Concession du service public de l'assainissement non collectif.

Avis de concession
Département(s) de publication : 20B
Annonce n° 25-102113

Section 1 - Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

Nom de l'acheteur Public : Communaute de Communes de la Castagniccia Casinca
À l'attention de : M. ANTOINE POLI, President
Adresse : route du stade, Petraolo, 20215 VESCOVATO
Coordonnées :

Téléphone : 0495306109
Courriel : [email protected]a
Adresse internet : https://www.klekoon.com
Adresse internet du profil d'acheteur : https://www.klekoon.com
Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
Activité principale :

Services généraux des administrations publiques
Code NUTS : FRM02
Section 2 - Communication

Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet , à l'adresse : https://www.klekoon.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :

le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Par voie électronique via : https://www.klekoon.com
URL des outils et dispositifs logiciels : https://www.klekoon.com

Section 3 - Description du marché

Intitulé : Concession du service public de l'assainissement non collectif
CPV - Objet principal : 71630000
Type de marché : Services
Description succincte : La présente consultation concerne la concession du service public d'assainissement non collectif portant sur toute installation d'assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées au titre de l'article R. 214-5 du code de l'environnement des immeubles ou parties d'immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées et ce, sur le territoire de la Collectivité.
Les modalités essentielles de financement et de paiement du concessionnaire relèvent d'une gestion déléguée de service public, par perception de redevance auprès des usagers du service.
La Collectivité a décidé, par délibération en date du 19.06.2025, de déléguer par voie d'affermage, l'exploitation de son service assainissement non collectif sur son périmètre.
Les caractéristiques principales du service de l'assainissement non collectif qui seront prises par les candidats pour l'évaluation de la première année d'exploitation, basées sur les données du rapport annuel du délégataire 2023 sont :
Nombre d'installations 1.665
Nombre de communes desservies 42
Nombre d'habitants desservis 12.794
Valeur totale estimée ( hors TVA ) : 215000 euros
Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots :

Ce marché est divisé en lots : Non
Code(s) CPV additionnel(s) :

CPV - Objet principal : 90420000
Lieu d'exécution :

Code NUTS : FRM02
Lieu principal d'exécution ou de livraison : Territoire de la Communauté de Communes.
20215 Vescovato
Description des prestations : La présente consultation concerne :
Concession du service public de l'assainissement non collectif
La présente consultation concerne la concession du service public d'assainissement non collectif portant
sur toute installation d'assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et l'évacuation des
eaux usées domestiques ou assimilées au titre de l'article R. 214-5 du code de l'environnement des
immeubles ou parties d'immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées et ce, sur
le territoire de la Collectivité.
Les modalités essentielles de financement et de paiement du concessionnaire relèvent d'une gestion
déléguée de service public, par perception de redevance auprès des usagers du service.
La Collectivité a décidé, par délibération en date du 19.06.2025, de déléguer par voie d'affermage,
l'exploitation de son service assainissement non collectif sur son périmètre.
Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Valeur estimée ( hors TVA ) : 215000 euros
Durée de la concession : À compter du 01/01/2026
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
Section 4 - Conditions de participation

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : - Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner
- Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : - Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner
- Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travailCapacité économique et financière :

Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Capacité économique et financière :

Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Informations sur les concessions réservées :

Marché non réservé
Section 5 - Procédure

Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : OuiRenseignements d'ordre administratif

Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 08/10/2025 à 12:00Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français
Section 6 - Renseignements complémentaires

Informations complémentaires : La durée du présent contrat de concession est fixée à cinq (5) ans.
Le contrat prend effet à compter du 1er janvier 2026 ou à la date ultérieure à laquelle il aura acquis un caractère exécutoire et arrive à terme, normal, au 31 décembre 2030.
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L. 3124-2 à L. 3124-5 et R. 3124-4 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres et suivant les critères et la méthode de notation indiqués à l'article 7.2 du règlement de la consultation. Les modalités de paiement sont celles indiquées à l'article 3.2 du règlement de la consultation.Procédures de recours :

Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à :
Tribunal Administratif de Bastia
Villa Montepiano
20407 BASTIA CEDEX
Tél : 04 95 32 88 66
Télécopie : 04 95 32 38 55
Courriel : [email protected]
Adresse internet (U.R.L) : http://www.ta-bastia.juradm.fr/
Date d'envoi du présent avis à la publication : 15/09/2025