Délégation de service public de production et de distribution d'eau potable.

Avis de marché de concession
Département(s) de publication :77
Annonce n° 26-40025


Section 1 - Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel : SIDEAU MORET SEINE ET LOING
Forme juridique de l'acheteur : Entité disposant de droits spéciaux ou exclusifs
L'acheteur est une entité adjudicatrice
Activité de l'entité adjudicatrice : Activités liées à l'eau

Section 2 - Procédure

2.1 Procédure
Titre : Délégation de service public de production et de distribution d'eau potable
Description : La présente consultation a pour objet la délégation du service de production et de distribution d'eau potable du Syndicat. La gestion du service délégué inclut l'exploitation, dont notamment : - l'entretien et la surveillance des installations de production et de distribution d'eau potable (ouvrages, réseaux et accessoires de réseau, branchements, compteurs) ; - la surveillance et le contrôle de la qualité de l'eau produite et distribuée, la recherche des anomalies susceptibles de perturber le bon fonctionnement du service et la résorption de ces situations dans les limites définies par le contrat ; - la réalisation des travaux mis à la charge du Délégataire par le contrat et ses modifications ultérieures ; - la gestion des relations avec les abonnés du service ; - l'information et l'assistance technique au Syndicat pour lui permettre de maîtriser le service, notamment par la transmission de données précises et fiables.
Identifiant de la procédure : 27fcce83-3df8-4439-9eb8-77f61422f8f4
Identifiant interne : DSP/SIDEAU/2026/01
Type de procédure : Ouverte

2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 65100000 Distribution d'eau et services connexes

2.1.2 Lieu d'exécution
N'importe où dans l'Espace économique européen

2.1.4 Informations générales
Base juridique :
Directive 2014/23/UE

Section 5 - Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : Délégation de service public d'eau potable
Description : La gestion du service délégué inclut l'exploitation, dont notamment : l'entretien et la surveillance des installations de distribution d'eau potable (ouvrages, réseaux et accessoires de réseau, branchements, compteurs) ; la surveillance et le contrôle de la qualité de l'eau distribuée, la recherche des anomalies susceptibles de perturber le bon fonctionnement du service et la résorption de ces situations dans les limites définies par le contrat ; la réalisation des travaux mis à la charge du Délégataire par le contrat et ses modifications ultérieures ; la gestion des relations avec les abonnés du service ; l'information et l'assistance technique au Syndicat pour lui permettre de maîtriser le service, notamment par la transmission de données précises et fiables.

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 65130000 Exploitation de l'alimentation en eau

5.1.2 Lieu d'exécution
N'importe où dans l'Espace économique européen
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée
Date de début : 01/01/2027
Date de fin de durée : 31/12/2034

5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Informations complémentaires : Conditions de participation : Liste et description succincte des conditions : 1. Lettre de candidature/2. Justificatif de moins de 3 mois de l'inscription RCS ou registre équivalent/3. Pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat. Si délégation de compétence/signature, production des actes/4. Attestation sur l'honneur que le candidat ne fait l'objet d'aucune interdiction de soumissionner - Attestation sur l'honneur que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles du CCP - Attestation sur l'honneur que le candidat est en règle au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (art.L.5212-1 à L.5212-4 Code du travail).

5.1.10 Critères d'attribution
Critère :
Type : Coût
Description : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.

5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://ariarepro.hector-appel-offres.com

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Description : Les conditions de transmission des plis sont fixées par le règlement de consultation inclus dans le dossier de consultation des entreprises. Les visites des installations du service sont facultatives et se dérouleront dans les conditions fixées par le règlement de consultation. Dans le cadre de la présente consultation, il est demandé aux soumissionnaires de présenter une prestation supplémentaire éventuelle (PSE) obligatoire relative à la mise en place de la télérelève sur l'ensemble du périmètre délégué. La durée initiale du contrat est fixée à 8 ans à compter du 1/01/2027 et est reconductible 2fois par période de 1 an pour porter son échéance au plus tard au 31/12/2036. Les variantes à l'initiative des soumissionnaires ne sont pas autorisées.
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français

Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : SIDEAU MORET SEINE ET LOING
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN

Section 8 - Organisations

8.1 ORG-0001
Nom officiel : SIDEAU MORET SEINE ET LOING
Numéro d'enregistrement : 25770556600012
Adresse postale : 23 rue du Pavé Neuf CS 80214
Ville : MORET SUR LOING CEDEX
Code postal : 77815
Subdivision pays (NUTS) : Seine-et-Marne ( FR102 )
Pays : France
Point de contact : Mme CLERVIL Véronique
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 0164705840
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché

8.1 ORG-0002
Nom officiel : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN
Numéro d'enregistrement : 177 707 049 00017
Adresse postale : 43 rue du Général de Gaulle
Ville : MELUN Cedex
Code postal : 77008
Subdivision pays (NUTS) : Seine-et-Marne ( FR102 )
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 0160566630
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis : 8aa9cd83-5c17-404a-addc-4ae40fccd118 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d'avis : Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis : 20/04/2026 à 16:03
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible : français

Date d'envoi du présent avis à la publication : 20/04/2026