Prestations de stockage, d'enfûtage, de transport et de livraison par voies fluviales et/ou routière de combustible à destination des centrales électriques des communes..

Dce livré
web.2133.3
EDF TRADING LOGISTICS
23/10/2026 à 16h00
Prestations de stockage, d'enfûtage, de transport et de livraison par voies fluviales et/ou routière de combustible à destination des centrales électriques des communes.
Procédure Négociée
>https://www.e-marchespublics.com/appel-offre/ile-de-france/seine-saint-denis/saint-denis/1182213/24860#tabs-2>
*********************************************************
REGLEMENT DE CONSULTATION
PHASE CANDIDATURE
- - Prestations de stockage, d'enfûtage, de transport et de livraison par voies fluviales et/ou routière de combustible à destination des centrales électriques des Communes de l'Intérieur exploitées par EDF en Guyane Francaise>
Dossier de consultation no -- 26-0103>
Désignation de l'acheteur (société pilotant la procédure de consultation) :
EDF TRADING LOGISTICS , société anonyme au capital de 480 000 euros dont le siège social est situé Cap Ampère 1, place Pleyel 93282 Saint-Denis cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 409 196 706,
ci-après désignée "EDF TL",
agissant au nom et pour le compte de :
ELECTRICITE DE FRANCE (EDF), société anonyme au capital de 2 084 365 041euros dont le siège social est situé à Paris (8ème ), 22-30 avenue de Wagram, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 081 317,
ci-après désignée "l'Entreprise".
Page 1 / 24.
Table des matières
1 PRESENTATION DE LA CONSULTATION. 3 1.1 Objet de la consultation . 3 1.2 Procédure de consultation. 3 1.3 Forme et étendue de l'accord-cadre . 3 1.4 Allotissement . 4 1.4.1 Présentation des lots . 4 1.4.2 Règles applicables. 4 1.4.3 Volumes indicatifs . 5 1.5 Groupements d'operateurs economiques . 6 1.6 Traitement de données à caractère personnel. 6 1.7 Coût de réponse à la consultation . 7 1.8 Accès aux documents de la consultation - Contenu du DCE. 7 1.9 Langue de la consultation. 8 1.10 Format des documents transmis. 8 1.11 Confidentialité. 8 1.12 Engagements ethiques vis à vis de la consultation . 9 1.13 Utilisation d'un système ou modèle d'Intelligence Artificielle . 9 2 CANDIDATURE. 9 2.1 Date limite de reception des candidatures . 9 2.2 Presentation de la candidature : capacités - justificatifs et moyens de preuve. 10 2.3 Critères de sélection des candidatures . 12 2.4 Etude de recevabilité des candidatures . 13 2.5 Invitation à soumissionner . 13 2.6 Informations des candidats non retenus, vérification de la situation du candidat et achèvement de la procédure . 13 2.6.1 Informations des candidats non retenus. 13 2.6.2 Evolution de la situation du soumissionnaire en cours de procédure . 13 2.6.3 Documents à remettre par le candidat retenu à l'issue de la phase Offre . 14 2.6.4 Achèvement de la procédure. 15 3 ANNEXES. 16 3.1 ANNEXES. 16 3.2 ANNEXE 1 : ACTE SPECIAL pour un sous-traitant DE PREMIER RANG ( paiement direct selon choix du sous-traitant) . 17 3.3 ANNEXE 2 : DECLARATION DE GROUPEMENT D'ENTREPRISES.23.
Page 2 / 24.
Le présent règlement de consultation (RC) définit la procédure à suivre pour répondre à la consultation. Tout opérateur économique qui souhaite soumissionner doit se conformer aux dispositions de ce RC. Ce RC fait partie du dossier de consultation des entreprises (DCE) qui est disponible sur la plateforme http://www.e-marchespublics.com
La consultation est organisée en deux temps : une phase de candidature, régie par le présent RC - phase candidatures publié avec l'avis de marché, et une phase d'offres, régie par un règlement de consultation propre à cette phase, qui sera communiqué aux seuls candidats déclarés recevables avec l'invitation à soumissionner.
Le RC - phase offres complète le présent RC sans s'y substituer. En cas de contradiction entre ces deux documents, le RC - phase offres prévaut pour le déroulement de la phase d'offres, le présent RC demeurant applicable aux conditions de sélection des candidatures.
1 PRESENTATION DE LA CONSULTATION
1.1 OBJET DE LA CONSULTATION
EDF SEI Guyane exploite plusieurs centrales thermiques dans les Communes de l'Intérieur en Guyane Francaise qui nécessitent un approvisionnement régulier en Gazole non routier permettant leurs fonctionnements.
Afin de fournir en combustible les centrales de production d'électricité des communes non reliés à une voie routière et situées sur le Maroni, l'Oyapock et au marais de KAW, EDF SEI Guyane fait appel à des entreprises de transport par pirogues.
La présente consultation a pour objet l'attribution d'un marché portant sur des prestations de stockage, d'enfûtage, de transport et de livraison par voies fluviales et/ou routière de combustible à destination des centrales électriques des Communes de l'Intérieur exploitées par EDF en Guyane Francaise, ciaprès dans le présent RC le ' Marché '.
La nature et l'importance des prestations sont définies dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et dans le contrat.
1.2 PROCEDURE DE CONSULTATION
La présente consultation est réalisée dans le cadre d'une procédure avec négociation, conformément aux dispositions des articles L.2124-3 et R.2124-4 du CCP et au sens de la directive européenne 2014/25/UE.
Elle se déroule en deux phases : la sélection des candidatures, puis la remise des offres par les seuls candidats déclarés recevables et invités à soumissionner.
EDF TL se réserve la possibilité d'attribuer le Marché sur la base des offres initiales, sans négociation, ou de conduire une ou plusieurs phases de négociation avec les soumissionnaires ayant remis les offres les mieux classées par application des critères d'attribution. Les modalités de la négociation sont précisées dans le RC - phase offres.
Elle a fait l'objet d'un avis de marché publié au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE) http://ted.europa.eu .
1.3 FORME ET ETENDUE DE L'ACCORD-CADRE
Le Marché attribué au terme de la présente consultation prend la forme juridique d'un accord-cadre à bons de commande, multi-attributaire pour le lot no 1 et mono-attributaire pour chacun des autres lots (lots no 2, 3, 4 et 5).
Page 3 / 24.
Cette consultation vise à retenir deux titulaires pour le lot no1 et un titulaire pour chacun des lots no2, 3, 4 et 5.
L'accord-cadre est exécuté au fur et à mesure des besoins, par l'émission de bons de commande par EDF. L'accord-cadre fixe l'ensemble de ses termes, et notamment les prix unitaires applicables ; les bons de commande n'ont pour objet que de déterminer les quantités commandées et les dates de livraison correspondantes.
