CONTRAT D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE DES INSTALLATIONS DE VENTILATION SANITAIRE ET ACCORD CADRE A BONS DE COMMANDES DE PRESTATIONS DE SERVICES.

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GIE ILE-DE-FRANCE
33 avenue Pierre Mendès-France 75013 PARIS
CONTRAT D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE DES INSTALLATIONS DE VENTILATION SANITAIRE ET ACCORD CADRE A BONS DE COMMANDES DE PRESTATIONS DE SERVICES
GIE-IDF-ACH-PF-FS-2025-17 BIS
RÈGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) PROCÉDURE FORMALISÉE
DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES
LE 15/10/2025 A 12 HEURES 00
SOMMAIRE
1. OBJET DE LA CONSULTATION . 3 2. DURÉE DU MARCHÉ . 3 3. CONDITIONS DE LA CONSULTATION. 3 3.1. ETENDUE ET MODE DE CONSULTATION . 3 3.2. DECOMPOSITION EN LOTS . 4 3.3. MODE DE DEVOLUTION DES PRESTATIONS . 5 3.4. DECOMPOSITION EN TRANCHES . 5 3.5. COMPLEMENTS A APPORTER AU DESCRIPTIF . 5 3.6. VARIANTES / PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES . 5 3.7. MODIFICATIONS DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION . 6 3.8. DELAI DE VALIDITE DES OFFRES . 6 3.9. MODE DE REGLEMENT . 6 3.10. GROUPEMENTS D'OPERATEURS ECONOMIQUES . 6 3.11. VISITES DES SITES . 6 3.12. CLAUSE D'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE . 7 4. COMPOSITION ET CONDITIONS D'OBTENTION DU DOSSIER DE CONSULTATION. 7 5. COMPOSITION DES DOSSIERS . 8 5.1. PIECES ADMINISTRATIVES . 8 5.2. LE PROJET DE MARCHE . 12 5.3. LES PIECES CONTRACTUELLES OPPOSABLES AU TITULAIRE . 13 5.4. PIECES CONTRACTUELLES OPPOSABLES AU TITULAIRE . 13 6. REMISE DES OFFRES -CONDITIONS D'ENVOI . 14 6.1. REMISE DES OFFRES SOUS FORME DEMATERIALISEE . 14 7. JUGEMENT DES PROPOSITIONS . 16 7.1. EXAMEN DE LA CONFORMITE DU DOSSIER . 16 7.2. EXAMEN DE LA CANDIDATURE . 16 7.3. EXAMEN DES OFFRES . 17 7.4. DISPOSITIONS PARTICULIERES . 18 8. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES.19 ANNEXES
ANNEXE 1 - LISTE DES CONTACTS POUR LES VISITES DE SITES.20 ANNEXE 2 - FICHE DE SYNTHÈSE CANDIDATURE . 21 ANNEXE 3 - CADRE DE MÉMOIRE TECHNIQUE.22 ANNEXE 4 - FORMULAIRE ANTICORRUPTION . 23.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
P AGE 2.
1. OBJET DE LA CONSULTATION
Le présent marché a pour objet de mettre en place un contrat d'entretien et de maintenance des installations de ventilation sanitaire (Ventilation naturelle, Ventilation Basse Pression, Ventilation Mécanique Contrôlée (simple flux collectif), Ventilation Mécanique Contrôlée (double flux individuel ou collectif)) et d'un accordcadre à bons de commandes pour des prestations complémentaires sur les ensembles immobiliers gérés par CDC Habitat, CDC Habitat Social et MEECAM, situés en Ile-de-France dans les départements du 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95.
Afin de couvrir l'intégralité des besoins, ce marché comprend :
- UNE PARTIE FORFAITAIRE relative aux prestations d'entretien et de maintenance courantes des équipements.
- UNE PARTIE A BONS DE COMMANDES avec Bordereau de Prix unitaires (BPU) relatif aux prestations complémentaires, non comprises au forfait.
La consistance des prestations est décrite, et leurs spécifications techniques définies avec précision, dans le cahier des clauses techniques (CCT) et ses annexes, et dans le Bordereau de Prix Unitaire (BPU) pour les prestations complémentaires hors forfait.
2. DURÉE DU MARCHÉ
Le marché est conclu, pour chacun des lots, pour une durée ferme de 16 mois, à compter du 01/01/2026, reconductible 2 fois maximum par période de 12 mois, et prendra fin le 30/04/2029 au plus tard.
Le présent marché comporte une période d'essai de 12 mois à compter de sa date de prise d'effet.
Pendant cette période d'essai, le Maître d'Ouvrage pourra résilier le marché sans indemnité par lettre recommandée avec accusé de réception, à condition de respecter un délai de préavis de 3 (trois) mois à compter de la date d'envoi de ladite lettre.
Le Maître d'Ouvrage peut adresser des bons de commande au prestataire jusqu'au dernier jour de validité du marché, le prestataire étant tenu dans ce cas d'exécuter les prestations qui lui ont été notifiées, même si son intervention se situe après le terme du délai de validité du marché.
Sauf disposition contraire des bons de commande, les prestations sont à exécuter conformément aux délais précisés dans le CCT.
Chaque partie peut dénoncer le marché en faisant part à l'autre partie de sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois (3) mois avant la fin de la période en cours.
