Contrat de concession pour l'exploitation du service public de l'eau potable.

Avis de marché de concession
Département(s) de publication :80, 60, 02, 62
Annonce n° 25-137989


Section 1 - Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel : COMMUNAUTE COMMUNES DU VAL DE SOMME
Forme juridique de l'acheteur : Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d'administration générale

Section 2 - Procédure

2.1 Procédure
Titre : Contrat de concession pour l'exploitation du service public de l'eau potable
Description : Exploitation du service public de l'eau potable de la Communauté de Communes du Val de Somme. La concession est une délégation de service public soumise aux dispositions de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales. Le Délégataire exploitera le service à ses risques et périls et assumera la responsabilité du bon fonctionnement du service conformément aux dispositions du contrat et aux grands principes de service public
Identifiant de la procédure : 4ff35ce6-81bc-438a-80a2-e4f4165cb140
Type de procédure : Ouverte
Principales caractéristiques de la procédure : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché, règlement de la consultation.

2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 65110000 Distribution d'eau
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 65130000 Exploitation de l'alimentation en eau

2.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale : Territoire de la Communauté de Communes du Val de Somme Enclos de l'Abbaye 84 Rue des Herboristes
Ville : CORBIE
Code postal : 80800
Subdivision pays (NUTS) : Somme ( FRE23 )
Pays : France
Informations complémentaires : Une réunion technique sur les installations est programmée le 5/01/2026 à 9h00. Cette réunion sera commune à tous les candidats, aucune autre date ne sera programmée. (cf. règlement de la consultation). Les candidats pourront répondre seul ou en groupement. L'exclusivité de chacun des membres du groupement est exigée. Le mandataire fournira l'autorisation qui lui aura été donnée par ses cotraitants d'engager le groupement pour la présentation de la candidature et de l'offre. En cas de groupement, chaque membre transmet l'ensemble des pièces demandées ci-dessus. Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent. Les conditions de remise des candidatures et des offres (il s'agit d'une procédure ouverte) sont définies dans le règlement de la consultation, de même que les conditions de sélection. Les candidats pourront remettre leur offre (candidatures et offres) par voie postale, par dépôt physique ou par dépôt sur le profil d'acheteur indiqué au point I.3. L'ensemble du dossier de consultation est téléchargeable sur ce même profil d'acheteur. 1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : Formulaire DC 1 (ou équivalent) ; déclarations sur l'honneur par lesquelles le candidat atteste qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation aux procédures de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-6 du Code de la commande publique, que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts, qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales (attestation de vigilance datée de moins de 6 mois - attestations éventuelles des sociétés « mère et fille »), qu'il respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et L. 5212-4 du Code du travail ; si le candidat est en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (ou équivalent) ; pouvoir(s) de la personne habilitée à engager le candidat. 2) Capacité économique et financière : Une déclaration sur l'honneur concernant d'une part, le chiffre d'affaires global et d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à l'objet du contrat, réalisées au cours des trois dernières années ; les bilans, comptes de résultats et annexes ou documents équivalents, des trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à 3 ans), incluant l'ensemble des annexes comptables ou les informations y figurant ; une note commentant l'évolution des bilans et comptes de résultats ; documents de présentation générale du candidat : actionnariat, moyens, etc. 3) Capacité technique et professionnelle : Tout élément permettant de justifier que le candidat démontrera son aptitude à assurer la continuité du service public, l'égalité des usagers et le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail ; déclarations relatives aux effectifs et à l'importance du personnel d'encadrement pour chacun des trois derniers exercices, ainsi que les moyens techniques dont il dispose pour l'exécution des prestations ; références dans le domaine de l'exploitation de service de production et de distribution d'eau potable, avec les principales caractéristiques des équipements, soit la taille, durée et type de contrat, volume financier, moyens et autres ratios utiles, ou tout autre référence dans un domaine comparable, susceptible de démontrer sa capacité à exécuter le contrat. Le candidat devra disposer des certifications : ISO 9001 Management de la Qualité, ISO 50001 Management de l'Energie et ISO 14001 Management de l'Environnement.

