Contrat d'apport d'affaires dans le cadre du développement de projets agrivoltaïques et photovoltaïques au sol et flottants sur les départements des Alpes-Maritimes (06), du Var (83) et des Alpes-de-Haute-Provence (04)

Le contrat porte sur la prospection, l'identification et la signature du foncier de sites propices au développement de projets agrivoltaïques et photovoltaïques au sol et flottants en région Sud PACA. L'entreprise retenue devra démontrer une connaissance approfondie des éléments suivants :
- Les pratiques agricoles locales et les besoins spécifiques des exploitants agricoles ;
- Les caractéristiques des territoires concernés (Alpes-Maritimes, Var et Alpes-de-Haute-Provence), notamment en termes de typologie des sols, des cultures, des contraintes réglementaires ;
- Les enjeux économiques et sociaux du monde agricole dans ces départements ;
- Les relations avec les acteurs locaux, tels que les agriculteurs, les chambres d'agriculture, les syndicats agricoles, les CUMA, les collectivités territoriales, etc... .
Le contrat sera conclu pour une durée de 3 (trois) ans et pourra, le cas échéant, être renouvelé suivant l'accord des deux parties, 2 (deux) fois (cf article 2.3).
2.2. Objet du Contrat
Le contrat porte sur la prospection, l'identification et l'aide à la sécurisation foncière de sites agricoles propices au développement de projets agrivoltaïques (hors serres agrivoltaïques), mais aussi sur la sécurisation foncière de projets photovoltaïques au sol (prenant en compte aussi les installations photovoltaïques compatibles avec l'exercice d'une activité agricole) et flottants. Ces types d'installations photovoltaïques devront notamment respecter les règles de l'article 54 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, ainsi que la note d'instruction technique du gouvernement DGPE/SDPE/2025-93 du 18 février 2025.
L'entreprise retenue devra :
- avoir la possibilité de conclure d'effectuer ce type d'activité conformément à son objet social (conformément à ses statuts);
-identifier des opportunités foncières adaptées ;
- faciliter la signature du foncier et du contrat avec les propriétaires et les exploitants agricoles ;
- accompagner EDF Renouvelables France dans la sécurisation des sites et dans les échanges avec les collectivités territoriales concernées.
Le prestataire retenu s'engage à présenter des sites susceptibles d'accueillir des projets agrivoltaïques ou photovoltaïques au sol et flottants sur les départements des Alpes-Maritimes (06), du Var (83) et des Alpes-de-Haute-Provence (04) de surfaces minimums de 4 (quatre) hectares correspondant à environ 4MWC (puissance installée) et de présenter ces sites en priorité et en exclusivité à EDF Renouvelables France par rapport à tout autre investisseur ou professionnel des énergies renouvelables. Le prestataire devra préalablement s'assurer qu'EDF Renouvelables France n'avait pas déjà connaissance de ces sites. Pour ce faire, le prestataire devra dans un premier temps informer EDF Renouvelables France par e-mail de l'identification de tout site afin de savoir si EDF Renouvelables France avait d'ores et déjà connaissance de celui-ci. EDF Renouvelables France disposera d'un délai de quatre (4) semaines à compter de la réception de l'e-mail du prestataire pour lui faire un retour.
Dans l'hypothèse où EDF Renouvelables France n'avait pas connaissance du Site en question, le Prestataire devra dans un second temps adresser à EDF Renouvelables France un dossier de présentation de Site comportant à minima les éléments suivants :
Pour les projets agrivoltaïques :
- Une description de l'exploitation agricole (exemple : fourrage, élevage ovin, pomiculture, etc.) ;
- Une description et une analyse du site concerné (localisation, superficie en hectare, photos du site si possible, etc.) ;
- Une analyse de la situation foncière du site (plan cadastral, identification des parcelles, nom des propriétaires et exploitants, etc.) ;
- Une analyse du service agricole que les panneaux photovoltaïques pourront rendre selon la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, article 54, section 7 ;
- Un questionnaire à remplir par le prestataire qui sera fourni par EDF Renouvelables France, à destination des exploitants agricole.