3. CONDITIONS DE LA CONSULTATION
3.1. etendue et mode de consultation
Le présent appel d'offres fait suite à un avis d'appel public à la concurrence envoyé le 12/09/2025, au Journal Officiel de l'Union Européenne et sur le profil acheteur .
La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
Le marché a la forme d'un accord-cadre au sens de l'article L. 2125-1 du Code de la commande publique.
La partie accord-cadre à bons de commande est passée sans montant minimum mais avec un montant maximum défini précisé dans l'acte d'engagement, en application des articles L. 2125-1 1, R. 2162-1 à R.2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. L'exécution de la partie accord-cadre sera ordonnée par bons de commande, au fur et à mesure de la survenance des besoins.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
P AGE 3.
Le montant prévisionnel de la partie accord-cadre à bons de commande, pour la durée totale d'exécution, reconductions comprises, et pour l'ensemble des lots, est fixé comme suit : Sans minimum et avec un maximum de 205 000,00 euros HT.
3.2. decomposition en lots
Les prestations définies ci-dessus font l'objet de 05 lots géographiques séparés.
La décomposition en lots est la suivante :
Désignation des lots Nb de logements Pour la partie à bons de commande Montant prévisionnel maximum engagé au titre du Bordereau de Prix à Bons de commande sur la durée totale du marché (BPU)
LOT 01-Agence YERRES-Dpts 77-91 4 693 47 000,00
LOT 02-Agence CERGY-Dpts 78-95 4 479 44 000,00
LOT 03-Agence SAINT DENIS-Dpt 93 3 961 39 000,00
LOT 04-Agence ISSY LES MOULINEAUX-Dpt 92 3 635 38 000,00
LOT 05-Agence BONNEUIL-Dpt 94 3 342 37 000,00
Chaque lot définira un marché, lequel sera formellement constitué des pièces précisées au CCA soit : 1 Acte d'engagement et ses annexes, 1 CCA et ses annexes, 1 CCT et ses annexes.
Un même candidat ne pourra présenter qu'une seule offre par lot, soit individuellement, soit dans le cadre d'un groupement. Il ne pourra participer qu'à un seul groupement.
Chaque candidat, ou groupement d'entreprises candidates, peut présenter autant de propositions que de lots pour lesquels il possède les qualifications techniques nécessaires. Le candidat qui répond à un lot doit être en mesure de réaliser toutes les prestations du lot concerné.
Les candidats ne peuvent modifier la composition et la définition des lots.
Chaque offre devra porter sur l'ensemble des prestations formant exclusivement un lot, sans avoir à apporter de complément au descriptif. Toute offre qui ne sera pas conforme à l'ensemble des prescriptions ci-dessus
énoncées ne sera pas retenue.
Le marché est mono-attributaire par lot . L'attribution de chaque lot ne sera notifiée qu'à un seul opérateur économique.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
P AGE 4.
3.3. mode de devolution des prestations
Les prestations objet de la présente consultation seront attribués en marchés séparés par lots, chaque lot correspondant à un secteur géographique.
Toutefois, le Maître d'Ouvrage limite le nombre de lots attribués à un même candidat selon les modalités suivantes :
Un même candidat se verra attribuer un maximum de deux (2) lots.
L'attribution des lots sera réalisée dans l'ordre suivant :
Désignation des lots Nb de logements Pour la partie à bons de commande Montant prévisionnel maximum engagé au titre du Bordereau de Prix à Bons de commande sur la durée totale du marché (BPU)
LOT 01-Agence YERRES-Dpts 77-91 4 693 47 000,00
LOT 02-Agence CERGY-Dpts 78-95 4 479 44 000,00
LOT 03-Agence SAINT DENIS-Dpt 93 3 961 39 000,00
LOT 04-Agence ISSY LES MOULINEAUX-Dpt 92 3 635 38 000,00
LOT 05-Agence BONNEUIL-Dpt 94 3 342 37 000,00
Le candidat mieux-disant sera retenu s'il n'a pas déjà fait l'objet de 2 (deux) attributions sur les lots précédemment attribués.
Si le candidat mieux-disant a déjà fait l'objet de 2 (deux) attributions, le candidat classé immédiatement derrière ce 1 er candidat, sera retenu et ainsi de suite jusqu'au dernier lot.
3.4. decomposition en tranches
Les prestations définies ci-dessus ne font pas l'objet d'une décomposition en tranches.
3.5. complements a apporter au descriptif
Les candidats n'ont pas à de corrections ou compléments aux CCA, CCT et leurs annexes. Ils devront remettre une offre rigoureusement conforme au projet établi par le Pouvoir Adjudicateur.
3.6. variantes / prestations supplementaires
3.6.1 Variantes à l'initiative du candidat
La proposition de variantes n'est pas autorisée.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
P AGE 5.
3.6.2 Variantes exigées par le pouvoir adjudicateur
La présente consultation ne comporte pas de prestations supplémentaires éventuelles PSE (à l'initiative du pouvoir adjudicateur) à chiffrer obligatoirement par les candidats.
En revanche, l'accord-cadre pourra faire l'objet d'éventuels achats susceptibles d'être effectués dans le cadre de prestations similaires conclus sans publicité ni nouvelle mise en concurrence
3.6.3 Modalités de présentation des variantes
SANS OBJET
3.7. modifications de detail au dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard SIX (6) jours avant la date fixée pour la réception des propositions, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié, sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
3.8. delai de validite des offres
Le délai de validité des offres est fixé à CENT VINGT (120) jours à compter de la date limite de remise des propositions précisée en page de garde du présent règlement.