L'accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum fixé pour chaque lot. Ce montant maximum, exprimé en euros hors taxes et apprécié sur la durée totale de l'accord-cadre telle que définie au contrat, constitue la limite au-delà de laquelle l'accord-cadre ne peut plus donner lieu à l'émission de bons de commande, la poursuite des prestations supposant alors une nouvelle consultation. Les montants maximums sont les suivants :
- Lot no 1 - HAUT MARONI : montant maximum de 12 901 610 euros HT ;
- Lot no 2 - BAS MARONI : montant maximum de 6 094 460 euros HT ;
- Lot no 3 - PAPAICHTON : montant maximum de 8 697 790 euros HT ;
- Lot no 4 - OYAPOCK : montant maximum de 2 033 590 euros HT ;
- Lot no 5 - KAW : montant maximum de 181 370 euros HT.
L'accord-cadre est conclu pour une durée de 6 (six) ans à compter de sa notification, périodes de reconduction comprises. Les montants maximums mentionnés au présent article s'entendent sur cette durée totale.
1.4 ALLOTISSEMENT
1.4.1 Présentation des lots
La présente consultation est découpée en 5 lots comme suit :
- Lot no 1 : HAUT MARONI - incluant les centrales EDF de Maripasoula, Elahé, Taluen, Cayodé et Antecume-Pata ;
- Lot no 2 : BAS MARONI - incluant les centrales EDF de Grand Santi, Providence, Apagui et Monfina ;
- Lot no3 : PAPAICHTON - incluant la centrale EDF de Papaichton ;
- Lot no4 : OYAPOCK - incluant les centrales EDF de Camopi, Ouanary et un moteur de secours à Saint-Georges ;
- Lot no5 : KAW - incluant la centrale EDF de Kaw.
1.4.2 Règles applicables
Le lot no1, qui est multi-attributaire, est attribué à deux opérateurs différents.
L'attribution des commandes d'exécution s'effectue sans remise en concurrence des titulaires du lot no1. La méthode de passation des commandes d'exécution est la suivante : Tour de rôle selon l'ordre de classement des titulaires pour l'attribution des accords-cadres en commencant par le titulaire qui était le mieux classé. En cas d'impossibilité pour le titulaire normalement appelé d'exécuter la commande ou de refus de celle-ci, la commande est attribuée au titulaire suivant dans l'ordre de classement, sans modification du tour de rôle pour les commandes ultérieures.
Dans l'hypothèse où seule une offre d'un même candidat est régulière, recevable et appropriée pour le lot no1, alors ce dernier peut être désigné mono-attributaire du lot.
Page 4 / 24.
Les lots no 2 et 3 sont attribués à un opérateur différent. Dans l'hypothèse où seule une offre d'un même candidat est régulière, recevable et appropriée pour les lots no2 et 3, alors ce dernier peut être désigné attributaire des deux lots.
Les lots no 4 et 5 sont attribués à un opérateur différent. Dans l'hypothèse où seule une offre d'un même candidat est régulière, recevable et appropriée pour les lots no4 et 5, alors ce dernier peut être désigné attributaire des deux lots.
Dans l'hypothèse où un candidat est désigné mono attributaire du lot no1, ce dernier ne peut pas être désigné attributaire des autres lots, et ce quel que soit l'ordre de préférence précisé par le soumissionnaire dans la liste remise.
Ces règles s'appliquent en cas de remises d'offres soit en tant que candidat individuel soit en tant que membre d'un groupement.
Lorsqu'un soumissionnaire est susceptible d'être désigné attributaire de plusieurs lots dont le cumul est interdit par le présent article, l'attribution est déterminée selon les règles suivantes :
- 1o le lot no 1 est attribué en premier, au vu du classement des offres remises pour ce lot ;
- 2o pour les autres lots, il est tenu compte de la liste de préférence remise par le soumissionnaire : celui-ci est désigné attributaire du lot le mieux placé dans cette liste parmi les lots qu'il peut encore obtenir au regard du présent article ;
- 3o chaque lot qu'il ne peut plus obtenir est attribué au soumissionnaire classé immédiatement après lui pour ce lot, sous réserve que son offre soit régulière, acceptable et appropriée ; cette règle est appliquée successivement aux soumissionnaires suivants du classement ;
- 4o en cas d'égalité de note globale entre deux soumissionnaires pour un même lot, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la meilleure note technique et, en cas de nouvelle égalité, à celui qui n'est attributaire d'aucun autre lot.
Ces règles s'appliquent quelle que soit la forme de la candidature ou de l'offre : candidat individuel, membre d'un groupement, ou opérateur économique lié à un autre candidat au sens du contrôle défini à l'article L. 233-3 du code de commerce.
Chaque soumissionnaire déclare dans son offre les liens de contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, qu'il entretient avec d'autres candidats à la présente consultation. EDF TL apprécie, au vu de ces déclarations et des éléments dont elle dispose, si plusieurs offres émanent d'opérateurs liés et applique alors les règles du présent article à l'ensemble de ces offres.
A ce titre, les soumissionnaires qui remettent une offre pour plusieurs lots joignent à leur offre, via la plateforme, la liste numérotée par ordre de préférence des lots dont ils souhaitent être attributaires. A défaut, EDF TL invite le soumissionnaire concerné à communiquer cette liste dans un délai de 4 (quatre) jours calendaires ; en l'absence de réponse dans ce délai, l'ordre des lots retenu est celui de leur numérotation à l'article 1.4.1.
1.4.3 Volumes indicatifs
Nombre indicatif et non contractuel du volume à livrer annuellement :
-
Lot 1 : environ 2 000 m3 par an ;
-
Lot 2 : environ 980 m3 par an ;
-
Lot 3 : environ 1 000 m3 par an ;
-
Lot 4 : environ 270 m3 par an ;
-
Lot 5 : environ 65 m3 par an.
Les candidats sont avisés du volume indicatif par lot et tiennent compte de ces informations pour gréer comme il convient leurs personnels et leurs transports.
Page 5 / 24.
Tous les éléments relatifs au volume estimé sont fournis à titre purement indicatif et/ou sur la base d'estimation et ne sauraient engager l'Entreprise à quelque titre que ce soit.
1.5 GROUPEMENTS D'OPERATEURS ECONOMIQUES
Des opérateurs économiques sont considérés comme groupés et sont désignés cotraitants s'ils ont présenté ensemble une candidature/une offre. Si le groupement est désigné attributaire du Marché, ses membres sont collectivement considérés comme le ' Titulaire '.
Tout opérateur économique soumissionnant en groupement n'est autorisé à être le mandataire que d'un seul groupement.