EDF Renouvelables France devra être associé par le prestataire aux différents rendez-vous et échanges jusqu'à la signature des accords fonciers, afin de définir au mieux avec les propriétaires et les exploitants le projet agrivoltaïque et ainsi voir si celui-ci est viable.
Pour les projets photovoltaïques au sol et flottants :
- Une description et une analyse du site concerné (localisation, superficie en hectare, photos du site si possible, etc.) ;
- Une analyse de la situation foncière du site (plan cadastral, identification des parcelles, nom des propriétaires et exploitants, etc.) ;
- Des éléments qui prouvent que le projet est compatible avec le document cadre du département concernant les installations photovoltaïques et les installations photovoltaïques compatibles avec une activité agricole, comme précisé dans la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, article 54, section 9 ;
- Une description des accords susceptibles d'être passés avec les propriétaires et exploitants du Site concerné en vue d'obtenir la Maîtrise Foncière avec les conditions, notamment financières, d'ores et déjà proposées ou demandées ;
EDF Renouvelables France disposera d'un délai de quatre (4) semaines à compter de la réception du dossier de présentation pour notifier au Prestataire son intérêt pour le Site présenté, par lettre recommandée ou e-mail, avec accusé de réception. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai de quatre (4) semaines, EDF Renouvelables France sera réputée n'être pas intéressée par le Site proposé.
Dans le cas où EDF Renouvelables France ne serait pas intéressée par le Site proposé,
- le Prestataire ne pourra prétendre à aucune rémunération ou indemnité quelconque de la part d'EDF Renouvelables France et conservera à sa charge tous frais et coûts (internes et externes) exposés par lui dans le cadre de la prospection du Site, et ne disposera d'aucun recours à l'encontre d'EDF Renouvelables France ;
- le Prestataire sera alors libre de proposer ledit Site à tout autre investisseur ou professionnel des énergies renouvelables ou encore de poursuivre le développement du projet correspondant seul ou avec tout partenaire de son choix ;
- EDF Renouvelables France conservera à sa charge tous les frais qu'elle aurait pu engager pour l'examen de ce Site.
Dans le cas où, au contraire, EDF Renouvelables France notifierait son intérêt pour le Site présenté, celui-ci sera considéré comme un « Site Retenu ».
Durée du marché : Le contrat sera conclu pour une durée de trois (3) ans, avec possibilité de le renouveler trois (3) fois et suivant l'accord des 2 parties.
Nombre et consistance des lots : Marché à lot unique.

Modalités d'attribution : La présente consultation est ouverte à toute entreprise locale, dont l'agence ou le siège social est situé en Région Sud PACA, répondant aux critères d'éligibilité définis dans ce règlement.
Critères de sélection : 3. Critères de Sélection
Les candidatures seront évaluées sur la base des critères suivants :
3.1. Volume de Prospection
Le candidat devra proposer et motiver un volume potentiel de prospection en MWc ou en hectares sur les 3 années du contrat. Ce volume sera évalué en fonction de sa pertinence et de sa faisabilité. Il sera notamment évalué par les moyens humains qui seront affectés à ce contrat, le nombre d'agriculteurs et propriétaires dans ses bases de données, etc..
3.2. Proposition Financière
Le candidat devra indiquer un montant en euros hors taxe (HT) par MWc, correspondant à la rémunération demandée pour chaque MWc sécurisé et définir des jalons de paiement. Cette proposition est libre et sera analysée en fonction de sa compétitivité.
3.3. Références
Le candidat devra fournir, s'il en a, des références vérifiables sur des projets similaires dans le domaine des énergies renouvelables, en particulier dans le secteur agrivoltaïque ou photovoltaïque au sol et flottant.
De plus, l'entreprise retenue devra démontrer une connaissance approfondie des éléments suivants vis-à-vis des départements des Alpes-Maritimes, du Var et des Alpes-de-Haute-Provence) :
- Les pratiques agricoles locales et les besoins spécifiques des exploitants agricoles ;
- Les caractéristiques des territoires concernés, notamment en termes de typologie des sols, des cultures, des contraintes réglementaires ;
- Les enjeux économiques et sociaux du monde agricole;
- Les relations avec les acteurs locaux, tels que les agriculteurs, les chambres d'agriculture, les syndicats agricoles, les CUMA, les collectivités territoriales, etc... .
