CONVENTIONS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PORTUAIRE - PORT DE PLAISANCE MUNICIPAL DE SAINT-TROPEZ - LOTS N° 1 A 10.

Autres renseignements demandés : Situation juridique: sous-dossier relatif à la" candidature" article 10.1 du règlement de la consultation : Le dossier à remettre par les candidats comprendra les pièces suivantes : Pièce à produire Une déclaration mentionnant : - l'ensemble des lots pour lesquels il présente une offre (maximum 2), ainsi que la qualité en laquelle il se présente pour chacun d'eux ; - l'ordre de préférence, lorsqu'il soumissionne pour deux lots ; - l'identité des personnes physiques ou morales qui le contrôlent, qu'il contrôle, ou qui sont contrôlées par la même personne que lui au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, en précisant si l'une d'entre elles soumissionne au titre de la présente consultation ; - son engagement d'informer sans délai la Commune de toute modification affectant ces informations avant la date de la décision d'attribution. -Lettre de candidature permettant d'identifier le candidat (dénomination, adresse, forme juridique), avec pouvoir de la personne physique habilitée à engager la structure. En cas de groupement, le candidat indique la composition, la forme et le nom du mandataire, et fournit l'autorisation donnée au mandataire par les cotraitants d'engager au nom du groupement, signée par l'ensemble des membres du groupement. -Une déclaration sur l'honneur du candidat attestant : que le candidat est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ; que le candidat n'a pas été sanctionné pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du Code du travail, ou qu'il n'a pas été condamné au titre de l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du Code pénal ; que le candidat n'est pas en état de liquidation judiciaire ou ne fait pas l'objet d'une mesure équivalente régie par un droit étranger ; que le candidat n'est pas déclaré en état de faillite personnelle ou d'une ...(voir DCE) Capacité économique et financière: 1. Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires particulier au domaine d'activité en lien avec la destination du lot convoité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. À défaut, tous éléments permettant de justifier de la capacité économique et financière du candidat. 2. Bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. 3. Une preuve d'assurance pour la responsabilité civile et pour les risques professionnels, en cours de validité. Capacité technique: 1. Déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont dispose le candidat pour l'exécution de la convention d'occupation du domaine public. 2. Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels, l'importance du personnel d'encadrement et les moyens matériels du candidat pour les trois dernières années.