FRANCE: SERVICES DE PARC DE STATIONNEMENT
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA CONSTRUCTION ET A L'EXPLOITATION
DE DEUX PARKINGS EN OUVRAGES A VARS LES CLAUX
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
1 Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel: Commune de Vars
Forme juridique de l'acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur:
Services d'administration générale
2 Procédure
2.1 Procédure
Titre: DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA CONSTRUCTION ET A L'EXPLOITATION DE DEUX PARKINGS EN OUVRAGES A VARS LES CLAUX
Description:
Les deux ouvrages concernés par la présente consultation sont situés à la station des Claux.
Il s'agit de deux parkings en ouvrage, de type superstructure et/ ou semi-enterré : -
Un parking à proximité de l'office de tourisme et du front de neige, le parking de l'Adroit (P3), avec un objectif d'environ 600 places est souhaité par la collectivité (parking nécessairement en superstructure);
-Un parking à l'entrée sud du hameau,le parking du Fournet (P9) (parking en superstructure ou semi-enterré), pour une capacité d'environ 300 places avec une variante de 600 places.
La consultation donnera lieu à la conclusion d'un contrat d'une durée de 25 ans à compter de la notification de
la Convention
Identifiant de la procédure:
16870466-bd56-4835-a201-fd3592bb4b85
Identifiant interne: C24-02
2.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv):
63712400 Services de parc de stationnement
Nomenclature supplémentaire (cpv):
63712400 Services de parc de stationnement
2.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale: Les Claux
Ville: Vars
Code postal: 05560
Subdivision pays (NUTS): Hautes-Alpes (FRL02)
Pays: France
2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA: 49 150 000 EUR
2.1.4 Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
2.1.6 Motifs d'exclusion
Motifs d'exclusion purement nationaux:
« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
5 Lot
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0000
Titre: DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA CONSTRUCTION ET A L'EXPLOITATION DE DEUX PARKINGS EN OUVRAGES A VARS LES CLAUX
Description: Les deux ouvrages concernés par la présente consultation sont situés à la station des Claux.
Il s'agit de deux parkings en ouvrage, de type superstructure et/ ou semi-enterré : -
Un parking à proximité de l'office de tourisme et du front de neige, le parking de l'Adroit (P3), avec un objectif d'environ 600 places est souhaité par la collectivité (parking nécessairement en superstructure); -
Un parking à l'entrée sud du hameau, le parking du Fournet (P9) (parking en superstructure ou semi-enterré), pour une capacité d'environ 300 places avec une variante de 600 places. La consultation donnera lieu à la conclusion d'un contrat d'une durée de 25 ans à compter de la notification de
la Convention
Identifiant interne: S-PF-1423105
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv):
63712400 Services de parc de stationnement
Nomenclature supplémentaire (cpv):
63712400 Services de parc de stationnement
5.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale: Les Claux
Ville: Vars
Code postal: 05560
Subdivision pays (NUTS): Hautes-Alpes (FRL02)
Pays: France
Informations complémentaires:
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Informations complémentaires:
La présente procédure est une procédure fermée, mise en oeuvre conformément aux dispositions de l'article L.3121-1 et s. du Ccp, et R. 3123-14 et R. 3124-1 et s. du Ccp décomposée en deux phases : -
une phase n° 1, qui a pour objet l'analyse et la sélection ou l'admission des candidatures, régie par l'Avis de Concession (Aapc) et le règlement de consultation des candidatures ; -
une phase n° 2, qui aura pour objet la sélection d'une offre, parmi celles présentées par les candidats sélectionnés ou admis à l'issue de la phasen° 1.
Seuls les candidats sélectionnés à l'issue de la phase n°1 de sélection ou d'admission des candidatures seront informés des modalités d'accès au dossier de consultation pour le dépôt de leur offre
Les candidatures seront sélectionnées parmi les candidats répondant aux conditions minimales sur la base des critères suivants : -
Critère 1 : Capacité économique et financière (50 %) - évaluée au regard des éléments demandés à la rubrique Iii.1.2) de l'Aapc ; -
Critère 2 : Pertinence des références sur des prestations similaires, au regard de l'objet de la concession (50 %) - évaluée au regard des références demandées à la rubrique Iii.1.3) de l'Aapc
5.1.9 Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Description: Iii.1.1. Habilitation à exercer l'activité professionnelles, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
A/ Lettre de candidature qui devra présenter le candidat individuel ou chaque membre du groupement candidat : -
nom commercial et dénomination sociale de l'unité ou de l'établissement qui exécutera la prestation; - adresses postale et du siège social (si elle est différente de l'adresse postale) ; - adresse électronique ; - numéros de téléphone et de télécopie-numéro Siret, à défaut, un numéro d'identification.
En cas de groupement de candidats, la lettre de candidature indiquera sa composition, sa forme ainsi que le nom de l'opérateur mandataire, et sera accompagnée de l'habilitation,
donnée par chaque membre du groupement au mandataire pour engager le groupement candidat.
B/ Pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat.
C/ Justificatif datant de moins de trois mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K bis) ou équivalent. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un
récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ou document équivalent.
D/ Déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, attestentqu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévues
aux articles L. 3123-1 à L.3123-14 du code de la commande publique ; que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes, exigés en application de l'article L. 3123-18 du Ccp et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-5 du même code sont exacts.
