Délégation de service public pour l'exploitation de recharge de véhicules électriques (IRVE)

France: Services de réparation, d'entretien et services connexes relatifs au transport routier et
à d'autres équipements
Délégation de service public d'affermage pour l'exploitation de recharge de véhicules
électriques (IRVE) sur le territoire de compétence du Syndicat d'Energie de la Corse du Sud
(SDE2A)
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
1 Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel: Syndicat d'Energie de la Corse du Sud
Forme juridique de l'acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d'administration générale
2 Procédure

2.1 Procédure
Titre: Délégation de service public d'affermage pour l'exploitation de recharge de véhicules électriques (IRVE) sur le
territoire de compétence du Syndicat d'Energie de la Corse du Sud (SDE2A)
Description: L'objet de la présente procédure consiste en la création d'une délégation de service public de type
affermage pour l'exploitation de bornes de recharge pour véhicules électriques (IRVE) sur le territoire du SDE2A.
La sélection des candidatures et des offres est attribuée sur la base des critères énoncés dans le règlement de
consultation. Le Concessionnaire sera choisi à l'issue d'une procédure de publicité et de mise en concurrence
dans les conditions définies par l'article L. 3121-1 et suivants du Code de la Commande Publique (CCP) et par
les articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). La présente
procédure est une procédure ouverte, avec remise simultanée des candidatures et des offres dans les conditions
prévues au présent RC au plus tard à la date indiquée dans la page de garde du présent règlement. Les principales
missions confiées au Concessionnaire sont, sous le contrôle du Concédant (SDE2A), les suivantes - L'exploitation de
l'ensemble du réseau IRVE comprenant : o Les nouvelles bornes de recharge qui seront déployées par le prestataire
du marché de travaux o La souscription et la gestion des abonnements devant être souscrits auprès des fournisseurs
d'énergie électrique et d'accès à internet en vue d'assurer le bon fonctionnement des IRVE o La maintenance des
bornes IRVE o La fourniture du service de recharge aux utilisateurs, o La mise en place d'un service de Hotline, o La
mise en oeuvre d'un système de supervision, o L'exploitation commerciale des IRVE et la facturation aux Usagers. -
La responsabilité des relations avec les tiers et/ou tout partenaire. Le renouvellement des équipements et l'exploitation
du service IRVE sont assurées par le Concessionnaire à ses risques et périls, conformément aux règles de l'art,
dans le souci d'assurer la conservation du patrimoine, les droits des tiers, la protection de l'environnement ainsi que
la qualité du service IRVE. Tranche ferme : Reprise en affermage des points de charge qui seront déployés par le
marché de travaux sur la 1ère année de déploiement (début 2026) soit une prévision de 300 points de charge répartis
selon les puissances de borne suivantes : - 110 bornes de recharge normale (22 kW AC) soit 220 PDC - 40 bornes
de recharge rapide (24 kW DC) soit 80 PDC Tranche optionnelle: Reprise en affermage des déploiements de bornes
prévues hors Tranche ferme: le calendrier de déploiement prévisionnel du marché de travaux prévoit le déploiement
de 200 bornes supplémentaires (horizon 2030), soit 400 points de charge supplémentaires. La convention d'affermage
entrera en vigueur à compter de la date de notification de la convention au Concessionnaire par le Concédant.
La convention d'affermage expirera sous 10 ans à compter de sa date d'entrée en vigueur. La convention ne fera
l'objet d'aucune reconduction tacite ou non. Le délai de validité des offres est fixé à deux cent quarante jours (240
jours) à compter de la date limite de réception des offres. Les variantes ne sont pas autorisées. Lieu principal
d'exécution : Territoire du Syndicat d'Energie de la Corse du Sud Le contrat sera exécuté aux risques et périls du
Concessionnaire, en application des principes généraux du droit des concessions et de toutes les dispositions
juridiques et réglementaires en vigueur au moment de son exécution. En particulier, le Concessionnaire assumera un
risque lié à l'exploitation des services, la part de risque transférée étant entendue au sens du second alinéa de l'article
L. 1121-1 du Code de la commande publique
Identifiant de la procédure: 79ed1010-cefb-471b-9002-ba4969f43dd9
Identifiant interne: 25AS-0041-R

