Concession multi services des services publics d'eau potable et d'assainissement collectif

Correspondre avec l'acheteur

Type de pouvoir adjudicateur : Collectivité territoriale

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;

Référence : 25DSP

Type de marché : Services

Mode : Avis de concession

Code Nuts : FRJ12

Lieu principal de prestation : CC Terre de Camargue, 30220 Aigues-Mortes

Durée de la concession : 150 mois à compter du 01/07/26

Description : La Communauté de Communes Terre de Camargue (CCTC) dispose des compétences " eau potable " et " assainissement collectif " sur l'ensemble de son territoire.
La présente consultation a pour objet la conclusion d'un contrat de concession pour la gestion de ses services publics d'eau potable et d'assainissement collectif sur le périmètre de la CCTC. Le contrat sera conclu pour une durée de base de 12 ans et 6 mois à compter du 1er juillet 2026 ou à compter de la date de notification si elle est ultérieure

La mission du concessionnaire comprendra :
Pour le service eau potable,
-  la fourniture constante à tous les usagers d'une eau présentant les qualités chimiques, physiques et bactériologiques imposées par la réglementation en vigueur,
-  l'exploitation des installations de prélèvement, de production, d'adduction, de stockage, et de distribution d'eau potable de façon à assurer la continuité du service aux usagers,

Pour le service assainissement collectif,
-  l'exploitation des installations de collecte, de transport et de traitement des eaux usées de façon à assurer la continuité de service aux usagers, ainsi que le respect de la réglementation en vigueur en matière de conformité du système d'assainissement et des rejets,
-  la gestion des boues d'épuration conformément à la réglementation,

Pour les deux services,
-  l'entretien, la surveillance, la maintenance, les réparations et le renouvellement des équipements,
-  la réalisation des travaux prévus au présent contrat,
-  la tenue à jour des inventaires du patrimoine matériel et immatériel des services, le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l'exécution des services,
-  la conduite des relations avec les usagers des services et la gestion clientèle associée,
-  l'obligation de facturer, percevoir et recouvrir auprès des abonnés la redevance due en contrepartie des services concédés, y compris facturation pour compte de tiers,
-  la conduite des relations avec la collectivité comprenant la fourniture régulière et sur demande de toutes informations et synthèses sur la gestion et le fonctionnement technique et financier des services
Code CPV principal : 90480000 service de gestion du réseau d'assainissement

Code CPV complémentaire : 65100000 distribution d'eau et services connexes

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Non

Forme :
Division en lots : Non

Délégation :
Conditions de participation :
Critères de participation : Renvoi au RC.

Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché

Renseignements : Correspondre avec l'acheteur

Documents :
-  Règlement de consultation
-  Dossier de consultation des entreprises
Offres : Remise des offres le 12/09/25 à 12h00 au plus tard.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : Français.

Dépôt : Déposer un pli dématérialisé

Renseignements complémentaires : Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Une visite obligatoire des principaux ouvrages des services est prévue le mardi 24 juin et le mercredi 25 juin en présence d'un représentant de l'autorité concédante et de l'exploitant actuel. La visite se déroulera sur 1 journée pour les ouvrages d'eau potable. Les réservoirs seront visités après les stations de production et les surpresseurs, dans le temps résiduel imparti. La visite se déroulera sur 1 journée pour les ouvrages d'assainissement. Les postes de relèvement seront visités après la station de traitement, dans le temps résiduel imparti. Se référer aux documents de la consultation pour plus de précisions

Mots descripteurs : Assainissement, eau

Marché périodique : Oui

Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
Fonds :
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non

Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : CC Terre de Camargue, Service de la Commande Publique, 13 rue du Port, 30220 Aigues-Mortes, Tél. : 06 11 36 30 31, [email protected]
Recours :
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 Nîmes Cedex 09, Tél. : 04 66 27 37 00, Fax : 04 66 36 27 86, [email protected]
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
-  Référé pré-contractuel prévu aux articles L551-1 à L551-12 du Code de Justice Administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
-  Référé contractuel prévu aux articles L551-13 à L551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R551-7 du CJA.
-  Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.Envoi le 03/06/25 à la publication