Il est interdit qu'un opérateur économique présente pour un même Marché plusieurs candidatures en agissant à la fois :
- en tant que candidat individuel et candidat membre d'un ou plusieurs groupements ;
- La présente consultation comportant une phase de négociation, les articles R. 2142-3 et R. 2142-26 du CCP, dans leur rédaction issue du décret no 2024-1251 du 30 décembre 2024, sont applicables : des opérateurs économiques ayant remis une candidature individuelle peuvent se constituer en groupement après la remise des candidatures et la composition d'un groupement candidat peut être modifiée après cette date ;
- Toute constitution ou modification de groupement postérieure à la remise des candidatures est portée à la connaissance d'EDF TL, via la plateforme, avant la date limite de réception des offres. Elle n'est admise que si le groupement, dans sa nouvelle composition, satisfait aux conditions de participation et aux niveaux minimaux de capacité exigés à l'article 2.2 du présent RC, et si chacun de ses membres a été déclaré recevable ou remplit les conditions pour l'être. EDF TL apprécie le respect de ces conditions et en informe le candidat concerné par écrit ; -EDF TL n'exige aucune forme juridique déterminée du groupement au stade de la candidature ou de l'offre. Une telle exigence ne pourrait intervenir qu'après l'attribution du Marché et seulement si elle est nécessaire à sa bonne exécution, conformément à l'article R. 2142-22 du CCP.
Le groupement doit désigner un des cotraitants comme mandataire. Que le groupement soit conjoint ou solidaire :
- le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de la société ;
- le mandataire représente l'ensemble des membres vis-à-vis de la société et coordonne les prestations des membres du groupement.
La candidature et l'offre sont présentées :
- soit par l'ensemble des membres du groupement ;
- soit par le mandataire.
Sous réserve des cas prévus à l'article R. 2142-26 du CCP, rappelés ci-dessus, la composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du Marché.
1.6 TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Marché, le candidat/soumissionnaire est susceptible de fournir des informations nominatives à l'Entreprise (CV, coordonnées des représentants.).
A ce titre, le candidat/soumissionnaire est informé que ces informations sont susceptibles de faire l'objet de traitements par l'Entreprise à des fins de gestion de son offre ainsi que lors de l'exécution du Marché. Le soumissionnaire s'engage à informer les personnes concernées du traitement réalisé sur leurs données personnelles.
La base juridique de ce traitement est l'exécution nécessaire d'un contrat ou de mesures précontractuelles.
Page 6 / 24.
Les données sont conservées selon les dispositions de l'article L. 2184.1 du CCP, soit pendant une période minimale de cinq ans à compter de la signature du Marché, et ne peuvent être communiquées qu'à l'Entreprise.
Toute personne concernée par un traitement de données à caractère personnel dispose, dans les conditions et limites prévues par la règlementation, du droit de demander au responsable du traitement l'accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, la limitation du traitement la concernant, ainsi que du droit de définir des directives sur le sort de ses données après sa mort, du droit de s'opposer au traitement de ses données, du droit à la portabilité.
Elle peut exercer ses droits en s'adressant à son contact EDF TL. Par ailleurs, l'Entreprise a désigné un délégué à la protection des données, Monsieur Jérôme Hospital ([email protected]).
Enfin, si elle considère que le traitement le concernant constitue une violation de la règlementation, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de l'autorité de contrôle de l'Etat où se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail, ou le lieu où la violation aurait été commise.
1.7 COUT DE REPONSE A LA CONSULTATION
La participation à cette consultation, quel qu'en soit le résultat, ne donne lieu à versement d'aucune prime de la part de l'Entreprise. Chaque soumissionnaire prend à sa charge tous les coûts engendrés par la consultation.
1.8 ACCES AUX DOCUMENTS DE LA CONSULTATION - CONTENU DU DCE
Le DCE est disponible sur la plateforme e-marchespublics (cf. Prestations de stockage, d'enfûtage, de transport et de livraison par voies fluviales et/ou routière de combustible à destination des centrales électriques des Communes de l'Intérieur exploitées par EDF en Guyane Francaise - dossier no 26-0103) :
http://www.e-marchespublics.com
Les conditions générales d'utilisation de cette plateforme sont communiquées au soumissionnaire lors de son inscription. Les candidats intéressés, non encore inscrits, s'auto-référencent depuis la page d'accueil de la plate-forme https://www.e-marchespublics.com.
Il est réputé avoir pris connaissance de celles-ci et en avoir accepté les termes sans restriction ni réserve lors de la validation de son inscription.
Un mode opératoire intitulé “ Comment répondre par voie dématérialisée sur cette plateforme ” est disponible en pièce jointe dans le DCE rubrique “ Pièces communes à tous les lots ” et est également disponible dans l'espace personnel “ Entreprise du candidat “ rubrique “ Aide ”, “ Guides utilisateurs ”. Le soumissionnaire s'engage à :
- utiliser les documents qui ont été portés à sa connaissance, dans le cadre de la présente consultation, seulement pour l'établissement de son offre et pour l'exécution du Marché en résultant ;
- ne diffuser aucun document du DCE et tout autre document et/ou information recus dans le cadre de la présente consultation, de quelque nature que ce soit, à des tiers (sauf si cela est nécessaire à l'établissement de son offre ou pour l'exécution du Marché), sans l'autorisation écrite et préalable d'EDF TL.
Pour toute difficulté d'ordre technique, le soumissionnaire peut contacter si besoin le support de la plate-forme http://www.e-marchespublics.com/ via la messagerie de son espace personnel entreprise ou bien directement depuis la page d'accueil de la plate-forme.
Le soumissionnaire vérifie le contenu du dossier à sa disposition et sa conformité à la liste des pièces fournies.
Page 7 / 24.
Le soumissionnaire signale à EDF TL, dès qu'il en a connaissance, les erreurs, omissions ou contradictions existantes dans les documents de la consultation.
Certains documents de la consultation ne sont pas publiés sur la plateforme e-marchespublics pour des exigences visant à protéger la confidentialité de certaines informations.
Les modalités d'accès à ces documents sont les suivantes :
Chaque candidat, dont la candidature est recevable, est invité à soumissionner par EDF TL et recevra via la plateforme l'ensemble des documents nécessaires à la remise de leur offre et qui se compose de: -Projet de contrat, CCTP et ses annexes en format PDF ;
- Formulaire de réserves au contrat en format Word ;
- Grille de prix sous format EXCEL ;
- Grille ' informations générales ' sous format EXCEL ;
- Fiche des exigences opérationnelles (FEO) intégrant les critères de notation et leur pondération sous format EXCEL.
1.9 LANGUE DE LA CONSULTATION
Dans le cadre de cette consultation, tous les échanges (documents, courriers, réunions.) dont notamment l'offre du soumissionnaire (y compris les documents complémentaires ou à transmettre par le soumissionnaire et mentionnés dans le RC) doivent être réalisés et rédigés en langue francaise. Une traduction en francais, des éléments et documents rédigés dans une autre langue, doit obligatoirement être jointe. La version francaise prévaut sur la version étrangère en cas de contradiction. 1.10 FORMAT DES DOCUMENTS TRANSMIS
Sauf précisions particulières dans les documents de la consultation, les documents transmis doivent être au format du pack Microsoft Office (ou compatible) ou au format html ou au format PDF. Les fichiers de compression WIN RAR sont interdits, il convient d'utiliser WIN ZIP exclusivement.
1.11 CONFIDENTIALITE
Conformément à l'article L.2132-1 du CCP, EDF TL et l'Entreprise ne peuvent communiquer les informations confidentielles dont elles ont eu connaissance lors de la procédure de passation, telles que celles dont la divulgation violerait le secret des affaires, ou celles dont la communication pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques, telle que la communication en cours de consultation du montant total ou du prix détaillé des offres.
