la période de consultation. Cette visite sera effectuée sur rendez-vous préalable et la demande sera à faire auprès de Monsieur le Maire de Bachy par courriel à l'adresse électronique suivante :
[email protected]ion 4 - Conditions de participationHabilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : En application des articles R. 3123-16 et suivants du CCP, le candidat produit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du CCP et qu'il respecte, conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du CGCT l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail. Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du CCP, sont exacts. Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Se référer aux informations complémentaires, bloc 12.Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : En application des articles R. 3123-16 et suivants du CCP, le candidat produit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du CCP et qu'il respecte, conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du CGCT l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail. Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du CCP, sont exacts. Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Se référer aux informations complémentaires, bloc 12.Capacité économique et financière : Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui Capacité économique et financière : Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui Informations sur les concessions réservées : Marché non réservéSection 5 - ProcédureInformation concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : OuiRenseignements d'ordre administratifLangue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : françaisSection 6 - Renseignements complémentairesIl ne s'agit pas d'un marché renouvelableInformations complémentaires : CONDITIONS DE PARTICIPATION : HABILITATION (suite) Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : ? Lettre de candidature (ou formulaire DC1 ou DUME) précisant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement qui précisera l'identité de chaque membre dudit groupement et sa forme ainsi que les éléments juridiques relatifs à la structure du candidat : forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux. ? Le pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat ; ? Ensemble des documents et renseignements rendant recevables la candidature au sens des articles L. 3123-1 et suivants du CCP (fournir les déclarations, certificats) ; ? Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis de moins de 3 mois) ; ? Copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en liquidation judiciaire ; ? Attestation sur l'honneur du candidat déclarant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession et notamment qu'il se conforme aux dispositions du code du travail relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et certificat délivré par l'AGEFIPH, le cas échéant ; ? Attestations d'assurance en responsabilité civile et professionnelle en cours de validité. D'une manière générale, le candidat satisfera à des attestations sur l'honneur dûment datées et signées appuyées par des attestations des organismes certifiés, le cas échéant. En cas de groupement, chaque membre du groupement fournira l'intégralité des documents sollicités à l'appui de sa candidature.Procédures de recours : Instance chargée des procédures de recours : Nom Officiel : Tribunal Administratif de LilleAdresse : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS62039,59014 LILLECoordonnées : Téléphone :+33 359542342Courriel :
[email protected]sse internet :
https://lille.tribunal-administratif.frDate d'envoi du présent avis à la publication : 22/04/2024