Contrat de performance énergétique portant sur la réalisation d'action de performance énergétique, la modernisation des équipements, la fourniture d'énergie, l'exploitation, le gros entretien et le renouvellement des installations de génie ...

Avis informatif de mise en concurrence
Département(s) de publication :37
Annonce n° 26-23525


Section 1 - Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel : Mairie de Saint-Avertin
Forme juridique de l'acheteur : Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d'administration générale

Section 2 - Procédure

2.1 Procédure
Titre : Contrat de performance énergétique portant sur la réalisation d'action de performance énergétique, la modernisation des équipements, la fourniture d'énergie, l'exploitation, le gros entretien et le renouvellement des installations de génie climatique des bâtiments de la Ville de Saint-Avertin
Description : La présente consultation a pour objet la passation d'un marché public global de performance afin d'obtenir et de garantir l'amélioration de la performance énergétique des installations de génie climatique (chauffage, eau chaude sanitaire, froid, ventilation et traitement d'air) de 23 sites avec un objectif de diminution des consommations d'énergie utilisées pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire (gaz, réseau de chaleur, bois, électricité) de l'ordre d'environ 12,5% au moins ainsi qu'une diminution de l'empreinte carbone de l'ordre de 15% à partir de la première saison de chauffage après les 3 années de travaux. Les objectifs poursuivis incluent : • La mise en conformité des installations avec les dispositions issues du décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 « relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur » (dit décret « BACS ») ; • La réduction des consommations d'énergie afin de contribuer à l'atteinte des objectifs fixés par le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 « relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire » (dit décret « tertiaire ») D'une manière générale, il est également attendu une amélioration du mix énergétique par le recours accru aux énergies renouvelables (notamment énergie solaire, biomasse ou géothermie) et la diminution du recours aux énergies carbonées non renouvelables, incluant à minima la suppression de la chaudière fioul existante. Les sources d'énergie pour la production de chauffage et d'ECS représentent un volume consommé d'environ 4,3 GWh/an. La procédure est passée en dialogue compétitif en application des articles L.2124-4, R.2124-5 et R.2161-24 à R.2161-31 du code de la Commande publique
Identifiant de la procédure : 8c88c5a8-8d7c-4901-821f-135ad06a84f7
Identifiant interne : 202613
Type de procédure : Dialogue compétitif

2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 50720000 Services de réparation et d'entretien de chauffage central
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 45331000 Travaux d'installation de matériel de chauffage, de ventilation et de climatisation
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 42160000 Installations de chaudières
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 09100000 Combustibles
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 50000000 Services de réparation et d'entretien
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 50531100 Services de réparation et d'entretien de chaudières
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 50700000 Services de réparation et d'entretien d'installations de bâtiments
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 50710000 Services de réparation et d'entretien d'installations électriques et mécaniques de bâtiment
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 50721000 Mise en état d'exploitation d'installations de chauffage
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 50800000 Services divers d'entretien et de réparation

2.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale : Ville de Saint-Avertin
Ville : Saint-Avertin
Code postal : 37551
Subdivision pays (NUTS) : Indre-et-Loire ( FRB04 )
Pays : France

