5.1
Identifiant technique du lot
:
LOT-0001
Titre
:
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département du Finistère.
Description
:
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département du Finistère.
Identifiant interne
:
29-2026-DDFIP29-HUISSIERS-PCA
5.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
75242110
Services d'huissier de justice
5.1.2
Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS)
:
Finistère
(
FRH02
)
Pays
:
France
Informations complémentaires
:
5.1.3
Durée estimée
Date de début
:
04/02/2027
Date de fin de durée
:
03/02/2030
5.1.6
Informations générales
Participation réservée
:
La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
5.1.11
Documents de marché
Date limite de demande d'informations complémentaires
:
16/10/2026
à 12:00
Adresse des documents de marché
:
https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise/consultation/3070604?orgAcronyme=a4n
5.1.12
Conditions du marché public
Conditions de présentation
:
Présentation par voie électronique
:
Requise
Adresse de présentation
:
https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise/consultation/3070604?orgAcronyme=a4n
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées
:
français
Date limite de réception des offres
:
23/10/2026
à 12:00
Date limite de validité de l'offre
:
120
Jour
Conditions du marché
:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés
:
Non
5.1.15
Techniques
Informations sur le système d'acquisition dynamique
:
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation
:
029-DDFIP
Organisation chargée des procédures de recours
:
029-DDFIP
Informations relatives aux délais de recours
:
VOIR REGLEMENT DE CONSULTATION ARTICLE 14
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
:
029-DDFIP
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
:
029-DDFIP
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
:
029-DDFIP
