France: Travaux de remise en état
CONTRAT POUR TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DE LOGEMENTS SUITE A ETAT DES LIEUX
DU PATRIMOINE LOCATIF 2027-2030 inclus.
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
1 Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel: LOGEAL IMMOBILIERE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE
Forme juridique de l'acheteur: Entreprise publique
Activité du pouvoir adjudicateur: Logement et équipements collectifs
2 Procédure
2.1 Procédure
Titre: CONTRAT POUR TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DE LOGEMENTS SUITE A ETAT DES LIEUX DU
PATRIMOINE LOCATIF 2027-2030 inclus.
Description: Les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande en application des articles R
2162-1 à R 2162-14 du Code de la commande publique. Les prestations à réaliser seront définies au fur et à mesure
des besoins au moyen d'émission de bons de commande par les services des agences locatives de LOGEAL
IMMOBILIERE (ex : chargés de clientèle notamment
etc). La personne habilitée à signer les bons de commande
est le représentant du pouvoir adjudicateur selon les délégations de pouvoir et de signature en vigueur au sein de la
SA d'HLM LOGEAL IMMOBILIERE. Les montants des lots ci-dessous sont contractuels et les bons de commande
afférents se feront au fur et à mesure des besoins sur la durée totale d'exécution du contrat soit 4 ans : LOT 1
- AGENCE D'YVETOT : Sans montant minimum et avec un montant maximum de 3 000 000.00 HT LOT 2 -
AGENCE DE SOTTEVILLE LES ROUEN : Sans montant minimum et avec un montant maximum de 3 000 000.00
HT LOT 3 - AGENCE DE PAVILLY : Sans montant minimum et avec un montant maximum de 3 000 000.00
HT LOT 4 - SUCCURSALE DU HAVRE : Sans montant minimum et avec un montant maximum de 1 200 000.00
HT IMPORTANT / A SAVOIR : Par lot, ces montants maximums représentent la somme totale contractuelle des
dépenses de prestations (prestations avec et sans amiante toutes confondues) prévues par LOGEAL IMMOBILIERE.
En résumé, ces montants représentent la limite de dépenses à ne pas dépasser par LOGEAL IMMOBILIERE. Aussi,
un lot prendra fin de plein droit lorsque le montant maximum sera atteint, et ce quand bien même la durée de validité
ne serait pas expirée. Dans cette dernière hypothèse, une remise en concurrence serait effectuée par LOGEAL
IMMOBILIERE pour renouveler le lot concerné. MODE DE DEVOLUTION DES TRAVAUX : Chaque lot fera l'objet
d'un marché. Les candidats ont la possibilité de soumettre des offres pour un ou plusieurs lots mais ne peuvent être
attributaires en rang 1 au maximum que de 2 lots. Si un prestataire est positionné en rang 1 sur plus de 2 lots, il se
verra attribuer les 2 lots les plus dotés. Les autres lots où ce prestataire est classé 1er seront attribués au prestataire
classé n°2.
Identifiant de la procédure: 2c0235e9-b25d-4603-8e7c-783a26ae26b9
Identifiant interne: 2026DIRCLI36
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
2.1.1 Objet
Nature principale du marché: Travaux
Nomenclature principale (cpv): 45453100 Travaux de remise en état
2.1.2 Lieu d'exécution
Pays: France
N'importe où dans le pays donné
2.1.4 Informations générales
Cette procédure sera relancée
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.5 Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre: 2
Conditions du marché:
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
2.1.6 Motifs d'exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Document de marché
5 Lot
5.1 Lot: LOT-0001
Titre: AGENCE D'YVETOT
Description: Les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande en application des articles R
2162-1 à R 2162-14 du Code de la commande publique. Les prestations à réaliser seront définies au fur et à mesure
des besoins au moyen d'émission de bons de commande par les services des agences locatives de LOGEAL
IMMOBILIERE (ex : chargés de clientèle notamment
etc). La personne habilitée à signer les bons de commande
est le représentant du pouvoir adjudicateur selon les délégations de pouvoir et de signature en vigueur au sein de la
SA d'HLM LOGEAL IMMOBILIERE. Les montants des lots ci-dessous sont contractuels et les bons de commande
afférents se feront au fur et à mesure des besoins sur la durée totale d'exécution du contrat soit 4 ans : LOT 1 -
AGENCE D'YVETOT : Sans montant minimum et avec un montant maximum de 3 000 000.00 Euros HT
Identifiant interne: 1
5.1.1 Objet
Nature principale du marché: Travaux
Nomenclature principale (cpv): 45453100 Travaux de remise en état
5.1.2 Lieu d'exécution
Pays: France
N'importe où dans le pays donné
Informations complémentaires:
5.1.3 Durée estimée
Durée: 4 An
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): non
5.1.9 Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché: www.marches-securises.fr
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Autorisée
Adresse de soumission: www.marches-securises.f
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 23/09/2026 17:30 +02:00
Durée de validité des offres: 120 Jour
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Facturation électronique: Non autorisée
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement électronique sera utilisé: oui
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de médiation: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
Organisation chargée des procédures de recours: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
Description des délais d'introduction des procédures de recours: - 1°) Soit un référé précontractuel, en vertu des
articles 1441-2 du code de procédure civile et R. 2182-1 du code de la commande publique, dans un délai de 11 jours
(si envoi des courriers de rejets par voie électronique et/ou télécopie) ou 16 jours (si envoi par LRAR) à compter de
la date d'envoi de la notification du courrier de rejet. - 2°) Soit un référé contractuel, en vertu des articles 1441-3 du
code de procédure civile, dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat au
JOUE (si marché formalisé) ou à compter de la notification de la conclusion du contrat (pour les marchés fondés sur
un accord cadre ou un système d'acquisition dynamique). - 3°) Soit un recours en contestation de validité du contrat,
