Dce livré
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Commune de Aubergenville
17 Déc. 2026 12 : 00
16 novembre 2026
CONTRAT D'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, EAU CHAUDE SANITAIRE, VENTILATION ET CLIMATISATION + P5
Appel d'offres ouvert
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?selected=0&PCSLID=CSL_2026_X01rjjawor
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MAIRIE
D'AUBERGENVILLE
2026-07 MARCHE GLOBAL DE PERFORMANCE CONTRAT D'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, EAU CHAUDE SANITAIRE, VENTILATION ET CLIMATISATION + TRAVAUX P5 Règlement de Consultation
Date limite de remise des offres :
17 décembre 2026 à 12h00
Objet du document Règlement de Consultation
Pouvoir adjudicateur Mairie de Aubergenville 1 Avenue de la Division Leclerc 78410 Aubergenville
INGENIERIE et CONSEIL
CDC Conseil - 29 Rue des Martyrs, 37300 Joué-lès-Tours
Tel : 02 47 46 32 42 - Courriel :
[email protected] - No SIRET 834 714 826 00023.
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INGÉNIERIE et CONSEIL
A. PREAMBULE
Le présent contrat concerne un marché Global de Performance au sens de l'article L2171-3 du code de la commande publique.
Il comprend l'exploitation des installations de chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation et climatisation + travaux P5.
PROCEDURE DE CONSULTATION UTILISEE :
Le présent marché est passé dans les conditions de la procédure d'appel d'offres ouvert européen, prévues aux articles L2124-1, L2124-2 et R2161-2 à R2161-5 du Code de la Commande Publique.
Nomenclature communautaire :
La classification principale conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est : Services de réparation et d'entretien de chauffage central (50720000-8)
Le marché concerne les sites suivants :
Site Contrat proposé
Stade Alain Mimoun -Gymnase Morlon PFI + P3.
Vestiaires foot PF + P3 + P5.
Eglise Sainte Thérèse PF + P3.
Espace Jeunes Elisa PF + P3 + P5.
GS Reine Astrid PFI + P3 + P5.
Préfabriqué Reine Astrid primaire PFI + P3.
Extension Reine Astrid PF + P3.
Hôtel de ville PFI + P3.
Groupe Scolaire André Bernard -Jean de la Fontaine PFI + P3 + P5.
Château du Vivier PF + P3.
CL primaire Arc en ciel PFI + P3 + P5.
Maison de Voisinage PF + P3.
GS Louis Pergaud PFI + P3 + P5.
Complexe sportif Giot PFI + P3 + P5.
Vestiaires rugby PFI + P3 + P5.
GS Jean Moulin Paul Fort PFI + P3 + P5.
Maison des associations PF + P3 + P5.
Maison Médicale PF + P3 + P5.
CTM PF + P3 + P5.
Police municipale PF + P3.
Maison des arts PF + P3.
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Site Contrat proposé
Le Spot PF + P3.
Boutique éphémère PF + P3.
Logement PERGAUD Marie-Louise GALTIER PF + P3.
Logement PERGAUD Francoise FOUCAULT PF + P3.
Logement PERGAUD Christine LARMET PF + P3.
Logement PERGAUD Yasmina CHIBANE PF + P3.
Logement PERGAUD Sabrina COLMAR PF + P3.
Logement PERGAUD Flavien SAVARY PF + P3.
Logement PERGAUD Caroline COUTURIER PF + P3.
Logement JEAN MOULIN Bruno MAIRESSE PF + P3.
Logement JEAN MOULIN Delphine MENARD PF + P3.
Logement JEAN MOULIN LOG URGENCE PF + P3.
Logement JEAN MOULIN IFEP PF + P3.
Logement VIVIER Francois TARNAUD PF + P3.
Logement gardien complexe Mimoun PF + P3.
Ces installations sont la propriété du Pouvoir Adjudicateur. La liste des installations est détaillée en annexe au CCTP.
MODE DE CONSULTATION :
La présente consultation est passée selon la procédure d'appel d'offres ouverte en vertu des articles R.2124-2 1o, R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique.
Nomenclature communautaire :
La classification principale conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est : Services de réparation et d'entretien de chauffage central (50720000-8)
A.1 P arties contractantes
POUVOIR ADJUDICATEUR :
Nom : COMMUNE DE AUBERGENVILLE, représentée par son Maire en exercice, Virginie MEUNIER
Adresse : 1 avenue de la Division Leclerc -78410 AUBERGENVILLE
Téléphone : 01 30 90 45 00
LE TITULAIRE :
Il s'agit de l'entreprise retenue pour ce marché.
