CONTRAT D'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DU PATRIMOINE DE QUEVILLY HABITAT.

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AOO 25/43 -Entretien des espaces verts de Quevilly Habitat
QUEVILLY HABITAT
93 avenue des Provinces
CS 90205.
76121 GRAND QUEVILLY CEDEX Tél : 02 35 68 98 00
CONTRAT D'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DU PATRIMOINE DE QUEVILLY HABITAT
LOT No1 - AGENCES DELACROIX ET KENNEDY PATRIMOINE SUR GRAND-QUEVILLY
LOT No2 - AGENCES DELACROIX ET KENNEDY PATRIMOINE EXTÉRIEUR À GRAND-QUEVILLY
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
R.C.

AOO 25/43 -Entretien des espaces verts de Quevilly Habitat
SOMMAIRE
ARTICLE 1- POUVOIR ADJUDICATEUR (designe par ' LE CLIENT ').3 ARTICLE 2 -OBJET DE LA CONSULTATION.3 ARTICLE 3 -CONDITIONS DE LA CONSULTATION .3 3.1 -Mode de Passation .3 3.2 -Classification C.P.V. (REFERENCE EUROPEENNE OBJET DU MARCHE) .4 3.3 - Categorie de service .4 3.4 -Decomposition des lots .4 3.6 -Lieux d'EXECUTION des prestations .4 3.7 - Variantes a l'INITIATIVE des candidats .4 3.8 - Modifications de details au dossier de consultation .4 3.9 - Sous-traitance .4 3.10 -Duree du Marche .5 3.11 -Validite des offres .5 3.12 - Planning previsionnel de consultation .5 ARTICLE 4 -CONTENU ET PRESENTATION DES OFFRES.5 4.1 - Dossier de consultation .5 4.2 -Documents remis aux candidats .5 4.3 - PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES .6 4.3.1 -Pieces administratives et justificatifs de candidature .6 4.3.2 -L' OFFRE de l'ENTREPRISE .8 ARTICLE 5 -REMISE DES OFFRES ET CONDITIONS D'ENVOI.8 ARTICLE 6 -JUGEMENT DES OFFRES .10 6.1 -CONDITIONS DE RECEVABILITE DES OFFRES .10 6.1.1 - Traitement des offres anormalement basses .10 6.1.2 - Traitement des offres irregulieres, inacceptables, ou inappropriees .10 6.1.3 - Notation et Classement des Offres-Criteres d'ATTRIBUTION du Marche .11 ARTICLE 7 -DISPOSITIONS PARTICULIERES.12 ARTICLE 8 -CONFIDENTIALITE .12 ARTICLE 9 -RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES .12 ANNEXE No1 -ATTESTATION SUR L'HONNEUR A SIGNER PAR LE CANDIDAT .13 Page 2 sur 13.
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Préambule : Présentation de QUEVILLY HABITAT
Quevilly Habitat, Entreprise Sociale pour l'Habitat (ESH), exerce son activité de construction et de gestion immobilière sur le territoire de la Métropole Rouen Normandie (500 000 habitants). Historiquement ancré à Grand Quevilly, Quevilly Habitat est aujourd'hui implanté dans 18 communes de la Métropole. Au 1 er janvier 2025, son patrimoine compte environ 10 727 logements.
Quevilly Habitat loge ainsi plus de 20 000 personnes avec une volonté permanente de répondre à leurs besoins, en leur offrant une très grande qualité de services. Grâce à son expérience dans la construction et la gestion de logements, Quevilly Habitat contribue à favoriser et à maintenir la cohésion sociale en assurant la diversité des logements proposés et la mixité des occupants, répondant ainsi aux objectifs du Plan Local de l'Habitat de la Métropole Rouen Normandie.
ARTICLE 1 - POUVOIR ADJUDICATEUR (DESIGNE PAR ' LE CLIENT ')
QUEVILLY HABITAT
93 avenue des Provinces
CS 90205.
76121 GRAND QUEVILLY CEDEX
Représenté par son Directeur Général, Monsieur Sébastien LEGOUTEIL.
ARTICLE 2 -OBJET DE LA CONSULTATION
Le présent marché s'applique à l'ensemble des prestations afférentes à l'entretien des espaces verts du patrimoine de Quevilly Habitat situé sur la commune de Grand-Quevilly et sur les communes extérieures environnantes.
