Concession du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif

France: Exploitation de l'alimentation en eau
Concession du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif - Commune des
Avirons
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
1 Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel: CIVIS
Forme juridique de l'acheteur: Organisme de droit public
L'acheteur est une entité adjudicatrice
Activité du pouvoir adjudicateur: Protection de l'environnement
2 Procédure

2.1 Procédure
Titre: Concession du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif - Commune des Avirons
Description: le Concédant confie au Concessionnaire le soin exclusif d'assurer la gestion des services publics de
l'eau potable et de l'assainissement collectif sur le périmètre de la commune des Avirons. Le périmètre fonctionnel
du service consiste : - Pour le service d'assainissement collectif, dans la collecte des eaux usées,leur acheminement
jusqu'aux ouvrages de traitement ;la gestion clientèle ; - Pour le service d'eau potable dans la production d'eau
potable ; le transport d'eau potable ; la distribution d'eau potable ; la gestion clientèle y compris la facturation du
service d'eau potable et d'assainissement collectif incluant la facturation des taxes et redevances diverses ;
Identifiant de la procédure: dcccf550-627c-4de8-9338-dc06b075e9d4
Identifiant interne: 2025DSP001
Principales caractéristiques de la procédure: La procédure est passée en application des articles L. 1411-1 et
suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), des dispositions du Code de la commande publique,
notamment des articles R3126-1 à R3126-14 (consultables sur https://www.legifrance.gouv.fr), La procédure retenue
est celle applicable aux contrats de concession relevant des activités précisées au c de l'article L.1212-3 du Code
de la Commande Publique, soit la procédure simplifiée de passation de concession définie à l'article L3126-1,
R3126-1,R3126-3 et suivants du Code de la Commande Publique. La procédure retenue est une procédure ouverte
impliquant que les candidats doivent déposer en même temps un dossier de candidature et une offre.Seules les offres
des candidats dont la candidature aura été admise seront ouvertes puis analysées par la commission de délégation
de service public. Un document de référence pour l'élaboration des offres, désigné " dossier de consultation des
entreprises " (Dce) est en libre téléchargement à l'adresse http://civis.e-marchespublics.com. En application de l'article
L. 1411-5 du CGCT, les offres présentées seront librement négociées par l'autorité responsable de la personne
publique délégante avant qu'elle procède au choix du délégataire.

2.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 65130000 Exploitation de l'alimentation en eau
Nomenclature supplémentaire (cpv): 90480000 Service de gestion du réseau d'assainissement

2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA: 13 200 000 Euro

2.1.4 Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/23/UE

2.1.6 Motifs d'exclusion
Motifs d'exclusion purement nationaux: Se référer aux documents de la consultation
5 Lot

5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0001
Titre: Concession du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif - Commune des Avirons
Description: le Concédant confie au Concessionnaire le soin exclusif d'assurer la gestion des services publics de l'eau
potable et de l'assainissement collectif sur le périmètre de la commune des Avirons.

5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 65130000 Exploitation de l'alimentation en eau
Nomenclature supplémentaire (cpv): 90480000 Service de gestion du réseau d'assainissement

5.1.3 Durée estimée
Durée: 8 An

5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA: 13 200 000 Euro

5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du marché doivent être
mentionnés: Exigence dans l'offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): non
Informations complémentaires: La CIVIS organisera une visite des principales installations du service, laquelle
donnera lieu à la remise d'une attestation. La visite est obligatoire. Cette visite sera commune à l'ensemble
des candidats et se déroulera le 23 janvier 2025. L'heure limite 16H est 16H heure locale de La Réunion. Le
Concessionnaire dispose de tous les moyens humains, en quantité et compétences, nécessaires à la parfaite gestion
du service à la date de prise d'effet de la Concession. Le personnel du service concédé comprend notamment les
salariés employés par les précédents exploitants au 30 juin 2024 et dont les contrats de travail ont le cas échéant été
transférés au Concessionnaire en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les candidats
sont invités à présenter dans la note complémentaire n°37 intitulée " Modalités de tuilage et garanties pour la mise en
oeuvre de la continuité de service " les modalités de reprise du personnel et le bon respect des dispositions légales
visées à l'article L1224-1 du Code du Travail et au sein de la Convention collective.