Dès la notification du marché, le représentant légal du pouvoir adjudicateur désigne une ou plusieurs personnes physiques, habilitées à le représenter auprès du titulaire, pour les besoins de l'exécution du marché. D'autres personnes physiques peuvent être habilitées par le pouvoir adjudicateur en cours d'exécution du marché.
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INGÉNIERIE et CONSEIL
Ce ou ces représentants sont réputés disposer des pouvoirs suffisants pour prendre, dès notification de leur nom au titulaire dans les délais requis ou impartis par le marché, les décisions nécessaires engageant le pouvoir adjudicateur.
B. DISPOSITIONS GENERALES
B.1 D écomposition et durée du marché ,
Le présent marché n'est pas alloti, conformément aux dispositions de l'article L. 2113-10 du code de la commande publique. Le présent marché ne fait pas l'objet de tranches.
Le marché débutera le 04/03/2027 et se terminera le 30/06/2032.
Le premier exercice se terminera le 30/06/2028, les exercices suivants commenceront le 1er juillet de chaque année et se termineront le 30 juin de chaque année suivante.
B.2 M odalités de financement et de paiement
Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif.
Le POUVOIR ADJUDICATEUR devra régler les factures au plus tard 30 jours à partir de la date de réception de la facture par le POUVOIR ADJUDICATEUR.
Financement sur le budget du Pouvoir Adjudicateur.
B.3 C O -TRAITANCE ARTICLES R 2142-19 À 27 DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Les groupements d'opérateurs économiques peuvent participer à la présente consultation.
La composition détaillée du groupement ainsi que son mandataire devront être présentés à l'acte d'engagement. Les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des membres du groupement, soit par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public.
Les candidats ayant soumissionnés sous forme de groupements d'opérateurs économiques devront adopter après l'attribution du marché la forme juridique d'un groupement solidaire (chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché) ou un groupement conjoint avec mandataire solidaire (le mandataire du groupement conjoint est solidaire, pour l'exécution du marché public, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur).
Les candidats ne sont pas autorisés à présenter plusieurs offres sur un même lot en agissant à la fois :
1o En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
2o En qualité de membres ou de mandataires de plusieurs groupements.
En cas de groupement, les pièces demandées devront impérativement être produites par le mandataire et chacun des membres du groupement
La composition du groupement ne pourra pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché.
B.4 S ous -traitance articles R2193-1 À 10 du code de la commande publique
Le candidat doit impérativement indiquer les prestations qu'il prévoit de sous-traiter pour l'exécution de son marché.
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Un candidat qui envisage de sous-traiter une partie des prestations doit en informer le pouvoir adjudicateur. Conformément à l'article 5 de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, le candidat doit alors indiquer les sous-traitants auxquels il envisage de faire appel.
La présentation d'un sous-traitant se fait à l'aide du formulaire en pièce jointe intitulé " Demande d'acceptation d'un sous-traitant et d'agrément de ses conditions de paiement ". Cet imprimé dûment complété constitue une annexe à l'acte d'engagement.
Il est rappelé au Titulaire qu'il doit présenter un sous-traitant ayant des capacités équivalentes aux siennes. Par conséquent, tout sous-traitant présenté ne pouvant justifier de capacités équivalentes à celles du Titulaire sera rejeté.
Chaque sous-traitant présenté doit, s'il n'a pas déjà fourni ces éléments au stade de la candidature, remettre les mêmes documents que ceux exigés des candidats, à l'appui de leur candidature, à l'exception de la lettre de candidature (DC1).
L'acceptation des sous-traitants se fera sur la base des critères suivants :
- La régularité de la situation fiscale et sociale du sous-traitant,
- Les capacités du sous-traitant à exécuter la mission, appréciées au regard des garanties professionnelles techniques et financières présentées par lui.
La notification du marché vaudra acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement si l'offre du candidat présente une demande d'acceptation complète et conforme du sous-traitant.
Seront écartées les entreprises qui, faute de disposer des capacités techniques et financières pour l'exécution d'un marché, envisagent de n'en exécuter qu'une partie symbolique tout en s'assurant une marge bénéficiaire sur les prestations sous-traitées.
La sous-traitance de parties essentielles du contrat à des entreprises dont le pouvoir adjudicateur n'a pu apprécier les capacités techniques et financières au moment du choix de l'attributaire est interdite.