Le présent marché est un contrat de résultats qui fera l'objet d'une proposition de prix annuel global et forfaitaire par lot.
Les livrables sont définis dans le cahier des charges techniques et particulières joint au dossier de consultation.
Numéro de référence attribué au dossier : AOO 25/43.
ARTICLE 3 -CONDITIONS DE LA CONSULTATION
3.1 -Mode de Passation
Cette consultation passée selon une procédure formalisée est soumise aux dispositions des articles L.2124-1, R.2124-1 et R.2124-2 du Code de la commande publique.
Cette consultation est lancée sans option.
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3.2 -Classification C.P.V. (REFERENCE EUROPEENNE OBJET DU MARCHE)
- 77310000-6 : Réalisation et entretien d'espaces verts
3.3 - Catégorie de service
La catégorie de service conformément à la Directive européenne est : 1.
3.4 -Décomposition des lots
Le présent appel d'offres est décomposé en 2 lots distincts :
- LOT No1 - AGENCES DELACROIX ET KENNEDY -PATRIMOINE SUR GRAND-QUEVILLY
- LOT No2 - AGENCES DELACROIX ET KENNEDY -PATRIMOINE EXTÉRIEUR À GRAND-QUEVILLY Les candidats pourront soumissionner à l'ensemble des lots.
3.6 -Lieux d'exécution des prestations
Département de la Seine Maritime
Code NUTS: FRD22.
3.7 - Variantes à l'initiative des candidats
Les candidats sont tenus de remettre une offre rigoureusement conforme au dossier de consultation (solution de base).
Il est expressément précisé que les variantes proposées par les candidats ne seront examinées qu'à partir du moment où le candidat aura remis une offre conforme au projet de base.
Chaque variante devra présenter des caractéristiques techniques au moins équivalentes à celles présentées au CCTP. Ces performances devront être justifiées par tous documents.
3.8 - Modifications de détails au dossier de consultation
' Le Client ' se réserve le droit d'apporter au plus tard 7 jours avant la date fixée pour la réception des offres, des modifications de détails au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié, sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
3.9 - Sous-traitance
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Le titulaire du marché peut, sous-traiter une partie du marché sous réserve de l'acceptation du ou des sous-traitants par le pouvoir adjudicateur et de l'agrément par lui des conditions de paiement de chaque sous-traitant.
3.10 -Durée du Marché
- Les contrats sont d'une durée maximale de 48 mois, avec clause de dénonciation annuelle pour les parties : La première période de 12 mois est suivie de 3 autres périodes de 12 mois.
La période d'exécution prévisionnelle des contrats s'étend donc du 1 er Janvier 2026 au 31 décembre 2029.
3.11 -Validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 (cent vingt jours) à compter de la date de signature de son offre par le soumissionnaire.
3.12 - Planning prévisionnel de consultation
Dates prévisionnelles ACTIONS
12 novembre 2025 Date limite de remise des offres
18 décembre 2025 C.A.O. Attribution
1er janvier 2026 Date prévisionnelle de début de contrat
ARTICLE 4 -CONTENU ET PRESENTATION DES OFFRES
4.1 - Dossier de consultation
Le Pouvoir Adjudicateur informe les candidats que le dossier de consultation est entièrement dématérialisé et qu'il est, conformément aux articles R.2132-2 et R.2132-3 du Code de la commande publique, consultable et téléchargeable par voie électronique gratuitement sur le profil d'acheteur de QUEVILLY HABITAT sur la plateforme de téléchargement de AchatPublic à l'adresse URL suivante : http://www.achatpublic.com .
4.2 -Documents remis aux candidats
1. Un acte d'engagement (A.E.) par lot,
2. Une décomposition des prix globale et forfaitaire (D.P.G.F.),
3. Un cahier des Clauses Techniques et Particulières (C.C.T.P.) et ses 7 annexes,
4. Un Cahier des Clauses Administratives et Particulières (C.C.A.P.) et son annexe agrément d'un sous-traitant commun à l'ensemble des lots,
5. Un cadre de bordereau de réponse commun à l'ensemble des lots,
6. La Clause RGPD,
7. La liste nominative des travailleurs étrangers,
8. Le présent Règlement de la Consultation (R.C.),
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9. Acte de sous-traitance à compléter si nécessaire.