2.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 50230000 Services de réparation, d'entretien et services connexes relatifs au transport
routier et à d'autres équipements
Nomenclature supplémentaire (cpv): 31200000 Appareils de distribution et de commande électriques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 45310000 Travaux d'équipement électrique

2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA: 15 000 000 Euro

2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires: Concernant la signature électronique, celle-ci n'est pas obligatoire et les candidats
sont informés que toute offre retenue adressée par voie électronique devra être partiellement re-matérialisée et
la signature du marché se fera par voie manuscrite car le Sde2a ne possède Pas de signature électronique. Nb:
la date du début du contrat sur l'avis est estimative, la convention d'affermage entrera en vigueur à compter de la
date de notification de la convention au Concessionnaire par le Concédant. La présente procédure peut faire l'objet
de : Recours en référé précontractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la
signature du contrat (art L. 551-1 du code de justice administrative) ; Recours de pleine juridiction formé contre la
validité du contrat ou certaines de ses clauses et de ses actes détachables, dans le délai de 2 mois à compter de la
parution de l'avis d'attribution, en application de l'arrêt du Conseil d'Etat, n° 4 avril 2014, n° 358994, Département de
Tarn-et- Garonne ; Un recours en référé contractuel peut être exercé dans les conditions prévues à l'article L. 551-13
du code de justice administrative
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
5 Lot

5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0000
Titre: Délégation de service public d'affermage pour l'exploitation de recharge de véhicules électriques (IRVE) sur le
territoire de compétence du Syndicat d'Energie de la Corse du Sud (SDE2A)
Description: L'objet de la présente procédure consiste en la création d'une délégation de service public de type
affermage pour l'exploitation de bornes de recharge pour véhicules électriques (IRVE) sur le territoire du SDE2A.
La sélection des candidatures et des offres est attribuée sur la base des critères énoncés dans le règlement de
consultation. Le Concessionnaire sera choisi à l'issue d'une procédure de publicité et de mise en concurrence
dans les conditions définies par l'article L. 3121-1 et suivants du Code de la Commande Publique (CCP) et par
les articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). La présente
procédure est une procédure ouverte, avec remise simultanée des candidatures et des offres dans les conditions
prévues au présent RC au plus tard à la date indiquée dans la page de garde du présent règlement. Les principales
missions confiées au Concessionnaire sont, sous le contrôle du Concédant (SDE2A), les suivantes - L'exploitation de
l'ensemble du réseau IRVE comprenant : o Les nouvelles bornes de recharge qui seront déployées par le prestataire
du marché de travaux o La souscription et la gestion des abonnements devant être souscrits auprès des fournisseurs
d'énergie électrique et d'accès à internet en vue d'assurer le bon fonctionnement des IRVE o La maintenance des
bornes IRVE o La fourniture du service de recharge aux utilisateurs, o La mise en place d'un service de Hotline, o La
mise en oeuvre d'un système de supervision, o L'exploitation commerciale des IRVE et la facturation aux Usagers. -
La responsabilité des relations avec les tiers et/ou tout partenaire. Le renouvellement des équipements et l'exploitation
du service IRVE sont assurées par le Concessionnaire à ses risques et périls, conformément aux règles de l'art,
dans le souci d'assurer la conservation du patrimoine, les droits des tiers, la protection de l'environnement ainsi que
la qualité du service IRVE. Tranche ferme : Reprise en affermage des points de charge qui seront déployés par le
marché de travaux sur la 1ère année de déploiement (début 2026) soit une prévision de 300 points de charge répartis
selon les puissances de borne suivantes : - 110 bornes de recharge normale (22 kW AC) soit 220 PDC - 40 bornes
de recharge rapide (24 kW DC) soit 80 PDC Tranche optionnelle: Reprise en affermage des déploiements de bornes
prévues hors Tranche ferme: le calendrier de déploiement prévisionnel du marché de travaux prévoit le déploiement
de 200 bornes supplémentaires (horizon 2030), soit 400 points de charge supplémentaires. La convention d'affermage
entrera en vigueur à compter de la date de notification de la convention au Concessionnaire par le Concédant.
La convention d'affermage expirera sous 10 ans à compter de sa date d'entrée en vigueur. La convention ne fera
l'objet d'aucune reconduction tacite ou non. Le délai de validité des offres est fixé à deux cent quarante jours (240
jours) à compter de la date limite de réception des offres. Les variantes ne sont pas autorisées. Lieu principal
d'exécution : Territoire du Syndicat d'Energie de la Corse du Sud Le contrat sera exécuté aux risques et périls du
Concessionnaire, en application des principes généraux du droit des concessions et de toutes les dispositions
juridiques et réglementaires en vigueur au moment de son exécution. En particulier, le Concessionnaire assumera un
risque lié à l'exploitation des services, la part de risque transférée étant entendue au sens du second alinéa de l'article
L. 1121-1 du Code de la commande publique
Identifiant interne: S-PF-1617404