En cas de sous-traitance, le titulaire demeure personnellement responsable du respect de toutes les obligations résultant du marché.
Il est également tenu de procéder, auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale, au contrôle de l'authenticité de l'attestation fournie par son sous-traitant. Cette attestation porte à la fois sur les déclarations faites par le sous-traitant auprès de l'organisme et sur le paiement par ce dernier, des cotisations et contributions de sécurité sociale.
Par ailleurs il est rappelé que l'absence de déclaration du sous-traitant est une infraction pénale passible d'une amende de 7.500 euros pour les personnes physiques et de 32.500 euros pour les personnes morales (cf. loi du 16 Juin 2011)
Le sous-traitant dont le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 ? TTC, qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur est payé directement pour la partie du marché qu'il exécute
Le candidat joindra à sa demande une attestation sur l'honneur du sous-traitant, déclarant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de soumissionner, en application des articles L 2141-7 à 11 du code de la commande publique.
Si le montant des prestations sous-traitées semble anormalement bas, le pouvoir adjudicateur exigera que l'opérateur économique lui fournisse des précisions et justifications sur le montant des prestations.
Si après vérification des justifications fournies par l'opérateur économique, le pouvoir adjudicateur établit que le montant des prestations sous traitées est anormalement bas, il rejettera l'offre.
B.5 F orme juridique de l ' attributaire
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché. Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois :
- En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements
- En qualité de membres de plusieurs groupements
cdc INGÉNIERIE et CONSEIL B.6 D élai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des offres. B7 .V ariantes et T ranches optionnelles
Les variantes sont interdites.
Le marché ne comprend pas de tranches optionnelles. B.8 A utres dispositions
Aucune retenue de garantie ne sera appliquée.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de conclure avec le titulaire un marché sans publicité préalable ni mise en concurrence pour la réalisation de prestations similaires en application de l'article R2122-7 du code de la commande publique.
C. DOSSIER DE CONSULTATION
Gel C ontenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation comprend les documents suivants :
- Le Règlement de la Consultation
- L'Acte d'Engagement et ses annexes :
- Annexe 1 : Décomposition du Prix Global et Forfaitaire pour le P2.
- Annexe 2 : Décomposition du Prix Global et Forfaitaire pour le P3.
- Annexe 3 : Détail du Qecs par site
- Annexe 4 : Trame de mémoire technique à remplir par le candidat
- Annexe 5 : Détail des NB du candidat par site
- Annexe 6 : Décomposition du Prix Global et Forfaitaire pour le P5.
- Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)
- Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) Exploitation et son annexe et ses annexes : o Annexe 1 : Listes matériel logements
- Annexe 2 : Liste matériel
- Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) Travaux
- Le Certificat de visite des installations
C.2 M ise à disposition du dossier de consultation par voie électronique
Le pouvoir adjudicateur met totalement à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : https://www.achatpublic.com
Il est vivement conseillé aux soumissionnaires de s'authentifier sur le site et notamment d'indiquer une adresse courriel électronique permettant de facon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications.
C.3 M odification de détail au dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard le 14/12/2026 des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever
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INGÉNIERIE et CONSEIL
aucune réclamation à ce sujet.
Les demandes de précisions sont recevables jusqu'au 09/12/2026-23 h 59 .
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié.
Aucune modification du DCE par les candidats , sans en avoir au préalablement alerté la Ville et sous réserve d'une autorisation expresse donnée par cette dernière à tous les candidats ayant retiré le dossier n'est autorisée.
C.4 V isite des lieux et consultation de document sur site
L'offre est remise en parfaite connaissance des sites et matériels à entretenir. La visite des installations est obligatoire . Les entreprises désirant se rendre sur sites s'adresseront à : Services Techniques Municipaux Téléphone : 01 30 90 45 65 -Courriel :
[email protected]Les visites sont programmées les mercredis 25 novembre 2026 et 2 décembre 2026 à 9h au départ du Centre Technique Municipal.
D PRÉSENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
D.1 D ocuments à produire
D.1.1 C ontenu de la candidature
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique :
Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
- Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail ;
- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner
- Délégation de pouvoir
Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise :
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise :
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
- Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat
- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat
Certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats :
- Formation sous-section IV - amiante
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- Opérateur
- Encadrant
Chacun des certificats précités pourra faire l'objet d'équivalence. Les entreprises étrangères pourront quant à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur état d'origine.
Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat), disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché Européen (DUME).
Précisions quant aux modalités de prise en compte des capacités d'autres opérateurs économiques au stade de la candidature :
Le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il doit justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et du fait qu'il en disposera pour l'exécution du marché.
Pour ce faire, le candidat doit présenter chaque opérateur économique dont il souhaite que les capacités soient prises en compte, et indiquer la nature des prestations qu'il envisage de lui confier. Il doit également remettre, pour chacun de ces opérateurs économiques, un dossier de présentation comprenant :
- les mêmes documents que ceux exigés des candidats au présent article ;
- une lettre signée par chaque opérateur économique par laquelle celui-ci s'engage à mettre à la disposition du candidat, si ce dernier est attributaire, ses moyens pour l'exécution du marché.
Les candidatures présentées par des groupements doivent être établies soit par l'ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire, s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises.
En cas de groupement, de co-traitance ou de sous-traitance, le mandataire principal ou l'entreprise générale doit présenter un dossier complet par entreprise.
Documents à produire par le candidat retenu :
Le marché sera attribué au candidat retenu à la condition expresse que celui-ci soit en état de produire selon les dispositions du décret 2019-33 du 18 Janvier 2019, dans un délai maximum de cinq jours à compter de la réception de la demande, les documents ci-dessous. La justification de ces documents est une condition d'attribution du marché au candidat. En cas d'impossibilité de communication par le candidat, le marché ne pourra lui être attribué.
- Attestations d'assurance de responsabilité civile en cours de validité (attestation du paiement des primes de l'année en cours) émanant de la compagnie d'assurance et indiquant le domaine d'activité couvert, avec le ou les plafonds de garantie.
- Chacun des certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Afin de satisfaire aux obligations ci-dessus, le candidat établi dans un État autre que la France produit un certificat émis par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays
- la liste nominative des salariés étrangers qu'il emploie et soumis à l'autorisation de travail mentionnée aux articles L. 5221-2, 3 et 11 du code du travail Cette liste précise, pour chaque salarié, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.
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En cas d'infraction commise par son cocontractant à la réglementation relative à l'emploi d'étrangers, il sera solidairement sanctionné, s'il n'a pas procédé aux vérifications exigées
- La déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) pour toute entreprise employant plus de 20 salariés, conformément aux articles L5212-1 à L5212-16 du code du travail.
- Les pièces prévues aux articles D 8222-5 et D 8222-7 et 8 du code du travail
D.1.2 C ontenu de l ' offre
Les pièces suivantes doivent être remplies (le cas échéant), signées, paraphées et transmises au pouvoir adjudicateur :
- L'Acte d'Engagement et ses annexes :
- Annexe 1 : Décomposition du Prix Global et Forfaitaire pour le P2.
- Annexe 2 : Décomposition du Prix Global et Forfaitaire pour le P3.
- Annexe 3 : Détail du Qecs par site
- Annexe 4 : Trame de mémoire technique remplie par le candidat
- Annexe 5 : Détail des NB du candidat par site
- Annexe 6 : Décomposition du Prix Global et Forfaitaire pour P5.
- Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)
- Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) Exploitation et ses annexes :
- Annexe 1 : Liste du matériel
- Annexe 2 : Liste du matériel logements
- Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) Travaux
- Le Certificat de visite des installations
En outre, pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre, le candidat devra joindre, en sus de l'annexe : (DC4) -La nature des prestations sous-traitées ;
- Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ;
- Le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant ;
- Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ;
- Les capacités professionnelles et financières du sous-traitant ;
- Une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics.
D.2 C ompléments à apporter au cahier des charges
Les candidats n'ont pas à apporter de complément au cahier des charges. D.3 L angue de rédaction des offres
Les offres doivent être rédigées en langue francaise. D.4 U nité monétaire
Le pouvoir adjudicateur conclura le marché dans l'unité monétaire suivante : euro(s).
cdc INGÉNIERIE et CONSEIL
D.5 C onditions d ' envoi ou de remise des plis
R emise des plis par voie électronique
La transmission des offres par voie électronique est autorisée via le service https://www.achatpublic.com
Le format autorisé en réponse est : PDF, RTF et XLS, DOC
Il appartient au soumissionnaire de disposer d'un système de contrôle des virus informatiques et de s'assurer que les fichiers remis sont exempts de virus connus. Les documents devant être signés doivent, s'ils sont remis sous forme électronique, être signés à l'aide d'un certificat de signature conforme au référentiel intersectoriel de sécurité. Les soumissionnaires conservent la possibilité de transmettre, en parallèle à leur offre envoyée par voie électronique, une copie de sauvegarde sous forme papier. Cette copie doit également parvenir dans les délais impartis pour la remise des candidatures. L'enveloppe d'envoi doit comporter la mention lisible ' Copie de sauvegarde '.
