Concession du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif - Syndicat des eaux et assainissement Clenay Saint Julien

Avis de marché de concession
Département(s) de publication :21
Annonce n° 25-20804


Section 1 - Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel : SEA de Clenay (21)
Forme juridique de l'acheteur : Organisme de droit public
L'acheteur est une entité adjudicatrice
Activité du pouvoir adjudicateur : Protection de l'environnement

Section 2 - Procédure

2.1 Procédure
Titre : Concession du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif - Syndicat des eaux et assainissement Clenay Saint Julien
Description : Le Concédant confie au Concessionnaire le soin exclusif d'assurer la gestion des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif sur le périmètre du Syndicat Clenay Saint Julien. Le périmètre fonctionnel du service consiste : - Pour le service d'assainissement collectif, dans la collecte et traitement des eaux usées; la gestion des boues produites ;la gestion clientèle ; - Pour le service d'eau potable dans la production d'eau potable ; le transport d'eau potable ; la distribution d'eau potable ; la gestion clientèle y compris la facturation du service d'eau potable et d'assainissement collectif incluant la facturation des taxes et redevances diverses ;
Identifiant de la procédure : 253848a7-b983-4e7d-ae15-2a16e04c7898
Principales caractéristiques de la procédure : La procédure retenue est celle applicable aux contrats de concession relevant des activités précisées au c de l'article L.1212-3 du Code de la Commande Publique, soit la procédure simplifiée de passation de concession définie à l'article L3126-1, R3126-1, R3126-3 et suivants du Code de la Commande Publique. La procédure retenue est une procédure ouverte impliquant que les candidats doivent déposer en même temps un dossier de candidature et une offre. Seules les offres des candidats dont la candidature aura été admise seront ouvertes puis analysées par la commission de délégation de service public. Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur : https://www.marches-securises.fr/

2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 65130000 Exploitation de l'alimentation en eau
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 90480000 Service de gestion du réseau d'assainissement

2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 8,200,000 Euro

2.1.4 Informations générales
Cette procédure ou ce lot annulé(e) ou infructueux(-se) sera relancé(e)
Base juridique :
Directive 2014/23/UE

2.1.6 Motifs d'exclusion
Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale :
Faillite :
Corruption :
Concordat :
Participation à une organisation criminelle :
Accords avec d'autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence :
Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental :
Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme :
Fraude :
Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains :
Insolvabilité :
Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail :
Biens administrés par un liquidateur :
Coupable de fausses déclarations, non-communication, n'a pas été en mesure de fournir les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure :
Motifs d'exclusion purement nationaux :
Conflit d'intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché :
Association directe ou indirecte à la préparation de cette procédure de passation de marché :
Coupable d'une faute professionnelle grave :
Résiliation, dommages et intérêts ou autres sanctions comparables :
Manquement aux obligations dans le domaine du droit social :
Paiement des cotisations de sécurité sociale :
État de cessation d'activités :
Paiement d'impôts et taxes :
Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes :

Section 5 - Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : Concession du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif
Description : Le Concédant confie au Concessionnaire le soin exclusif d'assurer la gestion des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif sur le périmètre du Syndicat. Pour rappel, ce périmètre comprend : le périmètre du syndicat des eaux de CLENAY, le périmètre du syndicat des eaux de Varois et Chaignot et Orgeux et l assainissement de la commune de Varois et Chaignot.
Identifiant interne : Lot-001

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 65130000 Exploitation de l'alimentation en eau
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 90480000 Service de gestion du réseau d'assainissement

5.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS) : Côte-d'Or ( FRC11 )
Pays : France
Informations complémentaires : Territoire du Syndicat

5.1.3 Durée estimée
Durée : 8 An

5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 8,200,000 Euro

5.1.6 Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Informations complémentaires : Le Syndicat organisera une visite des principales installations du service. La visite est obligatoire. Cette visite sera commune à l'ensemble des candidats et se déroulera à partir de 14h le 17 mars 2025 et la journée du 18 mars 2025.Le candidat doit signifier sa présence sur la plateforme pour le 14/03/2025.