4.3 - PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager la société.
4.3.1 -Pièces administratives et justificatifs de candidature
Les candidats devront produire pour justifier de leur capacité juridique (ou capacité du candidat à accéder à la commande publique) et de leur capacité technique, financière et professionnelle, dans les conditions de transmission électronique définies à l'article 5 du présent règlement de consultation, l'ensemble des documents (tels que prévus aux articles R.2142-1 à R.2142-14 du Code de la commande publique, et R.2143-3 à R.2144-7 du Code de la commande publique et tels que prévus par l'arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats des marchés publics) complétés et datés suivants :
1) Déclaration sur l'honneur que le candidat n'entre dans aucun des cas d'une des interdictions de soumissionner telles que définies aux articles L.2141-1 à L2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la commande publique ; et notamment :
- A satisfait aux obligations sociales et fiscales
- Ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir ;
- N'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin nº 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1 à L. 8221-3, L. 8221-5, L. 5221-8, L. 5221-11, L. 82511, L. 8252-1, L. 8252-2, L. 8254-1 à L. 8254-4, R. 8254-1, L. 8255-1, L. 8231-1et L. 8241-1 à L. 8241-2 du Code du Travail
2) Le formulaire DC1 ' Lettre de candidature /Désignation du mandataire par ses cotraitants ' dûment complété disponible gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr .
3) Le formulaire DC2 ' Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement ') dûment complété disponible gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.
Ce formulaire DC2 sera accompagné des documents et renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat conformément à l'article R.2143-3 du Code de la commande publique. Pour démontrer sa capacité économique et financière à réaliser le marché, le candidat devra indiquer dans le Formulaire DC2 :
4) La déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (sauf pour les entreprises nouvellement créées)
Si le candidat est dans l'impossibilité de produire ce document il peut prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme approprié par l'acheteur (déclaration appropriée de banque, attestation d'expertcomptable, par exemple)
5) Si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés.
Pour démontrer sa capacité technique à réaliser le marché, le candidat devra fournir les documents suivants, en annexe du Formulaire DC2 :
6) Extrait KBIS du registre du commerce ou autre daté de moins de 3 mois à la date de la consultation.
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7) Un document justifiant la compétence du candidat pour effectuer les travaux : copie du certificat professionnel, de la qualification professionnelle, du certificat de qualité, du titre d'étude, en vigueur à la date de la remise des offres, ou tout autre document qui serait considéré comme équivalent par le Pouvoir Adjudicateur.
L'entreprise nouvellement crée pourra déclarer les effectifs dont elle dispose depuis sa création.
Le candidat peut demander que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques à condition qu'il puisse justifier d'en disposer pendant l'exécution du marché.
8) Les attestations de régularité fiscale et sociale datant de moins de 6 mois, des administrations, organismes et comptables chargés de l'assiette et du recouvrement des impôts et cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, de congés payés et de chômage-intempérie établies postérieurement au 31 décembre de l'année précédant la présente consultation , prévues aux articles R.1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail ou D.8254-2 à D.8254-5 du Code du Travail, justifiant les obligations déclaratives et de paiement du candidat . 9) Si le candidat emploie des salariés, une déclaration sur l'honneur que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10 à 1221-12, L.3243-1 à 3243-2 et L.3243-4, R.3243-1 à 3243-5 du code du travail ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France ;
Afin de satisfaire aux obligations fixées ci-avant, le candidat établi dans un Etat autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.
Liste nominative des travailleurs étrangers à compléter - jointe au D.C.E.
10) Les justificatifs d'assurances civile en cours de validité, datant de moins de 6 mois.
Les pièces ci-dessus listées seront à fournir au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires à compter de l'information par courrier électronique de la décision d'attribution provisoire au candidat concerné.
L'attributaire déposera ses attestations sur la plateforme en ligne sécurisée mise à disposition gratuitement à l'adresse suivante : https://declarants.e-attestations.com
Il pourra toutefois, les adresser au pouvoir adjudicateur, mais il devra privilégier le dépôt sur la plateforme eAttestations.