EDF TL et le Soumissionnaire s'engagent à respecter la confidentialité des informations qui leur sont transmises dans le cadre de la consultation pendant toute la durée de la consultation et pendant une durée de 5 ans à compter du terme de la consultation.
EDF TL, EDF et le Soumissionnaire s'engagent notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles à des tiers, et à ne les transmettre au sein de leur entreprise qu'aux personnes qui ont à les connaître pour les besoins de la consultation et à ne les utiliser que pour les besoins de la consultation. Sans préjudice de la signature d'un éventuel accord de confidentialité, les documents du DCE et les documents et informations transmis par EDF TL pendant la procédure de consultation : -sont utilisables uniquement dans le cadre et pendant la procédure de consultation ;
- ne peuvent être diffusés à des tiers en dehors du cadre de la procédure, qu'après autorisation écrite et préalable d'EDF TL.
Les stipulations de ce second alinéa sont applicables jusqu'à la date de fin de consultation prévue dans le DCE.
Par exception, EDF TL est autorisée à transmettre les informations confidentielles à EDF, à toute autorité administrative qui lui en ferait la demande et notamment les autorités étatiques et la Commission de Régulation et de l'Energie (CRE).
Page 8 / 24.
Le Soumissionnaire prend les dispositions nécessaires pour assurer l'intégrité et la confidentialité des informations qui sont stockées sur support électronique.
1.12 ENGAGEMENTS ETHIQUES VIS A VIS DE LA CONSULTATION
Chaque candidat/soumissionnaire s'engage à :
- ne pas échanger d'informations avec d'autres opérateurs économiques qui seraient susceptibles d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence ;
- ne pas solliciter, directement ou indirectement, d'informations de la part d'agents EDF TL ou de l'Entreprise ou de tiers agissant pour le compte de EDF TL et/ou de l'Entreprise afin d'obtenir un avantage concurrentiel sur les autres candidats/soumissionnaires ; l'acheteur en charge de la consultation est le point de contact unique pour l'obtention d'informations relatives à la consultation ;
- déclarer à l'acheteur en charge de la procédure tout conflit d'intérêts éventuel avec un agent d'EDF TL et/ou de l'Entreprise ou un tiers agissant pour le compte d'EDF TL et/ou de l'Entreprise qui participe au déroulement de la procédure ou est susceptible d'en influencer l'issue.
1.13 UTILISATION D'UN SYSTEME OU MODELE D'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
L'utilisation d'outils d'intelligence artificielle générative ou tout autre service similaire présente des risques significatifs en matière de sécurité des données, de confidentialité des informations, de propriété intellectuelle et de réutilisation des contenus.
En cas d'utilisation d'un système d'intelligence artificielle ou modèle d'intelligence artificielle, les parties s'engagent pendant toute la durée des présentes, à agir conformément aux lois et règlements en vigueur, dans l'Union européenne et en France - et particulièrement le Règlement UE no2024/1689. Les parties ne sont pas autorisées à utiliser des systèmes d'intelligence artificielle dits du grand public qui ne bénéficient pas d'un niveau de sécurité adapté et de garanties suffisantes compte tenu des engagements qu'elles prennent lors de cette consultation, notamment s'agissant de la confidentialité. Les systèmes d'intelligence artificielle prohibés ou à haut risques selon la classification du Règlement UE no2024/1689 sont strictement interdits.
Les données fournies par EDF TL et/ou EDF dans le cadre de la présente consultation (notamment le cahier des charges, les pièces techniques, les documents contractuels et leurs annexes, ou toute information confidentielle), en tout ou partie, ne doivent en aucun cas servir à développer, entraîner, réentraîner, améliorer, affiner, ou tester un système d'intelligence artificielle ou modèle d'intelligence artificielle quel qu'il soit.
L'utilisation par le Soumissionnaire d'un système d'intelligence artificielle n'affecte en aucun cas les droits et garanties attachés aux droits de propriété intellectuelle de tout élément mis à sa disposition, ni sa responsabilité.
2 CANDIDATURE
2.1 DATE LIMITE DE RECEPTION DES CANDIDATURES
La Date Limite de Réception des Candidatures (DLRC) est le vingt-trois octobre deux mille vingtsix (23/10/2026) avant 16h00 (heure Paris, France).
Toute candidature recue après cette date est rejetée.
Dans le respect des principes de la commande publique et de l'égalité de traitement des candidats, EDF TL peut prolonger le délai de réception des candidatures. Cette prolongation est portée à la connaissance de l'ensemble des candidats via la plateforme.
Page 9 / 24.
2.2 PRESENTATION DE LA CANDIDATURE : CAPACITES - JUSTIFICATIFS ET MOYENS DE PREUVE
Dans le cadre de la présente consultation, les candidatures sont envoyées par voie électronique sur la plateforme e-marchespublics.
Les documents et les renseignements suivants doivent être fournis par les candidats.
En cas de candidature présentée par un groupement, les documents généraux (pièces administratives et déclarations) sont transmis par chacun des membres du groupement ; les capacités économiques, financières, techniques et professionnelles sont appréciées globalement au niveau du groupement, par cumul des capacités de ses membres et, le cas échéant, des opérateurs économiques sur les capacités desquels il s'appuie.
Les renseignements et documents exigés au titre de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles relèvent de la liste limitative fixée par l'annexe no 9 du CCP (arrêté du 22 mars 2019). Les autres pièces énumérées ci-après ne sont pas exigées au titre des capacités : elles sont demandées au titre de la vérification de l'absence de cas d'interdiction de soumissionner, de l'habilitation des signataires, de la réglementation relative au travail illégal et à l'emploi de travailleurs étrangers et des mesures restrictives adoptées par l'Union européenne.
Pièces relatives à l'identification du candidat, aux interdictions de soumissionner et aux obligations réglementaires -Le formulaire DC1 intitulé " Lettre de candidature -Désignation du mandataire par ses cotraitants " dûment complété ; Lorsqu'un candidat se trouve dans l'un des cas d'exclusion d'accès à la commande publique, il doit transmettre spontanément ses observations à EDF TL via la plateforme prouvant qu'il a pris des mesures correctrices susceptibles de démontrer le rétablissement de sa fiabilité : Le formulaire DC2 intitulé " Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement " dûment complété. (Modèles disponibles en suivant ce lien ) : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat -en cas de groupement d'entreprises, si la candidature est présentée par son mandataire, une lettre d'habilitation de ce dernier par ses cotraitants, à représenter les autres membres du groupement ; -Si le candidat s'appuie sur les capacités d'un autre opérateur économique, il doit compléter la rubrique H du formulaire DC2 et fournir la preuve des moyens et compétences de l'entreprise tierce dont il se prévaut. Cette preuve doit prendre la forme d'une obligation juridiquement contraignante : Si l'opérateur économique doit intervenir en tant que sous-traitant, il est possible de remettre à titre de preuve une déclaration de sous-traitance (modèle en annexe 1 du présent RC) en complétant les seules parties utiles à cette fin. En sus, le candidat doit fournir les justificatifs suivants numérotés de la facon suivante ' candidature X_nom entreprise ' : -candidature 01 : une copie des documents justifiant des pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat ; -candidature 02 : une copie du SIREN de son entreprise ; -candidature 03 : attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, en cours de validité et datée de moins de six mois ; -candidature 04 : attestation ou certificat délivré par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, en cours de validité et datée de moins de six mois -candidature 05 : prénom, nom et fonctions exactes du représentant légal du candidat qui signera et exécutera le cas échéant le contrat ; -candidature 06 : extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K bis) du candidat ou si le candidat est étranger, un document mentionnant son numéro individuel d'identification et à défaut, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ; -candidature 07 : déclaration et engagement de conformité ;
Page 10 / 24.
