Concession du service public de l'eau potable Sienne - Secteurs de Gavray et Montbray

Avis de marché de concession
Département(s) de publication :50
Annonce n° 25-17749


Section 1 - Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel : Syndicat Départemental de l'eau de la Manche
Forme juridique de l'acheteur : Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d'administration générale

Section 2 - Procédure

2.1 Procédure
Titre : Concession du service public de l'eau potable Sienne - Secteurs de Gavray et Montbray
Description : Exploitation du service de production et de distribution d'eau potable dont la gestion de la clientèle sur le périmètre composé des anciens CLEPs de Gavray et Montbray (soit 6 communes au total). Le service concerne 151 km de réseau, 1 682 abonnés et 135 656 m3 consommés autorisés (données 2023). -Ancien CLEP de Gavray : - Commune déléguée de Gavray, hors secteurs de Mesnil Bonant et Mesnil Hue -Ancien CLEP de Montbray : - Communes de Margueray, Montbray, Morigny, Gouvet et Saint-Vigor-des-Monts
Identifiant de la procédure : 12c04b2c-4432-4225-b028-b177359405e6
Identifiant interne : 25-CPP-01

2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 65100000 Distribution d'eau et services connexes
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 65111000 Distribution d'eau potable
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 65130000 Exploitation de l'alimentation en eau

2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 1,400,000 Euro

2.1.4 Informations générales
Base juridique :
Directive 2014/23/UE

2.1.6 Motifs d'exclusion
Motifs d'exclusion purement nationaux : « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.

Section 5 - Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0000
Titre : Concession du service public de l'eau potable Sienne - Secteurs de Gavray et Montbray
Description : Exploitation du service de production et de distribution d'eau potable dont la gestion de la clientèle sur le périmètre composé des anciens CLEPs de Gavray et Montbray (soit 6 communes au total). Le service concerne 151 km de réseau, 1 682 abonnés et 135 656 m3 consommés autorisés (données 2023). -Ancien CLEP de Gavray : - Commune déléguée de Gavray, hors secteurs de Mesnil Bonant et Mesnil Hue -Ancien CLEP de Montbray : - Communes de Margueray, Montbray, Morigny, Gouvet et Saint-Vigor-des-Monts
Identifiant interne : S-PF-1597652

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 65100000 Distribution d'eau et services connexes
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 65111000 Distribution d'eau potable
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 65130000 Exploitation de l'alimentation en eau

5.1.3 Durée estimée
Date de début : 01/01/2026
Durée : 48 Mois

5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 1,400,000 Euro

5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : non

5.1.7 Marché public stratégique
Objectif social promu : Autre

5.1.9 Critères de sélection
Critère :
Type : Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Description : - Pièce 1 : lettre de candidature datée et signée permettant d'identifier le candidat (dénomination, adresse, forme juridique) avec pouvoir de la personne physique habilitée. En cas de groupement la lettre indique composition et forme du groupement ainsi que nom du mandataire et signée par l'ensemble des membres du groupement ou accompagnée de l'autorisation donnée au mandataire par chaque cotraitant de signer au nom du groupement - Pièce 2 : Attestations sur l'honneur o Attestation signée sur l'honneur visant également le respect de l'obligation d'emploi des personnes handicapées. o Déclaration sur l'honneur signée par laquelle le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, atteste que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, fournis dans le cadre de la présente consultation sont exacts. o Déclaration sur l'honneur signée par laquelle le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, atteste qu'il n'a fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévus aux articles L3123-1 à L3121-14 du Code de la Commande Publique - Pièce 3 : Si le candidat est en procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire (ou toute autre procédure équivalente en droit étranger), le candidat produit une note démontrant qu'il est en mesure d'exécuter, pendant sa durée prévisible, le contrat de délégation compte-tenu des règles applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations et fournit, à l'appui, tous les justificatifs démontrant cette capacité. - Pièce 4 : Numéro unique d'identification (Siret/Siren) - Pièce 5 : Attestations fiscales et sociales - Pièce 6 : Pouvoir de la ou les personnes habilitées à engager le candidat. En cas de groupement, pouvoir donné éventuellement au mandataire pour engager l'ensemble des membres du groupement (Formulaire Dc 1 complété) - Pièce 7 : En cas de candidature d'une société en cours de création, celle-ci produit les projets de statut signés de la société
Utilisation de ce critère : Utilisé
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : - Pièces 8, 9, 10 et 11 : une description détaillée du candidat (par membres en cas de groupement) : actionnaires, moyens financiers (chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère la délégation réalisés au cours des 3 derniers exercices), moyens en personnel (effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement au cours des 3 derniers exercices ), organisation interne, activités principales et accessoires, bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices - Niveaux minimaux exigés : Néant
Utilisation de ce critère : Utilisé
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : - Pièce 12 : le candidat fournira un tableau précisant, pour chacune de ses références en matière d'exploitation et de gestion de services / d'équipements équivalents datant de moins de trois ans, l'identité du délégant, les caractéristiques principales de l'équipement exploité, la nature de la convention, les dates de prise d'effet et d'achèvement de la convention, ainsi que toute autre information que le candidat jugera utile. - Pièces 13 et 14 : le candidat fournira une déclaration indiquant ses effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années, ainsi qu'une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique il disposera pour l'exécution du contrat. - Pièce 15 : le candidat fournira une note de présentation générale et de son savoir-faire permettant d'apprécier son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public
Utilisation de ce critère : Utilisé

