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Délégation du service public d'eau potable

Client : SIAEP de la Hutte

Avis N° : AO-1617-1009

  • 22 - SIAEP DE LA HUTTE
  • Services
  • Mise en ligne :

Source : MON

Section I : Autorité délégante :
I.1) Nom et adresse : Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Hutte : Mairie, 22330 Langourla, France.
Tél. : 02 96 30 42 19. Fax : 02 96 30 42 19.
Courrier électronique (courriel) :
[email protected]


I.2) Nature de l'autorité délégante : Etablissement public territorial.
Section II : Objet de la concession de service public :


II.1) Intitulé de la convention de service : Délégation du service public d'eau potable.


II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : articles L1411.1 à L1411.18 du Code Général des collectivités territoriales.
II.3) Objet de la concession de service :
Domaine de la convention de service : Eau potable.
Durée de la délégation : 12 ans à compter du 01/01/2018 jusqu'au 31/12/2029.
Lieu principal d'exécution de la délégation : Périmètre du Syndicat d'eau de la Hutte.
Code Nuts (Nomenclature des Unités Territoriales Statistiques) : FR521.
II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : Les caractéristiques essentielles de la convention sont :
A) Ouvrages à exploiter :

1) Station de production d'eau potable de 300 m3/jour
2) Linéaire de réseau : 167 km
3) 2 réservoirs
B) Volume de facturation :
-  124 000 m3 en moyenne par an
-  1 300 abonnés

II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : Objet principal :
-  Descripteur principal : 65 13 0000-3
-  Descripteur supplémentaire : 65 111 000-4

Section III : Conditions de participation : Les dossiers de candidatures comprendront les documents suivants :
III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

-  Lettre de candidature.
-  Attestations, certificats et justifications prévus aux articles 8 et 9 du décret n°97-638 du 31 mai 1997.
-  Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du Code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France.
-  Une attestation sur l'honneur certifiant que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°
 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du Code du travail ou infractions de même nature dans un autre état de l'Union Européenne.

III.2) Capacité économique et financière :

-  Chiffre d'affaires global et concernant des prestations similaires à celles objet de la délégation de service public envisagée au cours des 3 derniers exercices clos disponibles ;
-  Bilans et comptes de résultats pour les 3 derniers exercices clos disponibles

III.3) Capacité technique et professionnelle :

-  Tous documents de présentation générale du candidat (moyens et personnels) permettant d'apprécier les garanties professionnelles de l'entreprise et l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
-  Un mémoire présentant le candidat, son savoir-faire en matière d'exploitation du service en rapport avec l'objet de la convention.
-  Références pertinentes du candidat au cours des trois dernières années en rapport avec l'objet de la convention de service public
-  Renseignements relatifs à la nature de l'activité, qualifications professionnelles, moyens techniques et humains dont le candidat dispose.

Section IV : Procédure :
IV.1) Modalités de présentation des candidatures : Les candidats adresseront leur dossier de candidature à : Monsieur le Président du Syndicat de la Hutte, en recommandé avec accusé de réception portant la mention : " Candidature pour la convention de service pour le service d'eau potable du Syndicat de la Hutte - A n'ouvrir qu'en présence de la commission ".
IV.2) Conditions de délai :
Date limite de réception des candidatures : 7 juin 2016 à 16 h 00.
IV.3) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : Français.
IV.4) Critères de sélection des candidatures :

-  Garanties professionnelles et financières des candidats,
-  Aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et aptitude à assurer la continuité du service public,
-  Le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 à L5212-4 du Code du travail.

IV.5) Critères de jugement des offres : Les entreprises dont la candidature aura été retenue recevront le dossier de consultation.
Les critères de jugement des offres seront indiqués dans le dossier de consultation.
Section V : Renseignements complémentaires :
V.1) La Convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non.
V.2) Renseignements : Monsieur le Président du Syndicat de la Hutte, Mairie, 22330 Langourla.
Tél. : 02 96 30 42 19. Fax : 02 96 30 42 19.
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Rennes, 3 contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes, France.
Courrier électronique (courriel) :
[email protected]
Tél. : 02 23 21 28 28. Fax : 02 99 63 56 84.
V.3.2) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Greffe du tribunal administratif de Rennes (voir adresse ci-dessus).

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