E/ Justification du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 à L5212-4 du code du travail. F/ Certificat visé à l'article R.3123-18
du Code de la commande publique justifiant que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales prévues à l'article L3123-2 du code de la commande publique.
Les candidats établis dans un pays autre que la France devront produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine.
Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé
devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire, ou un organisme professionnel qualifié du pays.
Les certificats ou documents délivrés dans une langue étrangère devront faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.
G/ Si le candidat est en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (ou leurs équivalents pour les candidats étrangers non établis en France
ainsi qu'une note démontrant qu'il est en mesure d'exécuter le contrat de concession compte tenu des règles applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Iii.1.2. Capacité économique et financière :
H/ Bilans, comptes de résultat et annexes des trois derniers exercices, ou tout document équivalent du candidat individuel ou de chaque membre du groupement.
Si le candidat appartient à un groupe : bilans consolidés, comptes de résultats consolidés et annexes des comptes consolidés des trois derniers exercices clos du groupe auquel appartient la société candidate [ou des
seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans], ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France.
I/ Déclaration sur l'honneur concernant le chiffre d'affaires global et, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles auxquelles se réfère le contrat et réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles (depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois (3) ans) ou Dc2 du candidat individuel ou de chaque membre du groupement.
Le candidat précisera également la répartition de ce chiffre d'affaires si celui-ci est réalisé par plusieurs entités dans le cadre d'un groupe (part du chiffre d'affaires réalisé par chaque entité).
J/ Composition du capital social et liste des principaux actionnaires (détenant plus de 10% du capital), numéro Rcs et numéro d'identification Siret, (ou équivalent pour les candidats étrangers) date de constitution, bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices (comptes certifiés) ou des seuls exercices clos si la date de création est inférieure à 3 ans, déclarations bancaires appropriées (lettre de référence d'au moins une banque commerciale).
K/Attestations d'assurances valables pour l'exercice en cours ou attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité
objet de la délégation de service public
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Iii.1.3. Capacité technique et professionnelle :
L/ Références pour des prestations similaires :
le candidat fournira ses références et la liste de ses principaux établissements et filiales.
Il mettra en évidence son expérience de la gestion de services similaires à ceux à assurer pour la Commune de Vars, en précisant notamment leurs références en conception, construction et exploitation de parkings, en précisant le nom et
la localisation du service (nom de la ville par exemple, en précisant le cas échéant si la localité est située en zone montagneuse), la capacité du parc de stationnement, le montant de l'investissement initial.
Pour chaque équipement, la candidat fournira une photographie des façades et des aménagements intérieurs.
A défaut de références, les candidats peuvent démontrer par tous moyens leur capacité à répondre aux besoins de la Commune de Vars.
M/ Effectifs moyens annuels et importance du personnel d'encadrement du candidat individuel ou de chaque membre du groupement sur les trois dernières années.
N/ Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat individuel ou chaque membre du groupement dispose pour la réalisation de prestations de même nature.
O/ Note argumentée du candidat pour démontrer qu'il est en capacité à assurer la continuité du service et l'égalité des usagers devant le service public objet de la consultation.
Cette note pourra reprendre les éléments du candidat remis au titre de son habilitation à assurer l'activité professionnelle,
sa capacité économique et financière ainsi que professionnelle et technique et tout élément qu'il jugera pertinent.
P/ En cas de groupement, devront être clairement précisés : l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet.
Q/ En cas de société filiale, un organigramme faisant apparaître la structure juridique (principaux actionnaires) et le rattachement au groupe du candidat
Utilisation de ce critère: Utilisé
5.1.10 Critères d'attribution
Justification de l'absence d'indication de la pondération des critères d'attribution:
Le prix n'est pas le seul critère
d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
5.1.11 Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Adresse des documents de marché:
https://www.marches-publics.info,
Canal de communication ad hoc:
Nom: AW Solutions
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation:
https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1423105
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres:
2024-04-02 à 12:00:00
Conditions du marché:
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours:
Tribunal administratif de Marseille
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: mairie de Vars
TED eSender: Avenue-Web Systèmes
8 Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel: Avenue-Web Systèmes
Numéro d'enregistrement: 443928874
Ville: Seyssinet-Pariset
Code postal: 38170
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: +33480041260
Rôles de cette organisation:
TED eSender
8.1 ORG-0002
Nom officiel: Commune de Vars
Numéro d'enregistrement: 21050177100013
Adresse postale: Mairie Ste Marie
Ville: Vars
Code postal: 05560
Pays: France
Point de contact: Le Maire
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: 0492465009
Télécopieur: 0492466246
Adresse internet: http://www.mairiedevars.com
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1 ORG-0003
Nom officiel: mairie de Vars
Numéro d'enregistrement: 1638181
Adresse postale: Ste Marie
Ville: Vars
Code postal: 05560
Pays: France
Point de contact: service Projets/Developpement
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: 0492465009
Télécopieur: 0492466246
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1 ORG-0004
Nom officiel: Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'enregistrement: 72552
Adresse postale: 22,24 rue Breteuil
Ville: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: 0491134813
Télécopieur: 0491811387
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
11 Informations relatives à l'avis
11.1 Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis:
6d6b3090-b13d-457d-ae00-7707dde467cb - 02
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis: 2024--02--29 à 10:40:27
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français
11.2 Informations relatives à la publication