5.1.9 Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Les éléments suivants sont à produire : - Pièce n°8 - Attestation sur l'honneur : Le candidat ou
chaque membre du groupement complète et signe les attestations sur l'honneur suivantes : o Attestation n°4 :
Déclaration sur l'honneur signée concernant, d'une part, le chiffre d'affaires global et, d'autre part, s'il y a lieu,
le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère la présente consultation,
réalisées au cours des trois derniers exercices, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date
de moins de trois ans. o Attestation n°5 : Déclaration sur l'honneur signée concernant le montant et la composition
du capital social et la liste des principaux actionnaires de l'entreprise candidate ou des entreprises membres
du groupement candidat et les éventuelles garanties que les actionnaires seraient susceptibles d'apporter pour
conforter la capacité économique et financière du candidat. - Pièce n°9 - Déclarations appropriées de banques
ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents - Pièce n°10 - Liasse fiscale
o Bilans, comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices clos (feuillets CERFA 2050 à 2065) - ou
des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans - qui ont été certifiés par
un commissaire aux comptes, ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ; o Si le
candidat appartient à un groupe établissant des comptes consolidés : bilans consolidés, comptes de résultats
consolidés et annexes des comptes consolidés des trois derniers exercices clos (feuillets CERFA 2050 à 2065)
(ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans), qui ont été certifiés par
un commissaire aux comptes, ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ; - Pièce n
°11 - Compléments économiques : Le candidat ou chaque membre du groupement : o Fournit, le cas échéant, les
rapports du commissaire aux comptes des trois derniers exercices clos (comptes sociaux et comptes consolidés si
applicable), ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans.
Critère:
Type: Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Description: Les éléments suivants sont à produire : - Pièce n°1 - Lettre de candidature (Document signé par le
candidat) : Le candidat peut utiliser le formulaire DC 1. En cas de non-utilisation du DC1, le candidat indiquera
sur papier libre : o s'il se présente seul ou en groupement, et la forme de ce groupement (solidaire, conjoint
avec mandataire solidaire, conjoint sans mandataire solidaire), o l'identité du candidat ou de chaque membre
du groupement : Nom commercial et dénomination sociale, adresse de l'établissement, adresse électronique,
numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIRET. o Pour les personnes physiques, une lettre de candidature
datée et signée accompagnée d'un curriculum vitae comprenant nom, prénom, adresse, téléphone, diplômes,
expériences professionnelles... - Pièce n°2 - Attestations sur l'honneur : Le candidat ou chaque membre
du groupement complète et signe les attestations sur l'honneur suivantes : o Attestation n°2 : Déclaration
sur l'honneur signée par laquelle le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, atteste que les
renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, fournis dans le cadre de la présente
consultation sont exacts. o Attestation n°3 : Déclaration sur l'honneur signée par laquelle le candidat individuel, ou
chaque membre du groupement, atteste qu'il n'a fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure
de passation des contrats de concession prévus aux articles L3123-1 à L3121-14 du Code de la Commande
Publique. Le candidat produit tous les documents utiles à l'appui de cette déclaration. - Pièce n°3 - Redressement
judiciaire : Si le candidat est en procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire (ou toute autre procédure
équivalente en droit étranger), le candidat produit une note démontrant qu'il est en mesure d'exécuter, pendant sa
durée prévisible, le contrat de délégation compte-tenu des règles applicables en matière de poursuite des activités
dans le cadre de ces situations et fournit, à l'appui, tous les justificatifs démontrant cette capacité. - Pièce n°4 -
Numéro unique d'identification : le candidat fournit son numéro unique d'identification (SIRET/SIREN). - Pièce n
°5 - Attestions fiscales et sociales - Pièce n°6 - Pouvoirs (Document signé par le candidat) : Pouvoir de la ou les
personnes habilitées à engager le candidat. En cas de groupement, pouvoir donné éventuellement au mandataire
pour engager l'ensemble des membres du groupement (Formulaire DC 1 complété). - Pièce n°7 - Sociétés en
cours de création : En cas de candidature d'une société en cours de création, celle-ci produit les projets de statut
signés de la société
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: - Pièce n°12 - Références : o Les candidats sont invités à présenter des références pour des contrats
ou projets similaires, exécutés ou en cours d'exécution au cours des cinq dernières années et/ou toutes autres
références ou éléments d'information susceptibles de démontrer leur aptitude à recevoir la délégation de service
public objet du présent règlement o Seront précisés pour chaque référence, le nom du client,l'objet du contrat,les
missions confiées,le chiffre d'affaire annuel,toute autre information que le candidat jugera utile. - Pièce n°13 -
Moyens humains : Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel
d'encadrement pendant les trois dernières années
Critère:
Type: Autre
Nom: L'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public
Description: - Pièce n°14 - Note de présentation générale : note de présentation générale du candidat et de son
savoir-faire permettant d'apprécier l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité
des usagers devant le service public (y compris moyens matériels et moyens en personnel). Les compétences,
références, années d'expérience et éventuelles habilitations seront présentées. Par ailleurs, le candidat pourra
apporter tout autre justificatif et document qu'il jugera utile de présenter pour permettre à la collectivité d'apprécier
son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public
Critère:
Type: Autre
Nom: Le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du
code du travail.
Description: Pièce n°2 - Attestations sur l'honneur : Le candidat ou chaque membre du groupement complète et
signe les attestations sur l'honneur suivantes : o Attestation n°1 : Attestation signée sur l'honneur visant également
le respect de l'obligation d'emploi des personnes handicapées.

