Département(s) de publication : 69
Annonce No 23-143198
I.II.III.IV.VI.
AVIS DE CONCESSION
Directive 2014/23/UE
Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse :
http://www.tassinlademilune.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse :
http://www.tassinlademilune.fr
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Section II : Objet
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation des structures petite enfance
Numéro de référence : 23ccas01
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 85312110
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte : La Ville de Tassin la Demi-Lune dispose sur son territoire de plusieurs établissements d'accueil du jeune enfant dont 4 structures municipales comprenant deux structures en délégation de service public et deux structures en régie.Dans la perspective du développement du quartier de la Raude, la Ville de Tassin-la-Demi-Lune a décidé de créer un nouveau Pôle Petite Enfance, qui sera constitué :-d'une grande crèche de 42 places, pour les enfants âgés de 10 semaines à 4 ans-d'une crèche de 30 places, pour les enfants âgés de 2 ans à 4 ansPar délibération en date du 5 octobre 2023, le Ccas de Tassin-la-Demi-Lune, compétent en matière de Petite Enfance, a pris la décision de concéder la gestion de ces deux nouveaux établissements, dans le cadre d'un contrat de concession de service public. Le contrat de concession aura pour objet la gestion et l'exploitation des deux crèches précédemment citées.Le service (gestion de crèches) fait partie de la liste des services sociaux et spécifiques
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 6 500 000 euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé :
Lot nº :
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 85312110
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRK26
Lieu principal d'exécution : 9 chemin de la Raude 69160 - Tassin La Demi-Lune
II.2.4) Description des prestations : La Ville de Tassin la Demi-Lune dispose sur son territoire de plusieurs établissements d'accueil du jeune enfant dont 4 structures municipales comprenant deux structures en délégation de service public et deux structures en régie.Dans la perspective du développement du quartier de la Raude, la Ville de Tassin-la-Demi-Lune a décidé de créer un nouveau Pôle Petite Enfance, qui sera constitué :-d'une grande crèche de 42 places, pour les enfants âgés de 10 semaines à 4 ans-d'une crèche de 30 places, pour les enfants âgés de 2 ans à 4 ansPar délibération en date du 5 octobre 2023, le Ccas de Tassin-la-Demi-Lune, compétent en matière de Petite Enfance, a pris la décision de concéder la gestion de ces deux nouveaux établissements, dans le cadre d'un contrat de concession de service public. Le contrat de concession aura pour objet la gestion et l'exploitation des deux crèches précédemment citées.Le service (gestion de crèches) fait partie de la liste des services sociaux et spécifiques
II.2.5) Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères décrits ci-dessous
1. Valeur technique de l'offre : 60%
2. Prix : 40%
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 6 500 000 euros
II.2.7) Durée de la concession
Début : 1.e.r janvier 2025 - Fin : 31 décembre 2029
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires :
Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : - Lettre de candidature modèle Dc1 disponible sur
www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ;En cas de groupement, cette lettre de candidature devra préciser l'identité de l'ensemble des membres du groupement, la forme du groupement (solidaire ou conjoint) et la répartition des prestations (en cas de groupement conjoint).Il est rappelé qu'en application des dispositions, de l'article 1.4 du présent règlement de consultation, en cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement devra être solidaire.En cas de groupement, cette lettre devra revêtir soit la signature de l'ensemble des membres du groupement, soit celle du seul mandataire si celui-ci y a été habilité par les autres membres du groupement.- Pouvoir de la ou les personnes habilitées à engager la société ou le groupement dont - si nécessaire - ceux retraçant les délégations ainsi qu'un extrait Kbis (ou tout autre document équivalent selon la nature juridique du candidat);- Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalité des entreprises ;- Certificats prévus à l'article 8 du décret no97-638 du 31 mai 1997 et à l'arrêté du 31 janvier 2003 modifié pris pour son application justifiant que le candidat est en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales ;- Déclaration sur l'honneur attestant que le candidat :oN'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-2, L. 8221-3 à L. 8221-5, L. 8251-1 et L. 8256-2 et suivants, L. 8231-1, L. 8234-1 et suivants, L. 8241-1, L. 8241-2, L. 8243-1 et L. 8243-2 du Code du travail ou des infractions de même nature dans un autre état de l'Union Européenne ;oN'est pas en liquidation judiciaire et si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet ;oNe tombe pas sous le coup d'une interdiction de concourir à la présente consultation, ou d'une interdiction équivalente pour un candidat étranger ;- Documents attestant du respect des articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du Code du travail relatifs à l'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés : le candidat, s'il est assujetti à l'obligation définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail adressera l'attestation de souscription au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, de la déclaration visée à l'article L. 5212-5 du même code, ou s'il en est redevable, une attestation de versement de la contribution visée aux articles L. 5212-9 à L. 5212-11 du Code du travail ;- Attestations d'assurances, notamment en ce qui concerne les assurances couvrant les responsabilités civile et professionnelle (précisant le niveau de couverture en euros) dont disposent le candidat ou chaque membre du groupement.- Déclaration du candidat obligatoirement signée et renseignée dans toutes ses rubriques. A cet effet, l'imprimé Dc2 est recommandé (téléchargeable sur le site