Conformément aux articles R.2144-1 à R.2144-7 du Code de la commande publique, le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de produire dans ce délai les certificats et attestations prévus aux articles R.2143-6 à R.2143-12 du Code de la commande publique.
Les candidats déjà agréés pour le semestre en cours sont exonérés de la fourniture des pièces listées ci-dessus, mais devront joindre une copie de leur agrément à leur candidature.
A défaut de remise de ces pièces, la candidature sera rejetée. Le candidat, dont la candidature aura été classée immédiatement après, sera sollicité pour l'attribution du marché sous condition de production desdites pièces.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le Pouvoir Adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
Un document unique de marché européen (DUME), rédigé en francais, pourra être remis par le candidat, chaque cotraitant et chaque sous-traitant en lieu et place : de la déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que définies aux articles L.2141-1 à L2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du
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Code de la commande publique et des documents et renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat.
4.3.2 -L'offre de l'Entreprise
Les candidats doivent remettre une offre comprenant l'ensemble des pièces suivantes dans les conditions de
transmission électronique définies à l'article 5 du présent règlement de consultation :
1) L'Acte d'Engagement du (ou des) lot(s) complété (s), daté (s) et signé (s) ;
2) La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire du (ou des) lot(s) complétée (s) et signée (s) ;
3) Le Cahier des Clauses Techniques et Particulières tamponné et signé et ses annexes :
4) Le Cahier des Clauses Administratives et Particulières tamponné et signé ;
5) le cas échéant, le formulaire d'agrément d'un sous-traitant : Demande d'autorisation de sous-traitant et
d'agrément des conditions de paiement (Annexe au CCAP), pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre, devant préciser :
- la nature et le montant des prestations sous-traitées ;
- le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant ;
- le montant maximum des sommes à verser au sous-traitant ;
- les conditions de paiement et modalités de règlement du sous-traitant ;
- les références du compte à créditer ;
- les mêmes justificatifs de candidature que ceux exigés des candidats ci-dessus, à l'exception de la lettre de
candidature.
6) La clause RGPD complétée ;
7) Le mémoire technique complété et signé ;
La réponse du candidat devra obligatoirement être présentée dans ce cadre de réponse technique et non sous la forme d'un mémoire technique.
L'utilisation de ce cadre de réponse est obligatoire et doit être complété impérativement dans son intégralité.
Le candidat doit apporter une réponse à chacune des questions posées.
Il est possible de compléter certains champs en ajoutant des lignes.
Si la réponse le nécessite et si le candidat le juge utile, ce dernier peut répondre en renvoyant de manière précise en indiquant dans le présent document, pour chaque point concerné, le nom de la documentation, la page et le paragraphe auquel le Pouvoir adjudicateur devra se référer. La réponse ne devra pas, en tout état de cause, excéder un total de 40 pages et sera conforme au plan proposé.
Le cadre de réponse technique est contractuel, le candidat s'engage à respecter l'ensemble de ce qu'il y est écrit. Les renseignements fournis dans le cadre de réponse seront donc opposables à l'entreprise titulaire durant l'exécution du marché.
Les éléments demandés au mémoire technique seront également utilisés pour l'appréciation de la valeur technique des offres.
ARTICLE 5 -REMISE DES OFFRES ET CONDITIONS D'ENVOI
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La date limite de réception des offres est fixée au 12 novembre 2025 à 11h00 -terme de rigueur.
Les dossiers recus hors délai seront éliminés.
Précision est ici faite que le candidat transmet son offre en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule sera ouverte et examinée la dernière offre recue dans le délai fixé pour la remise des offres.
En application des articles R.2132-8 à R.2132-11 du Code de la commande publique, la transmission des documents doit être faite par voie électronique sur le profil d'acheteur de QUEVILLY HABITAT via la plateforme AchatPublic à l'adresse URL suivante : Achatpublic.com.
Le candidat qui communiquera son offre par voie électronique devra se référer aux prérequis techniques et aux conditions générales d'utilisation, disponibles sur le site Achatpublic.com pour toute action sur ledit site.
Dans le déroulement de la procédure, le soumissionnaire est donc lié par le présent règlement de la consultation ainsi que par les conditions d'utilisation de la salle des marchés figurant sur le site.