La copie de sauvegarde sera ouverte dans les 4 cas suivants :
- Lorsque dans les candidatures et les offres transmises par voie électronique un programme informatique malveillant (ou ' virus ') est détecté par le pouvoir adjudicateur
- Lorsqu'une candidature ou une offre a été transmise par voie électronique mais n'est pas parvenue au pouvoir adjudicateur dans les délais de dépôt des candidatures et des offres (par exemple : aléas de transmission)
- Lorsqu'une candidature ou une offre a été transmise par voie électronique, mais n'a pas pu être ouverte par le pouvoir adjudicateur
- Si l'offre a été transmise mais est parvenue hors délais ou n'a pu être ouverte, la copie de sauvegarde peut être ouverte si elle est parvenue dans les délais. Si l'offre n'a pas été transmise, la copie de sauvegarde ne peut être ouverte.
Si l'acheteur public ouvre la copie de sauvegarde, le document électronique ne sera pas utilisé : la copie de sauvegarde se substituera au document initial.
Les documents devant impérativement comporter la signature électronique sont les suivants :
Au niveau de la candidature : lettre de candidature ou DC1 et l'attestation sur l'honneur ou DC1 (en cas de groupement, cette dernière doit être signée électroniquement par tous les membres du groupement). Les candidatures électroniques seront analysées de la même facon que les candidatures papier et, si le pouvoir adjudicateur constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, ce dernier pourra demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous. Le certificat de visite des installations
Au niveau de l'offre :
- L'Acte d'Engagement et ses annexes :
- Annexe 1 : Décomposition du Prix Global et Forfaitaire pour le P2.
- Annexe 2 : Décomposition du Prix Global et Forfaitaire pour le P3.
- Annexe 3 : Détail du Qecs par site
- Annexe 4 : Trame de mémoire technique remplie par le candidat
- Annexe 5 : Détail des NB du candidat par site
- Annexe 6 : Décomposition du Prix Global et Forfaitaire pour les travaux
- Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)
- Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)Exploitation et ses annexes :
- Annexe 1 : Liste du matériel
- Annexe 2 : Liste du matériel logements
- Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) Travaux
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L'absence de signature électronique ou le fait que la signature électronique sur ces documents électroniques ne soit pas valide, conduira à rejeter l'offre. En aucun cas la copie de sauvegarde ne sera ouverte pour ce motif, puisque la transmission électronique s'est déroulée avec succès.
E. JUGEMENT DES PROPOSITIONS
E.1 C ritères de sélection des candidatures :
Les candidats dont l'expérience ou les capacités professionnelles, techniques ou financières apparaitraient insuffisantes (ou sans rapport avec le besoin exprimé) verront leurs candidatures éliminées.
Niveau(x) spécifique(s) minimal (aux) exigé(s) : Sont demandés, à titre impératif, les qualifications ou types de qualifications, ou références professionnelles similaires liées à l'objet du marché.
- Conséquences de l'absence ou du caractère incomplet des pièces :
L'absence des pièces devant être contenues dans le dossier de candidature fourni par le candidat ou leur caractère incomplet, entraînera le rejet de sa candidature, pour non-conformité au règlement de la consultation.
Cependant, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit, le cas échéant, de demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous. L'absence de complément dans les délais impartis entraîne le rejet de la candidature.
En outre seront éliminés les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché passé par un pouvoir adjudicateur, notamment en application des articles L2141-1 à 5 et L2341-1 du code de la commande publique -Manquement antérieur d'une entreprise à ses obligations :
Une entreprise qui aurait fait l'objet d'un manquement contractuel à ses obligations contractuelles ou dont la qualité des prestations est reconnue comme médiocre (justifiée par écrit via un courrier recommandé, constat de retard, etc.) au cours d'un précédent marché ayant un objet similaire, avec l'une ou l'autre des entités juridiques du groupe, devra justifier par courrier des mesures correctrices mises en place pour supprimer les problématiques rencontrées ; à défaut de fournir ces éléments de réponse, le candidat pourra être écarté.
