AVIS DE CONCESSION
Directive : 2014/23/UE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR / ENTITÉ ADJUDICATRICE
I.1) Nom et adresses : Ville de Biarritz, à l'attention de LAVAUD, 12 avenue Edouard VIIbp 58, F - 64202 Biarritz cedex, Tél : 0559415941, courriel : [email protected]
Code NUTS : FRI15
Adresse(s) internet :
Adresse principale : https://www.biarritz.fr
Adresse du profil d'acheteur : https://demat-ampa.fr
I.3) Communication :
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://demat-ampa.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s).
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées : par voie électronique via : https://demat-ampa.fr,
I.4) Type de pouvoir adjudicateur : Organisme de droit public
I.5) Activité principale : Services généraux des administrations publiques.
SECTION II : OBJET
II.1) Etendue du marché
II.1.1) Intitulé : Délégation de service public pour l'enlèvement et la mise en fourrière de véhicules automobiles
Numéro de référence : 26-dspfourrière
II.1.2) Code CPV principal : 50118110
II.1.3) Type de marché : Services.
II.1.4) Description succincte : Délégation de service public pour l'enlèvement et la mise en fourrière de véhicules automobiles
La délégation de service public a pour objet l'exploitation du service de fourrière municipale de véhicules, à savoir :
• l'enlèvement
• le transport
• le gardiennage
• éventuellement la remise à France Domaine (pour les véhicules non retirés par leurs propriétaires)
• éventuellement la remise à une entreprise chargée de la destruction (sur prescription de l'autorité habilitée).
Le service sera exploité dans les conditions fixées par le Code de la route, et notamment ses articles L. 325-1 et suivants.
La convention de délégation de service public sera conclue pour une durée de 5 ans à compter du 17 juillet 2027.
Conformément à l'article L3114-7 du Code de la Commande Publique, la durée du contrat de concession est déterminée en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements (équipements, logistique…) demandés au concessionnaire.
La validité de cette convention est attachée au maintien de l'agrément préfectoral, accordé à l'entreprise concessionnaire.
En conséquence, elle sera résiliée de plein droit en cas de retrait ou de non reconduction de l'agrément préfectoral visé à l'article précédent.
Le délégataire proposera dans son offre une redevance à verser à la ville de Biarritz annuellement.
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 130000 euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non.
II.2) Description
II.2.1) Intitulé
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
50118110
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS :
II.2.4) Description des prestations : La délégation de service public porte sur l'exploitation du service de fourrière municipale de véhicules, à savoir :
• l'enlèvement
• le transport
• le gardiennage
• éventuellement la remise à France Domaine (pour les véhicules non retirés par leurs propriétaires)
• éventuellement la remise à une entreprise chargée de la destruction (sur prescription de l'autorité habilitée).
Le service sera exploité dans les conditions fixées par le code de la route, et notamment ses articles L.325-1 et suivants.
Sont concernés par la présente convention :
• les véhicules 4 roues
• les véhicules 2 et 3 roues soumis à immatriculation
• les caravanes et les remorques
• les véhicules poids lourds.
La mission ci-dessus définie concerne exclusivement les mises en fourrière décidées par le Maire ou par un de ses adjoints agissant en qualité d'officier de police judiciaire ou par un officier de police judiciaire mis à sa disposition ou encore par l’agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, territorialement compétent.
II.2.5) Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères décrits ci-dessous :
Qualité du projet (....)
Equilibre financier du projet
Réduction des impacts environnementaux de la flotte dépannage et éco-gestion du site de la fourrière
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée de la concession :
Début : 17 juillet 2027 / Fin : 17 juillet 2032
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Liste et descritption succincte des conditions : • Lettre de candidature datée et signée par une personne engageant la société (ou formulaire DC1 - modèle joint en annexe 1)
• Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et chaque membre du groupement
• Extrait Kbis de moins de 3 mois.
Pour les personnes physiques ou morales ayant commercé leur activité depuis moins d'un an : un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises.
Pour les associations : l'extrait de parution au Journal Officiel
• Déclaration sur l'honneur telle que prévue à l'article R3123-16 du Code de la Commande Publique attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de participation à la procédure de passation des contrats de concession et que les renseignements et documents présentés relatifs à ses capacités et ses aptitudes sont exacts (modèle d'attestation joint en Annexe 2)
• Les garanties professionnelles et financières du candidat, notamment le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du Travail
• Si le candidat fait l'objet de la procédure de redressement judiciaire prévue par le Code de Commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger, un document attestant qu'il pourra poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du contrat de délégation.
• Les comptes de bilan et de résultat des 3 dernières années (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à 3 ans)
• Une présentation des références, et des moyens humains et matériels du candidat
III.1.2) Capacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation.
III.1.3) Capacité technique et professionnelle :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation.
III.1.5) Informations sur les concessions réservés
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution de la concession
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET :
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Description
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : non.
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 27/11/2026 à 16 h 00
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Français.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement :
VI.2) Informations sur les échanges électroniques :
La facturation en ligne sera acceptée.
Le paiement en ligne sera utilisé.
VI.3) Informations complémentaires
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Pau, Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique., F - 64010 PAU, Tél : 0559849440, courriel : [email protected]
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3) Introduction de recours
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 20 octobre 2026.
