date de fin de la prestation:31/05/2035 00:00
date de début du marché:01/06/2027 00:00
ligne d'adresse du moa:Place Barette
ville du moa balisée:Vernon Cedex
code postal du moa balisé:27207
libellé du lieu d'exécution balisé:Vernon
pays du moa balisée:FRA
url web:https://ted.europa.eu/fr/notice/646889-2026/pdfs
libellé du contact balisé:OUZILLEAU Francois
caractéristiques principales:Par la délibération du Conseil municipal du 20 mars 2026, la Ville de Vernon a décidé de déléguer sous la forme d'une concession globale le service public du stationnement payant sur voirie et hors voirie sur son territoire pour une durée de 8 ans. La présente consultation a pour objet de désigner le concessionnaire de service public qui exploitera ce service public. Le contrat envisagé est une convention de délégation de service public au sens de l'article L1411-1 du Code général des collectivités territoriales.
La procédure de passation du contrat est celle des délégations de service public, définie aux articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), R.1411-1 et suivants du CGCT et R. 3121-1 et suivants du Code de la Commande Publique. La procédure utilisée est une procédure ouverte. Les candidats devront remettre de manière simultanée leur dossier de candidature ainsi que leur offre (Les pièces de la candidature et de l'offre seront néanmoins présentées dans des dossiers distincts), conformément aux modalités de remise décrites dans le règlement de la consultation
renseignements complémentaires:Il est prévu une visite obligatoire des parkings inclus dans le périmètre du contrat, en présence des représentants de la Collectivité selon les stipulations du règlement de la consultation.
raison sociale du moa balisée:Ville de VERNON
qualifications professionnelles:CPV: 63712400 - Services de parc de stationnement, 98351110 - Services de mise en oeuvre des règles de stationnement
critères d'attribution:Qualité ; Valeur technique de l'offre ; Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 50 - Coût ; Coût ; Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 40 - Qualité ; Qualité des engagements en matière de développement durable ; Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 10
type de procédure balisée:Procédure ouverte
durée du marché balisée:8 ans
téléphone du contact balisé:0276480166
objet du marché:CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DE STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE ET HORS VOIRIE
Référence Marché:DSP STATIONNEMENT
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646889-2026 - Mise en concurrence
646889-2026.
646889-2026 - Mise en concurrence
France - Services de parc de stationnement - CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DE STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE ET HORS VOIRIE
OJ S 182/2026 21/09/2026.
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Services
1. Acheteur
1.1.Acheteur
Nom officiel: Ville de VERNON
Adresse électronique:
[email protected]Forme juridique de l'acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d'administration générale
2. Procédure
2.1.Procédure
Titre: CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DE STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE ET HORS VOIRIE
Description: Par la délibération du Conseil municipal du 20 mars 2026, la Ville de Vernon a décidé de déléguer sous la forme d'une concession globale le service public du stationnement payant sur voirie et hors voirie sur son territoire pour une durée de 8 ans. La présente consultation a pour objet de désigner le concessionnaire de service public qui exploitera ce service public. Le contrat envisagé est une convention de délégation de service public au sens de l'article L1411-1 du Code général des collectivités territoriales. La procédure de passation du contrat est celle des délégations de service public, définie aux articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), R.1411-1 et suivants du CGCT et R. 3121-1 et suivants du Code de la Commande Publique. La procédure utilisée est une procédure ouverte. Les candidats devront remettre de manière simultanée leur dossier de candidature ainsi que leur offre (Les pièces de la candidature et de l'offre seront néanmoins présentées dans des dossiers distincts), conformément aux modalités de remise décrites dans le règlement de la consultation
Identifiant de la procédure: af7290b7-2bfa-4ec8-a02d-99de05fce910
Identifiant interne: DSP STATIONNEMENT
2.1.1.Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 63712400 Services de parc de stationnement
Nomenclature complémentaire (cpv): 98351110 Services de mise en oeuvre des règles de stationnement
2.1.2.Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS): Eure (FRD21)
Pays: France
2.1.3.Valeur
Valeur estimée hors TVA: 6 520 000,00 EUR
2.1.4.Informations générales
Informations complémentaires: Les caractéristiques principales du service sont décrites au cahier des charges. Les dispositions relatives à la mise en concurrence et notamment à la phase négociation figurent au Règlement de la Consultation. Les dossiers de candidature seront notamment jugés au regard des garanties professionnelles et financières apportées, du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail et de l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, les pièces justificatives pour les candidatures sont indiquées au règlement de la consultation. Seuls les dossiers dont les justifications produites auront été jugées suffisantes à l'issue de leur analyse, et au regard des éléments ci-dessus précisés, seront retenus. Les offres des candidats ainsi retenus seront alors ouvertes. Les candidats s'engagent à ce que leurs offres soient valides pendant 240 jours à compter de la date limite fixée pour leur remise. En cas de négociations et si une nouvelle offre est transmise, le délai de validité de cette dernière sera également de 240 jours à compter de la date limite de la réception des offres spécifique à la négociation. Il est prévu une visite obligatoire des parkings inclus dans le périmètre du contrat, en présence des représentants de la Collectivité selon les stipulations du règlement de la consultation. Les sous-critères de jugement des offres, les conditions de dématérialisations et les voies de recours sont indiquées au règlement de la consultation. Les candidats doivent répondre à la solution de base et peuvent répondre à une variante libre définie au cahier des charges. Le cahier des charges comprend les informations relatives à la reprise du personnel
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
2.1.6.Motifs d'exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Document de marché
5. Lot
5.1.Lot: LOT-0000
Titre: CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DE STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE ET HORS VOIRIE
Description: Par la délibération du Conseil municipal du 20 mars 2026, la Ville de Vernon a décidé de déléguer sous la forme d'une concession globale le service public du stationnement payant sur voirie et hors voirie sur son territoire pour une durée de 8 ans. La présente consultation a pour objet de désigner le concessionnaire de service public qui exploitera ce service public. Le contrat envisagé est une convention de délégation de service public au sens de l'article L1411-1 du Code général des collectivités territoriales. La procédure de passation du contrat est celle des délégations de service public, définie aux articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), R.1411-1 et suivants du CGCT et R. 3121-1 et suivants du Code de la Commande Publique. La procédure utilisée est une procédure ouverte. Les candidats devront remettre de manière simultanée leur dossier de candidature ainsi que leur offre (Les pièces de la candidature et de l'offre seront néanmoins présentées dans des dossiers distincts), conformément aux modalités de remise décrites dans le règlement de la consultation
Identifiant interne: S-PF-1865847.