Un manuel d'utilisation est également disponible sur le site Achatpublic.com. afin de faciliter le maniement de la plate-forme.
Les conditions de présentation des plis électroniques devront se présenter en deux fichiers distincts dont l'un comporte les pièces de la candidature, et l'autre les pièces de l'offre technique et financière, dans le cas d'une seule enveloppe.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.
Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01 :00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
- Transmission sur support papier :
Les candidats ne pourront pas transmettre d'offre sur papier.
- Transmission électronique :
L'offre signée par certificat électronique devra être envoyé en un seul message avec les fichiers joints avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document à l'adresse suivante :
https://www.achatpublic.com/
LA SIGNATURE ELECTRONIQUE N'EST PAS DEMANDEE.
Le marché sera in fine signé entre QUEVILLY HABITAT et l'attributaire à l'issue de la procédure de passation. Seule une copie de sauvegarde peut être effectuée.
Pour pallier les éventuelles défaillances de transmission ou des plates-formes de dématérialisation ou la présence d'un programme informatique malveillant dans l'offre transmise par voie électronique, les candidats sont autorisés à effectuer à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique (CD ou DVD-Rom, clé USB) ou sur support papier.
Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants :
- Portable Document Format (-.PDF) ;
- Applications bureautiques (-.doc, -.xls, -.ppt, -. Rtf);
- Images (-.jpg, -.gif, -.bmp, -.png);
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- Plans (-.dwg, -.dxf) -Standard (-.zip)
ARTICLE 6 -JUGEMENT DES OFFRES
6.1 -CONDITIONS DE RECEVABILITE DES OFFRES
Avant que l'acheteur ne classe les offres recues, selon les critères ci-après définis au 6.1.2, il vérifiera préalablement que les offres qui n'ont pas été éliminées (c'est-à-dire, recues dans les délais) ne présentent pas les caractéristiques d'une offre anormalement basse, irrégulière, inacceptable ou inappropriée.
6.1.1 - Traitement des offres anormalement basses
Si l'offre présente le caractère d'une offre anormalement basse, l'acheteur exigera, en application des articles L.2152-6 et R.2352-2 du code de la commande publique, que le candidat fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre, y compris pour la part du marché qu'il envisage de sous-traiter. Pourront être prises en considération des justifications tenant notamment aux aspects suivants :
- Le mode de fabrication des produits, les modalités de la prestation des services, le procédé de construction, -Les solutions techniques adoptées ou les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le soumissionnaire pour fournir les produits ou les services ou pour exécuter les travaux,
- L'originalité de l'offre,
- La règlementation applicable en matière environnementale, sociale et du travail en vigueur sur le lieu d'exécution des prestations,
- L'obtention éventuelle d'une aide d'Etat par le candidat.
Si, après vérification des justifications fournies par le candidat, l'acheteur établit que l'offre est anormalement basse, il la rejettera dans les conditions suivantes :
- Soit lorsque les éléments fournis par le candidat ne justifieront pas de manière satisfaisante le bas niveau du prix ou des coûts proposés,
- Soit lorsqu'il sera établi que l'offre est anormalement basse parce qu'elle contrevient aux obligations applicables dans les domaines du droit de l'environnement, social et du travail établi par le droit francais, le droit de l'Union européenne, la ou les conventions collectives ou par les dispositions internationales en matière de droit de l'environnement, social et du travail figurant sur une liste publiée au Journal officiel de la République francaise.
Les motifs de rejet des offres anormalement basses seront mentionnés dans le rapport de présentation de la procédure de passation du présent marché.
6.1.2 - Traitement des offres irrégulières, inacceptables, ou inappropriées
Rappel est fait ci-après, de la définition donnée par les articles L.2152-1 à L.2152-4 du code de la commande publique d'une offre irrégulière, inacceptable ou inappropriée.
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Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable, notamment en matière sociale et environnementale.
Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché tels qu'ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure.
Une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences du Maître d'Ouvrage formulés dans les documents de la consultation.
En application de l'article R.2152-1 du code de la commande publique, dans les procédures adaptées sans négociation et les procédures d'appel d'offres, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées.
