Département(s) de publication : 33
Annonce No 23-37819
I.II.IV.VI.
AVIS DE CONCESSION
Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse :
https://demat-ampa.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
par voie électronique via :
https://demat-ampa.fr
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Section II : Objet
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Délégation de service public pour l'exploitation du service de destruction des véhicules mis en fourrière municipale
Numéro de référence : 2023-01
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 50190000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte : La Ville de Libourne donne mission au concédant de procéder à l'enlèvement, la vente ou la destruction de certains véhicules abandonnés par leurs propriétaires à la fourrière municipale, cela conformément aux dispositions définies par la réglementation en vigueur, et notamment le décret 2003-727 du l er août 2003 ainsi que les dispositions des articles L 325-1, L 325-2, L 325-7, R 325-1 et suivants du Code de la Route concernant l'exploitation des fourrières.
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 30 000 euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé :
Lot nº :
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 50190000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRI12
Lieu principal d'exécution : Libourne
II.2.4) Description des prestations : Délégation de service public pour l'exploitation du service de destruction des véhicules mis en fourrière municipale
II.2.5) Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères décrits ci-dessous
1. Valeur technique appréciée sur 50 points
2. Valeur financière appréciée sur 50 points
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 30 000 euros
II.2.7) Durée de la concession
Durée en mois : 36
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires :
Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : - Identification du candidat (raison sociale, coordonnée...),- Lettre de candidature (DC1) : en cas de groupement, la lettre de candidature indiquera la composition du groupement, sa forme ainsi que le nom de l'entreprise mandataire, et sera accompagnée de l'autorisation, donnée par chaque cotraitant au mandataire, de signer l'offre de candidature au nom du groupement,- Extrait K bis, ou tout document équivalent de moins de trois mois,- Certificat attestant que le candidat est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales,- Attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du Code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne- Attestation sur l'honneur que le candidat respecte les dispositions relatives à l'article L 5 212-1 à L 5 212-4 du Code du Travail,- Attestation d'assurance en cours de validité,- Si le candidat est en redressement judiciaire, copie du jugement,- Déclaration du candidat (DC2)
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Chiffre d'affaire global et chiffre d'affaires concernant la part d'activité relative au domaine de la présente DSP au cours des trois derniers exercices clos,Bilans et comptes de résultats concernant la part d'activité relative au domaine de la présente DSP pour les trois derniers exercices clos ou tout autre document reprenant les mêmes données.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : 3 dernières années
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Références similaires acquises par le candidat au cours des trois dernières années,- Note sur les connaissances et expériences du candidat dans le domaine de la gestion des services de même nature et aptitude au travail partenarial avec les différents intervenants potentiels (services sociaux, police ...),- Descriptif des capacités techniques et des moyens humains dont le candidat dispose pour assurer la gestion et la continuité du service public objet de la délégation, en particulier qualification du personnel et organisation interne.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : 3 dernières années
III.1.5) Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession :
III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4) Concession éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
Section IV : Procédure
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : non
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
24 avril 2023 - 12:00
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
Section VI : Renseignements complémentaires
VI.1) RENOUVELLEMENT
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet CS 21490, 33063, Bordeaux Cedex, F, Adresse internet :
http://bordeaux.tribunal-administratif.fr
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : - Conformément aux dispositions des articles L551-1 et R.551-1 du Code de Justice Administrative, référé précontractuel avant la conclusion du contrat ; - Conformément aux dispositions des articles L.551-13 et suivants et R.551-7 et suivants du Code de Justice Administrative, référé contractuel dans un délai de : - 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE) ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat ; - 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. - Recours en contestation de validité du contrat : dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Ce recours pourra, le cas échéant, être assorti d'une demande de référé-suspension (article L 521-1 du Code de justice administrative). La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet CS 21490, 33063, Bordeaux Cedex, F, Adresse internet :
http://bordeaux.tribunal-administratif.fr
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
21 mars 2023