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16/12/2022 S243
France-Paris: Services de transport ferroviaire public
2022/S 243-700079
Avis de préinformation relatif à un contrat de service public
Base juridique:
Règlement (CE) n° 1370/2007
Section I: Autorité compétente
I.1) Nom et adresses
Nom officiel: Ile-de-France Mobilités
Numéro national d'identification: 28750007800012
Adresse postale: 39 bis - 41, rue de Châteaudun
Ville: Paris
Code NUTS: FR101 Paris
Code postal: 75009
Pays: France
Point(s) de contact: Fabien LOISEL (Direction Contrats et Tarification)
Courriel:
[email protected]
Téléphone: +33 147532800
Adresse(s) internet:
Adresse principale:
https://www.iledefrance-mobilites.fr/
I.2) Attribution de contrat pour le compte d'autres autorités compétentes
I.3) Communication
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
I.4) Type d'autorité compétente
Autorité régionale ou locale
Section II: Objet
II.1) Étendue du marché
II.1.1) Intitulé:
Contrat de service public pour lexploitation du service régional de transport ferroviaire de voyageurs de la ligne J
II.1.2) Code CPV principal
60210000 Services de transport ferroviaire public
II.1.3) Type de marché
Services
Domaines couverts par les services publics de transport:
Services de transports ferroviaires
II.2) Description
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS: FR101 Paris
Code NUTS: FR103 Yvelines
Code NUTS: FR105 Hauts-de-Seine
Code NUTS: FR108 Val-dOise
Code NUTS: FRD21 Eure
Code NUTS: FRE22 Oise
Lieu principal d'exécution:
Région Ile-de-France
II.2.4) Description des prestations:
Le présent avis concerne la mise en concurrence dun réseau de transport régulier ferré de voyageurs en région Île-de-France, exploité à ce jour en monopole par la société SNCF Voyageurs, et qui n'a jamais fait l'objet d'une mise en concurrence. Le présent avis porte sur le contrat de service public qui sera spécifiquement dédié à lexploitation du service régional de transport ferroviaire de la ligne J, sous réserve des évolutions de dessertes induites par le prolongement à l'Ouest de la ligne E du RER.
La ligne représente un volume de 4.2 millions de trains*km / an au service annuel 2022.
(nature et quantité des services ou indication des besoins et des exigences)
II.2.7) Date de commencement prévue et durée du marché
Début: 13/12/2026
Durée en mois: 108
Section IV: Procédure
IV.1) Type de procédure
Procédure dappel d'offres compétitive [article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1370/2007]
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.1) Informations complémentaires:
a) Procédure : lattribution du contrat est envisagée à mi 2025. Le début dexécution des services est envisagé au plus tôt pour le service annuel de 2027 (soit décembre 2026). Le jour de mise en service sera défini avec exactitude au moment de l'attribution du contrat. b) Durée : la durée envisagée du contrat sera au minimum de 108 mois précédée dune période de préexploitation dune durée minimale de seize mois. La durée du contrat de service public sera en tout état de cause conforme aux limites prévues par larticle 4 du règlement n° 1370/2007 du 23.10.2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil. c) Matériels roulants : Île-de-France Mobilités mettra à disposition de lattributaire les matériels roulants nécessaires à lexécution du contrat de service public d) Atelier de maintenance : Île-de-France Mobilités mettra à disposition de lattributaire un centre de maintenance dédié à la ligne e) Périmètre fonctionnel : le périmètre des prestations sera précisé dans le dossier de consultation. A titre indicatif à ce stade, il pourrait être confié les principales prestations suivantes :
- Exploiter la ligne J du service de transport ferroviaire régional de voyageurs, éventuellement des circulations routières complémentaires en rabattement ou de substitution ;
- Assurer la gestion, lentretien et la maintenance des matériels, installations et équipements nécessaires à lexécution du service, notamment le matériel roulant ;
- Assurer laccueil, linformation individuelle spécifique et la sécurité de voyageurs dans les gares ;
- Assurer la distribution des titres de transport selon les prescriptions du cahier des charges ;
- Assurer la gestion des équipements physiques de vente et de distribution, dont la maintenance de ces équipements ;
- Linformation voyageurs à bord ;
- Animer et améliorer la qualité effective du service rendu aux voyageurs ;
- Mettre en uvre des actions de prévention et daction en faveur de la sûreté, et assurer la lutte contre la fraude ;
- Assurer la gestion des équipements physiques de validation, dont la maintenance de ces équipements ;
- Assurer le gardiennage des équipements et installations ;
- Assurer la communication commerciale et la promotion du réseau, en coordination avec Île-de-France Mobilités.
En complément de ces missions, lopérateur pourrait être appelé à assurer tout ou partie des missions de gestion et dexploitation des gares dont la délégation est rendue possible par larticle L. 2121-17-4 du code des transports et le décret n° 2021-966 du 20 juillet 2021. f) Financement du service : Une rémunération sera accordée à lopérateur en contrepartie des obligations de service public mises à sa charge. Elle pourra être déterminée, selon les spécifications du contrat, en fonction du niveau et de la qualité du service, et du niveau de fréquentation et/ou de recettes. g) Transfert de personnel : les transferts de personnel auront lieu conformément aux dispositions du Code des transports, notamment les articles L. 2121-20 et suivants.
Les personnels concourant aux services actuels pourront bénéficier de la poursuite de leurs contrats de travail et des garanties attachées conformément, notamment, aux articles L. 2121-25 à L. 2121-27 du code des transports, ainsi que du maintien des dispositions de la convention collective de la branche ferroviaire mentionnée à larticle L. 2162-1 du même code.
VI.4) Date denvoi du présent avis:
12/12/2022