Concession pour la gestion des accueils périscolaires et extrascolaires sur les secteurs de Bischwiller et du Val-de-Moder (2 lots)

Avis de marché de concession
Département(s) de publication :67
Annonce n° 25-110506


Section 1 - Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel : Communauté d'Agglomération de Haguenau
Forme juridique de l'acheteur : Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d'administration générale

Section 2 - Procédure

2.1 Procédure
Titre : Concession pour la gestion des accueils périscolaires et extrascolaires sur les secteurs de Bischwiller et du Val-de-Moder (2 lots)
Description : Concession pour la gestion des accueils périscolaires et extrascolaires sur les secteurs de Bischwiller et du Val-de-Moder (2 lots)
Identifiant de la procédure : 92cd0927-fd95-42d7-aa98-013b0c896597
Identifiant interne : 2025DSPPERIBVDM
Type de procédure : Restreinte
Principales caractéristiques de la procédure : Les dossiers de candidature seront transmis par voie dématérialisée sur le profil acheteur de la Communauté d'agglomération de Haguenau (https://alsacemarchespublics.eu). Tous les documents fournis par le candidat au cours de la consultation devront être rédigés en langue française et feront dans le cas contraire l'objet d'une traduction certifiée. Avant l'examen des candidatures, tous les candidats dont le dossier serait incomplet pourront se voir demander, dans des conditions identiques, de le compléter. Les dossiers de candidature seront examinés par la Commission de délégation de service public qui établira la liste des candidats admis à présenter une offre au regard de leurs garanties professionnelles et financières, (comprenant le respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés prévue par le code du travail), et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité de traitement des usagers devant le service public. Les candidats admis à présenter une offre seront destinataires d'un dossier de consultation comportant notamment un règlement de la consultation précisant la date de remise des offres, les critères d'appréciation des offres ainsi que le document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations à effectuer et les conditions de tarification du service. En cas d'attribution de la convention à un groupement, la Communauté d'agglomération impose la forme d'un groupement solidaire pour en assurer la bonne exécution.

2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 85312110 Services de crèches et garderies d'enfants

2.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale : Ressort territorial de la Communauté d'agglomération de Haguenau - secteurs de Bischwiller et de Val de Moder 84 route de Strasbourg
Ville : Haguenau
Code postal : 67504
Subdivision pays (NUTS) : Bas-Rhin ( FRF11 )
Pays : France
Informations complémentaires : Description des prestations : Le concessionnaire aura à sa charge la gestion complète des structures d'accueil y compris l'organisation du service de restauration, et notamment : L'élaboration du projet de fonctionnement des structures ; - La gestion financière des structures, le recouvrement des subventions et les participations familiales ; - Les déclarations auprès du SDJES - La gestion des moyens humains des structures (dont la reprise sous contrat de droit privé du personnel actuellement employé) ; - La gestion des demandes d'accueil ; - L'accueil des enfants dans les structures, et ce dans le respect des règles de sécurité et de fonctionnement fixées par décret ; - La garantie de la qualité des services d'accueil dans les structures ; - La gestion technique des structures. Les conditions de fonctionnement seront précisées dans le Cahier des Charges remis aux candidats sélectionnés. Conditions d'exécution de la concession Le délégataire se rémunère par la perception : - Des participations des usagers en tant que rémunération substantielle ; - Les subventions d'organismes publics (notamment la prestation de service ALSH ainsi que les bonus territoire versés par la CAF) ; - La contribution financière de la CAH au titre des contraintes de service public imposées au délégataire figurant dans le contrat de concession ; Les tarifs seront fixés dans la convention et leurs modalités d'évolution seront précisées. La politique tarifaire demeure du ressort du délégant.

