Concession du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif

France: Exploitation de l'alimentation en eau
Concession du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif - Commune de
l'Etang-Salé
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire - Modification
1 Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel: CIVIS
Forme juridique de l'acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Protection de l'environnement
2 Procédure

2.1 Procédure
Titre: Concession du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif - Commune de l'Etang-Salé
Description: Le Concédant confie au Concessionnaire le soin exclusif d'assurer la gestion des services publics de
l'eau potable et de l'assainissement collectif sur le périmètre de la commune de L'Etang-Salé. Le périmètre fonctionnel
du service consiste pour le service d'assainissement collectif, dans la collecte des eaux usées ,leur acheminement
jusqu'aux ouvrages de traitement,leur traitement et le rejet des eaux traitées dans le milieu naturel, le traitement et
l'élimination des boues et autres sous-produits du traitement ,la gestion clientèle. Le périmètre fonctionnel du service
consiste, pour le service d'eau potable dans la production d'eau potable, le transport d'eau potable, la distribution
d'eau potable, la gestion clientèle y compris la facturation du service d'eau potable et d'assainissement collectif
incluant la facturation des taxes et redevances diverses.
Identifiant de la procédure: 5b22d220-b1b5-424a-991b-916092420c4d
Identifiant interne: 2025DSP002
Principales caractéristiques de la procédure: La procédure est passée en application des articles L. 1411-1
et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), des dispositions du Code de la commande
publique (consultables sur https://www.legifrance.gouv.fr), La procédure retenue est celle applicable aux contrats
de concession relevant du droit commun au sens du Code de la Commande Publique. . La procédure retenue est
une procédure formalisée ouverte impliquant que les candidats doivent déposer en même temps un dossier de
candidature et une offre.Seules les offres des candidats dont la candidature aura été admise seront ouvertes puis
analysées par la commission de délégation de service public. Un document de référence pour l'élaboration des
offres, désigné " dossier de consultation des entreprises " (Dce) est en libre téléchargement à l'adresse http://civis.e-
marchespublics.com. En application de l'article L. 1411-5 du CGCT, les offres présentées seront librement négociées
par l'autorité responsable de la personne publique délégante avant qu'elle procède au choix du délégataire.

2.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 65130000 Exploitation de l'alimentation en eau
Nomenclature supplémentaire (cpv): 90480000 Service de gestion du réseau d'assainissement

2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA: 26 000 000 Euro

2.1.4 Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/23/UE

2.1.6 Motifs d'exclusion
Motifs d'exclusion purement nationaux: Se référer aux documents de la consultation
5 Lot

5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0001
Titre: Concession du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif - Commune de l'Etang-Salé
Description: Le Concédant confie au Concessionnaire le soin exclusif d'assurer la gestion des services publics de
l'eau potable et de l'assainissement collectif sur le périmètre de la commune de L'Etang-Salé.

5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 65130000 Exploitation de l'alimentation en eau
Nomenclature supplémentaire (cpv): 65130000 Exploitation de l'alimentation en eau
Nomenclature supplémentaire (cpv): 90480000 Service de gestion du réseau d'assainissement

5.1.3 Durée estimée
Durée: 8 An

5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA: 26 000 000 Euro

5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du marché doivent être
mentionnés: Exigence dans l'offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): non
Informations complémentaires: La CIVIS organisera une visite des principales installations du service, laquelle
donnera lieu à la remise d'une attestation. La visite est obligatoire. Cette visite sera commune à l'ensemble des
candidats et se déroulera le AEP : lundi 20 janvier 2025 EU : mardi 21 janvier 2025 L'heure limite 12H est 12H
heure locale de La Réunion. Le Concessionnaire dispose de tous les moyens humains, en quantité et compétences,
nécessaires à la parfaite gestion du service à la date de prise d'effet de la Concession.Le personnel du service
concédé comprend notamment les salariés employés par les précédents exploitants au 30 juin 2024 et dont les
contrats de travail ont le cas échéant été transférés au Concessionnaire en application des dispositions législatives
et réglementaires en vigueur. Les candidats sont invités à présenter dans la note complémentaire n°38 intitulé "
Modalités de tuilage et garanties pour la mise en oeuvre de la continuité de service " les modalités de reprise du
personnel et le bon respect des dispositions légales visées à l'article L1224-1 du Code du Travail et au sein de la
Convention collective.