3.9. mode de reglement
En application de l'article R. 2192-11 du Code de la commande publique les règlements des sommes dues aux entreprises attributaires, dans le cadre de l'exécution du marché, seront effectués, après acceptation, par virement bancaire intervenant dans un délai maximal de SOIXANTE (60) jours à compter de la date de réception de la demande de paiement.
3.10. GROUPEMENTS D'OPERATEURS ECONOMIQUES
Les groupements d'opérateurs économiques peuvent participer aux procédures de passation de marchés publics. Pour la présentation d'une candidature ou d'une offre, l'acheteur ne peut exiger que le groupement d'opérateurs économiques ait une forme juridique déterminée.
Le groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché public.
Le groupement est solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché public.
Les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des membres du groupement, soit par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public. Dans les deux formes de groupements mentionnées ci-avant, l'un des opérateurs économiques membres du groupement, désigné dans la candidature et dans l'offre comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis de l'acheteur et coordonne les prestations des membres du groupement.
Le mandataire du groupement conjoint sera solidaire, pour l'exécution du marché public, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.
3.11. visites des sites
La visite des sites est facultative.
Pour procéder aux visites, le candidat pourra prendre rendez-vous avec les responsables techniques de chaque site dont les coordonnées sont listées en annexe 1 au présent Règlement de Consultation.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
P AGE 6.
3.12. clause d'INSERTION par l'ACTIVITE economique
Le présent marché ne comporte pas de clause d'insertion par l'activité économique.
4. COMPOSITION ET CONDITIONS D'OBTENTION DU DOSSIER DE CONSULTATION Le dossier de consultation est composé des documents suivants :
- Le présent Règlement de Consultation, et ses annexes :
- Annexe 1 : Liste des contacts pour les visites de sites
- Annexe 2 : Fiche de synthèse de candidature à renseigner pour chaque lot
- Annexe 3 : Cadre de Mémoire Technique à renseigner pour chaque lot
- Annexe 4 : Formulaire Anticorruption
- L'Acte d'engagement pour chaque lot et ses annexes :
- Annexe 1 : Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) pour chaque lot ;
- Annexe 2 : Bordereau des Prix Unitaires (BPU) pour chaque lot ;
- Annexe 3 : Acte de sous-traitance ;
- Annexe 4 : Désignation des co-traitants et répartition des prestations ;
- Le Cahier des Clauses Administratives (CCA) commun à l'ensemble des lots, et ses annexes :
- Annexe 1 -Gestion et Flux des Données ;
- Annexe 2 -Cadrage en cas de crise sanitaire ;
- Annexe 3 -Attestation Web Facture ;
- Annexe 4 -Accord Protection des Données Personnelles (RGPD) ;
- Annexe 5 -Charte Engagement Qualité Prestataire ;
- Un Cahier des Clauses Techniques (CCT) commun à l'ensemble des lots, et ses annexes :
- Annexe 1 -Détail des prestations dues par le titulaire au titre de l'entretien (P2)
- Annexe 2 -Détail des prestations dues par le titulaire au titre du Bordereau de Prix Unitaires (BPU) - Annexe 3 -Liste équipements objets connectés
- Annexe 4 -Bibliothèque des flux de données
La Charte d'engagements RSE du Groupe CDC Habitat fait également partie du DCE et est disponible sous le lien suivant : https://groupe-cdc-habitat.com/groupe/rse/
Les candidats pourront se le procurer sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur :
Site internet : http://www.achatpublic.com
Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat doit renseigner le nom de l'organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de facon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
P AGE 7.
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par le pouvoir adjudicateur, les soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants :
- Fichiers compressés au standard .zip (lisibles par les logiciels Winzip ou Quickzip par exemple)
- Adobe@[email protected] (lisibles par le logiciel Acrobat Reader)
- Rich Text Format .rtf (lisibles par l'ensemble des traitements de texte : word de Microsoft, Wordpercfect, Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft)
- doc ou .xls ou .ppt en version 2000-2003 (lisibles par l'ensemble MicrosoftOffice, Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft)
- Le cas échéant le format DWF (lisibles par les logiciels Autocad, ou des visionneuses telles que Autodesk DWF Viewer, Free DWG Viewer d'Informative Graphics)
L'attention des candidats est attirée sur le fait que des compléments d'information, des compléments de pièces et autres peuvent être adressés par voie de courriel. L'ensemble des échanges et des communications se dérouleront sur le profil d'acheteur.
Il est ainsi nécessaire que l'adresse courriel indiquée par les candidats soit une adresse valide sans anti-spam rejetant les courriels dans les corbeilles électroniques sans alerte.
Il est vivement conseillé aux candidats d'entrer l'adresse de contact utilisée par le pouvoir adjudicateur dans leurs annuaires électroniques, afin de s'assurer de recevoir l'ensemble des courriels d'informations et mises à jour.
Le candidat n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour être joignable via la procédure susvisée ne pourra rechercher la responsabilité du pouvoir adjudicateur.