5.1.1.Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 63712400 Services de parc de stationnement
Nomenclature complémentaire (cpv): 98351110 Services de mise en oeuvre des règles de stationnement
5.1.2.Lieu d'exécution
Adresse postale: Place barette
Ville: Vernon
Code postal: 27200
Subdivision pays (NUTS): Eure (FRD21)
Pays: France
5.1.3.Durée estimée
Date de début: 01/06/2027.
Date de fin de durée: 31/05/2035.
5.1.5.Valeur
Valeur estimée hors TVA: 6 520 000,00 EUR
5.1.6.Informations générales
Il s'agit d'un marché récurrent
Description: Le contrat pourra être renouvelé afin de garantir une continuité de service
Participation réservée:
La participation n'est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du marché doivent être mentionnés: Exigence dans l'offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): non
5.1.7.Marché public stratégique
Méthode utilisée pour réduire l'incidence environnementale: Autre
5.1.9.Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.10.Critères d'attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Valeur technique de l'offre
Catégorie du critère d'attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 50
Critère:
Type: Coût
Description: Coût
Catégorie du critère d'attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 40
Critère:
Type: Qualité
Description: Qualité des engagements en matière de développement durable
Catégorie du critère d'attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 10
5.1.11.Documents de marché
Adresse des documents de marché: https://marchespublics.eure.fr
Canal de communication ad hoc:
Nom: AW Solutions
5.1.12.Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Adresse de soumission: https://marchespublics.eure.fr/
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: francais
Date limite de réception des offres: 06/11/2026 12:00:00 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Facturation électronique: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement électronique sera utilisé: non
5.1.16.Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Rouen
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Mairie de Vernon
8. Organisations
8.1.ORG-0001.
Nom officiel: Avenue-Web Systèmes
Numéro d'enregistrement: E153BEDE-FF9B-387C-909778599961FDB9.
Ville: Seyssinet-Pariset
Code postal: 38170
Subdivision pays (NUTS): Isère (FRK24)
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]Téléphone: +33480041260
Rôles de cette organisation:
TED eSender
8.1.ORG-0002.
Nom officiel: Ville de VERNON
Numéro d'enregistrement: 83184.
Adresse postale: Place Barette
Ville: Vernon Cedex
Code postal: 27207.
Subdivision pays (NUTS): Eure (FRD21)
Pays: France
Point de contact: OUZILLEAU Francois
Adresse électronique:
[email protected]Téléphone: 0276480166.
Profil de l'acheteur: https://marchespublics.eure.fr
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1.ORG-0003.
Nom officiel: Mairie de Vernon
Numéro d'enregistrement: E153BF35-BBB0-AF72-F7A77FD85332DFFB
Adresse postale: Place barette
Ville: Vernon
Code postal: 27200
Subdivision pays (NUTS): Eure (FRD21)
Pays: France
Point de contact: Service Commande Publique
Adresse électronique:
[email protected]Téléphone: 0276480166.
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1.ORG-0004.
Nom officiel: Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'enregistrement: E153BF5A-FC4A-7057-39A2A8DE1AD7F151.
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Ville: Rouen
Code postal: 76000
Subdivision pays (NUTS): Seine-Maritime (FRD22)
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]Téléphone: 0235583500
Télécopieur: 0235583503.
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: d155d204-c9c2-4db2-af4c-abe7eaf63971 - 01.
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Sous-type d'avis: 19.
Date d'envoi de l'avis: 17/09/2026 18:10:11 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: francais
Numéro de publication de l'avis: 646889-2026.
Numéro de publication au JO S: 182/2026.
Date de publication: 21/09/2026