2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 5,200,000 Euro

2.1.4 Informations générales
Si la procédure est annulée ou infructueuse, elle sera relancée
Informations complémentaires : Le Délégataire aura pour mission d'assurer la gestion et la continuité du service public de l'eau potable (production et distribution) à l'intérieur du périmètre de la concession, constitué notamment de (données 2024) : o 5 sites de production avec station de pompage o 8 châteaux d'eau o 114 300 m3 importés o 167 000 m3 exportés o 716 750 m3 vendus aux abonnés o 16 905 habitants desservis o 7 923 abonnés o 174 km de réseaux • assurer la production de l'eau potable à partir des captages propriétés de la Communauté de Communes et installés dans le périmètre du service • assurer la distribution d'eau potable sur le périmètre du service ; • assurer la surveillance, le fonctionnement, l'entretien et les réparations : - des captages, - des réservoirs, - des compteurs de sectorisation, - des canalisations et branchements destinées à la distribution d'eau ; • assurer l'entretien, les réparations, le renouvellement des branchements ainsi que des compteurs (hors fourniture) • effectuer le renouvellement de l'ensemble des installations ; • assurer le respect de la qualité de l'eau distribuée ; • maintenir en état de fonctionnement l'ensemble des installations par la maintenance préventive ou curative ; • assurer un service d'astreinte 24h/24, 365 jours/365 ; • assurer la gestion de crise ; • assurer la gestion clientèle.
Base juridique :
Directive 2014/23/UE

Section 5 - Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : Contrat de concession pour l'exploitation du service public de l'eau potable
Description : Exploitation du service public de l'eau potable de la Communauté de Communes du Val de Somme. La concession est une délégation de service public soumise aux dispositions de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales. Le Délégataire exploitera le service à ses risques et périls et assumera la responsabilité du bon fonctionnement du service conformément aux dispositions du contrat et aux grands principes de service public

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 65110000 Distribution d'eau
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 65130000 Exploitation de l'alimentation en eau

5.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale : Communauté de Communes du Val de Somme, Enclos de l'Abbaye, 84 Rue des Herboristes
Ville : CORBIE
Code postal : 80800
Subdivision pays (NUTS) : Somme ( FRE23 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée
Durée : 5 An

5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 5,200,000 Euro

5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : non
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) : non
Informations complémentaires : Durée de la concession : Base : 5 ans / Variante 1 : 13-15 ans / Variante 2 : 10-12 ans / Variante 3 8-10 ans

5.1.10 Critères d'attribution
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché, règlement de la consultation.

5.1.11 Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché (ou leurs parties) sont officieusement disponibles : français
Adresse des documents de marché : https://www.marchespublics596280.fr/

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marchespublics596280.fr/
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Variantes : Autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres : Non autorisée

Date limite de validité de l'offre : 18 Mois
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
Montage financier : Valeur hors TVA Offre de base : 5 200 000 euros Valeur hors TVA Variante 1 : 17 000 000 euros Valeur hors TVA Variante 2 : 12 550 000 euros Valeur hors TVA Variante 3 : 10 500 000 euros

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : COMMUNAUTE COMMUNES DU VAL DE SOMME
Informations relatives aux délais de recours : Tribunal administratif de Amiens, 14, rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01, Téléphone : + 33 3 22 33 61 70, Télécopie : +33 3 22 33 61 71, Courriel/Boite Fonctionnelle : [email protected]
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : COMMUNAUTE COMMUNES DU VAL DE SOMME
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : COMMUNAUTE COMMUNES DU VAL DE SOMME
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : COMMUNAUTE COMMUNES DU VAL DE SOMME

Section 8 - Organisations

8.1 ORG-0001
Nom officiel : COMMUNAUTE COMMUNES DU VAL DE SOMME
Numéro d'enregistrement : 24800049900025
Adresse postale : 84 RUE DES HERBORISTES
Ville : CORBIE
Code postal : 80800
Subdivision pays (NUTS) : Somme ( FRE23 )
Pays : France
Point de contact : CREMETZ MANGARD Ludivine - Responsable commande publique
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 0322962898
Profil de l'acheteur : https://www.marchespublics596280.fr/
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis : e098ab8d-4552-4330-9abc-dd7f924d4a26 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d'avis : Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis : 15/12/2025 à 17:05
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible : français

Date d'envoi du présent avis à la publication : 15/12/2025