Avis de concession
Département(s) de publication : 13
Annonce n° 26-75219
Section 1 - Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Nom de l'acheteur Public : MAIRIE DE SAUSSET LES PINS
Adresse : Place des droits de l'homme, 13960 SAUSSET LES PINS
Coordonnées :
Courriel :
[email protected]
Adresse internet :
https://www.e-marchespublics.com
Adresse internet du profil d'acheteur :
https://www.e-marchespublics.com/appel-offre/1175415
Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
Activité principale :
Services généraux des administrations publiques
Code NUTS : FRL04
Section 2 - Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet , à l'adresse :
https://www.e-marchespublics.com/dossier_de_consultation_electronique_2496_1175415.html
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Par voie électronique via :
https://www.e-marchespublics.com/appel-offre/1175415
Section 3 - Description du marché
Intitulé : CONTRAT DE CONCESSION AVEC GESTION D'UN SERVICE PUBLIC - FOURRIERE DE VEHICULES
Numéro de référence : DSP - FOURRIERE
CPV - Objet principal : 50118110
Type de marché : Services
Description succincte : Le contrat de concession concerne toutes les modalités d'exécution du service public des fourrières de véhicules, ainsi que les modalités d'indemnisation par l'autorité de fourrière des véhicules abandonnés en fourrière.
La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire du véhicule, afin de faire cesser une ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code de la route.
Section 3.1 -
Renseignements relatifs aux lots :
Ce marché est divisé en lots : Non
Code(s) CPV additionnel(s) :
CPV - Objet principal : 50118110
Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRL04
Description des prestations : Mise en fourrière des véhicules sur le territoire communal
Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
Section 4 - Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : La prestation concerne les activités suivantes :
Le service comprend notamment :
- l'enlèvement des véhicules ;
- leur transport vers le lieu de gardiennage ;
- la garde en fourrière ;
- la restitution aux propriétaires ;
- les opérations préalables à l'aliénation ou à la destruction des véhicules non réclamés ;
- les relations avec les forces de police et les services administratifs compétents.
Ces opérations doivent être effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Le candidat à la présente consultation est réputé connaître l'ensemble de la réglementation afférente à la fourrière automobile et devra prendre en compte sans délai toute évolution législative, réglementaire quelle qu'elle soit, pour la réalisation de ces prestations.
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : La prestation concerne les activités suivantes :
Le service comprend notamment :
- l'enlèvement des véhicules ;
- leur transport vers le lieu de gardiennage ;
- la garde en fourrière ;
- la restitution aux propriétaires ;
- les opérations préalables à l'aliénation ou à la destruction des véhicules non réclamés ;
- les relations avec les forces de police et les services administratifs compétents.
Ces opérations doivent être effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Le candidat à la présente consultation est réputé connaître l'ensemble de la réglementation afférente à la fourrière automobile et devra prendre en compte sans délai toute évolution législative, réglementaire quelle qu'elle soit, pour la réalisation de ces prestations.Capacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Capacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Informations sur les concessions réservées :
Marché non réservé
Section 5 - Procédure
Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : NonRenseignements d'ordre administratif
Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 28/08/2026 à 12:00Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français
Section 6 - Renseignements complémentaires
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Nom Officiel : Tribunal Administratif de Marseille
Adresse : 22 rue Breteuil, 13006 MARSEILLE
Coordonnées :
Courriel :
[email protected]
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Voir les articles L-551-1 et suivants du Code de Justice Administratif
Date d'envoi du présent avis à la publication : 28/07/2026
