Identification de l'organisme qui passe le marché : EPCC LA CONDITION PUBLIQUE, 14 PLACE FAIDHERBE - BP 90211, 59054 Roubaix cedex
Objet du marché : La Condition Publique est un Établissement Public de Coopération Culturelle sous forme Industriel et Commercial (EPCC-EPIC).
Elle souhaite :
- être principalement accompagnée de façon permanente en matière de contrat de travail et d'exécution du contrat
- disposer d'une assistance juridique dans tous les domaines de son fonctionnement interne.
En tant qu'EPCC-EPIC, La Condition Publique gère ses salariés en droit privé, à l'exception du Directeur/Directrice qui, par la loi, est un agent contractuel de la fonction publique, recruté pour un premier mandant de 3 à 5 ans, renouvelable par période de 3 ans.
L'EPCC-EPIC, en tant qu'établissement public peut également recruter des fonctionnaires en position de détachement.
La Condition Publique possède environ 33 ETP, dont 26 postes de salariés permanents. Les salariés peuvent donc être en CDI, CDD, CDDU, CDII, et agent contractuel de la Fonction Publique.
Au cours des trois dernières années, La Condition Publique a dû faire face à plusieurs contentieux prudhommaux dont certains sont encore en cours.
Missions :
La Condition Publique souhaite confier à un avocat ou une avocate ayant une expérience significative en accompagnement en droit social d'EPCC, une mission d'assistance permanente principalement en droit social et une assistance juridique dans les domaines de fonctionnement de l'établissement.
La mission comprend :
- Les relations individuelles de travail ;
- Les relations collectives de travail ;
- Consultations écrites ou orales ;
- Renseignements, informations, conseils ;
- Notes techniques ;
- Rendez-vous en présentiel ou visio-conférence ;
- Veille et alerte juridique en matière de droit social.
Hors mission :
- Prestation de contentieux ;
- Formation professionnelle.
Durée du marché : 3 ans - tacite reconduction par avenant (maximum 2 fois)
Procédure de passation : Procédure adaptée
Modalités d'attribution : Lot unique
Variantes autorisées
Critères de sélection : 80% Valeur technique du dossier
20% Prix
Date limite :
Date limite de réception des offres : 29/11/2024 à 12h00
Adresse Internet du profil acheteur :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2024_ASDtFGERyu
Date d'envoi de l'avis à l'organisme de publication : 07/11/2024
