Conclusion et exécution d'une convention de participation pour le risque santé

Le marché ne fait pas l'objet d'une procédure conjointe

Type de pouvoir adjudicateur : Collectivité territoriale

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
L'avis implique un marché public

Référence acheteur : 25FS-DAJCP-2236-K

Type de marché : Services

Procédure : Procédure ouverte

Code Nuts : FRK25

Durée : A compter du 01/01/26 jusqu'au 31/12/31

Description : La présente consultation est passée en application du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, et a pour objet la mise en oeuvre d'une couverture complémentaire de frais de santé au profit des agents du Département de la Loire. La procédure n'est pas soumise aux dispositions des marchés publics et n'implique pas la passation d'un marché.
La convention de participation sera mise en oeuvre à compter de la date de notification du contrat d'assurances collectif complémentaire de frais de santé pour un démarrage effectif des prestations au 1er janvier 2026.

Les personnels intéressés par ces conventions de participation sont :
-  Agents titulaires et stagiaires,
-  Agents contractuels de droit public (contractuels),
-  Agents salariés de droit privé (emploi d'avenir, CUI, Apprentis),
-  Assistants familiaux,
-  Agents recrutés par le Département dans le groupement d'intérêt public maison départementale des personnes handicapées (GIP MDPH),
-  Agents détachés auprès du Département de la Loire
-  Agents mis à disposition et rémunérés par le Département
Les garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011) sont : Risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque " santé ".

Classification CPV :
-  Principale : 66510000 services d'assurance
-  Complémentaires : 66512210 services d'assurance maladie volontaire
Forme du marché :
Division en lots : Non
Les variantes sont refusées

Options : Non

Reconductions : Non

Conditions de participation :
Références sur des services spécifiés :
-  Pour les 3 derniers exercices : Nombre de personnes couvertes par des contrats collectifs complémentaires de frais de santé par le candidat sur l'ensemble de ses contrats
-  Pour les groupements : Références de contrat groupes d'entreprises ou de collectivités employant plus de 3 000 salariés ou agents
Autres exigences économiques ou financières :
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services, objet de la présente consultation, réalisés au cours des trois derniers exercices

Autorisation ou adhésion à une organisation particulière nécessaire pour les contrats de service :
-  Pour les intermédiaires (agent général, courtier) : Pouvoir écrit accordé pour engager l'assureur qu'il représente
-  Pour les personnes intervenant en qualité de courtier : Une attestation de l'Orias en cours de validité

Assurance responsabilité professionnelle pour les risques : Pour les intermédiaires : attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie financière
Marché réservé : Non
La prestation est réservée à une profession déterminée.
La consultation est réservée aux organismes portant et provisionnant les risques objet du marché auquel ils postulent et pour lesquels ils disposent d'un agrément de l'autorité de contrôle nationale dont ils dépendent. Les intermédiaires d'assurance habilités à présenter des opérations d'assurance peuvent également candidater en complément de ces organismes.

Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
-  29 % moyens de gestion proposés
-  15 % maîtrise financière du dispositif
-  5 % degré effectif de solidarité
-  11 % couverture des plus âgés et des plus exposés aux risques
-  40 % rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé
Dépôt dématérialisé : Activé

Remise des offres : 23/06/25 à 16h00 au plus tard.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : Français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Validité des offres : 6 mois, à compter de la date limite de réception des offres.

Modalités d'ouverture des offres :
Date : Le 24/06/25 à 08h00

Renseignements complémentaires : Dans l'hypothèse où le Département décide d'engager la négociation, seront écartées de la négociation les offres inappropriées et les offres anormalement basses.
Si le nombre total d'offres est inférieur ou égal à 3, la négociation sera engagée avec l'ensemble des candidats ayant présenté une offre, sous réserve qu'elle ne soit pas inappropriée ou anormalement basse.
Si le nombre total d'offres est supérieur à 3, les offres initiales appropriées seront notées et classées au regard des critères d'attribution retenus. La négociation sera ensuite engagée avec les soumissionnaires ayant déposé les 3 meilleures offres, notées et classées au regard des critères d'attribution retenus.
La cotisation mensuelle sera prélevée par l'assureur sur le compte bancaire de l'adhérent.

Il s'agit d'un marché périodique : Oui

Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : Février 2031

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03, Tél. : 04 78 14 10 10, Fax : 04 78 14 10 65, mèl : [email protected], web : http://lyon.tribunal-administratif.fr/
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Département de la Loire, demander à consulter par téléphone un juriste du Service de la commande publique, Pôle Ressources, Direction des affaires juridiques et de la commande publique, 2 rue Charles-de-Gaulle, 42022 Saint-Etienne Cedex 1, Tél. : 04 77 48 43 20, mèl : [email protected]
Envoi à la publication le : 06/05/25

Date d'envoi du présent avis au Joue et au Boamp : 06/05/25
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Cette consultation bénéficie du Service DUME.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.loire.fr/e-marchespublics