5.1.9 Critères de sélection
Critère :
Type : Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Description : Lettre de candidature (DC1 version en vigueur) comportant l'ensemble des indications permettant d'identifier le candidat. Elle n'a pas à être signée par le représentant du candidat et le cas échéant par chacun des membres du groupement. Cependant, dans le cas d'un groupement, le mandataire devra fournir, si le groupement est désigné attributaire, un document d'habilitation signé par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation. - L'imprimé DC2 (version en vigueur) renseigné par le candidat - Pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat - DC6
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : Bilans et comptes de résultat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (sauf pour les sociétés ayant moins de trois ans d'existence)- Attestations d'assurance de responsabilité civile, de dommages aux biens et d'atteinte à l'environnement en cours de validité - Déclaration relative aux effectifs - Description détaillée de l'opérateur économique : nom, forme juridique, raison sociale, actionnaires, moyens financiers, chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente consultation portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de celle-ci, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : Références - Qualification - Déclaration relative aux moyens techniques - Plan de vigilance probité ou attestation sur l'honneur de la démarche engagée dans le cadre de la loi sapin 2

5.1.10 Critères d'attribution
Critère :
Type : Qualité
Description : L'adéquation entre les prestations prévues et la qualité sur les deux services : méthodes, outils, moyens humains et matériels, organisation, technicité, qualité de l'eau, engagement de qualités de service, Gestion et continuité des services publics : astreinte, crise, réactivité, organisation, résilience des services face aux crises, sécurité du service, du personnel, des biens et des personnes
Critère :
Type : Prix
Description : Le niveau des tarifs eau potable proposés Le niveau des tarifs assainissement collectif proposés La formule de révision La cohérence des comptes d'exploitations prévisionnel et l'équilibre économique proposé : montant des frais généraux, rentabilité prévisionnelle, recettes liées aux prestations accessoires, charges d'exploitation, etc. La méthode pour gérer la comptabilité : étanchéité des deux services, modalités de répartition des charges communes aux deux services, présentation de la ou des méthode(s) comptable(s) retenue(s)
Critère :
Type : Qualité
Description : Engagements de qualité de service vis-à-vis des usagers Accueil et relations clientèles Mesures de satisfaction Facturation et impayés (comprenant la gestion des abonnés en situation de précarité)
Critère :
Type : Qualité
Description : L'information de la collectivité. -Relations et moyens de communication avec la Collectivité -Reporting -Informations de la Collectivité
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères : Voir Cahier des Charges et Réglement de consultation

5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://www.marches-securises.fr

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Variantes : Non autorisée

Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation : Tribunal administratif de Dijon
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Dijon
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : SEA de Clenay (21)
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : SEA de Clenay (21)
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Dijon

Section 8 - Organisations

8.1 ORG-0001
Nom officiel : SEA de Clenay (21)
Numéro d'enregistrement : 20004768600015
Adresse postale : 2 Rue du pont neuf
Ville : Saint Julien
Code postal : 21490
Subdivision pays (NUTS) : Côte-d'Or ( FRC11 )
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : +33 038023271
Télécopieur : +33 038023616
Adresse internet : https://www.marches-securises.fr
Profil de l'acheteur : https://www.marches-securises.fr
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché

8.1 ORG-0003
Nom officiel : Tribunal administratif de Dijon
Numéro d'enregistrement : 17210005900010
Adresse postale : 22, rue d'Assas BP 61616
Ville : Dijon CEDEX
Code postal : 21016
Subdivision pays (NUTS) : Côte-d'Or ( FRC11 )
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : +33 038073910
Adresse internet : https://dijon.tribunal-administratif.fr/
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation

Section 11 - Informations relatives à l'avis

11.1 Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis : da72a610-e4d3-4f00-ae96-94fd1581f11e - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d'avis : Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis : 21/02/2025 à 16:08
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible : français

11.2 Informations relatives à la publication

Date d'envoi du présent avis à la publication : 21/02/2025