5.1.9 Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Nom: Garanties et capacités juridiques
Description: - Pièce n°1 - Lettre de candidature (Document signé par le candidat) : Le candidat peut utiliser
le formulaire DC 1. En cas de non-utilisation du DC1, le candidat indiquera sur papier libre : o s'il se présente
seul ou en groupement, et la forme de ce groupement (solidaire, conjoint avec mandataire solidaire, conjoint
sans mandataire solidaire), o l'identité du candidat ou de chaque membre du groupement : Nom commercial et
dénomination sociale, adresse de l'établissement, adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie,
numéro SIRET. o Pour les personnes physiques, une lettre de candidature datée et signée accompagnée d'un
curriculum vitae comprenant nom, prénom, adresse, téléphone, diplômes, expériences professionnelles... - Pièce n
°2 - Attestations sur l'honneur : Le candidat ou chaque membre du groupement complète et signe les attestations
sur l'honneur suivantes : o Attestation n°2 : Déclaration sur l'honneur signée par laquelle le candidat individuel,
ou chaque membre du groupement, atteste que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à
ses aptitudes, fournis dans le cadre de la présente consultation sont exacts. o Attestation n°3 : Déclaration sur
l'honneur signée par laquelle le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, atteste qu'il n'a fait l'objet
d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévus aux articles
L3123-1 à L3121-14 du Code de la Commande Publique. Le candidat produit tous les documents utiles à l'appui
de cette déclaration. - Pièce n°3 - Redressement judiciaire : Si le candidat est en procédure de sauvegarde ou
redressement judiciaire (ou toute autre procédure équivalente en droit étranger), le candidat produit une note
démontrant qu'il est en mesure d'exécuter, pendant sa durée prévisible, le contrat de délégation compte-tenu des
règles applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations et fournit, à l'appui, tous
les justificatifs démontrant cette capacité. - Pièce n°4 - Numéro unique d'identification : le candidat fournit son
numéro unique d'identification (SIRET/SIREN). - Pièce n°5 - Attestions fiscales et sociales - Pièce n°6 - Pouvoirs
(Document signé par le candidat) : Pouvoir de la ou les personnes habilitées à engager le candidat. En cas de
groupement, pouvoir donné éventuellement au mandataire pour engager l'ensemble des membres du groupement
(Formulaire DC 1 complété). - Pièce n°7 - Sociétés en cours de création : En cas de candidature d'une société en
cours de création, celle-ci produit les projets de statut signés de la société
Critère:
Type: Autre
Nom: Le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du
code du travail.
Description: Attestation n°1 : Attestation signée sur l'honneur visant également le respect de l'obligation d'emploi
des personnes handicapées.
Critère:
Type: Autre
Nom: L'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public
Description: - Pièce n°14 - Note de présentation générale : note de présentation générale du candidat et de son
savoir-faire permettant d'apprécier l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité
des usagers devant le service public (y compris moyens matériels et moyens en personnel). Les compétences,
références, années d'expérience et éventuelles habilitations seront présentées. Par ailleurs, le candidat pourra
apporter tout autre justificatif et document qu'il jugera utile de présenter pour permettre à la collectivité d'apprécier
son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Les éléments suivants sont à produire : - Pièce n°8 - Attestation sur l'honneur : Le candidat ou
chaque membre du groupement complète et signe les attestations sur l'honneur suivantes : o Attestation n°4 :
Déclaration sur l'honneur signée concernant, d'une part, le chiffre d'affaires global et, d'autre part, s'il y a lieu,
le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère la présente consultation,
réalisées au cours des trois derniers exercices, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date
de moins de trois ans. o Attestation n°5 : Déclaration sur l'honneur signée concernant le montant et la composition
du capital social et la liste des principaux actionnaires de l'entreprise candidate ou des entreprises membres
du groupement candidat et les éventuelles garanties que les actionnaires seraient susceptibles d'apporter pour
conforter la capacité économique et financière du candidat. - Pièce n°9 - Déclarations appropriées de banques
ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents - Pièce n°10 - Liasse fiscale
o Bilans, comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices clos (feuillets CERFA 2050 à 2065) - ou
des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans - qui ont été certifiés par
un commissaire aux comptes, ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ; o Si le
candidat appartient à un groupe établissant des comptes consolidés : bilans consolidés, comptes de résultats
consolidés et annexes des comptes consolidés des trois derniers exercices clos (feuillets CERFA 2050 à 2065)
(ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans), qui ont été certifiés par
un commissaire aux comptes, ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ; - Pièce n
°11 - Compléments économiques : Le candidat ou chaque membre du groupement : o Fournit, le cas échéant, les
rapports du commissaire aux comptes des trois derniers exercices clos (comptes sociaux et comptes consolidés si
applicable), ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans.
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Les éléments suivants sont à produire : - Pièce n°12 - Références : o Les candidats sont invités à
présenter des références pour des contrats ou projets similaires, exécutés ou en cours d'exécution au cours des
cinq dernières années et/ou toutes autres références ou éléments d'information susceptibles de démontrer leur
aptitude à recevoir la délégation de service public objet du présent règlement o Seront précisés pour chaque
référence, le nom du client, l'objet du contrat, les missions confiées, le chiffre d'affaire annuel, toute autre
information que le candidat jugera utile. - Pièce n°13 - Moyens humains : Une déclaration indiquant les effectifs
moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années

