Concession du service public de fourniture, transport, stockage et distribution de gaz (propane)

Type de pouvoir adjudicateur : Collectivité territoriale

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;

Référence acheteur : 2025/010

Type de marché : Services

Procédure : Avis de concession

Code Nuts : FRM02

Lieu principal de prestation : 20200 Bastia

Durée de la concession : 204 mois. A compter du 01/01/26

Description : Le présent avis porte sur une concession du service public de fourniture, transport, stockage et distribution de gaz (propane) sur les communes de Bastia, Furiani, San Martino di Lota et Ville di Pietrabugno.
Un groupement de commandes a été constitué à cet effet.
La consultation a pour objet de concéder la distribution publique de gaz en réseau avec comme objectif final, la fin de la distribution de GPL.
La concession comprend l'exploitation, la maintenance, le renouvellement des ouvrages, le transport, le stockage, la fourniture, la distribution de gaz propane par réseau sur le Périmètre Géographique du Contrat, ainsi que le comptage du gaz acheminé pour tous les Consommateurs finals du réseau.
En outre, le Concessionnaire est en charge de la définition, la planification et la mise en oeuvre des investissements pour le démantèlement ou la neutralisation des réseaux de distribution sous réserve des droits de l'autorité concédante.
Il s'agit d'un contrat de concession tel que défini à l'article L1121-1 et suivants du Code de la commande publique.

Le présent contrat est passé et exécuté conformément :
-  au Code de la commande publique (ci-après dénommé le " CCP ") et notamment sa 3ème partie (tant législative que réglementaire) relative aux contrats de concession
-  au Code général des collectivités territoriales (ci-après dénommé le " CGCT ") notamment les articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants ;Le présent avis fait suite à la déclaration sans suite de la précédente procédure référencée 2021/007.

Classification CPV :
Principale : 65200000 distribution de gaz et services connexes

Complémentaires :
-  09122100 gaz propane
-  63121110 services de stockage de gaz
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Non

Valeur estimée hors TVA : 280 000 000,00 euros

Délégation :
Conditions de participation :
-  Chiffre d'affaires annuel général : La déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de la présente concession, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique
-  Autres exigences économiques ou financières : Bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices clos disponibles (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois mois) dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant les mêmes données concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la concession Présentation de la société, de son capital social, composition de l'actionnariat.
-  Outils, usines ou équipements techniques : Description du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation de la prestation
-  Effectif moyen annuel : Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ; ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans
-  Références sur des services spécifiés : Une présentation des capacités techniques du candidat comprenant ses références acquises sur les cinq dernières années dans le domaine objet de la délégation ou dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou éléments susceptibles de démontrer son aptitude à recevoir la délégation de service public objet de la présente consultation et à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public
-  Assurance responsabilité professionnelle pour les risques : Une attestation d'assurance au titre de la responsabilité civile et professionnelle justifiant qu'il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l'importance de la prestation.
-  Autorisation ou adhésion à une organisation particulière nécessaire pour les contrats de service : La preuve d'un agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics visé par les articles L432-6 et R432-1 et suivants du Code de l'énergie ou l'état d'avancement de la demande d'agrément en cours
Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous par ordre de priorité décroissante (priorité : 1 à la priorité la plus grande) :
-  1 - Méthodologie générale d'exploitation et notamment les moyens techniques et humains mis en oeuvre pour assurer le service, sa continuité et garantir la sécurité globale du fonctionnement du service
-  2 - Cohérence du programme pluriannuel des dépenses de gros entretien et renouvellement des équipements
-  3 - Les engagements et moyens mis en oeuvre pour assurer les relations aux usagers et abonnés, ainsi que pour accompagner commercialement et techniquement l'autorité concédante dans la densification et le développement du réseau
-  4 - Les moyens mis en oeuvre pour optimiser les performances énergétiques des installations de production et de distribution
-  5 - Les conditions financières proposées :
-  Tarifs d'abonnement et de la molécule proposés par le candidat et date de référence des prix
-  Prix des prestations et services divers (y compris date de référence des prix)
-  Montant de la subvention demandée
-  6 - Les propositions et moyens mis en oeuvre pour assurer la stabilité de la facture énergétique des abonnés
-  7 - La cohérence du compte d'exploitation prévisionnel et de ses hypothèses d'évolution
Dépôt dématérialisé : Activé

Remise des offres : 31/07/25 à 12h00 au plus tard.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : Français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Renseignements complémentaires :
Critères d'analyse des candidatures : Examen des garanties professionnelles et financières, du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 à L5212-4 du Code du travail et de l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, conformément à l'article L1411-5 du CGCT.
Toute communication avec l'acheteur, le retrait du DCE, et le dépôt des offres, s'effectueront via le profil d'acheteur à l'adresse suivante : http://www.bastia.corsica/marches-publics
La date de début d'exploitation indiquée dans le présent avis est prévisionnelle.

Le candidat devra fournir en plus des renseignements relatifs aux capacités économique, financière, technique et professionnelle :
Une lettre de candidature comportant l'ensemble des indications permettant d'identifier le candidat et dont le contenu est précisé à l'article 4 du Règlement de consultation (nom ou dénomination, adresse du siège postale et électronique, date de création, Siret, n° de téléphone, montant et composition du capital, liste des principaux actionnaires, identité du représentant habilité). Les statuts en vigueur du candidat seront joints.

Une déclaration sur l'honneur pour justifier :
-  que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L3123-1 à L3123-11 du Code de la Commande Publique (CCP).
-  qu'il est en règle au regard des articles L5212-1 à L5212-4 du Code du travail concernant le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
-  que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés par l'autorité concédante en application des articles L3123-18 et L3123-19 et dans les conditions fixées aux articles R3123-1 à R3123-8 du CCP sont exacts.

Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés.
Il s'agit d'un marché périodique : Non

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non

Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : Ville de Bastia, avenue Pierre-Giudicelli, 20410 Bastia, Tél. : 04 95 55 97 02, mèl : [email protected]
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Bastia, Villa Montepiano, 20407 Bastia, Tél. : 04 95 32 88 66, Fax : 04 95 32 38 55, mèl : [email protected], web : http://bastia.tribunal-administratif.fr/
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Il convient de se référer à l'article L551-1 du Code de la justice administrative

Envoi à la publication le : 23/05/25

Date d'envoi du présent avis au Joue et au Boamp : 23/05/25
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.bastia.corsica/marches-publics