- Capacités du candidat :
Le candidat qui répond à plusieurs lots doit s'assurer qu'il dispose bien des capacités nécessaires pour exécuter les lots pour lesquels il soumissionne. Lors de l'analyse des candidatures, si ces capacités ne sont pas démontrées pour tous les lots, sa candidature ne sera retenue que pour les lots pour lesquels il aura démontré disposer de capacités suffisantes (chiffre d'affaires notamment).
Il n'est pas fixé de nombre maximum de candidatures retenues pour présenter une offre.
E.2 E xamen des offres :
Le pouvoir adjudicateur vérifie que les offres remises dans les délais sont régulières, acceptables et appropriées. Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale.
Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu'ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure.
Une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché public parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l'acheteur formulées dans les documents de la consultation.
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Les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées. Toutefois, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. A défaut de régularisation dans le délai indiqué, les offres qui demeurent irrégulières sont éliminées. La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles des offres.
E.2.1 C ritères de jugement des propositions :
Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues aux articles R 2152-6 à 8 du code de la commande publique au moyen des critères suivants :
- Valeur technique : total de 55 dont :
- Moyens techniques et humains pour l'entretien et pour l'astreinte : 15.
- Outil GMAO :3.
- Equipe dédiée : 10
- Centre d'appel : 2.
- Optimisation énergétique : 20
- Nombre d'heures prévues pour l'entretien, cohérence des prix de main d' oe uvre et des coefficients d'entreprises : 20
- Entretien courant : 10
- Astreinte :2.
- Responsable d'exploitation : 2.
- Secrétariat : 1.
- Coefficient Fgb : 3.
- Cohérence prix/nombre d'heures : 2.
- Matériel proposé : 5.
- Disconnecteur : 1.
- Ballons ECS:2.
- Pompes : 2.
- Prix : total sur 45 dont :
Prix P2 : 20 % (l'offre la moins disante se verra attribuée la note maximale)
Prix P3 : 20 % (l'offre la moins disante se verra attribuée la note maximale)
Prix P5 : 5 % (l'offre la moins disante se verra attribuée la note maximale)
Avec :
Prix P2 : Montant total HT du P2 sur l'ensemble de la durée du marché
Prix P3 : Montant total HT du P3 sur l'ensemble de la durée du marché
Prix P5 : Montant total HT du P5 sur l'ensemble de la durée du marché
Dans tous les cas s'il y a une discordance dans une offre entre le montant porté à l'acte d'engagement et celui porté sur les annexes à l'acte d'engagement, seul le montant porté à l'acte d'engagement prévaudra et fera foi. Dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de report seront constatées dans les annexes à l'acte d'engagement, il n'en sera pas tenu compte dans le jugement de la consultation. Seules les annexes à l'acte d'engagement peuvent être mises en conformité avec l'acte d'engagement.
Le candidat retenu est informé que l'attribution définitive du marché reste subordonnée à la remise des documents ou certificats délivrés par les administrations et les organismes compétents, selon le délai indiqué dans le courrier ou la télécopie adressé par le pouvoir adjudicateur.
cdc INGÉNIERIE et CONSEIL F. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront s'adresser à :
F.1 R enseignements administratifs
Correspondant Pouvoir Adjudicateur : COMMANDE PUBLIQUE Téléphone : 01 30 90 45 02.
Courriel :
[email protected]F.2 R enseignements techniques
A adresser via la plateforme https://www.achatpublic.com F.3 V oies et délais de recours
Tout litige survenant lors de l'application du présent marché et qui ne pourraient être réglés à l'amiable entre les parties, le sera par voie d'expertise.
L'expert sera désigné d'un commun accord et proposera son arbitrage dans les 20 jours suivant sa mission lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas où l'une des parties contesterait le résultat de l'expertise, la juridiction compétente pour trancher en dernier ressort, sera le Tribunal Administratif dont dépend le siège du pouvoir adjudicateur, saisi dans les huit jours suivant la réception du rapport de l'expert, sur l'initiative de la partie qui serait en désaccord avec ses conclusions. Faute de saisie du tribunal dans ce délai, le rapport de l'expert est réputé avoir recueilli l'agrément des parties.
Organe chargé des procédures de recours et des procédures de médiation
Nom de l'organisme : Service du Greffe du Tribunal administratif
Adresse : 56 Avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES CEDEX
Tel : 0139205400
Fax : 0139205487.
courriel :
[email protected]URL : http://www.ta-versailles.juradm.fr