5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Qualité
Nom: Critère n°1 - Conditions techniques d'exécution
Description: Ce critère sera apprécié, à partir des éléments présentés dans l'offre, notamment dans le mémoire
technique prévu en appendice 1 du présent règlement de la consultation, au regard des sous-critères suivants :
- Exploitation du service public de l'eau potable : méthodes, outils, moyens humains et matériels, organisation,
technicité, qualité de l'eau, engagement de qualités de service, - Exploitation du service public de l'assainissement
collectif : méthodes, outils, moyens humains et matériels, organisation, technicité, engagement de qualités
de service, rendement épuratoire, gestion des raccordables, suivi des industriels - Gestion et continuité des
services publics : astreinte, crise, réactivité, organisation, résilience des services face aux crises, sécurité du
service, du personnel, des biens et des personnes - Gestion patrimoniale : pertinence des avant-projets et des
propositions en matière de travaux neufs, engagements en matière de renouvellement sur l'eau potable et sur
l'assainissement collectif, moyens affectés à la gestion patrimoniale, politique d'entretien et de maintenance,
sécurité - Engagements relatifs au système d'information, qualité et fonctionnalités du système d'information :
accès aux donnés, fonctionnalités du SI - Les propositions en matière de développement durable, certifications du
service, insertions, actions en faveur des économies d'eau, engagements relatifs aux économies d'énergie sur le
service
Critère:
Type: Prix
Nom: Critère n°2 - Conditions financières de l'exécution du contrat
Description: Ce critère sera apprécié, à partir des éléments présentés dans l'offre, notamment dans le mémoire
technique prévu en appendice 1 du présent règlement de la consultation, au regard des sous-critères suivants :
- Le niveau des tarifs eau potable proposés - Le niveau des tarifs assainissement collectif proposés - La formule
de révision - La cohérence des comptes d'exploitations prévisionnel et l'équilibre économique proposé : montant
des frais généraux, rentabilité prévisionnelle, recettes liées aux prestations accessoires, charges d'exploitation,
etc. - Le niveau des garanties à première demande - Le niveau des assurances - La méthode pour gérer la
comptabilité : étanchéité des deux services, modalités de répartition des charges communes aux deux services,
présentation de la ou des méthode(s) comptable(s) retenue(s)
Critère:
Type: Qualité
Nom: Critère n°3 - Service à l'usager
Description: Ce critère sera apprécié, à partir des éléments présentés dans l'offre, notamment dans le mémoire
technique prévu en appendice 1 du présent règlement de la consultation, au regard des sous-critères suivants : -
Engagements de qualité de service vis-à-vis des usagers - Accueil et relations clientèles - Mesures de satisfaction
- Facturation et impayés (comprenant la gestion des abonnés en situation de précarité)
Critère:
Type: Qualité
Nom: Critère n°4 - Gouvernance et transparence
Description: Ce critère sera apprécié, à partir des éléments présentés dans l'offre, notamment dans le mémoire
technique prévu en appendice 1 du présent règlement de la consultation, au regard des sous-critères suivants : -
Relations et moyens de communication avec le Concédant - Reporting - Informations du Concédant
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères:
Justification de l'absence d'indication de la pondération des critères d'attribution: Application de la spécificité des
concessions, l'attribution est faite sur le fondement de critères hiérarchisés

5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché: https://civis.e-marchespublics.com/pack/
annonce_marche_public_10747_1061979.html

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Variantes: Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 10/03/2025 12:00 +04:00
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
Informations relatives aux délais de recours: La présente procédure de concession pourra faire l'objet des recours
suivants : - Référé précontractuel avant la conclusion du contrat en cas de manquement aux obligations de publicité
et de mise en concurrence, article L.551-1 du Code de justice administrative (CJA) ; - Référé contractuel après la
conclusion du contrat, article L. 551-13 du CJA ; - Recours de plein contentieux en contestation de la validité du
contrat dans le délai de deux mois à partir de la publication de l'avis d'attribution.

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de La Réunion
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: CIVIS
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: Tribunal administratif de La Réunion
8 Organisations

8.1 ORG-0001
Nom officiel: CIVIS
Numéro d'enregistrement: 2497400770048
Adresse postale: 29 route de l'Entre-Deux
Ville: Saint-Pierre
Code postal: 97410
Subdivision pays (NUTS): La Réunion (FRY40)
Pays: France
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: +33 262499600
Adresse internet: https://www.civis.re
Profil de l'acheteur: https://civis.e-marchespublics.com
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché

8.1 ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de La Réunion
Numéro d'enregistrement: 1797400550019
Adresse postale: 2 Ter rue Félix Guyon
Ville: Saint denis
Code postal: 97400
Subdivision pays (NUTS): La Réunion (FRY40)
Pays: France
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: +330262924360
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
10 Modification
Version de l'avis antérieur à modifier: 9cc12698-952b-41e1-9733-315901dddd2a-01

10.1 Modification
Identifiant de la section: LOT-0001
11 Informations relatives à l'avis

11.1 Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: 666298c3-5dc7-4782-88f0-c02a3d80efdb - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis: 23/01/2025 08:30 +01:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français

11.2 Informations relatives à la publication