- candidature 08 : questionnaire de contrôle d'intégrité en cas d'entrée en France de salariés étrangers dans le cadre de l'exécution du contrat objet de la présente consultation, -candidature 09 : liste nominative des salariés étrangers (hors Union européenne, Islande, Liechtenstein et Norvège) employés et soumis à autorisation de travail ; -candidature 09bis : à défaut de salariés étrangers, attestation signée par la personne dûment habilitée certifiant qu'aucun salarié étranger soumis à autorisation de travail n'est employé pour les besoins de l'exécution du contrat objet de la présente consultation ; -candidature 10 : attestation d'absence de liens avec la Russie.
Capacité économique et financière (annexe no 9 du CCP) Les candidats justifient qu'ils disposent des capacités économiques et financières à réaliser le Marché en fournissant les renseignements et pièces suivantes (ainsi que pour tous les cotraitants et pour les sous-traitants auxquels il est fait appel, s'ils souhaitent se prévaloir de leurs capacités) : Chaque document transmis doit être numéroté de la facon suivante ' candidature X_nom entreprise ' : -candidature 11 : une déclaration accompagnée des justificatifs indiquant pour chacun des 3 derniers exercices disponibles : o les bilans et comptes de résultats avec leurs annexes, o le chiffre d'affaires annuel global, o le chiffre d'affaires relatif au domaine d'activité faisant l'objet du Marché ; Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière et en particulier le respect du seuil de capacité minimal ci-dessous par tout autre moyen équivalent considéré comme approprié par EDF TL. Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s): Les niveaux minimaux de capacité économique et financière ci-dessous sont fixés, pour chaque lot, à un montant inférieur au montant annuel estimé du lot, afin de rester proportionnés à l'objet du Marché. Le niveau retenu pour le lot no 1 tient compte de ce que ce lot est destiné à être attribué à deux titulaires. o
Lot 1 : Le candidat doit disposer d'un chiffre d'affaires annuel global sur le dernier exercice disponible supérieur à 1 500 000 euros en cas de candidature sur ce lot ; o
Lot 2 : Le candidat doit disposer d'un chiffre d'affaires annuel global sur le dernier exercice disponible supérieur à 1 400 000 euros en cas de candidature sur le lot 2 ; o
Lot 3 : Le candidat doit disposer d'un chiffre d'affaires annuel global sur le dernier exercice disponible supérieur à 2 000 000 euros en cas de candidature sur le lot 3 ; o
Lot 4 : Le candidat doit disposer d'un chiffre d'affaires annuel global sur le dernier exercice disponible supérieur à 470 000 euros en cas de candidature sur le lot 4 ; o
Lot 5 : Le candidat doit disposer d'un chiffre d'affaires annuel global sur le dernier exercice disponible supérieur à 40 000 euros en cas de candidature sur le lot 5.
Aptitude à exercer l'activité professionnelle et capacités techniques et professionnelles (annexe no 9 du CCP) Les candidats justifient de leur aptitude à exercer l'activité professionnelle et de leurs capacités techniques et professionnelles en fournissant les renseignements et pièces suivantes (ainsi que pour tous les cotraitants et pour les sous-traitants auxquels il est fait appel, s'ils souhaitent se prévaloir de leurs capacités) : Chaque document transmis doit être numéroté de la facon suivante ' candidature X_nom entreprise ' : -candidature 12 : fournir la liste des principaux marchés et clients, et notamment la liste des marchés passés le groupe EDF le cas échéant sur les trois dernières années;
Page 11 / 24.
- candidature 13 : fournir une déclaration précisant les moyens matériels à disposition (nombre de pirogues, moyens de manutention, cuves ICPE,.) ; -candidature 14 : fournir une déclaration indiquant les effectifs actuels et les effectifs moyens annuels moyens pendant les trois dernières années du candidat, sur les postes concernés par les prestations faisant l'objet de cet appel d'offre ; -candidature 15 : disposer de ressources humaines capables de maitriser la langue francaise à l'écrit et à l'oral dans le cadre de la sécurité des opérations de déchargement (justificatif à joindre) ; -candidature 16 : preuve d'une assurance pour les risques professionnels en cours de validité, couvrant l'intégralité des risques liés aux prestations du Marché, avec la mention spécifique de la couverture des activités de stockage, enfûtage, transport et livraison de combustibles par pirogues ; -candidature 17 : déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat disposera pour l'exécution du ou des lots (pirogues et moyens nautiques, moyens de manutention, cuves et capacités de stockage), ainsi que leur point de départ, et attestant de sa capacité à assurer les fréquences et délais de livraison définis au CCTP depuis les points d'embarquement du ou des fleuves concernés, sans qu'une implantation locale soit exigée ; Au titre de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle (annexe no 9 du CCP), le candidat fournit : -candidature 18 : le cas échéant pour les lots no1, 2 et 3, justificatifs des déclarations au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement pour les installations de distribution (rubrique 1434) et de stockage (rubrique 4734). Le candidat qui ne dispose pas encore d'une installation de stockage déclarée peut justifier de cette aptitude en produisant le descriptif de l'installation qu'il entend utiliser et son engagement de disposer des déclarations, enregistrements ou autorisations requis avant l'émission du premier bon de commande. Il peut également se prévaloir des installations d'un opérateur économique sur les capacités duquel il s'appuie, en produisant les justificatifs correspondants et la preuve de la mise à disposition de ces installations. L'absence de déclaration à la date de remise de la candidature n'est pas, à elle seule, un motif d'irrecevabilité ; -candidature 19 : le cas échéant, tout élément permettant d'apprécier la fiabilité des moyens déclarés, y compris une visite des installations par EDF TL.
2.3 CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATURES
Les candidatures sont examinées, lot par lot, au regard des seuls critères de sélection suivants :
- aptitude à exercer l'activité professionnelle : disposer des autorisations, enregistrements ou déclarations exigés pour le stockage du combustible et pour son transport par voie fluviale et/ou routière (pièces candidature 01, 02, 06, et 18) ;
- capacité économique et financière : atteindre le niveau minimal de chiffre d'affaires annuel global fixé pour le lot à l'article 2.2 et justifier d'une assurance couvrant les risques professionnels liés aux prestations (pièces candidature 11 et 16) ;
- capacités techniques et professionnelles : justifier de prestations comparables au cours des trois dernières années, des moyens nautiques, de manutention et de stockage nécessaires à l'exécution du lot, et des effectifs et qualifications correspondants (pièces candidature 12, 13, 14, 15 et 17).