5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 50230000 Services de réparation, d'entretien et services connexes relatifs au transport
routier et à d'autres équipements
Nomenclature supplémentaire (cpv): 31200000 Appareils de distribution et de commande électriques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 45310000 Travaux d'équipement électrique

5.1.3 Durée estimée
Date de début: 02/03/2026
Durée: 120 Mois

5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA: 15 000 000 Euro

5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du marché doivent être
mentionnés: Exigence dans l'offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): non

5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?
fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1617404
Canal de communication ad hoc:
Nom: AW Solutions

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?
fuseaction=demat.termes&IDM=1617404
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Date limite de réception des offres: 01/12/2025 15:00 +01:00
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Bastia
Informations relatives aux délais de recours: Cf. le greffe du Tribunal Administratif à l'adresse ci-dessus
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Syndicat
d'Energie de la Corse du Sud
8 Organisations

8.1 ORG-0001
Nom officiel: Avenue-Web Systèmes
Numéro d'enregistrement: 6F67A382-9789-51D4-8134BC467DCCCF24
Ville: Seyssinet-Pariset
Code postal: 38170
Subdivision pays (NUTS): Isère (FRK24)
Pays: France
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: +33480041260
Rôles de cette organisation:
TED eSender

8.1 ORG-0002
Nom officiel: Syndicat d'Energie de la Corse du Sud
Numéro d'enregistrement: 54384
Adresse postale: Immeuble Paglia Orba Route d'Alata Cs 13004
Ville: Ajaccio
Code postal: 20700
Subdivision pays (NUTS): Haute-Corse (FRM02)
Pays: France
Point de contact: PUCCI Joseph
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: 0495210285
Adresse internet: http://www.sde2a.fr/
Rôles de cette organisation:
Acheteur

8.1 ORG-0003
Nom officiel: Syndicat d'Energie de la Corse du Sud
Numéro d'enregistrement: 6F67A3C5-A800-D702-159037B42FEEE6F8
Adresse postale: Immeuble Paglia Orba, route d'Alata, Cs 13004
Ville: Ajaccio
Code postal: 20700
Subdivision pays (NUTS): Haute-Corse (FRM02)
Pays: France
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: 0495210285
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché

8.1 ORG-0004
Nom officiel: Tribunal administratif de Bastia
Numéro d'enregistrement: 6F67A3D5-EAE5-CA3D-71919F7278C0B70E
Adresse postale: Villa Montépiano
Ville: Bastia
Code postal: 20407
Subdivision pays (NUTS): Haute-Corse (FRM02)
Pays: France
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: 0495328866
Télécopieur: 0495323855
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: 18c16b18-5e88-4ba9-8d69-c677b0e8181c - 02
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis: 17/10/2025 11:40 +02:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français