action pouvant être engagée dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication de l'avis d'attribution.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: LOGEAL
IMMOBILIERE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
5.1 Lot: LOT-0002
Titre: AGENCE DE SOTTEVILLE LES ROUEN
Description: Les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande en application des articles R
2162-1 à R 2162-14 du Code de la commande publique. Les prestations à réaliser seront définies au fur et à mesure
des besoins au moyen d'émission de bons de commande par les services des agences locatives de LOGEAL
IMMOBILIERE (ex : chargés de clientèle notamment
etc). La personne habilitée à signer les bons de commande
est le représentant du pouvoir adjudicateur selon les délégations de pouvoir et de signature en vigueur au sein de la
SA d'HLM LOGEAL IMMOBILIERE. Les montants des lots ci-dessous sont contractuels et les bons de commande
afférents se feront au fur et à mesure des besoins sur la durée totale d'exécution du contrat soit 4 ans : LOT 2 -
AGENCE DE SOTTEVILLE LES ROUEN : Sans montant minimum et avec un montant maximum de 3 000 000.00
HT
Identifiant interne: 2
5.1.1 Objet
Nature principale du marché: Travaux
Nomenclature principale (cpv): 45453100 Travaux de remise en état
5.1.2 Lieu d'exécution
Pays: France
N'importe où dans le pays donné
Informations complémentaires:
5.1.3 Durée estimée
Durée: 4 An
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): non
5.1.9 Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché: www.marches-securises.fr
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Autorisée
Adresse de soumission: www.marches-securises.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 23/09/2026 17:30 +02:00
Durée de validité des offres: 120 Jour
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Facturation électronique: Non autorisée
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement électronique sera utilisé: oui
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de médiation: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
Organisation chargée des procédures de recours: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
Description des délais d'introduction des procédures de recours: - 1°) Soit un référé précontractuel, en vertu des
articles 1441-2 du code de procédure civile et R. 2182-1 du code de la commande publique, dans un délai de 11 jours
(si envoi des courriers de rejets par voie électronique et/ou télécopie) ou 16 jours (si envoi par LRAR) à compter de
la date d'envoi de la notification du courrier de rejet. - 2°) Soit un référé contractuel, en vertu des articles 1441-3 du
code de procédure civile, dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat au
JOUE (si marché formalisé) ou à compter de la notification de la conclusion du contrat (pour les marchés fondés sur
un accord cadre ou un système d'acquisition dynamique). - 3°) Soit un recours en contestation de validité du contrat,
action pouvant être engagée dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication de l'avis d'attribution.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: LOGEAL
IMMOBILIERE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: LOGEAL IMMOBILIERE SOCIETE
ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures: LOGEAL IMMOBILIERE SOCIETE ANONYME
D'HABITATIONS A LOYER MODERE
Organisation qui traite les offres: LOGEAL IMMOBILIERE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER
MODERE
5.1 Lot: LOT-0003
Titre: AGENCE DE PAVILLY
Description: Les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande en application des articles R
2162-1 à R 2162-14 du Code de la commande publique. Les prestations à réaliser seront définies au fur et à mesure
des besoins au moyen d'émission de bons de commande par les services des agences locatives de LOGEAL
IMMOBILIERE (ex : chargés de clientèle notamment
etc). La personne habilitée à signer les bons de commande
est le représentant du pouvoir adjudicateur selon les délégations de pouvoir et de signature en vigueur au sein de la
SA d'HLM LOGEAL IMMOBILIERE. Les montants des lots ci-dessous sont contractuels et les bons de commande
afférents se feront au fur et à mesure des besoins sur la durée totale d'exécution du contrat soit 4 ans : LOT 3 -
AGENCE DE PAVILLY : Sans montant minimum et avec un montant maximum de 3 000 000.00 HT
Identifiant interne: 3
5.1.1 Objet
Nature principale du marché: Travaux
Nomenclature principale (cpv): 45453100 Travaux de remise en état
5.1.2 Lieu d'exécution
Pays: France
N'importe où dans le pays donné
Informations complémentaires:
5.1.3 Durée estimée
Durée: 4 An
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): non
5.1.9 Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché: www.marches-securises.fr
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Autorisée
Adresse de soumission: www.marches-securises.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 23/09/2026 17:30 +02:00
Durée de validité des offres: 120 Jour
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Facturation électronique: Non autorisée
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement électronique sera utilisé: oui
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de médiation: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
Organisation chargée des procédures de recours: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
Description des délais d'introduction des procédures de recours: - 1°) Soit un référé précontractuel, en vertu des
articles 1441-2 du code de procédure civile et R. 2182-1 du code de la commande publique, dans un délai de 11 jours
(si envoi des courriers de rejets par voie électronique et/ou télécopie) ou 16 jours (si envoi par LRAR) à compter de
la date d'envoi de la notification du courrier de rejet. - 2°) Soit un référé contractuel, en vertu des articles 1441-3 du
code de procédure civile, dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat au
JOUE (si marché formalisé) ou à compter de la notification de la conclusion du contrat (pour les marchés fondés sur
un accord cadre ou un système d'acquisition dynamique). - 3°) Soit un recours en contestation de validité du contrat,
action pouvant être engagée dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication de l'avis d'attribution.