2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 10,000,000 Euro

2.1.4 Informations générales
Base juridique :
Directive 2014/24/UE

Section 5 - Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : Contrat de performance énergétique portant sur la réalisation d'action de performance énergétique, la modernisation des équipements, la fourniture d'énergie, l'exploitation, le gros entretien et le renouvellement des installations de génie climatique des bâtiments de la Ville de Saint-Avertin
Description : Le Titulaire sera chargé de : • Mettre en œuvre les mesures de performance énergétique, installer les équipements et réaliser les travaux qu'il aura préconisés en vue d'atteindre des objectifs d'économie d'énergie contractuellement garantis, à l'exclusion de tous travaux d'importance portant sur le bâti (c'est-à-dire à l'exclusion de tous travaux comportant des prestations de conception d'ouvrage au sens de l'article L. 2171-7 du Code de la commande publique, les travaux autres que d'équipement devant être limités à l'isolation intérieure ou au changement de menuiseries à l'identique ou standardisées, sans modification des dimensions des ouvertures, de la structure ou de l'aspect architectural des bâtiments) ; • Les objectifs de réduction des consommations d'énergie et de diminution de l'empreinte carbone devront être atteints au plus tard en 2031 • La fourniture et la gestion de l'énergie (P1) nécessaire à la production du chauffage et de l'eau chaude sanitaire à compter du 1er janvier 2028 (gaz naturel) et à compter 1er octobre 2027 pour le fioul et le bois. • L'exploitation, l'entretien et le maintien en parfait état de fonctionnement des équipements et matériels concourant au chauffage, à l'eau chaude sanitaire, au traitement de l'air, à la ventilation et à la climatisation (prestation P2) ; • La garantie totale de ces équipements (prestation P3) ; • L'engagement sur la qualité de service et le suivi de la GTC afin de garantir la réactivité et la traçabilité relatives aux interventions de dépannage et d'entretien et aux prestations concourant au suivi d'exploitation d'une manière générale. • La mise en oeuvre de travaux d'amélioration des installations thermiques ou d'isolation thermique (menuiseries, isolation intérieure) dans un objectif de transition énergétique sur la durée du marché (planning des travaux, portage des dossiers d'aides, assistance aux CEE, …). Le budget d'investissement sur les actions de performance énergétique (équipements de production, de distribution et de gestion de l'énergie, travaux accessoires d'isolation thermique), qui seront réalisés par le TITULAIRE et financés par la Ville ne pourra être supérieur à 3 millions d'euros HT soit 3,6 millions d'euros TTC sur 3 ans (valorisation des CEE comprise et hors subventions éventuelles) : • 0,5 MEuros HT soit 0,6 MEuros TTC la première année. • Le solde à répartir sur les 2 années suivantes dans la limite de 1,5 MEuros HT soit 1,8 MEuros TTC/an. Le programme fonctionnel définissant les besoins et exigences de l'acheteur est joint au règlement de la consultation
Identifiant interne : 1

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 50720000 Services de réparation et d'entretien de chauffage central
Options :
Description des options : Ce marché peut faire l'objet de deux (2) reconductions de douze (12) mois chacun

5.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale : Commune de Saint-Avertin
Ville : Saint-Avertin
Code postal : 37551
Subdivision pays (NUTS) : Indre-et-Loire ( FRB04 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée
Durée : 140 Mois

5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements : 2

5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 10,000,000 Euro

5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) : oui

5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2026_JmtFsBj9p6

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Autorisée
Adresse de présentation : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Date limite de réception des manifestations d'intérêt : 10/04/2026 à 23:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non

5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique :
Pas de système d'acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif d'Orléans
Informations relatives aux délais de recours : - Référé précontractuel du début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L. 551-1 et suivants du code de justice administrative) - Référé contractuel (article L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative) - Recours en contestation de la validité du marché public : 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant son attribution, pouvant être assorti d'une demande de suspension de l'exécution du marché (article L. 521-1 du Code de justice administrative)
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Mairie de Saint-Avertin
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Mairie de Saint-Avertin

Section 8 - Organisations

8.1 ORG-0001
Nom officiel : Mairie de Saint-Avertin
Numéro d'enregistrement : 21370208700015
Adresse postale : 21 rue de Rochepinard - BP 128
Ville : Saint-Avertin Cedex
Code postal : 37551
Subdivision pays (NUTS) : Indre-et-Loire ( FRB04 )
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 0219039015
Point de terminaison pour l'échange d'informations (URL) : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2026_JmtFsBj9p6
Profil de l'acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours

8.1 ORG-0004
Nom officiel : Tribunal administratif d'Orléans
Numéro d'enregistrement : 17450005800022
Adresse postale : 28 rue de la Bretonnerie
Ville : Orléans Cedex 1
Code postal : 45057
Subdivision pays (NUTS) : Loiret ( FRB06 )
Pays : France
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis : c7becb94-fa68-4350-a538-310bd7daa45d - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d'avis : Avis de préinformation ou avis périodique indicatif utilisé comme appel à la concurrence - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis : 06/03/2026 à 14:51
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible : français

Date d'envoi du présent avis à la publication : 06/03/2026