5. COMPOSITION DES DOSSIERS
Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes. CONTENU DE L'ENVELOPPE ELECTRONIQUE CANDIDATURE
5.1. pieces administratives
5.1.1 Chaque candidat ou chaque membre du groupement candidat devra produire :
01 ? La lettre de candidature ( formulaire DC1 ou équivalent ) contenant notamment la déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat certifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du Code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (en cas de groupement d'entreprises, chaque membre du groupement devra fournir cette déclaration sur l'honneur).
02 ? La déclaration du candidat ( formulaire DC2 ou tout autre document équivalent ) lui permettant de justifier de son aptitude à exercer une activité professionnelle, de sa capacité économique et financière et de ses capacités techniques et professionnelles.
03 ? Les pièces définies ci-dessous , permettant l'évaluation de l'expérience, des capacités professionnelles,
techniques et financières du candidat :
- Expérience et capacités professionnelles :
Liste des prestations similaires exécutées au cours des trois dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution, avec nom et coordonnées des maîtres d'ouvrage, lieu d'exécution, prestations effectuées en gestion différenciée, montant en ? HT. Les références pourront être vérifiées ; Certificat de capacité émanant de maîtres d'ouvrage et/ou maîtres d'oeuvre
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
P AGE 8.
- Capacités techniques :
Déclarations sur les moyens humains généraux (effectifs moyens annuels du candidat sur les 3 dernières années ; importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années) et sur les moyens matériels généraux de l'entreprise ou de chaque cotraitant.
- Capacités financières :
Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires de chaque cotraitant concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices.
Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite se prévaloir des capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre intervenant, quel qu'il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces ci-dessus relatives à cet intervenant pour justifier des capacités de ce dernier, et apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
04 ? Un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat.
05 ? ASSURANCES
- Attestations d'assurance responsabilité civile en cours de validité
- Attestations d'assurance responsabilité décennale en cours de validité
06 ? KBIS (Extrait KBIS de moins de 3 mois, ou transmission du no unique d'identification (SIREN)),
07 ? RIB (Relevé d'identité bancaire)
08 ? Le cas échéant, pour le candidat en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet accompagné d'une attestation justifiant qu'il a été habilité à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché.
09 ? Fiche Synthèse de la candidature jointe en annexe 2 au présent RC
La preuve de ces assurances peut être apportée par tout moyen.
Si les documents fournis par un candidat ne sont pas rédigés en langue francaise, ils devront être accompagnés d'une traduction en francais .
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il est constaté que les pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, il peut être décidé soit de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter leur dossier de candidature dans un délai de 5 jours maximum soit d'éliminer la ou les candidature(s).
L'attention des candidats est attirée sur le fait que l'invitation à régulariser les candidatures est faite sur la plateforme de dématérialisation mentionnée à l'article 6.
Il est ainsi nécessaire que l'adresse courriel indiquée par les candidats soit une adresse valide sans anti-spam rejetant les courriels dans les corbeilles électroniques sans alerte.
Il est vivement conseillé aux candidats d'entrer l'adresse de contact utilisée par le pouvoir adjudicateur dans leurs annuaires électroniques, afin de s'assurer de recevoir l'ensemble des courriels d'informations et mises à jour.
Le candidat n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour être joignable via la procédure susvisée ne pourra pas rechercher la responsabilité du pouvoir adjudicateur.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
P AGE 9.
Les éléments produits par le candidat ou chaque membre du groupement candidat devront être nommés et numérotés comme suit :
CONTENU DE L'ENVELOPPE ELECTRONIQUE CANDIDATURE Nommage des documents
01_DC1 Point 1 du chapitre 5.1.1 du présent RC
02_DC2 Point 2 du chapitre 5.1.1 du présent RC
03.01_CapP Point 3 -EXPERIENCES ET CAPACITES PROFESSIONNELLES du chapitre 5.1.1 du présent RC
03.02_CapT Point 3 -CAPACITES TECHNIQUES du chapitre 5.1.1 du présent RC
03.03_CapF Point 3 -CAPACITES FINANCIERES du chapitre 5.1.1 du présent RC
04_Pouvoir Point 4 du chapitre 5.1.1 du présent RC
05_Assurances Point 5 du chapitre 5.1.1. du présent RC (Attestations d'assurances responsabilités civile et décennale si demandée)
06_KBis / SIREN Extrait K-Bis de moins de 3 mois ou transmission du no unique d'identification (SIREN)
07_RIB Relevé d'identité bancaire
08_JRD Jugement Redressement Judiciaire
09_Synthèse Candidature Fiche de synthèse de la candidature complétée (Annexe 2 au RC)
5.1.2 Régularité administrative et fiscale -Lutte contre la corruption et le trafic d'influence
Le soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer le marché ne devra pas être frappé par l'une des interdictions visées aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du Code de la commande publique.
A ce titre et conformément aux dispositions des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 et R.2143-16 du Code de la commande publique, il transmet au pouvoir adjudicateur par l'intermédiaire de la plateforme de dématérialisation : a) Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner, mentionné aux articles L. 2141-1 et 1 et 3 du L. 2141-4 du Code de la commande publique ;
b) Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, dont la liste est fixée par l'arrêté modifié du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique ;
c) Les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail ;
d) Un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner, mentionné à l'article L. 2141-3 du Code de la commande publique.
Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés.
e) Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés ci-dessus, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
P AGE 10
Conformément à l'article 17 II 4o de la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le Maître d'Ouvrage exige du soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer le marché, qu'il remette sur la plateforme ' e-Attestations 365 ' accessible sous le lien suivant : https://365.e-attestations.com/ :
- le formulaire ' anticorruption ' figurant en annexe 4 au présent règlement de consultation, dûment complété ; -son code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire car susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d'influence, lorsque le soumissionnaire emploie au moins cinq cents salariés, ou appartient à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l'effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 100 millions d'euros.
Le cas échéant, le soumissionnaire joindra une traduction en francais aux documents rédigés dans une autre langue qu'il remet en application du présent article.
L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer le marché produise les documents susvisés dans le délai imparti par le Maître d'Ouvrage, qui ne pourra être supérieur à 7 jours.
A défaut de présentation des documents précités, il ne pourra être procédé à la signature du marché. La même demande sera formulée auprès du candidat classé au rang immédiatement inférieur.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
P AGE 11.
5.2. le projet de marche
Ce projet de marché comprendra, selon les cadres impératifs fournis dans le dossier de consultation :
CONTENU DE L'ENVELOPPE ELECTRONIQUE OFFRE
L'offre comprend les documents suivants pour chaque lot , complétés et signés, comme indiqué ci-après :
01.00 L'acte d'engagement (AE) du lot concerné et ses annexes, dûment renseignés
01.01 Annexe 1 à l'acte d'engagement La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) du lot concerné, dûment renseignée (sous format Excel impérativement)
01.02 Annexe 2 à l'acte d'engagement Le Bordereau de Prix Unitaire (BPU) du lot concerné, dûment renseigné (sous format Excel impérativement)
02.00 Le Cahier des Clauses Administratives (CCA), commun à l'ensemble des lots, et ses annexes ;
03.00 Le Cahier des Clauses Techniques (CCT), commun à l'ensemble des lots, et ses annexes ;
04.00 Le MEMOIRE TECHNIQUE du lot pour lequel il est fait candidature et ses éventuelles annexes, dans lequel le candidat doit décrire les moyens consacrés à la réalisation des prestations. Les éléments attendus dans ce mémoire sont détaillés à l'article 7.3 du présent Règlement de Consultation et repris à l'annexe 3 du Règlement de Consultation. Dans ce mémoire figureront toutes les justifications et observations que le candidat se propose d'adopter pour l'exécution des prestations auxquels il répond.
Présentation formelle du Cadre de Mémoire Technique Les soumissionnaires sont tenus de fournir un mémoire technique répondant strictement aux éléments demandés, et qui devra comprendre : ? un nombre maximum de 30 pages de mémoire technique (annexes comprises) au format A4 et avec une police de rédaction ' Arial ' en taille 10. Il convient d'indiquer dans le mémoire technique vos références d'annexes si elles viennent en complément d'un descriptif. La mise à disposition d'éléments via un lien hypertexte ne sera pas prise en compte dans le cadre de l'analyse des offres. LES INFORMATIONS COMPRISES AU-DELA DE CES MAXIMUMS DE PAGES NE SERONT PAS PRISES EN COMPTE DANS L'ANALYSE.
En cas de candidature à plusieurs lots, le candidat remettra, par lot, un dossier complet comprenant l'ensemble des documents listées ci-dessus.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
P AGE 12.
Les éléments produits par le candidat ou chaque membre du groupement candidat devront impérativement être nommés et numérotés comme suit :
CONTENU DE L'ENVELOPPE ELECTRONIQUE OFFRE Nommage des documents
01.00_AE_LOT XX Acte d'engagement du lot concerné et ses annexes
01.01_DPGF_LOT XX Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) du lot concerné sous format Excel impérativement
01.02_BPU_LOT XX Bordereau de Prix Unitaire du lot concerné sous format Excel impérativement
01.03_SOUS TRAITANCE Formulaire de type ' DC4 ' à joindre par le soumissionnaire en cas de demande de sous-traitance lors du dépôt de son offre
01.04_COTRAITANCE Désignation des cotraitants et répartition des prestations
02_CCA Cahier des Clauses Administratives (CCA), commun à l'ensemble des lots, et ses annexes ;
03_CCT Cahier des Clauses Techniques (CCT), commun à l'ensemble des lots, et ses annexes ;
04_MT_LOT XX Mémoire Technique du lot concerné, et ses éventuelles annexes
Le nommage des documents produit par le candidat ne doit pas comprendre de caractères spéciaux. L'apposition d'une signature électronique (RGS--) n'est pas exigée mais fortement recommandée. 5.3. les pieces contractuelles opposables au titulaire
Les documents remis par le candidat retenu à l'appui de sa proposition constituent des engagements unilatéraux de sa part vis-à-vis du Maître d'Ouvrage, qui pourront à tout moment en exiger le respect. En revanche, s'agissant d'engagements unilatéraux, ils ne confèrent pas de droits au titulaire, de sorte que ce dernier ne pourra s'en prévaloir d'une quelconque manière, en particulier à l'appui d'une quelconque forme de réclamation.
Ces engagements unilatéraux sont les suivants :
- l es réponses aux questions du pouvoir adjudicateur lors de l'analyse des propositions ;
- l e mémoire justificatif remis dans la proposition ;
- L'attestation d'assurance remise dans la proposition
5.4. pieces contractuelles opposables au titulaire
Les documents remis par le candidat retenu à l'appui de sa proposition constituent des engagements unilatéraux de sa part vis-à-vis du pouvoir adjudicateur, qui pourront à tout moment en exiger le respect. En revanche, s'agissant d'engagements unilatéraux, ils ne confèrent pas de droits au titulaire, de sorte que ce dernier ne pourra s'en prévaloir d'une quelconque manière, en particulier à l'appui d'une quelconque forme de réclamation.
