Concession par délégation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement

Avis d'Appel Public à la Concurrence - Procédure de Concession
Section I - Pouvoir adjudicateur I.1) Nom et adresse

Adresse postale :
4 Avenue de la Gare -33650 Saint Médard d'Eyrans
Tel :
05 56 72 01 15.
Mail :
[email protected]
I.3) Communication
Les documents du marchés sont disponibles gratuitement en accès direct et complet à l'adresse :
https://www.e-marchespublics.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Société ICARE, Mr SALIN-MARTY ; [email protected]
Les candidatures et les offres doivent être envoyées via la plateforme de dématérialisation
I.6) Activité principale du pouvoir adjudicateur : eau potable et assainissement eaux usées
Code CPV principal : 65100000-4, 65130000-3, 90400000-1, 90420000-7 et 90480000-5 Type de marchés : Concession de services et accessoirement de travaux
Section II - Objet
II.1) Étendue du marché
Concession par délégation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement -Lot unique
Montants estimés de 10 600 000 ? pour le service de l'eau potable et de 15 200 000 ? pour celui de l'assainissement.
II.2.4) Description des prestations
a) Durée du contrat :
Solution de base : durée de 12 ans du 1 er janvier 2026 au 31 décembre 2037.
b) Prestations principales
Principales caractéristiques des prestations :
- Pour le service de l'Eau Potable : l'entretien et la surveillance des installations de production et de distribution, les unités de traitements, les réservoirs et les stations de pompage ou de surpression; recherche et réparation des casses et des fuites, sectorisation
- Pour le service de l'Assainissement : gestion des ouvrages de collecte, de refoulement et de traitement des eaux usées; entretien et renouvellement des ouvrages et équipements, diagnostic permanent;
- Pour les 2 services : gestion clientèle, télérelève et services associés, facturation, astreinte, documents réglementaires, information de la collectivité
Les services comportent actuellement (données 2024) :
b.1 -Service de l'eau potable
- Abonnés : 6 417.
- 792 640 m 3 facturés, rendement de 86 % et ILP de 2.24 m 3 /j/km
- 166 km de canalisation
- 2 forages, 2 réservoirs, 3 reprises hors production
- Traitement du fer et chloration
- Sectorisation en place (13 débitmètres)
- Equipement de la Télérelève en cours de mise en place (6444 têtes émettrices, 12 concentrateurs)
- PGSSE ouvrages et réseaux
b.2 -Service de l'assainissement collectif
- Abonnés : 5 586.
- 615 000 m 3 assujettis domestiques et 100 à 150 000 m 3 industriels sous convention
- Réseau de 107.6 km dont 76.5 en gravitaire et 31.1 en refoulement
- 6 stations d'épuration, 60 postes de refoulement, 222 t MS évacuées
- diagnostic permanent en place
- ARD ouvrages et réseaux
II.2.5) Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché. Ces critères sont non pondérés.
Section III - Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
III.1) Conditions de participation
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation.
Les fiches en annexes du règlement de consultation doivent impérativement être utilisées pour présenter la candidature.
Section IV - Procédure
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures et des offres

Section VI - Renseignements complémentaires
VI.3) Renseignements complémentaires

Les candidats doivent transmettre en une seule fois les pièces de candidature et d'offres.
Une visite des installations est prévue le 14 février 2025 à 14 h -Syndicat de La Brède
VI.4) Procédures de recours
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Bordeaux
9 Rue Tastet CS 21490
33 063 Bordeaux Cedex
Tél. : 05 56 99 38 00 -Fax : 05 56 24 39 03 [email protected]
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 5 Février 2025.
Publicité transmise au JOUE le 5 Février 2025.
Publicité transmise aux Échos Judiciaires Girondins le 5 Février 2025