5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1597652
Canal de communication ad hoc :
Nom : AW Solutions

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1597652
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français

Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
Conditions relatives à l'exécution du contrat : Les prestations seront définies au DCE, dont : - Production d'eau dans le périmètre délégué - Distribution d'eau dans le périmètre délégué - Fonctionnement, surveillance, entretien, maintenance - Renouvellement des matériels tournants, accessoires hydrauliques, équipements électromécaniques - Amélioration de la connaissance patrimoniale, dont géoréférencement en classe A des nouvelles canalisations - Gestion clientèle : accueil/relation abonnés, facturation/recouvrement non contentieux - Transmission de la donnée, renseignements et conseils relatifs au fonctionnement du service - Échange permanent à l'interface production/distribution Le Concessionnaire percevra les recettes au nom et pour le compte de la Collectivité, puis sera rémunéré. Des pénalités viendront sanctionner le non-respect des obligations. La reprise de personnel aura lieu conformément à la réglementation en vigueur
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Informations relatives aux délais de recours : Recours susceptibles d'être formés auprès du Tribunal administratif compétent : - Référé précontractuel avant la signature du contrat (art. L551-1 et s. Code de justice administrative) - Le cas échéant référé contractuel après signature du contrat (art. L551-13 et s. Code de justice administrative) - Recours en validité du contrat par les tiers au contrat un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Caen
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Syndicat Départemental de l'eau de la Manche
TED eSender : Avenue-Web Systèmes

Section 8 - Organisations

8.1 ORG-0001
Nom officiel : Avenue-Web Systèmes
Numéro d'enregistrement : 29DE03CD-B12C-A4F6-362FFE94EE845BBC
Ville : Seyssinet-Pariset
Code postal : 38170
Subdivision pays (NUTS) : Isère ( FRK24 )
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : +33480041260
Rôles de cette organisation :
TED eSender

8.1 ORG-0002
Nom officiel : Syndicat Départemental de l'eau de la Manche
Numéro d'enregistrement : 68246
Adresse postale : 101 rue Alexis de Tocqueville
Ville : Saint Lo
Code postal : 50000
Subdivision pays (NUTS) : Manche ( FRD12 )
Pays : France
Point de contact : Bouvet Jacky
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 0233574016
Adresse internet : https://www.sdeau50.fr/
Profil de l'acheteur : http://marchespublicsmanche.fr/
Rôles de cette organisation :
Acheteur

8.1 ORG-0003
Nom officiel : Syndicat Départemental de l'eau de la Manche
Numéro d'enregistrement : 29DE03F9-D197-FD08-56070A7100DF5204
Adresse postale : 101 rue Alexis de Tocqueville
Ville : Saint Lo
Code postal : 50000
Subdivision pays (NUTS) : Manche ( FRD12 )
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 0233574016
Rôles de cette organisation :
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché

8.1 ORG-0004
Nom officiel : Tribunal administratif de Caen
Numéro d'enregistrement : 29DE040A-A9FE-99A3-91BBF005A4B560BA
Adresse postale : 3, rue Arthur Leduc
Ville : Caen
Code postal : 14050
Subdivision pays (NUTS) : Calvados ( FRD11 )
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 0231707272
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours

Section 11 - Informations relatives à l'avis

11.1 Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis : 323ffb49-0087-4f98-b49b-82710f64a59e - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d'avis : Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis : 14/02/2025 à 12:19
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible : français

11.2 Informations relatives à la publication

Date d'envoi du présent avis à la publication : 14/02/2025