Délégation de service public pour la gestion d'un établissement multi accueil de 60 places

FRANCE: SERVICES DE CRÈCHES ET GARDERIES D'ENFANTS
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION D'UN ETABLISSEMENT MULTI
ACCUEIL DE 60 PLACES
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
1 Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel: VILLE DE SARTROUVILLE
Forme juridique de l'acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d'administration générale
2 Procédure
2.1 Procédure
Titre: DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION D'UN ETABLISSEMENT MULTI ACCUEIL DE 60
PLACES
Description: La présente délégation de services publics a pour objet de déléguer au Délégataire le soin d'assurer
à ses frais, risques et périls les missions suivantes : -L'accueil au quotidien des enfants en garantissant une prise
en charge dans les meilleures conditions de sécurité et de confort physique et affectif telles que définies par la
réglementation, l'agrément délivré par le Conseil départemental, le cahier des charges défini par la Ville (y compris
la fourniture des couches et des repas), et le règlement de fonctionnement et le projet d'établissement. -La prise en
charge des enfants sur la totalité de l'amplitude horaire (de 7h30 à 19h) ainsi que sur les jours d'ouverture prévus au
cahier des charges. -Le recrutement, l'encadrement et l'organisation du travail pour le personnel nécessaire à l'accueil
des enfants selon les modalités déterminées ci-dessus. -Les relations avec les parents tant en ce qui concerne les
transmissions quotidiennes des informations relatives à l'accueil de l'enfant que pour la constitution des dossiers
médicaux ou financiers, ainsi que pour le paiement des familles. -Les relations avec la Caisse d'Allocations Familiales
pour le rendu des éléments nécessaires à la perception de la Prestation de Service Unique. La Ville conserve la
direction et le contrôle du service concédé
Identifiant de la procédure: ca9289d9-aec4-4abd-ad15-7cd032307bb7
Identifiant interne: DSP CRECHE POMME DE REINETTE
Principales caractéristiques de la procédure:
2.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 85312110 Services de crèches et garderies d'enfants
Nomenclature supplémentaire (cpv): 85312110 Services de crèches et garderies d'enfants
2.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale: Crèche Pomme de Reinette - 39, rue Louise-Michel
Ville: Sartrouville
Code postal: 78500
Subdivision pays (NUTS): Yvelines (FR103)
Pays: France
2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires: Visite Obligatoire des installations, objet de la délégation. Pour cela, ils devront
prendre rendez-vous auprès des services Petite Enfance et Commande publique en se faisant connaître par courriel
https://ted.europa.eu/TED Page 1/6
à [email protected] et [email protected] en précisant le nom et la qualité des personnes
qui prendront part à la visite. Toutes les modalités relatives à cette visite sont renseignées à l'article 9 du Rc. La
procédure de consultation, le déroulement de la procédure,des discussions et des négociations et les modalités de
candidatures et de dépôts de pli sont décrits dans le Rc. La durée du présent contrat d'affermage est de six ans, du
1er août 2025 au 31 juillet 2031 (Cette durée peut être modifiée en fonction des réserves indiquées dans le Rc)
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
2.1.6 Motifs d'exclusion
Motifs d'exclusion purement nationaux: « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas
entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
5 Lot
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0000
Titre: DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION D'UN ETABLISSEMENT MULTI ACCUEIL DE 60
PLACES
Description: La présente délégation de services publics a pour objet de déléguer au Délégataire le soin d'assurer
à ses frais, risques et périls les missions suivantes : -L'accueil au quotidien des enfants en garantissant une prise
en charge dans les meilleures conditions de sécurité et de confort physique et affectif telles que définies par la
réglementation, l'agrément délivré par le Conseil départemental, le cahier des charges défini par la Ville (y compris
la fourniture des couches et des repas), et le règlement de fonctionnement et le projet d'établissement. -La prise en
charge des enfants sur la totalité de l'amplitude horaire (de 7h30 à 19h) ainsi que sur les jours d'ouverture prévus au
cahier des charges. -Le recrutement, l'encadrement et l'organisation du travail pour le personnel nécessaire à l'accueil
des enfants selon les modalités déterminées ci-dessus. -Les relations avec les parents tant en ce qui concerne les
transmissions quotidiennes des informations relatives à l'accueil de l'enfant que pour la constitution des dossiers
médicaux ou financiers, ainsi que pour le paiement des familles. -Les relations avec la Caisse d'Allocations Familiales
pour le rendu des éléments nécessaires à la perception de la Prestation de Service Unique. La Ville conserve la
direction et le contrôle du service concédé
Identifiant interne: S-PF-1486099
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 85312110 Services de crèches et garderies d'enfants
Nomenclature supplémentaire (cpv): 85312110 Services de crèches et garderies d'enfants
5.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale: Crèche Pomme de Reinette - 39, rue Louise-Michel
Ville: Sartrouville
Code postal: 78500
Subdivision pays (NUTS): Yvelines (FR103)
Pays: France
Informations complémentaires:
5.1.3 Durée estimée
Date de début: 01/08/2025
Date de fin de durée: 31/07/2031
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
https://ted.europa.eu/TED Page 2/6
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): non
5.1.9 Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Description: - Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à
l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) 1/ Les documents relatifs
aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat dont, si nécessaire, ceux retraçant les délégations
ainsi que le numéro unique d'identification délivré par l'Insee (Siren) relatif au candidat soumissionnaire. Ce
numéro permet à l'administration d'accéder aux données issues, d'une part, du registre national du commerce
et des sociétés (Rncs) et, d'autre part, du répertoire national des métiers (Rnm) Ou un extrait de l'inscription
au Rcs (K-bis), délivré par les services du greffe du tribunal de commerce (ou tout autre document équivalent