Ces engagements unilatéraux sont les suivants :
- l es réponses aux questions du pouvoir adjudicateur lors de l'analyse des propositions ;
- l e mémoire justificatif remis dans la proposition ;
- l a ou les attestation(s) d'assurances remise(s) dans la proposition
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
P AGE 13.
6.
REMISE DES OFFRES -CONDITIONS D'ENVOI
La transmission des candidatures et des offres est réalisée par voie électronique uniquement.
Conformément à l'article R. 2151-6 du Code de la commande publique, le soumissionnaire transmet son offre en une seule fois . Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire pour un même lot, seule est ouverte la dernière offre recue par l'acheteur dans le délai fixé pour la remise des offres.
6.1. remise des offres sous forme dematerialisee
6.1.1 Conditions de la dématérialisation
Les candidatures et les offres sont déposés sur le profil d'acheteur à l'adresse suivante :
http://www.achatpublic.com/
Les candidatures et les offres devront être transmises avant le jour et l'heure inscrits sur la première page du présent règlement de la consultation. L'heure limite retenue pour la réception de la proposition correspondra au dernier octet recu.
Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation.
Les candidatures et les offres parvenues après cette date et heure limites par voie dématérialisée seront éliminées sans avoir été lues et le candidat en sera informé.
Les soumissionnaires constituent leur dossier en tenant compte des indications suivantes, afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure dématérialisée :
Tous les fichiers devront être compatibles avec les formats suivants (texte à adapter selon la plateforme):
- standard .zip
- Adobe@[email protected]
- Rich Text Format .rtf
- .doc ou .xls ou .ppt en version Microsoft Office 2000-2003 ou antérieurs
- le cas échéant, le format DWF
- ou encore pour les images bitmaps .bmp, .jpg, .gif
En cas de format différent, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de rejeter l'offre du candidat.
Le soumissionnaire est invité à :
- ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe".
- ne pas utiliser certains outils, notamment les "macros".
- traiter les fichiers constitutifs de sa candidature et/ou de son offre préalablement par un anti-virus. 6.1.2 Modalités d'envoi des offres
Le soumissionnaire reconnaît avoir pris connaissance de la notice d'utilisation de la salle des consultations du site web http://www.achatpublic.com/ en ligne.
Il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit de l'accès Internet du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre. Il est donc recommandé aux candidats de ne pas attendre le dernier moment pour télécharger leur offre, et d'anticiper le temps de téléchargement.
Le soumissionnaire doit accepter l'horodatage retenu par la plateforme.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
P AGE 14.
Toute opération effectuée sur la plateforme de dématérialisation sera réputée manifester le consentement du soumissionnaire à l'opération qu'il réalise.
En cas de difficultés pour télécharger les documents et/ou remettre la proposition sur la plateforme, les candidats pourront s'adresser :
- par courriel à l'adresse suivante : [email protected] (en indiquant "CDC Habitat" dans l'objet du message)
- ou par téléphone à la hotline : 01 79 06 72 92 de 8h30 à 18h30 (les jours ouvrés)
Une copie de sauvegarde sur support papier ou physique électronique (CD-Rom, Clé USB) pourra être adressée au pouvoir adjudicateur dans les délais impartis.
Cette dernière devra :
- soit être remise ' en mains propres ', contre récépissé à l'attention de l'acheteur, dont les locaux se situent CDC HABITAT-SERVICE ACHATS (6 ème étage-Bâtiment B) -33 avenue Pierre Mendès France -75013 PARIS pendant les jours et plages horaires suivants : du lundi au vendredi, entre 9h00 et 17h00.
- soit être envoyée par voie postale, par tout moyen permettant de déterminer de facon certaine, la date et l'heure de sa réception c'est-à-dire par courrier recommandé avec accusé de réception ou par Colissimo recommandé ou tout système analogue à l'adresse susmentionnée, et parvenir à destination,
avant la date limite de réception des plis fixée en page de garde du présent Règlement de la Consultation. Lorsque le candidat aura transmis son dossier ou document, accompagné d'une copie de sauvegarde sur
support physique électronique (CD, clé USB.) envoyé dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres, cette copie, identifiée comme copie de sauvegarde, est à placer sous un pli scellé comportant la mention suivante :
COPIE DE SAUVEGARDE
RÉFÉRENCE CONSULTATION : GIE-IDF-ACH-PF-FS-2025-17 BIS - CONTRAT D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE DES INSTALLATIONS DE VENTILATION SANITAIRE ET ACCORDCADRE A BONS DE COMMANDE POUR DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES NE PAS OUVRIR SANS AUTORISATION
La copie de sauvegarde sera ouverte dans les cas suivants :
- Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée ;
- Lorsqu'une candidature ou une offre électronique est recue de facon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans la copie de sauvegarde, celle-ci est écartée par l'acheteur. La copie de sauvegarde n'est pas ouverte et celle-ci est détruite par l'acheteur.
Lorsque la copie de sauvegarde n'est pas ouverte, celle-ci est détruite par l'acheteur.