Dans les autres procédures, les offres inappropriées sont éliminées. Les offres irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières ou acceptables au cours de la négociation ou du dialogue, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. Lorsque la négociation ou le dialogue a pris fin, les offres qui demeurent irrégulières ou inacceptables sont éliminées.
En application de l'article R.2152-2 du code de la commande publique, dans toutes les procédures, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.
La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d'en modifier des caractéristiques substantielles.
6.1.3 - Notation et Classement des Offres-Critères d'attribution du Marché
Après élimination des offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées, il sera procédé par l'acheteur à l'analyse des seules offres régulières, acceptables et appropriées, dans les conditions prévues aux articles R.2143-3 à R.2143-12 du Code de la commande publique, en retenant pour l'attribution du marché, l'offre économiquement la plus avantageuse, à savoir la ' mieux-disante'.
Au vu des offres et des justificatifs produits dans le mémoire technique, les offres seront notées selon les critères et sous-critères suivants :
1. Le prix des prestations sur la base des DPGF : 40 %
- prix le plus bas / prix proposé)
2. La valeur technique : 60 %
- Qualité de l'offre sur le plan technique : 20 %,
- Qualité de l'offre sur le plan organisationnel - organisation des travaux et moyens : 25 %,
- Hygiène et sécurité : 10 %,
- Références en travaux similaires : 5 %,
L'entreprise qui disposera de la note la plus élevée, sera considérée comme celle qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse.
En cas d'égalité entre deux candidats, le critère Prix des prestations sera prépondérant.
En cas de discordance constatée dans l'offre d'un Prestataire candidat, entre les sommes indiquées sur l'acte d'engagement et dans les DPGF, la somme portée en lettres sur l'acte d'engagement prévaut.
Toutefois, si l'entrepreneur est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette erreur afin de le mettre en harmonie avec le prix forfaitaire ou le prix unitaire correspondant.
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En cas de refus, son offre sera éliminée comme non-cohérente.
Dans le cas d'erreur ou des erreurs de multiplication, d'addition ou de report sont constatées dans la décomposition d'un prix forfaitaire ou dans le sous-détail d'un prix unitaire figurant dans l'offre d'un candidat, il n'en sera pas tenu compte dans le jugement des offres.
ARTICLE 7 -DISPOSITIONS PARTICULIERES
Le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit de ne pas donner suite à la présente consultation.
Si au terme de la consultation, un candidat est informé que son offre est retenue, il ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni élever aucune réclamation dans l'hypothèse où le Pouvoir Adjudicateur ne passerait pas avec lui le marché correspondant.
De même, aucune indemnité ne sera versée aux candidats non retenus.
Tous les frais engagés par un candidat resteront à sa charge.
ARTICLE 8 -CONFIDENTIALITE
Tout document ou information communiqués par le Pouvoir Adjudicateur doivent être considérés comme confidentiels et ne doivent servir qu'aux fins de la consultation. Sans l'accord écrit préalable du Pouvoir Adjudicateur, ces éléments restent non divulgables par les candidats.
ARTICLE 9 -RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 7 jours avant la date limite de remise des offres, une demande par le biais de la plateforme de dématérialisation de préférence : https://www.achatpublic.com ou aux points de contacts mentionnés ci-dessous :
Direction de l'Engagement Responsable, Humain et Numérique -Service Achats :
- Corinne DUPRE - Gestionnaire Marchés -02.35.68.98.63.
- Cyndie FIX - Gestionnaire Marchés -02.35.68.98.31.
- Adresse mail : [email protected]
Nota : Afin de respecter le principe d'égalité de traitement des candidats
en les informant tous des modifications ou renseignements complémentaires
sur la présente consultation, nous vous demandons de poser vos questions
sur notre profil acheteur www.achatpublic.com
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Annexe no1 -Attestation sur l'honneur à signer par le candidat
Je soussigné (Nom, Prénom et fonction du signataire) :_ Représentant l'Entreprise : _ Déclare sur l'honneur :
Condamnation :
Ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne ;
Lutte contre le travail illégal :
N e pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne ;
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés :
Etre en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
Liquidation judiciaire :
Ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
Redressement judiciaire :
N e pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre ;
Situation fiscale et sociale :
Avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement.
Fait à : _ Le : _ L'Entreprise :
- tampon et signature)
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