Chaque critère est apprécié au regard des pièces remises et des niveaux minimaux exigés à l'article 2.2. L'appréciation est binaire : la candidature est déclarée recevable ou irrecevable pour le lot concerné. Les candidatures ne font l'objet d'aucune notation ni d'aucun classement.
Le nombre de candidats admis à présenter une offre n'est pas limité : tous les candidats déclarés recevables pour un lot sont invités à soumissionner pour ce lot.
Aucune exigence autre que celles énoncées au présent article et à l'article 2.2 ne peut être opposée à un candidat au titre de la sélection des candidatures.
Page 12 / 24.
2.4 ETUDE DE RECEVABILITE DES CANDIDATURES
Afin de faciliter l'examen des candidatures, il est demandé à chaque candidat de respecter scrupuleusement la numérotation indiquée par pièce à transmettre.
Lorsque des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes, EDF TL peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous. A défaut de production des pièces demandées dans le délai imparti, la candidature est déclarée irrecevable.
La vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, des capacités économiques, financières, techniques et professionnelles, ainsi que de l'absence de cas d'interdiction de soumissionner, peut intervenir à tout moment de la procédure et au plus tard avant l'envoi des invitations à soumissionner. EDF TL peut demander à un candidat de compléter ou d'expliquer les documents justificatifs et moyens de preuve fournis.
EDF TL se réserve la possibilité d‘organiser une réunion avec chaque candidat qui se déclare et qui en sollicite le besoin via la plateforme pour s'assurer de la compréhension des documents constitutifs du dossier de candidature, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats.
À la suite de l'étude des dossiers de candidatures, EDF TL informe les candidats de leur recevabilité ou irrecevabilité via la plateforme.
2.5 INVITATION A SOUMISSIONNER
Seuls les candidats déclarés recevables sont admis à déposer une offre et sont invités à soumissionner auprès d'EDF TL via la plateforme.
EDF TL transmet, via la plateforme, à chaque candidat déclaré recevable les documents confidentiels nécessaires à la remise de leur offre.
2.6 INFORMATIONS DES CANDIDATS NON RETENUS, VERIFICATION DE LA SITUATION DU CANDIDAT ET ACHEVEMENT DE LA PROCEDURE
2.6.1 Informations des candidats non retenus
EDF TL notifie sans délai, via la plateforme, à chaque candidat dont la candidature est déclarée irrecevable, le rejet de sa candidature en lui indiquant les motifs de ce rejet.
Tout candidat dont la candidature a été rejetée peut demander à EDF TL, via la messagerie de la plateforme, la communication des motifs détaillés de ce rejet. EDF TL y répond dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze jours de la réception de la demande.
Ces informations sont communiquées dans le respect du secret des affaires et de la confidentialité des candidatures.
En application des dispositions de l'article R. 2185-1 du CCP, EDF TL peut à tout moment déclarer la présente procédure sans suite.
L'entité EDF, pour laquelle EDF TL agit en tant qu'agent, n'est engagée qu'après la signature du contrat, objet de la présente consultation.
Les soumissionnaires non-attributaires sont prévenus par via la plateforme et par écrit au moins 11 (onze) jours avant la date de signature du contrat que leur offre n'est pas retenue.
2.6.2 Evolution de la situation du soumissionnaire en cours de procédure
Il est rappelé que lorsqu'en cours de procédure, si la situation d'un candidat a évolué et qu'il se trouve dans l'un des cas d'exclusion d'accès à la commande publique, il doit en informer EDF TL (Art. L.2141 Page 13 / 24.
12 du CCP). Le cas échéant, il doit transmettre spontanément ses observations à EDF TL prouvant qu'il a pris des mesures correctrices susceptibles de démontrer le rétablissement de sa fiabilité.
2.6.3 Documents à remettre par le candidat retenu à l'issue de la phase Offre
Le candidat retenu remet à EDF TL les documents que cette dernière lui réclame dans un délai maximum de 10 (dix) jours calendaires après notification.
Le défaut de présentation de ces documents par le candidat retenu, dans le délai imparti, entraîne le rejet de son offre. Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est alors sollicité pour produire à son tour les pièces nécessaires. Le cas échéant, cette procédure est renouvelée jusqu'à épuisement des offres classées.
Pour rappel, EDF TL ne réclame que les documents qui n'ont pas déjà été transmis à EDF TL et/ou qui ne sont pas à jour et auxquels EDF TL n'a pas accès.
Si un document remis n'est pas rédigé en francais, une traduction de ce document dans cette langue doit être jointe.
La liste des documents à fournir est la suivante :
- l'offre commerciale sur la base de laquelle il a été déclaré attributaire pressenti ;
- le document d'habilitation du signataire du Marché (délégation de pouvoir) ;
- en cas de sous-traitance :
- la ou les déclaration(s) de sous-traitance signée(s) (annexe 1) ,
- le document d'habilitation du signataire de la ou des déclarations de soustraitance ;
- en cas de groupement :
- la déclaration de groupement des entreprises signée (annexe 2),
- le(s) document(s) d'habilitation du mandataire signé(s) par les autres membres du groupement justifiant de sa capacité à intervenir en leur nom et pour leur compte ; -et tout ou partie des documents listés ci-dessous (si ceux-ci n'ont pas déjà été transmis et/ou ne sont pas à jour lors de la remise de l'offre :
- la copie du SIREN de son entreprise ;
- l'attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale datée de moins de six mois ;
- l'attestation ou certificat délivré par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat à satisfait à ses obligations fiscales et sociales datée de moins de six mois ;
- l'extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K bis) du candidat ou si le candidat est étranger, un document mentionnant son numéro individuel d'identification et à défaut, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ; o la déclaration et engagement de conformité
- le questionnaire de contrôle d'intégrité en cas d'entrée en France de salariés étrangers dans le cadre de l'exécution du contrat objet de la présente consultation, o la liste nominative des salariés étrangers (hors Union européenne, Islande, Liechtenstein et Norvège) employés et soumis à autorisation de travail et à défaut, o l'attestation signée par la personne dûment habilitée certifiant qu'aucun salarié étranger soumis à autorisation de travail n'est employé pour les besoins de l'exécution du contrat objet de la présente consultation ;
- l'attestation d'assurance en cours de validité couvrant l'intégralité des risques liés
Page 14 / 24.
aux prestations du Marché avec la mention spécifique de la couverture des activités de stockage, enfutage, transport et livraison de combustibles par pirogues, et fournir les justificatifs associés ;
Pour la prestation de services de stockage, enfutage, transport et livraison de combustible : o l'attestation employeur mentionnant l'adresse de la société et sa filiale de
rattachement le cas échéant ; cette attestation doit préciser également l'adresse de l'agence en charge des prestations si différente ;
- la liste des moyens mécaniques de manutention à disposition ;
- les certificats de conformité des moyens mécaniques de manutentions ;
- les certificats d'immatriculation des Pirogues ;
- le certificat d'assurance des moyens mécaniques de manutention et des pirogues ; o la déclaration sur l'honneur listant les équipements EPI et antipollution requis au contrat ;
Pour les lots 1, 2 et 3 uniquement :
- la preuve de dépôt de déclaration des installations ICPE de distribution (rubrique 1434) ;
- le rapport de contrôle périodique de conformité des installations ICPE de
distribution (rubrique 1434) de moins de 5 ans ;
- la preuve de dépôt de déclaration des installations ICPE de stockage (rubrique 4734) ;
- le rapport de contrôle périodique de conformité des installations ICPE de stockage (rubrique 4734) de moins de 5 ans ;
- le certificat du système de comptage combustible homologué et à jour de son
contrôle muni d'un système de report à distance du niveau de stockage.