3.4. Compétences Internes
Le candidat devra démontrer ses compétences internes pour accompagner EDF Renouvelables France dans la signature des sites, notamment en matière de négociation foncière et de relation avec les acteurs agricoles.

Renseignements divers : Date d'envoi de l'avis à l'organisme de publication : Mardi 29 juillet 2025



Le dossier de candidature devra inclure les éléments suivants :
1. Une lettre de candidature signée par le représentant légal de l'entreprise ;
2. Une proposition technique et financière détaillant :
- Le volume de prospection en MWc sur 3 ans ;
-Le montant en euros hors taxe (HT) par MWc sécurisé avec une distinction entre les MWc pour des installations agrivoltaïques et les MWc pour des installations photovoltaïques au sol et flottantes;
3. Les références de l'entreprise sur des projets similaires ou de centrales photovoltaïques au sol et flottantes ;
4. Une présentation des compétences internes et des moyens humains mobilisables pour le projet ;
5. Un extrait Kbis ou équivalent attestant de l'existence légale de l'entreprise.
4.2. Modalités de Transmission
Les candidatures devront être transmises par voie électronique à l'adresse suivante :
[email protected]
Elles devront être envoyées avant la date limite indiquée ci-dessous.
5. Analyse des Offres
Les offres seront analysées par un comité de sélection selon les critères pondérés suivants :
- Volume de prospection proposé (en MWc) : 30 % ;
- Proposition financière (en euro(s) HT/MWc) : 30 % ;
- Références du candidat dans les départements du 06, 83 et 04 : 30 % ;
- Compétences internes : 10 %.
EDF Renouvelables France s'engage à examiner les diverses offres reçues dans un délai de deux mois après la clôture de l'appel d'offres.
6. Signature du Contrat
À l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu signera avec EDF Renouvelables France un contrat d'apport d'affaires. Ce contrat précisera les modalités de collaboration, les engagements des parties, ainsi que les conditions financières et opérationnelles convenues.
EDF Renouvelables France se réserve le droit de demander des compléments d'information ou de négocier les termes des offres avec les candidats présélectionnés.
7. Dispositions Diverses
7.1. Confidentialité
Les informations transmises dans le cadre de cette consultation seront traitées de manière strictement confidentielle.
Le candidat retenu à cet appel d'offres s'engage à signer un accord de confidentialité (cf annexe 1) avec la société EDF Renouvelables France.
7.2. Réserve de l'entité initiant la consultation
EDF Renouvelables France se réserve le droit de ne pas donner suite à la consultation, de déclarer la procédure infructueuse ou de ne pas attribuer le contrat.
EDF Renouvelables France ne sera responsable d'aucun frais engagé par un candidat répondant à la présente consultation. La présente consultation, ni aucune communication présente ou à venir faite par EDFR Renouvelables France ne constitue pas une offre de contracter.
7.3.Communication
Les candidatures devront être rédigées en français.
Pour toute question relative à cette consultation, les candidats peuvent contacter :
Monsieur Mathias TRONEL - Directeur de projets chez EDF Power Solutions
Mail : [email protected]
Les questions et réponses relatives à cette consultation se feront du mardi 29 juillet 2025 au mercredi 6 août 2025 et du 28 août 2025 au 12 septembre 2025 à 12h (heure de Paris).
7.7 Limites de responsabilité
EDF Renouvelables France ne prend pas la responsabilité des coûts directs ou indirects engagés dans la préparation de la réponse à la consultation ni les pertes et les coûts engagés en lien avec la consultation, ni les frais liés à l'annulation de la consultation.
EDF Renouvelables France se réserve le droit d'apporter des modifications ou compléments au dossier de consultation. Les modifications seront notifiées aux candidats avant la date limite de remise des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Adresse Internet :
[email protected]
Date d'envoi de l'avis à l'organisme de publication : mardi 29 juillet 2025