www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) comprenant notamment les renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles techniques et financières de l'entreprise ;- Si l'entreprise est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet ;
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Bilans, comptes de résultat et annexes certifiés ou documents équivalents sur les trois dernières années pour lesquelles l'établissement de ces documents est obligatoire en vertu de la loi. Si le candidat est une société filiale, les éléments financiers (bilans, comptes de résultats et annexes certifiés) et l'extrait Kbis devront être fournis par la maison-mère ;- Si l'opérateur économique est une société filiale, la convention de gestion avec la société-mère devra être transmise (et notamment les détails de calcul des frais de structure refacturés à la filiale) ;- Schéma de l'actionnariat de la société candidate, et le cas échéant, solidité financière de ses gérants ;
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Un mémoire présentant l'opérateur économique, son savoir-faire en matière d'exploitation du service en rapport avec l'objet de la concession ;- Un mémoire présentant les renseignements relatifs à la nature de l'activité, qualifications professionnelles, moyens techniques et humains dont l'opérateur économique dispose pour assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public objet de la présente consultation ;- Les références acquises en matière d'exploitation et de gestion de services comparables au service concédé ou toute autre référence pertinente, au cours des 5 dernières années, en indiquant le montant des prestations exécutées, le lieu et l'époque d'exécution. Si l'opérateur économique gère actuellement des prestations similaires à celles de l'objet du concédant : leur localisation et les caractéristiques principales de son activité. L'opérateur économique pourra produire des certificats de capacités ou attestations de bonne exécution
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5) Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession :
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :Les ressources du concessionnaire se décomposent comme suit :- La participation des familles- La prestation de service unique (Psu) versée par la Caf- La compensation financière du concédant- Les bonus versés par la Caf dans le cadre de la Ctg- Les éventuelles autres recettesLe concessionnaire exploite le service à ses risques et périls
III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
Section IV : Procédure
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
12 décembre 2023 - 17:00
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
Section VI : Renseignements complémentaires
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur
http://www.tassinlademilune.fr -Conditions de délai : date limite de réception des candidatures et des offres : 12 décembre à 17h.Délai minimum de validité des offres : le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite fixée pour la remise des offres finales.La présente consultation a pour objet de recueillir, à une date unique, les candidatures et les offres des soumissionnaires, remises sous plis distincts.La commission prévue à l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales dressera la liste des candidats admis à présenter une offre, procédera à leur analyse et rendra un avis.En application de l'article L. 3124-2 du Code de la Commande Publique, avant la mise en uvre de la phase de négociations, le pouvoir adjudicateur éliminera les offres inappropriées au sens de l'article L. 3124-4 du Code de la commande publique.Après analyse des offres et application des critères d'attribution, le concédant pourra engager librement des négociations par tout moyen permettant d'assurer une traçabilité écrite de la négociation (les négociations pourront notamment se dérouler par email).Des auditions contradictoires porteront sur l'analyse globale du projet proposé par le candidat, sa capacité à répondre aux contraintes de service public, la qualité du contenu technique de son offre, la qualité du projet d'établissement, sa capacité économique et financière ainsi que la pertinence des charges présentées dans le CEP.A l'issue de chaque audition, le concédant se réservera le droit de demander aux candidats des compléments d'informations et/ou des adaptations techniques et financières sur la mise en uvre de leur offre.Le choix du concessionnaire sera soumis au vote du Conseil d'administration du Ccas.L'Offre retenue sera celle étant considérée comme économiquement la plus avantageuse, en fonction des critères énoncés ci-dessous :- qualité technique de l'offre : 60%ola qualité du projet d'établissement (et notamment projets et partenariats développés, place donnée aux familles, projet d'accueil, projet éducatif, projet social et de développement durable) ainsi que les modalités concrètes de mise en place et d'évaluation ;ol'organisation du service (inscription, amplitude horaire et fermeture, gestion des contrats, modalités de facturation, délai de prévenance pour les congés ?.) et les actions mises en uvre pour développer la fréquentation des crèches ;oles moyens humains mis en place pour l'exploitation du service : type de management mis en place avec les équipes, modalités de remplacement des absences, recrutement? ;ol'engagement social et le plan de formation du personnel ;oles modalités du suivi médical et l'accueil des enfants en situation de handicap ;ola qualité des repas proposés et l'organisation envisagée pour la restauration ;oles modalités de reporting proposées par le candidat avec la collectivité ;- qualité financière de l'offre au regard du Compte d'exploitation prévisionnel (Cep) : 40%.Ole montant de la compensation proposé ;ola cohérence du Compte d'exploitation Prévisionnel et l'équilibre financier global du contrat
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Lyon, 184, rue Duguesclin, 69433, Lyon, F, Téléphone : (+33) 4 78 14 10 10, Courriel :
[email protected], Fax : (+33) 4 78 14 10 65
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3) Introduction de recours :
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
12 octobre 2023