Pour le lot 4 uniquement :
- le certificat d'immatriculation à jour et l'attestation d'assurance du moyen routier 2.6.4 Achèvement de la procédure
EDF TL notifie le Marché au Titulaire par l'intermédiaire de la plateforme et par courrier recommandé avec AR.
La signature du contrat avec le soumissionnaire attributaire interviendra au plus tôt 11 (onze) jours après la date de notification d'attribution.
EDF TL informe les soumissionnaires non retenus par l'intermédiaire de la plateforme et par courrier recommandé avec AR au moins 11 (onze) jours avant la date de signature du contrat que leur offre n'est pas retenue.
Le Marché ne prend effet qu'à la date de signature du contrat par le Titulaire et EDF.
Page 15 / 24.
3 ANNEXES
3.1 ANNEXES
Annexe 01 : Déclaration de sous traitance
Annexe 02 : Déclaration de groupement d'entreprises
Page 16 / 24.
3.2 ANNEXE 1 : ACTE SPECIAL POUR UN SOUS-TRAITANT DE PREMIER RANG ( paiement DIRECT SELON CHOIX DU SOUS-TRAITANT)
En application de la loi no 75-1334 du 31/12/1975 relative à la sous-traitance.
CONTRACTANTS
EDF SA .
Désignée ci-après ' l'Entreprise (1) ' Désignée ci-après ' le Titulaire (2) '
MARCHE PRINCIP
entre l'Entreprise et le Titulaire : - Date : .
- Références : .
- Objet : .
- Délais et mode de paiement, modalités de variation de prix et échéances de paiement : Voir marché principal.
CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE DE 1 ER RANG
entre le Titulaire et le Sous-Traitant de 1 ER rang :
- Date : .
- Références : .
- Objet (préciser la nature de la prestation sous-traitée) : : Montant maximum en euros hors TVA : .
- Modalités de paiement (applicable si choix A retenu au - III du présent Acte): -Délais et mode de paiement : identiques à ceux du marché principal, -Modalités de variation de prix : identiques à celles du marché principal, -Echéancier de paiement : . (à compléter)
SOUS-TRAITANT DE 1 ER RANG
Coordonnees du Sous-Traitant de 1 ER rang :
- Nom et adresse du Sous-Traitant : : Pour les Sous-Traitants domiciliés en France, numéro de SIRET : .
- Pour les Sous-Traitants domiciliés dans l'Union européenne, numéro de TVA intracommunautaire : . - Pour les Sous-Traitants domiciliés hors Union européenne, numéro d'identification du Sous-traitant en vigueur dans le pays : .
- Pays d'origine du Sous-Traitant : .
- Forme juridique du Sous-Traitant : .
- 1 ) L'Entreprise EDF SA le maître d'ouvrage au sens de la loi no 75-1334 du 31/12/1975. ( 2 ) Le Titulaire l'entrepreneur principal au sens de la loi no 75-1334 du 31/12/1975.
En cas de groupement d'entreprises conjoint ou solidaire :
- si les créances sont individualisées, il s'agit de l'entreprise concernée,
- si les créances ne sont pas individualisées, il s'agit du mandataire.
Page 17 / 24.
I. ENGAGEMENT DE L'ENTREPRISE
L'Entreprise, représentée comme indiqué ci-après, accepte le Sous-Traitant de 1 er rang, comme désigné ci-avant, et agrée ses conditions de paiement.
Lorsque le sous-traitant a retenu le paiement direct par l'Entreprise (choix A au paragraphe III), l'Entreprise s'engage à le payer, dans la limite des sommes dues à ce dernier en application du marché principal désigné ci-avant et sous réserve du respect des obligations comptables et fiscales, ainsi que de la fourniture des pièces justificatives probantes par le Titulaire.
Pour l'Entreprise :
Date :
(nom et qualité du signataire / cachet de l'Entreprise )
Page 18 / 24.
II.ENGAGEMENT DU TITULAIRE
Le Titulaire doit informer l'Entreprise de toute modification du montant sous-traité.
Le Sous-traitant de 1 er rang adresse ses demandes de paiement au Titulaire. Dans ce cadre, le Sous-traitant de 1 er rang établit ses factures avec comme client, le Titulaire. Ces factures respectent les dispositions légales relatives aux obligations comptables des commercants et aux obligations fiscales (notamment celles liées aux mentions obligatoires et au traitement de la TVA applicable).
Le Sous-traitant de 1 er rang est payé, au choix 3 du Sous-traitant :
- par l'Entreprise sur la base de la facture émise par le Titulaire.
Dans ce cas, le Titulaire s'engage à :
- établir qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché principal ne font obstacle au paiement direct du Sous-Traitant de 1er rang,
- transmettre à l'Entreprise, le RIB du Sous-Traitant,
- respecter les dispositions du code de la commande publique concernant le paiement direct du Sous-Traitant de 1er rang,
- respecter les obligations comptables et fiscales des commercants, telles que précisées notamment à l'article L 441-3 du Code de Commerce.
Dans le cas où le montant de la facture du Sous-traitant de 1 er rang serait TTC, le
Sous-Traitant sera réglé pour le montant TTC de sa facture par l'Entreprise mais
l'Entreprise déduira du montant à payer au Titulaire le montant de TVA réglé au SousTraitant de 1 er rang.
Conformément à la règlementation, le Titulaire s'engage à donner son accord ou à notifier son refus au Sous-Traitant de 1 er rang et à l'Entreprise dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande de paiement du Sous-traitant.
En cas d'accord ou à défaut de réponse dans les 15 jours à l'Entreprise, le Titulaire s'engage à présenter, sans délai, à l'Entreprise la demande de paiement du SousTraitant de 1 er rang en émettant une facture au nom de l'Entreprise mentionnant au bas de celle-ci :
- dont - montant HT ou TTC + 4 euros à payer à la société - nom du SousTraitant de 1 er rang + sous-traitant de 1 er rang (ci-joint copie de sa facture),
- dont - montant HT ou TTC + 5 euros à payer à mon entreprise.
