Concession ou DSP de l'eau potable et de l'assainissement collectif de Cabanac-et-Villagrains

Avis de concession
Département(s) de publication : 33
Annonce n° 25-45683

Section 1 - Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

Nom de l'acheteur Public : COMMUNE DE CABANAC ET VILLAGRAINS
Adresse : Service administratif 1 PL DU GENERAL DOYEN, 33650 Cabanac-et-villagrains
Coordonnées :

Téléphone : +33 556687213
Courriel : [email protected]
Adresse internet : https://cabanacetvillagrains.fr
Adresse internet du profil d'acheteur : https://demat-ampa.fr
Type de pouvoir adjudicateur : Autre : Collectivité territoriale
Activité principale :

Services généraux des administrations publiques
Code NUTS : FRI12
Section 2 - Communication

Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet , à l'adresse : https://demat-ampa.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :

le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Par voie électronique via : https://demat-ampa.fr

Section 3 - Description du marché

Intitulé : Concession ou DSP de l'eau potable et de l'assainissement collectif de Cabanac-et-Villagrains
Numéro de référence : DSP2025
CPV - Objet principal : 65100000
Type de marché : Services
Description succincte : Concession ou DSP de l'eau potable et de l'assainissement collectif de Cabanac-et-Villagrains, attribuée conformément aux articles L1411-1 et suivants du CGCT et des articles L3000-1 et suivants du Code de la Commande Publique
Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots :

Ce marché est divisé en lots : Non
Code(s) CPV additionnel(s) :

CPV - Objet principal : 65100000
CPV - Objet principal : 90000000
CPV - Objet principal : 90400000
CPV - Objet principal : 90480000
Lieu d'exécution :

Code NUTS : FRI12
Lieu principal d'exécution ou de livraison : Cabanac-et-Villagrains
Description des prestations : Caractéristiques principales de la concession :
Durée du contrat du 1er janvier 2026 ou à sa date de notification si postérieure, jusqu'au 31 décembre 2037.
Soit 12 ans ou 144 mois
Données de la consultation :
Eau potable :
- lieu d'exécution : Territoire de la commune
- 1 050 abonnés,
- 110 000 m3 facturés aux abonnés,
- 52 000 m3 produits,
- 100 000 m3 achetés en gros,
- 1 puits de captage et 1 station de traitement,
- 2 ouvrages de stockage d'un volume total de 390 m3,
- 61,65 km de réseaux
Assainissement collectif :
- lieu d'exécution : Territoire de la commune
- 530 abonnés,
- 51 000 m3 facturés aux abonnés,
- 1 station d'épuration de 2 200 EH,
- 10 postes de relevage,
- 10,7 km de réseau séparatif de collecte.
En eau potable, Gestion des ouvrages et équipements de distribution d'eau potable, entretien et renouvellement, relevé des compteurs, gestion clientèle, facturation, permanence de service, rémunération auprès des abonnés. Offre de base, investissements complémentaires selon variante obligatoire n°1 et variante libre n°2.
En assainissement collectif, gestion des ouvrages et équipements de collecte, de transfert et de traitement des eaux usées, gestion des boues et des sous-produits, auto-surveillance, entretien et renouvellement, gestion clientèle, facturation, permanence de service, rémunération auprès des abonnés. Offre de base, investissements complémentaires selon variante libre n°1.
Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Durée de la concession : 144 mois à compter de la notification du marché.
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
Section 4 - Conditions de participation

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement d'entreprises
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement d'entreprisesCapacité économique et financière :

Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Capacité économique et financière :

Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Section 5 - Procédure
Renseignements d'ordre administratif
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français
Section 6 - Renseignements complémentaires

Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Informations complémentaires : Une visite des ouvrages est organisée le 23 mai 2025 aux horaires et conditions précisés au règlement de la consultation.
Modalités de remise des candidatures et offres : Plis transmis par voie dématérialisée.
Une copie de sauvegarde sur support physique peut être déposée.
Horaires d'ouverture : lundi 13h30-18h30, mardi jeudi 13h30-17h00, mercredi vendredi 9h00-12h30/ 13h30-17h00, samedi 9h00-12h00 hors vacances scolaires
Procédure ouverte : les candidatures et les offres sont à remettre simultanément dans deux enveloppes séparées.Procédures de recours :

Instance chargée des procédures de recours :

Nom Officiel : Tribunal administratif de Bordeaux
Adresse : Rue Tastet CS 21490, 33063 Bordeaux
Coordonnées :

Téléphone : +33 556993800
Télécopieur : +33 556243903
Courriel : [email protected]
Adresse internet : http://bordeaux.tribunal-administratif.fr
Organe chargé des procédures de médiation :

Nom Officiel : Comite? consultatif interrégional de règlement amiable des litiges aux marchés publics
Adresse : 4b esplanade Charles de Gaulle, 33077 Bordeaux cedex
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : La présente procédure de DSP pourra faire l'objet:
- d'un réfèré précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
- d'un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
- d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses règlementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 22/04/2025