Programme informatique malveillant ou ' virus ' :
Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur peut faire l'objet par ce dernier d'un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n'avoir jamais été recu et le candidat en est informé.
Le pouvoir adjudicateur reste libre de réparer ou non le document contaminé. Lorsque la réparation aura été opérée sans succès, le document électronique sera rejeté et le candidat sera informé.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
P AGE 15.
6.1.3 Remise des propositions sous format papier
La remise des candidatures et des offres sous format papier n'est pas autorisée.
7. JUGEMENT DES PROPOSITIONS
7.1. examen de la conformite du dossier
La composition des dossiers et le respect des dispositions du présent RC seront rigoureusement vérifiés. 7.2. examen de la candidature
Les motifs d'élimination sont les suivants :
K Lorsque la candidature est irrégulière en raison de l'absence ou de l'incomplétude de certains documents ; Toutefois, conformément à l'article R. 2144-2 du Code de la commande publique, si le Maître d'Ouvrage constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes, il pourra demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous.
Dans ce cas, la demande de régularisation indiquera les documents manquants.
Il est ainsi nécessaire que l'adresse courriel indiquée par les candidats soit une adresse valide sans anti-spam rejetant les courriels dans les corbeilles électroniques sans alerte.
Il est vivement conseillé aux candidats d'entrer l'adresse de contact utilisée par le Maître d'Ouvrage dans leurs annuaires électroniques, afin de s'assurer de recevoir l'ensemble des courriels d'informations et mises à jour. Le candidat n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour être joignable via la procédure susvisée ne pourra rechercher la responsabilité du pouvoir adjudicateur.
K Lorsque les candidats se trouvent dans un des cas d'interdiction de soumissionner fixés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du Code de la Commande publique ;
K Lorsque les candidats n'ont pas fourni l'ensemble des pièces administratives demandées, le cas échéant après mise en oeuvre de la procédure de régularisation telle que visée ci-avant ;
K Lorsque les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat sont manifestement insuffisantes par rapport à l'objet du marché.
Il est précisé que le Maître d'Ouvrage se réserve la possibilité de faire application des dispositions de l'article R. 2161-4 du Code de la commande publique et ainsi de procéder à l'examen des offres avant les candidatures. L'attention des candidats est attirée sur le fait que l'invitation à régulariser les candidatures sera réalisée via la plateforme de dématérialisation mentionnée à l'article 4.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
P AGE 16.
7.3. examen des offres
Les offres seront analysées lot par lot.
Après élimination des propositions recues hors délais (article R.2143-2 du Code de la commande publique) et des propositions non conformes (irrégulière, inacceptable ou inappropriée) au sens de l'article R. 2152-1 du Code de la commande publique, l'offre économiquement la plus avantageuse sera choisie à l'issue d'un classement, selon les critères suivants pondérés :
Critères de sélection Coefficients de pondération
Valeur financière de l'offre, appréciée selon les sous-critères suivants : 40 pts
1. Montant du marché global et forfaitaire sur la durée totale du marché 30 pts
2. % unique de rabais ou surenchère sur l'ensemble des prix unitaires portés au Bordereau de Prix Unitaires (BPU) 10 pts
Valeur technique de l'offre, appréciée selon les sous-critères suivants : 60 pts
3. Moyens humains et logistiques dédiés au marché , répartis comme suit : 25 pts
3.1. Présence d'un descriptif précis et adéquat des moyens humains avec les qualifications (CV, organigramme, formations, ancienneté, .), la fonction et le rôle des personnes dédiées au marché (encadrants et intervenants) 15 pts
3.2. Présence d'un descriptif précis et adéquat des moyens matériels nécessaires (équipements, produits, EPI, stock, .) dédiés au marché et fournis au personnel intervenant sur le marché 10 pts
4. Présence d'une méthodologie préventive précise, détaillée et spécifique au marché : ? Actions réalisées durant la visite (parties privatives et parties communes), ? Organisation des visites, ? Moyens de communications spécifiques à la visite préventive vis-à-vis du client 15 pts
5. Suivi et moyens de communication entre le Prestataire et le Pouvoir Adjudicateur, répartis comme suit : 15 pts
5.1. Présentation des outils de reporting dédiés au marché (tableau de suivi, planning de visites, bilans.) 09 pts
5.2. Présentation du portail web (ergonomie, rubriques,.) dédié au marché 06 pts
6. Implication environnementale de l'entreprise dédiée au marché, répartie comme suit : 02,50 pts
6.1. Moyens mis en oeuvre dans le cadre du présent marché pour une mobilité douce et/ou décarbonée pour les déplacements professionnels des employés (Part de la flotte professionnelle n'utilisant pas de carburant essence ou diesel, Taux de covoiturage dans les déplacements professionnels) 01,25 pt
6.2. Moyens mis en oeuvre dans le cadre du présent marché pour la gestion des déchets et pour favoriser une économie circulaire (Existence d'un traitement particulier en fin de vie des matériaux, Recyclage des déchets et matériaux récoltés, Connection avec des acteurs locaux pour la valorisation des matières, Partenariats avec des plateformes de recyclage et de valorisation des déchets, Transformation des matériaux utilisés pour en fabriquer de nouveaux) (Suite sur page suivante) 01,25 pts
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
P AGE 17.