2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 15,000,000 Euro

2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires : Le présent avis concerne l'attribution d'une délégation de service public passée en application des articles L. 3100-1 et suivants du Code de la commande publique et des articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le contrat a pour objet de confier la gestion et l'exploitation des structures péri et extrascolaires qui se répartissent en 2 lots : Lot 1 : secteur de Bischwiller, pour les structures implantées sur les communes de Bischwiller, Kaltenhouse, Rohrwiller, Schirrhein et Oberhoffen sur Moder - Lot 2 : secteur du Val de Moder, pour les structures implantées sur les communes de Engwiller et Val-de-Moder (commune déléguée de Uberach). Valeur estimée : 15.000.000 Euros HT (11 500 000 Euros pour le lot 01 et 3 500 000 Euros pour le lot 02). Composition du lot 01: secteur de Bischwiller, pour les structures implantées sur les communes de Bischwiller, Kaltenhouse, Rohrwiller, Schirrhein et Oberhoffen sur Moder : Commune de Schirrhein : 1 structure maternelle déclarée en accueil de loisirs d'une capacité de 50 places 1 structure élémentaire déclarée en accueil de loisirs d'une capacité de 85 places Fonctionnement sur les temps périscolaires Commune de Rohrwiller : 1 structure primaire déclarée en accueil de loisirs d'une capacité de 60 places Fonctionnement sur les temps périscolaires Commune de Oberhoffen-sur-Moder : 1 structure élémentaire déclarée en accueil de loisirs d'une capacité de 120 places 1 structure maternelle déclarée en accueil de loisirs d'une capacité de 45 places Fonctionnement sur les temps périscolaires Commune de Kaltenhouse : 1 structure élémentaire déclarée en accueil de loisirs d'une capacité de 36 places Fonctionnement sur les temps périscolaires Commune de Bischwiller : 1 structure maternelle déclarée en accueil de loisirs d'une capacité de 40 places 1 structure élémentaire déclarée en accueil de loisirs d'une capacité de 70 places Fonctionnement sur les temps périscolaires, les mercredis, les vacances 1 structure élémentaire non déclarée en accueil de loisirs d'une capacité de 62 places et organisée sur 2 sites Fonctionnement sur les temps périscolaires 1 structure élémentaire non déclarée en accueil de loisirs d'une capacité de 70 Fonctionnement sur le temps méridien 1 structure maternelle non déclarée en accueil de loisirs d'une capacité de 30 places Fonctionnement sur le temps méridien Possible évolution de l'offre pendant la durée de la concession. Composition du lot 02 : secteur du Val de Moder, pour les structures implantées sur les communes de Engwiller et Val-de-Moder (commune déléguée de Uberach) Commune de Engwiller : 1 structure primaire déclarée en accueil de loisirs d'une capacité de 40 places dédiée aux enfants scolarisés dans le cadre du RPI Engwiller - Uhrwiller - Kindwiller Fonctionnement sur les périscolaires Commune de Val-de-Moder : 1 structure primaire déclarée en accueil de loisirs d'une capacité de 110 places adossée à l'école intercommunale Pierre Pflimlin Fonctionnement sur les temps périscolaires, les mercredis et les vacances
Base juridique :
Directive 2014/23/UE

2.1.6 Motifs d'exclusion
Sources des motifs d'exclusion : Avis
Motifs d'exclusion purement nationaux : Se référer à l'avis de concession

Section 5 - Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : Concession pour la gestion des accueils périscolaires et extrascolaires sur les secteurs de Bischwiller et du Val-de-Moder (2 lots)
Description : Concession pour la gestion des accueils périscolaires et extrascolaires sur les secteurs de Bischwiller et du Val-de-Moder (2 lots)
Identifiant interne : 2025DSPPERIBVDM

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 85312110 Services de crèches et garderies d'enfants

5.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale : Ressort territorial de la Communauté d'agglomération de Haguenau - secteurs de Bischwiller et de Val de Moder 84 route de Strasbourg
Ville : Haguenau
Code postal : 67504
Subdivision pays (NUTS) : Bas-Rhin ( FRF11 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée
Date de début : 01/09/2026
Durée : 60 Mois

