Contrat d'emprunt pour le financement des projets immobiliers et mobiliers de l'EFS.

Avis de marché
Département(s) de publication :93
Annonce n° 25-19663


Section 1 - Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel : Etablissement Français du Sang
Forme juridique de l'acheteur : Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur : Santé

Section 2 - Procédure

2.1 Procédure
Titre : Contrat d'emprunt pour le financement des projets immobiliers et mobiliers de l'EFS.
Description : Le présent marché public a plusieurs objectifs : -S'assurer du financement des projets immobiliers présentés ci-dessus sur 2025 -S'assurer du financement des matériels mobiliers nécessaires à l'exercice de l'activité de l'EFS -Renforcer son fonds de roulement. -Optimiser sa stratégie financière. Le présent marché public est passé selon une procédure avec publicité et mise en concurrence allégée, au vu de l'objet particulier du marché, par application des dispositions de l'article L.2512-5 5° et L.2512-5 6° du code de la commande publique. Il constitue un marché public de service(s) soumis aux règles du titre II du code de la commande publique.
Identifiant de la procédure : d3c4db81-f31c-41fe-8f34-11ba15636d22
Identifiant interne : EFS_SC3070
Type de procédure : Ouverte

2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 66113000 Services de concession de crédit

2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires : Le présent marché public est passé selon une procédure avec publicité et mise en concurrence allégée, au vu de l'objet particulier du marché, par application des dispositions de l'article L.2512-5 5° et L.2512-5 6° du code de la commande publique. Il constitue un marché public de service(s) soumis aux règles du titre II du code de la commande publique. L'EFS se réserve la possibilité d'engager des négociations qui lui paraîtront utiles avec les candidats soumissionnaires et de réaliser si nécessaire plusieurs tours de consultation afin d'obtenir des conditions financières plus intéressantes. Cette négociation peut porter sur tous les éléments constitutifs de l'offre, aspects techniques et financiers, y compris le taux d'intérêt. L'EFS se réserve la possibilité de négocier avec tous, plusieurs ou un seul candidat soumissionnaire. La négociation est engagée via la plateforme PLACE et peut donner lieu à une réunion en présentiel au siège de l'EFS, ou aux moyens de télécommunication(s). A l'issue des négociations, les candidats soumissionnaires remettront leur offre finale dans le délai maximal indiqué lors des échanges. Le délai de validité des offres initiales est fixé à 15 jours sur tous les aspects de l'offre excepté pour le taux d'intérêt proposé par les candidats.
Base juridique :
Directive 2014/24/UE

2.1.6 Motifs d'exclusion
Motifs d'exclusion purement nationaux : Les autres motifs d'exclusion figurent à l'article L2141- 1 à L2141-14 du Code de la commande publique. Les documents à fournir sont indiquées dans l'Acte d'Engagement valant Règlement de la Consultation.

Section 5 - Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : Contrat d'emprunt pour le financement des projets immobiliers et mobiliers de l'EFS
Description : L'EFS souhaite couvrir le besoin de financement généré par ces projets immobiliers et mobiliers en souscrivant un (des) emprunt(s) bancaire(s). La présente consultation concerne un emprunt bancaire à taux fixe.
Identifiant interne : EFS_SC3070

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 66113000 Services de concession de crédit

5.1.3 Durée estimée
Durée : 10 An

5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : Le présent marché public est passé selon une procédure avec publicité et mise en concurrence allégée, au vu de l'objet particulier du marché, par application des dispositions de l'article L.2512-5 5° et L.2512-5 6° du code de la commande publique. Il constitue un marché public de service(s) soumis aux règles du titre II du code de la commande publique. Le présent marché public ne relève pas des marchés publics soumis à l'obligation d'allotissement.

5.1.9 Critères de sélection
Critère :
Type : Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Nom : Autorisation d'exercer l'activité d'organisme de financement
Description : Autorisation d'exercer l'activité d'organisme de financement (agrément émanant de la Banque de France)
Critère :
Type : Autre
Description : - Un document indiquant les nom, prénom et qualité de la personne compétente pour engager le candidat pour le compte duquel il agit, ainsi que la raison sociale, forme juridique, adresse du siège social et le cas échéant le numéro d'immatriculation au registre du commerce ou le numéro SIREN du candidat. - Les capacités nécessaires à l'exécution du marché public (professionnelles, humaines, techniques et financières, etc.). Les capacités doivent être en lien et adaptées à l'objet du marché public. - Une déclaration sur l'honneur du candidat attestant que celui-ci ne fait pas l'objet d'une interdiction de soumissionner telles que définies aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la commande publique. - Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité. - L'annexe n°2 - attestation sur l'honneur relative aux sanctions russes complétée et signée par le représentant légal de la structure candidate.