Critères de sélection Coefficients de pondération
7. Implication sociétale de l'entreprise dédiée au marché : Moyens mis en oeuvre dans le cadre du présent marché pour promouvoir l'insertion des publics éloignés de l'emploi via l'emploi de salariés en contrats d'insertion et d'apprentissage (Recrutement auprès des centres de formation de la branche, Taux de jeunes en contrats de professionnalisation ou contrats d'apprentissage, Nombre d'heures et nombre de salariés, etc.) 02,50 pts
L'attention des candidats est attirée sur le fait que le mémoire technique, y compris le mémoire RSE (mesures environnementales et sociétales), doit être dédié au marché et ne doit surtout pas prendre la forme d'un descriptif général de l'entreprise. Il doit permettre d'apprécier pleinement les informations ci-dessus dédiées spécifiquement à la réalisation des travaux, et nécessaires à l'analyse des offres.
Chaque offre est notée sur 100 points .
Les offres seront appréciées en exploitant les documents et informations transmises par le candidat.
Après analyse des offres, il sera procédé au classement des offres et au choix des offres économiquement les plus avantageuse, en application des critères de sélection des offres indiqués avec leur pondération ci-dessus, et conformément au mode de dévolution des prestations défini dans le présent Règlement de Consultation.
En cas d'égalités de note globale, l'offre retenue sera celle ayant obtenue la meilleure note en terme de valeur financière.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'interrompre, de reporter, d'annuler, de déclarer infructueuse ou de déclarer sans suite la présente consultation sans qu'il soit dû la moindre indemnisation aux prestataires.
7.4. dispositions particulieres
- i) Discordances éventuelles dans le montant de l'offre :
a. En cas de discordance constatée dans le montant de l'offre, les indications portées en lettres prévaudront sur celles portées en chiffres, lesquelles indications portées en lettres seront prises en considération pour le jugement des offres ;
b. Dans l'hypothèse où le montant de l'offre serait ambigu ou incertain notamment en raison d'erreurs de multiplication, d'addition ou de report dans les annexes financières, le pouvoir adjudicateur pourra demander au soumissionnaire des précisions sur son offre, ou l'inviter à rectifier ou à compléter celle-ci, sans que le soumissionnaire ne puisse en modifier la teneur, conformément à l'article R2161-5 du code de la commande publique.
- ii) Si au terme de la consultation, un candidat est informé que sa proposition est retenue, il ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni élever aucune réclamation dans l'hypothèse où le pouvoir adjudicateur déciderait d'abandonner l'opération avant la notification du marché.
- iii) La signature électronique des différents documents remis à l'appui des candidatures et des offres est possible, mais non obligatoire ; étant précisé qu'en répondant à la consultation, le candidat en accepte les conditions et s'engage pour la durée prévue à l'article 3.8 ci-avant.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
P AGE 18.
8.
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats devront faire parvenir avant le 06/10/2025 à 12h00 au plus tard une demande au pouvoir adjudicateur, via la plate-forme de dématérialisation mentionnée à l'article 6 du présent règlement.
Une réponse sera alors adressée, au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des plis, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier .
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
P AGE 19.
GIE ILE-DE-FRANCE
33 avenue Pierre Mendès-France 75013 PARIS
CONTRAT D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE DES
INSTALLATIONS DE VENTILATION SANITAIRE ET ACCORD CADRE A BONS DE COMMANDES DE PRESTATIONS DE SERVICES
GIE-IDF-ACH-PF-FS-2025-17 BIS
ANNEXE 1 - LISTE DES CONTACTS POUR LES VISITES DE SITES
Voir fichier :
' 00.01-RC-Ann1-Liste des contacts.xlsx '
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
P AGE 20
GIE ILE-DE-FRANCE
33 avenue Pierre Mendès-France 75013 PARIS
CONTRAT D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE DES
INSTALLATIONS DE VENTILATION SANITAIRE ET ACCORD CADRE A BONS DE COMMANDES DE PRESTATIONS DE SERVICES
GIE-IDF-ACH-PF-FS-2025-17 BIS
ANNEXE 2 - FICHE DE SYNTHÈSE CANDIDATURE
Voir fichier :
' 00.02-RC-Ann2-Fiche Synthèse Candidature.xlsx '
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
P AGE 21.
GIE ILE-DE-FRANCE
33 avenue Pierre Mendès-France 75013 PARIS
CONTRAT D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE DES
INSTALLATIONS DE VENTILATION SANITAIRE ET ACCORD CADRE A BONS DE COMMANDES DE PRESTATIONS DE SERVICES
GIE-IDF-ACH-PF-FS-2025-17 BIS
ANNEXE 3 - CADRE DE MÉMOIRE TECHNIQUE
Voir fichier :
' 00.03-RC-Ann3-Cadre Mémoire Technique.docx '
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P AGE 22.
GIE ILE-DE-FRANCE
33 avenue Pierre Mendès-France 75013 PARIS
CONTRAT D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE DES
INSTALLATIONS DE VENTILATION SANITAIRE ET ACCORD CADRE A BONS DE COMMANDES DE PRESTATIONS DE SERVICES
GIE-IDF-ACH-PF-FS-2025-17 BIS
ANNEXE 4 - FORMULAIRE ANTICORRUPTION
Voir fichier :
' 00.04-RC-Ann4-Formulaire anticorruption.docx '
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
P AGE 23