5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Qualité
Nom: Critère n°1 - Conditions techniques d'exécution
Description: Ce critère sera apprécié, à partir des éléments présentés dans l'offre, notamment dans le mémoire
technique prévu en appendice 1 du présent règlement de la consultation, au regard des sous-critères suivants :
- Exploitation du service public de l'eau potable : méthodes, outils, moyens humains et matériels, organisation,
technicité, qualité de l'eau, engagement de qualités de service, - Exploitation du service public de l'assainissement
collectif : méthodes, outils, moyens humains et matériels, organisation, technicité, engagement de qualités de
service, gestion des raccordables, suivi des industriels - Gestion et continuité des services publics : astreinte,
crise, réactivité, organisation, résilience des services face aux crises, sécurité du service, du personnel, des biens
et des personnes - Gestion patrimoniale : pertinence des avant-projets et des propositions en matière de travaux
neufs, engagements en matière de renouvellement sur l'eau potable et sur l'assainissement collectif, moyens
affectés à la gestion patrimoniale, politique d'entretien et de maintenance, sécurité - Engagements relatifs au
système d'information, qualité et fonctionnalités du système d'information : accès aux donnés, fonctionnalités du SI
- Les propositions en matière de développement durable, certifications du service, insertions, actions en faveur des
économies d'eau, engagements relatifs aux économies d'énergie sur le service
Critère:
Type: Prix
Nom: Critère n°2 - Conditions financières de l'exécution du contrat
Description: Ce critère sera apprécié, à partir des éléments présentés dans l'offre, notamment dans le mémoire
technique prévu en appendice 1 du présent règlement de la consultation, au regard des sous-critères suivants :
- Le niveau des tarifs eau potable proposés - Le niveau des tarifs assainissement collectif proposés - La formule
de révision - La cohérence des comptes d'exploitations prévisionnel et l'équilibre économique proposé : montant
des frais généraux, rentabilité prévisionnelle, recettes liées aux prestations accessoires, charges d'exploitation,
etc. - Le niveau des garanties à première demande - Le niveau des assurances - La méthode pour gérer la
comptabilité : étanchéité des deux services, modalités de répartition des charges communes aux deux services,
présentation de la ou des méthode(s) comptable(s) retenue(s)
Critère:
Type: Qualité
Nom: Critère n°3 - Service à l'usager
Description: Ce critère sera apprécié, à partir des éléments présentés dans l'offre, notamment dans le mémoire
technique prévu en appendice 1 du présent règlement de la consultation, au regard des sous-critères suivants : -
Engagements de qualité de service vis-à-vis des usagers - Accueil et relations clientèles - Mesures de satisfaction
- Facturation et impayés (comprenant la gestion des abonnés en situation de précarité)
Critère:
Type: Qualité
Nom: Critère n°4 - Gouvernance et transparence
Description: Ce critère sera apprécié, à partir des éléments présentés dans l'offre, notamment dans le mémoire
technique prévu en appendice 1 du présent règlement de la consultation, au regard des sous-critères suivants : -
Relations et moyens de communication avec le Concédant - Reporting - Informations du Concédant
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères:
Justification de l'absence d'indication de la pondération des critères d'attribution: Application de la spécificité des
concessions, l'attribution est faite sur le fondement de critères hiérarchisés

5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché: https://civis.e-marchespublics.com/pack/
annonce_marche_public_10747_1061828.html

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Variantes: Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 28/02/2025 16:00 +04:00
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
Informations relatives aux délais de recours: La présente procédure de concession pourra faire l'objet des recours
suivants : - Référé précontractuel avant la conclusion du contrat en cas de manquement aux obligations de publicité
et de mise en concurrence, article L.551-1 du Code de justice administrative (CJA) ; - Référé contractuel après la
conclusion du contrat, article L. 551-13 du CJA ; - Recours de plein contentieux en contestation de la validité du
contrat dans le délai de deux mois à partir de la publication de l'avis d'attribution

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de La Réunion
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: CIVIS
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: Tribunal administratif de La Réunion
8 Organisations

8.1 ORG-0001
Nom officiel: CIVIS
Numéro d'enregistrement: 2497400770048
Adresse postale: 29 route de l'Entre-Deux
Ville: Saint-Pierre
Code postal: 97410
Subdivision pays (NUTS): La Réunion (FRY40)
Pays: France
Point de contact: Direction de la commande publique
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: +33 262499600
Adresse internet: https://www.civis.re
Profil de l'acheteur: https://civis.e-marchespublics.com
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché

8.1 ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de La Réunion
Numéro d'enregistrement: 1797400550019
Adresse postale: 2 Ter rue Félix Guyon
Ville: Saint denis
Code postal: 97400
Subdivision pays (NUTS): La Réunion (FRY40)
Pays: France
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: +330262924360
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
11 Informations relatives à l'avis

11.1 Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: 194071dc-66c7-4bf1-9362-33db00d4e77f - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis: 12/12/2024 07:50 +01:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français

11.2 Informations relatives à la publication