5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 15,000,000 Euro

5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : non

5.1.9 Critères de sélection
Sources des critères de sélection : Avis
Critère : Inscription à un registre du commerce
Description : Dans son dossier de candidature, le candidat doit obligatoirement fournir pour le lot considéré : une lettre de candidature présentant le candidat (nom ou dénomination, adresse du siège social, date de création, montant et composition du capital, liste des principaux actionnaires) et l'objet de la candidature, signée d'une personne habilitée ; un justificatif datant de moins de 6 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K bis) ou tout document équivalent. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ; si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; déclaration sur l'honneur du candidat attestant : qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de participation à la procédure prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique ; que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts ; qu'il est en règle au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (articles L. 5212-1 et suivant du Code du travail). certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant du respect des obligations fiscales et sociales ; attestations d'assurance responsabilité civile et professionnelle.
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Dans son dossier de candidature, le candidat fournira : une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles objet de la concession, réalisées au cours de 3 derniers exercices ; ses comptes sociaux complets pour les trois derniers exercices ; les comptes sociaux complets de sa société mère, le cas échéant ; les comptes consolidés complets du groupe auquel il appartient pour les trois derniers exercices, le cas échéant.
Critère : Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes
Description : Dans son dossier de candidature, le candidat fournira : une déclaration concernant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de 3 ans ; un mémoire présentant les capacités techniques du candidat comprenant ses références acquises dans le domaine objet de la délégation, ou dans un domaine comparable, et/ou toutes autres références ou éléments susceptibles de démontrer son aptitude à candidater à la délégation de service public objet du présent avis et à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. une note de motivation détaillée sur les conditions dans lesquelles le candidat entend mener à bien l'activité déléguée ; (maximum 2 pages A4)

5.1.11 Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français
Adresse des documents de marché : https://plateforme.alsacemarchespublics.eu

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://alsacemarchespublics.eu
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation : 05/11/2025 à 12:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Strasbourg
Informations relatives aux délais de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Référé précontractuel à introduire avant la conclusion du contrat dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA). Référé contractuel à compter de la signature du contrat conformément aux articles L. 551-13 et suivants du CJA dans les délais mentionnés à l'article R. 551-7 du CJA. Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées (CE 4 avril 2014, dépt Tarn et Garonne, req. 358994).
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Communauté d'Agglomération de Haguenau
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Communauté d'Agglomération de Haguenau
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Strasbourg
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Communauté d'Agglomération de Haguenau
Organisation qui traite les offres : Communauté d'Agglomération de Haguenau

Section 8 - Organisations

8.1 ORG-0001
Nom officiel : Communauté d'Agglomération de Haguenau
Numéro d'enregistrement : 20006787400012
Adresse postale : CAIRE BP 50244 84 route de Strasbourg
Ville : Haguenau
Code postal : 67504
Subdivision pays (NUTS) : Bas-Rhin ( FRF11 )
Pays : France
Point de contact : Virginie JUNDT - Service de la Commande publique
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 0388539855
Adresse internet : https://www.agglo-haguenau.fr
Point de terminaison pour l'échange d'informations (URL) : https://alsacemarchespublics.eu/entreprise
Profil de l'acheteur : https://alsacemarchespublics.eu
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres

8.1 ORG-0004
Nom officiel : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'enregistrement : 17670005200010
Adresse postale : 31, avenue de la Paix
Ville : Strasbourg
Code postal : 67070
Subdivision pays (NUTS) : Bas-Rhin ( FRF11 )
Pays : France
Point de contact : Greffe du tribunal administratif de Strasbourg
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 0388212323
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis : 18b393ea-2839-4d76-989c-84d4e7086174 - 02
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d'avis : Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis : 06/10/2025 à 11:33
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible : français

Date d'envoi du présent avis à la publication : 06/10/2025