selon la nature juridique du candidat). 2/ Une attestation de l'Urssaf attestant que le candidat est en règle avec
ses obligations relatives aux cotisations et à l'emploi des travailleurs handicapés ou tous document justifiant du
respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du
travail (Nb: l'article L. 5212-5 du code du travail précise les modalités pour justifier de l'acquittement de l'obligation
d'emploi des travailleurs handicapés). L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'il s'agit d'un document
justificatif et non d'une simple attestation sur l'honneur
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: 3/La déclaration concernant le chiffre d'affaires du candidat et/ou des associés réalisé au cours
des 3 derniers exercices disponibles, précisant la part du chiffre d'affaires correspondant à des prestations
comparables avec les prestations faisant l'objet du présent contrat. Egalement et/ou à défaut, tout autre document
que le candidat souhaitera produire pour témoigner de ses garanties financières. 4/ Certificats délivrés par les
administrations et organismes compétents justifiant qu'il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales :
-L'attestation justifiant de la régularité de la situation fiscale est appréciée au dernier jour du mois qui précède la
demande (et non plus au 31 décembre N-1). -Les attestations justifiant la satisfaction des obligations sociales,
à savoir, le cas échéant, l'attestation de vigilance Urssaf, les attestations Cnetp, l'attestation Msa et les autres
attestations sociales doivent dater de moins de 6 mois
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: 5/ La présentation d'une liste des principales prestations comparables avec les prestations faisant
l'objet du présent contrat (le candidat a la possibilité de démontrer par d'autres références ou par d'autres moyens
son aptitude à exécuter la délégation et à assurer la continuité du service). 6/ L'aptitude du candidat à assurer la
continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Cette aptitude s'apprécie au regard de
la note de présentation générale du candidat et de son savoir-faire (y compris moyens humains/moyens matériels)
Utilisation de ce critère: Utilisé
5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Qualité
Nom:
Description: Qualité du service proposé
Ordre d'importance: 1
Critère:
Type: Coût
Nom:
https://ted.europa.eu/TED Page 3/6
Description: Intérêt financier de la proposition
Ordre d'importance: 2
Critère:
Type: Qualité
Nom:
Description: Valeur technique de l'offre
Ordre d'importance: 3
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères:
Justification de l'absence d'indication de la pondération des critères d'attribution:
5.1.11 Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Adresse des documents de marché: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?
fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1486099
Canal de communication ad hoc:
Nom: AW Solutions
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?
fuseaction=demat.termes&IDM=1486099
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) ? 910/2014] est
requis(e)
Variantes: Non autorisée

Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Conditions relatives à l'exécution du contrat: Modalités de financement : Budget propre de la Ville Variantes pas
acceptées et pas de PSE de prévue. Examen des candidature se fera au regard: -des garanties professionnelles
au regard de stabilité et de la capacité technique du candidat -des garanties financières -de l'aptitude du candidat
à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public -du respect de l'obligation
d'emploi des travailleurs handicapés (articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Versailles
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Ville de
Sartrouville
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: Service de la Commande publique
TED eSender: Avenue-Web Systèmes
8 Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel: Avenue-Web Systèmes
https://ted.europa.eu/TED Page 4/6
Numéro d'enregistrement: 443928874
Ville: Seyssinet-Pariset
Code postal: 38170
Pays: France
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: +33480041260
Rôles de cette organisation:
TED eSender
8.1 ORG-0002
Nom officiel: VILLE DE SARTROUVILLE
Numéro d'enregistrement: 21780586000012
Adresse postale: 2 rue Buffon
Ville: Sartrouville
Code postal: 78506
Pays: France
Point de contact: FOND Pierre
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: 0130868421
Télécopieur: 0130868400
Adresse internet: http://www.sartrouville.fr
Profil de l'acheteur: https://www.marches-publics.info/accueil.htm
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1 ORG-0003
Nom officiel: Ville de Sartrouville
Numéro d'enregistrement: 1725014
Adresse postale: 2 rue Buffon Adresse uniquement pour les documents non numérisables (échantillons, copies de
sauvegarde,...), Vos questions sont à poser par l'intermédiaire de l'onglet Correspondre avec l'acheteur
Ville: Sartrouville
Code postal: 78506
Pays: France
Point de contact: Service de la Commande publique
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: 0130868421
Télécopieur: 0130868400
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1 ORG-0004
Nom officiel: Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'enregistrement: 233590
Adresse postale: 56 avenue de Saint Cloud
Ville: Versailles
Code postal: 78011
Pays: France
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: 0139205400
Télécopieur: 0139205487
https://ted.europa.eu/TED Page 5/6
Adresse internet: https://www.versailles.tribunal-administratif.fr
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1 ORG-0005
Nom officiel: Service de la Commande publique
Numéro d'enregistrement: 233814
Adresse postale: 2 rue Buffon
Ville: Sartrouville
Code postal: 78506
Pays: France
Point de contact: Responsable du service
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: 0130863997
Télécopieur: 0130868400
Adresse internet: https://www.sartrouville.fr
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
11 Informations relatives à l'avis
11.1 Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: 1cbe5a6f-0d57-4f1f-83d3-71dcc37275ef - 02
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis: 03/07/2024 10:40 +02:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français
11.2 Informations relatives à la publication
https://ted.europa.eu/TED Page 6/6