Le Titulaire s'engage à communiquer au Sous-traitant de 1er rang les modalités de transmission à l'Entreprise de la copie.
3 Case à cocher par le Sous-traitant au -III. du présent acte spécial
4 Montant HT ou TTC conformément aux règles fiscales en vigueur de la facture du Sous-Traitant de 1 er rang
5 Différence entre le montant de la facture du Titulaire et le montant de la facture du Sous-Traitant de 1 er rang, montant HT ou TTC conformément aux règles fiscales en vigueur.
Page 19 / 24.
- par le Titulaire sur la base de la facture émise par le Sous-traitant
Dans ce cas, à complet paiement des sommes par le Titulaire au Sous-Traitant,
conformément à la facture du Sous-traitant, le Sous-traitant reconnaît que le
paiement ainsi effectué par le Titulaire éteint à due concurrence la créance du Soustraitant sur l'Entreprise et que l'Entreprise est libérée du paiement du montant de la facture du Sous-Traitant (conformément aux dispositions rappelées au - III. du
présent acte spécial).
En tout état de cause et nonobstant le choix effectué par le Sous-traitant d'être payé par le Titulaire, le Sous-traitant dispose de la possibilité, à tout moment, de modifier son choix au profit d'un paiement direct par l'Entreprise via la signature d'un nouvel acte spécial. Dans ce cas, afin de s'assurer que l'Entreprise ne paie deux fois une même facture du Sous-Traitant, un solde des montants payés par le Titulaire au Soustraitant sera établi conjointement par ces derniers et communiqué à l'Entreprise. Un solde des montants payés par l'Entreprise au Titulaire sera également établi par ce dernier et communiqué à l'Entreprise. Ce choix prendra effet 1 mois à compter de la signature du nouvel acte spécial par le sous-traitant, le Titulaire et l'Entreprise (sous réserve de la communication préalable à l'Entreprise des soldes précités), et ce pour la première facture émise à compter de cette date.
Pour le Titulaire :
Date :
(nom et qualité du signataire / cachet du Titulaire )
III.ENGAGEMENT DU SOUS-TRAITANT DE 1 er RANG
Le Sous-Traitant de 1 er rang, représenté comme indiqué ci-après, déclare :
- conformément à l'article R. 2193-1 du code de la commande publique, ne tomber sous le coup d'aucun cas d'interdiction de soumissionner à un marché public notamment ceux visés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du code de la commande publique,
- être en règle, au cours de l'année précédant la signature du présent document, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail conformément à l'article R. 21433 du code de la commande publique,
- respecter la règlementation francaise applicable notamment à l'embauche, à la durée du travail, à la rémunération, à la santé et à la sécurité des salariés,
- s'engager, en cas de détachement de salariés en France si le Sous-Traitant est établi hors de France, à remettre à l'Entreprise l'accusé de réception de la déclaration de détachement de ces salariés ainsi qu'une attestation sur l'honneur certifiant qu'il s'est, le cas échéant, acquitté du paiement des sommes dues en cas de manquement à ses obligations, conformément aux articles L 1262-4-1 et R 1263-12 du code du travail,
- que les renseignements ainsi que, le cas échéant, toutes pièces fournies au titre du présent document sont exacts,
- fournir à l'Entreprise tout justificatif à sa demande.
Par ailleurs, le Sous-traitant de 1 er rang adresse ses demandes de paiement au Titulaire. Dans ce cadre, le Sous-traitant de 1 er rang établit ses factures avec comme client le Titulaire.
Ces factures respectent les dispositions légales relatives aux obligations comptables des commercants et aux obligations fiscales (notamment celles liées aux mentions obligatoires et au traitement de la TVA applicable).
Le Sous-traitant de 1 er rang est payé , au choix du Sous-traitant (case à cocher par le Sous-traitant) :
- (choix A) par l'Entreprise sur la base de la facture émise par le Titulaire
- conformément aux dispositions rappelées au - II. du présent acte spécial dans cette hypothèse)
- (Choix B) par le Titulaire sur la base de la facture émise par le Sous-traitant
A complet paiement des sommes par le Titulaire au Sous-Traitant, conformément à la facture du Sous-traitant, le Sous-traitant reconnaît que le paiement ainsi effectué par le Titulaire éteint à due concurrence la créance du Sous-traitant sur l'Entreprise et que
l'Entreprise est libérée du paiement du montant de la facture du Sous-Traitant.
En tout état de cause et nonobstant le choix effectué par le Sous-traitant d'être payé par le Titulaire, le Sous-traitant dispose de la possibilité, à tout moment, de modifier son choix
Page 21 / 24.
au profit d'un paiement direct par l'Entreprise via la signature d'un nouvel acte spécial. Dans ce cas, afin de s'assurer que l'Entreprise ne paie deux fois une même facture du Sous-Traitant, un solde des montants payés par le Titulaire au Sous-traitant sera établi conjointement par ces derniers et communiqué à l'Entreprise. Un solde des montants payés par l'Entreprise au Titulaire sera également établi par ce dernier et communiqué à l'Entreprise. Ce choix prendra effet 1 mois à compter de la signature du nouvel acte
spécial par le sous-traitant, le Titulaire et l'Entreprise (sous réserve de la communication préalable à l'Entreprise des soldes précités), et ce pour la première facture émise à
compter de cette date.
Pour le Sous-Traitant de 1 er rang : Date :
- nom et qualité du signataire / cachet du Sous-Traitant de 1 er rang )
Page 22 / 24.
3.3 ANNEXE 2 : DECLARATION DE GROUPEMENT D'ENTREPRISES
Consultation ' Prestations de stockage, d'enfûtage, de transport et de livraison par voies fluviales et/ou routière de combustible à destination des centrales électriques des Communes de l'Intérieur exploitées par EDF en Guyane Francaise ',
Madame, Monsieur,
Nous déclarons avoir pris connaissance de la consultation relative à des ' Prestations de stockage, d'enfûtage, de transport et de livraison par voies fluviales et/ou routière de combustible à destination des centrales électriques des Communes de l'Intérieur exploitées par EDF en Guyane Francaise ', et nous nous engageons à réaliser les prestations objet du Marché en co traitance.
Les membres du groupement sont les suivants :
Le mandataire désigné par le groupement est le membre suivant :
- {{Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du mandataire}}
Ce mandataire, s'engage à transmettre, en cas d'attribution pressentie, les documents
d'habilitation signé par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation .
Le groupement d'entreprises prend la forme d'un :
- groupement conjoint (dans ce cas, le mandataire du groupement est solidaire)
- groupement solidaire. (rayer la mention inutile)
Répartition des prestations entre les différents membres du groupement, y compris le mandataire :
Nom, raison ou dénomination sociale Adresse Numéro SIRET Nature des prestations Montant hors TVA des sommes à payer aux co-traitants
Page 23 / 24.
(compléter le tableau)
En cas de groupement solidaire, le paiement sera effectué : ? sur un compte unique
- sur des comptes séparés
- rayer la mention inutile)
Page 24 / 24