5.1.10 Critères d'attribution
Critère :
Type : Prix
Description : Les conditions financières : Cout total de l'emprunt sur 25 ans
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 80
Critère :
Type : Qualité
Description : La souplesse dans le fonctionnement décomposée comme suit : - Modalité(s) de remboursement anticipé(es) (pondéré à 50%); - Autre(s) condition(s) financière(s) (pondéré à 50%). Les candidats soumissionnaires veilleront notamment à indiquer lors du dépôt de leur offre initiale le délai de validité/disponibilité du taux d'intérêt proposé après négociation(s), lors de la remise de leur offre finale après négociation(s).
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 20

5.1.11 Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français
Langues dans lesquelles les documents de marché (ou leurs parties) sont officieusement disponibles : français
Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr/
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée

Date limite de validité de l'offre : 15 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Autorisée
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : oui
Montage financier : Le mode de règlement des prestations choisi par l'EFS est le prélèvement. Les échéances de l'emprunt bancaire seront prélevées directement sur le compte bancaire de l'EFS aux dates indiquées sur l'échéancier d'emprunt contractualisé. Le marché public est financé par les fonds propres de l'EFS. L'amortissement du capital est constant, de façon trimestrielle, et ce à compter de la date d'ouverture de la période de remboursement, soit le 15 avril 2025 (date estimative non-contractuelle). La périodicité de paiement des intérêts et d'amortissement du capital est trimestrielle durant la période de remboursement.
Informations relatives aux délais de recours : Le candidat peut, s'il le souhaite, exercer : - un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du tribunal administratif compétent, avant la signature du marché public ou de l'accord-cadre, conformément aux dispositions des articles L.551-1 à 12 du code de justice administrative. -un référé contractuel conformément à l'article L.551-13 et suivants du Code de justice administrative dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat au JOUE/ de la notification de la conclusion du contrat pour les marchés fondés sur un accord-cadre, ou à compter de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. - dans un délai de 2 mois après accomplissement des mesures de publicité appropriées, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification du présent courrier, un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires des pièces contractuelles sur le fondement des articles R. 421-1 et R. 421-7 du Code de justice administrative. - A titre accessoire, un recours au fond, un référé suspension peut être formé, dans les conditions prévues à l'article L.521-1 CJA.

5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique :
Pas de système d'acquisition dynamique
Enchère électronique : non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation : Tribunal Administratif de Montreuil
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Montreuil
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Etablissement Français du Sang
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif de Montreuil
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Etablissement Français du Sang
Organisation qui traite les offres : Etablissement Français du Sang

Section 8 - Organisations

8.1 ORG-0001
Nom officiel : Etablissement Français du Sang
Numéro d'enregistrement : 42882285202140
Adresse postale : 20,avenue du stade de france
Ville : La plaine Saint-Denis Cedex
Code postal : 93218
Subdivision pays (NUTS) : Seine-Saint-Denis ( FR106 )
Pays : France
Point de contact : Direction des Achats, de l'Immobilier et de la Maintenance
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 0155939500
Adresse internet : https://www.efs.sante.fr/
Point de terminaison pour l'échange d'informations (URL) : https://www.marches-publics.gouv.fr
Profil de l'acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres

8.1 ORG-0002
Nom officiel : Tribunal Administratif de Montreuil
Numéro d'enregistrement : 1300068690015
Adresse postale : 7 rue Catherine PUIG
Ville : Montreuil
Code postal : 93100
Subdivision pays (NUTS) : Seine-Saint-Denis ( FR106 )
Pays : France
Point de contact : Greffe du Tribunal Administratif
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : +33 149202000
Télécopieur : +33 149202099
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation

Section 11 - Informations relatives à l'avis

11.1 Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis : 3653cbaf-69b5-4fd0-af74-36b711bae2b4 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d'avis : Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis : 19/02/2025 à 14:54
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible : français

11.2 Informations relatives à la publication

Date d'envoi du présent avis à la publication : 19/02/2025