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures: LOGEAL IMMOBILIERE SOCIETE ANONYME
D'HABITATIONS A LOYER MODERE
Organisation qui traite les offres: LOGEAL IMMOBILIERE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER
MODERE
5.1 Lot: LOT-0004
Titre: SUCCURSALE DU HAVRE
Description: Les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande en application des articles R
2162-1 à R 2162-14 du Code de la commande publique. Les prestations à réaliser seront définies au fur et à mesure
des besoins au moyen d'émission de bons de commande par les services des agences locatives de LOGEAL
IMMOBILIERE (ex : chargés de clientèle notamment
etc). La personne habilitée à signer les bons de commande
est le représentant du pouvoir adjudicateur selon les délégations de pouvoir et de signature en vigueur au sein de la
SA d'HLM LOGEAL IMMOBILIERE. Les montants des lots ci-dessous sont contractuels et les bons de commande
afférents se feront au fur et à mesure des besoins sur la durée totale d'exécution du contrat soit 4 ans : LOT 4 -
SUCCURSALE DU HAVRE : Sans montant minimum et avec un montant maximum de 1 200 000.00 HT
Identifiant interne: 4
5.1.1 Objet
Nature principale du marché: Travaux
Nomenclature principale (cpv): 45453100 Travaux de remise en état
5.1.2 Lieu d'exécution
Pays: France
N'importe où dans le pays donné
Informations complémentaires:
5.1.3 Durée estimée
Durée: 4 An
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): non
5.1.9 Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché: www.marches-securises.fr
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Autorisée
Adresse de soumission: www.marches-securises.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 23/09/2026 17:30 +02:00
Durée de validité des offres: 120 Jour
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Facturation électronique: Non autorisée
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement électronique sera utilisé: oui
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de médiation: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
Organisation chargée des procédures de recours: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
Description des délais d'introduction des procédures de recours: - 1°) Soit un référé précontractuel, en vertu des
articles 1441-2 du code de procédure civile et R. 2182-1 du code de la commande publique, dans un délai de 11 jours
(si envoi des courriers de rejets par voie électronique et/ou télécopie) ou 16 jours (si envoi par LRAR) à compter de
la date d'envoi de la notification du courrier de rejet. - 2°) Soit un référé contractuel, en vertu des articles 1441-3 du
code de procédure civile, dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat au
JOUE (si marché formalisé) ou à compter de la notification de la conclusion du contrat (pour les marchés fondés sur
un accord cadre ou un système d'acquisition dynamique). - 3°) Soit un recours en contestation de validité du contrat,
action pouvant être engagée dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication de l'avis d'attribution.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: LOGEAL
IMMOBILIERE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: LOGEAL IMMOBILIERE SOCIETE
ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures: LOGEAL IMMOBILIERE SOCIETE ANONYME
D'HABITATIONS A LOYER MODERE
Organisation qui traite les offres: LOGEAL IMMOBILIERE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER
MODERE
8 Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel: LOGEAL IMMOBILIERE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE
Numéro d'enregistrement: 97568019000025
Adresse postale: 5 rue SAINT PIERRE BP 158 5 rue SAINT PIERRE BP 158
Ville: YVETOT
Code postal: 76190
Subdivision pays (NUTS): Seine-Maritime (FRD22)
Pays: France
Point de contact: MME MASSCHELEIN ERIC - Responsable pôle marchés
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: 0235959200
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Prestataire de services de passation de marché
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures
Organisation qui traite les offres
8.1 ORG-0002
Nom officiel: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
Numéro d'enregistrement: NEANT
Adresse postale: 13 AVENUE DU PEUPLE
Ville: LILLE
Code postal: 59800
Subdivision pays (NUTS): Nord (FRE11)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: 94ea0e62-41f4-48ba-ba95-639eea975a9d - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis: 28/07/2026 17:01 +02:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français
