Avis de concession
Département(s) de publication : 67
Annonce n° 25-82007
Section 1 - Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Nom de l'acheteur Public : Communauté de Communes du Pays de Wissembourg
Adresse : Communauté de Communes du Pays de Wissembourg 4 QUAI DU 24 NOVEMBRE, 67161 Wissembourg cedex
Coordonnées :
Téléphone : +33 388053571
Courriel :
[email protected]
Adresse internet :
https://www.cc-pays-wissembourg.fr/
Adresse internet du profil d'acheteur :
https://plateforme.alsacemarchespublics.eu/
Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
Activité principale :
Services généraux des administrations publiques
Code NUTS : FRF11
Section 2 - Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet , à l'adresse :
https://plateforme.alsacemarchespublics.eu
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Par voie électronique via :
https://plateforme.alsacemarchespublics.eu
URL des outils et dispositifs logiciels :
https://plateforme.alsacemarchespublics.eu
Section 3 - Description du marché
Intitulé : Délégation de service public multi accueil crèche halte-garderie
Numéro de référence : 2025-00007
CPV - Objet principal : 85312110
Type de marché : Services
Description succincte : Gestion et exploitation du multi accueil crèche halte-garderie, pour les enfants âgés de 10 semaines à 4 ans.
Section 3.1 -
Renseignements relatifs aux lots :
Ce marché est divisé en lots : Non
Code(s) CPV additionnel(s) :
CPV - Objet principal : 85312110
Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRF11
Lieu principal d'exécution ou de livraison : Wissembourg
Description des prestations : Gestion et exploitation du multi accueil crèche halte-garderie, pour les enfants âgés de 10 semaines à 4 ans.
Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Durée de la concession : À compter du 01/09/2026 et jusqu'au 31/08/2031
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
Section 4 - Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : DC1 et DC2
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner
Autorisation spécifique ou preuve de l'appartenance à une organisation spécifique permettant de fournir le service dans le pays d'origine du candidat (document d'aptitude à exercer l'activité professionnelle)
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : DC1 et DC2
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner
Autorisation spécifique ou preuve de l'appartenance à une organisation spécifique permettant de fournir le service dans le pays d'origine du candidat (document d'aptitude à exercer l'activité professionnelle)Capacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Capacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Informations sur les concessions réservées :
Marché non réservé Conditions liées à la concession :
Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
Section 5 - Procédure
Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : NonRenseignements d'ordre administratif
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français
Section 6 - Renseignements complémentaires
Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Nom Officiel : Tribunal administratif de Strasbourg
Adresse : 31, avenue de la Paix, 67070 STRASBOURG
Coordonnées :
Adresse internet :
https://strasbourg.tribunal-administratif.fr
Organe chargé des procédures de médiation :
Nom Officiel : Tribunal administratif de Strasbourg
Adresse : 31, avenue de la Paix, 67070 STRASBOURG
Coordonnées :
Adresse internet :
https://strasbourg.tribunal-administratif.fr
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : En cas de litige au stade de la passation du contrat
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- Recours de pleine juridiction ouvert aux candidats évincés et aux tiers, susceptibles d'être lésé dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la passation du contrat ou ses clauses, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion de celui-ci est rendue publique.
En cas de litige au stade de l'exécution du contrat
En cas de difficultés survenant lors de l'exécution du contrat, les parties aux contrats peuvent exercer un recours de pleine juridiction auprès du tribunal administratif territorialement compétent (cf. adresse ci-dessus), dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours indemnitaire préalablement formé auprès de l'administration, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Nom Officiel : Tribunal administratif de Strasbourg
Adresse : 31, avenue de la Paix, 67070 STRASBOURG
Coordonnées :
Adresse internet :
https://strasbourg.tribunal-administratif.fr
Date d'envoi du présent avis à la publication : 18/07/2025
