Avis de marché de concession
Département(s) de publication :22, 29, 35
Annonce n° 25-27702
Section 1 - Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel : CA LANNION-TREGOR COMMUNAUTE
Forme juridique de l'acheteur : Autorité locale
L'acheteur est une entité adjudicatrice
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d'administration générale
Section 2 - Procédure
2.1 Procédure
Titre : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC EAU POTABLE (SECTEURS PRESQU'ILE DE LEZARDRIEUX ET TRAOUIERO)
Description : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC EAU POTABLE (SECTEURS PRESQU'ILE DE LEZARDRIEUX ET TRAOUIERO)
Identifiant de la procédure : f5344ac3-6690-43b1-b2ed-022dd65c3ee5
2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 65110000 Distribution d'eau
2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires : Concession / Délégation de service public (DSP) restreinte, conformément aux articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi que conformément aux dispositions relatives aux contrats de concession du Code de la Commande Publique (CCP) : articles L. 3200-1 et R. 3200-1.
Base juridique :
Directive 2014/23/UE
Section 5 - Lot
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC EAU POTABLE (SECTEURS PRESQU'ILE DE LEZARDRIEUX ET TRAOUIERO)
Description : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC EAU POTABLE (SECTEURS PRESQU'ILE DE LEZARDRIEUX ET TRAOUIERO)
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 65111000 Distribution d'eau potable
5.1.3 Durée estimée
Durée : 6 An
5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Informations complémentaires : La délégation sera conclue pour une durée de six (6) ans. La date d'entrée en vigueur du contrat d'affermage est prévue le 1er janvier 2026. La fin de la délégation est prévue pour le 31 décembre 2031 : Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, le périmètre du contrat de DSP comprendra les 8 communes du territoire de La Presqu'ile de Lézardrieux Du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2031, le périmètre du contrat de DSP comprendra les 8 communes de La Presqu'ile de Lézardrieux ainsi que les deux communes du territoire de Traouiero.
5.1.9 Critères de sélection
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Critère :
Type : Capacité économique et financière
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché :
https://services.megalis.bretagne.bzh/
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Adresse de présentation :
https://services.megalis.bretagne.bzh/
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Date limite de réception des offres : 10/04/2025 à 14:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
Informations relatives aux délais de recours : · Un référé précontractuel peut être exercé jusqu'à la signature du marché conformément aux dispositions des articles L. 551-1 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative ; · Un référé contractuel peut être exercé à compter de la signature du marché conformément aux articles L. 551-13 et R. 551-7 à R. 551-10 du Code de justice administrative dans un délai de 31 jours en cas de publication d'un avis d'attribution ou de 6 mois en cas d'absence d'avis d'attribution · Un recours en contestation de validité du marché peut être exercé, conformément à l'arrêt du Conseil d'État du 16 juillet 2007 dans un délai de deux mois, suivant l'accomplissement de mesures de publicité précisant notamment la date de conclusion du marché et ses modalités de consultation assortie le cas échéant d'un référé suspension en application de l'article L 521-1 du Code de justice administrative.
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Rennes
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : CA LANNION-TREGOR COMMUNAUTE
Section 8 - Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel : CA LANNION-TREGOR COMMUNAUTE
Numéro d'enregistrement : 20006592800018
Adresse postale : 1 RUE GASPARD MONGE
Ville : Lannion
Code postal : 22300
Subdivision pays (NUTS) : Côtes-d'Armor ( FRH01 )
Pays : France
Adresse électronique :
[email protected]
Téléphone : 0296050900
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1 ORG-0002
Nom officiel : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'enregistrement : 17350005900014
Ville : RENNES
Code postal : 35000
Subdivision pays (NUTS) : Ille-et-Vilaine ( FRH03 )
Pays : France
Adresse électronique :
[email protected]
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Section 11 - Informations relatives à l'avis
11.1 Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis : be60a17e-cfe5-4dda-a907-33b6ad408a28 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d'avis : Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis : 11/03/2025 à 17:20
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible : français
11.2 Informations relatives à la publication
Date d'envoi du présent avis à la publication : 11/03/2025
