Contrat de service public pour la fourniture des services de transport ferroviaire de voyageurs de la Région Normandie - Lot ' Etoile de Caen.

AVIS DE PRE-INFORMATION

Client : Région Normandie

Avis N° : AO-2248-4128

  • 14 - REGION NORMANDIE
  • Services
  • Avis de Pré-information
  • Mise en ligne :

Source : WEB

Lien pour consultation du texte officiel du JOUE :
23/11/2022 S226
France-Caen: Services de transport ferroviaire public
2022/S 226-651124
Avis de préinformation relatif à un contrat de service public
Base juridique:
Règlement (CE) n° 1370/2007
Section I: Autorité compétente

I.1) Nom et adresses
Nom officiel: Région Normandie
Adresse postale: ABBAYE AUX DAMES PLACE REINE MATHILDE CS 50523
Ville: Caen
Code NUTS: FRD Normandie
Code postal: 14035 Caen Cedex 1
Pays: France
Courriel:
[email protected]
Adresse(s) internet:
Adresse principale:
https://www.normandie.fr/


I.2) Attribution de contrat pour le compte d'autres autorités compétentes
I.3) Communication
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
I.4) Type d'autorité compétente
Autorité régionale ou locale
Section II: Objet
II.1) Étendue du marché
II.1.1) Intitulé:
Contrat de service public pour la fourniture des services de transport ferroviaire de voyageurs de la Région Normandie - Lot « Etoile de Caen »
II.1.2) Code CPV principal
60210000 Services de transport ferroviaire public
II.1.3) Type de marché
Services
Domaines couverts par les services publics de transport:
Services de transports ferroviaires
II.2) Description
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS: FRD Normandie
Lieu principal d'exécution:
Région Normandie
II.2.4) Description des prestations:
Sous réserve de la décision de l'assemblée délibérante sur le mode de gestion, les opérateurs sont informés qu’il est prévu d’attribuer un contrat de service public de transport ferroviaire régional après mise en concurrence, conformément aux textes en vigueur à la date de lancement de la procédure.
Une première procédure porterait ainsi sur l'attribution d’un lot dénommé « Etoile de Caen », relatif à l'exploitation de trains assurant les services suivants :
- Caen / Rouen ;
- Caen / Lisieux ;
- Caen / Rennes ;
- Lisieux / Trouville Deauville ;
- Trouville Deauville / Dives Cabourg ;
- Caen / Coutances ;
- Caen / Granville ;
- Caen / Evreux ;
L’ensemble du lot représente un volume de 2 600 000 tkm à l’horizon du Service Annuel 2027.
A titre indicatif, la fréquentation annuelle 2021 sur ce périmètre est estimée à environ 1 200 000 de voyageurs.
Le périmètre des prestations et la définition de l’offre de service seront précisés dans le dossier de consultation.
(nature et quantité des services ou indication des besoins et des exigences)
II.2.7) Date de commencement prévue et durée du marché
Début: 13/12/2026
Durée en mois: 120

Section IV: Procédure
IV.1) Type de procédure
Procédure d’appel d'offres compétitive [article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1370/2007]
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.1) Informations complémentaires:
a) Procédure : la procédure de mise en concurrence pourra prévoir une phase de dialogue et de négociation. b) Nature du contrat : il est envisagé de recourir à un contrat de service public sous la forme d’une concession de service public c) Délai d’exécution : l’attribution du contrat est envisagée au premier semestre 2025. Le début d’exécution des services serait au plus tôt au 13.12.2026. d) Durée : la durée envisagée du contrat sera supérieure ou égale à 120 mois, et en tout état de cause dans les limites prévues par l’article 4 du règlement nº 1370/2007 du 23.10.2007 du Parlement européen et du Conseil du 23.10.2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) nº 1191/69 et (CEE) nº 1107/70 du Conseil. Cette durée sera définie en fonction des investissements qui pourront être mis à la charge du futur titulaire du contrat. e) Matériel roulant : la Région Normandie mettra à disposition de l’attributaire le matériel roulant nécessaire à l’exécution du contrat de service public à travers un parc composé, d’une part, de l’ensemble des bimodes B82500 et, d’autre part, de l’ensemble des automoteurs XGC (X 76500), f) Atelier de remisage : la Région Normandie mettra à disposition de l’attributaire l’atelier de maintenance situé à Caen, g) Périmètre fonctionnel : le périmètre des prestations sera précisé dans le dossier de consultation. À titre indicatif et à ce stade, il pourrait être confié les principales prestations suivantes :
- L’exploitation du service public de transport ferroviaire de voyageurs effectués sur le périmètre géographique et les missions mentionnées au II.2.4) ;
- L’exploitation éventuelle de services routiers de substitution, permettant d’assurer la continuité des circulations en cas de perturbation du service, ou de services routiers de complément ;
- La gestion, l’entretien et la maintenance des biens, des installations et équipements nécessaires à l’exécution du Service ;
- La participation au développement de l’intermodalité avec les autres réseaux de transports publics présents sur le périmètre de la Convention ;
- La communication commerciale et la promotion du réseau, en coordination avec la Région ;
- La lutte Anti-Fraude, ainsi que la mise en oeuvre des actions en faveur de la sûreté des voyageurs ;
- La délivrance de l’information aux voyageurs ;
- Les études, la commande et le suivi des sillons afférents ;
- Distribution : le montage lié au futur schéma de distribution est en cours de réflexion. Le périmètre des prestations sera précisé dans le dossier de consultation e) Rémunération du transporteur : Le transporteur pourra être rémunéré en fonction du coût prévisionnel ou réel de charges d’investissement et d’exploitation, du niveau et de la qualité du service, du niveau de la fréquentation et/ou des recettes. Le niveau de risque d’exploitation supporté par le Transporteur sera fonction de la nature du contrat retenu. La rémunération pourra en tout ou partie être versée par la Région. Le contrat pourra prévoir un mécanisme de reversement de revenus tirés de l’exploitation. f) Transfert de personnel : les transferts de personnel auront lieu conformément aux dispositions du Code des transports, notamment les articles L. 2121-20 et suivants.
Les personnels concourant aux services actuels pourront bénéficier de la poursuite de leurs contrats de travail et des garanties attachées conformément, notamment, aux articles L. 2121-25 à L. 2121-27 du code des transports, ainsi que du maintien des dispositions de la convention collective de la branche ferroviaire mentionnée à l’article L. 2162-1 du même code.
VI.4) Date d’envoi du présent avis:
18/11/2022

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