Avis de marché de concession
Département(s) de publication :64
Annonce n° 25-112096
Section 1 - Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel : Syndicat mixte de l'aéroport de Pau Pyrénées
Forme juridique de l'acheteur : Organisme de droit public, contrôlé par une autorité locale
L'acheteur est une entité adjudicatrice
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d'administration générale
Section 2 - Procédure
2.1 Procédure
Titre : Délégation de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers entre Pau et Paris-Orly
Description : Dans la mesure où, au plus tard le 1er mai 2026, aucun transporteur n'aura commencé ou ne pourra démontrer qu'il est sur le point de commencer des services aériens réguliers entre l'aéroport de Pau-Pyrénées et l'aéroport de Paris-Orly conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison et sans demander de compensation financière, la France a décidé, en application de l'article 16 paragraphes 9 et 10 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, de concéder à un transporteur aérien, après appel d'offres conformément à la procédure prévue par l'article 17 du règlement précité, le droit d'exploiter à titre exclusif ces services aériens à compter du 1er juin 2026. Principales caractéristiques de la procédure : Les services devront être exploités conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison, par arrêté du 12 septembre 2025 publié au Journal officiel de la République française du 19 septembre 2025. Outre les recettes perçues directement auprès de sa clientèle, le transporteur retenu recevra des personnes publiques délégantes une compensation correspondant à la différence entre les dépenses réelles hors taxes (TVA et taxes spécifiques au transport aérien) d'exploitation du service et les recettes commerciales hors taxes (TVA et taxes spécifiques au transport aérien) procurées par celui-ci, dans la limite de la compensation maximale sur laquelle le délégataire s'est engagé, déduction faite, le cas échéant, des réductions appliquées dans les conditions prévues par la Convention de délégation de service public.
Identifiant de la procédure : fd1c2b98-ddbb-4ab1-ab07-0202a17a3089
Type de procédure : Ouverte
2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 60410000 Services de transport aérien régulier
2.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale : Route de l'aéroport
Ville : UZEIN
Code postal : 64230
Subdivision pays (NUTS) : Pyrénées-Atlantiques ( FRI15 )
Pays : France
2.1.4 Informations générales
Base juridique :
Directive 2014/23/UE
Section 5 - Lot
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : Délégation de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers entre Pau et Paris-Orly
Description : Délégation de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers entre Pau et Paris-Orly
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 60410000 Services de transport aérien régulier
5.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale : Route de l'aéroport
Ville : UZEIN
Code postal : 64230
Subdivision pays (NUTS) : Pyrénées-Atlantiques ( FRI15 )
Pays : France
Informations complémentaires :
5.1.3 Durée estimée
Durée : 4 An
5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché :
https://demat-ampa.fr
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Date limite de validité de l'offre : 4 An
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Greffe du Tribunal Administratif de Pau
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Syndicat mixte de l'aéroport de Pau Pyrénées
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Greffe du Tribunal Administratif de Pau
Section 8 - Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel : Syndicat mixte de l'aéroport de Pau Pyrénées
Numéro d'enregistrement : 20000718500016
Adresse postale : route de l'aéroport
Ville : Uzein
Code postal : 64230
Subdivision pays (NUTS) : Pyrénées-Atlantiques ( FRI15 )
Pays : France
Adresse électronique :
[email protected]
Téléphone : 0559724595
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1 ORG-0002
Nom officiel : Greffe du Tribunal Administratif de Pau
Numéro d'enregistrement : 17640002600017
Adresse postale : 50 Cours Lyautey
Ville : Pau
Code postal : 64010
Subdivision pays (NUTS) : Pyrénées-Atlantiques ( FRI15 )
Pays : France
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis : eff35a79-9bd8-484f-be72-e5af555f4e5f - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d'avis : Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis : 08/10/2025 à 16:53
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible : français
Date d'envoi du présent avis à la publication : 08/10/2025
