Concession du service public d'eau potable

Renseignements :
Renseignements d'ordre administratif : Le ou les point(s) de contact susmentionné(s).

Renseignements d'ordre technique : Agence Technique Départementale des Vosges, A.PEREIRA-RODRIGUES, 8 rue de la Préfecture, 88088 Epinal Cedex 9, Tél. : 06 11 41 41 91, Email : [email protected]
Procédure de passation du marché : Contrat de concession au sens des dispositions du Code de la Commande Publique, attribué conformément aux articles L1411-1 à L1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et aux prescriptions du Code de la Commande Publique.

Données du service (2024) :
-  Nombre d'abonnés : 1 655 u
-  Volume de facturation : 190 460 m3
-  Volume importé via 1 convention d'achat d'eau en gros - SIE de l'Anger : 1 298 m3
-  Volume importé prévisionnel via 1 convention de vente d'eau en gros - Dombrot-le-Sec, Ligneville et Vittel : 5 200 m3
-  Volume exporté prévisionnel via 1 convention de vente d'eau en gros - Dombrot-le-Sec, Ligneville et Vittel : 5 200 m3
Ouvrages à exploiter :
-  Un forage dans les GTI de 50 m3/h sur le territoire de Suriauville,
-  1 station de traitement du fer, du manganèse et de l'arsenic sous filtres fermés, remplacés en 2017 : 1 000 m3/j de capacité de production,
-  Un réservoir sur tour de 750 m3,
-  Un réservoir route de Ligneville, semi-enterré d'une capacité totale de 1 000 m3 (2 cuves),
-  1 nouvelle station de reprise située à proximité immédiate du réservoir route de Ligneville : 2 pompes de 100 m3/h situées dans un regard enterré (sécurisation Vittel),
-  1 station de surpression équipée de 4 pompes en série de 20 m3/h chacune, à vitesse variable (sécurité incendie comprise), qui alimente le lotissement de la " Haie des étalons ", réalisée en 2012,
-  Linéaire du réseau : 35,35 km
-  Nombre de compteurs domestiques : 1 655 compteurs domestiques, appartenant à la commune.
Codes CPV principal : 65111000 - Distribution d'eau potable

Durée du marché : 13 ans en offre de base, à compter du 1er janvier 2027.

Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique :
Conditions de participation :
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : le candidat produit une déclaration sur l'honneur attestant :
-  Qu'il ne fait pas l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à 5 et L3123-7 à 11 du Code de la Commande Publique ;
-  Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L3123-18, 19 et 21 du Code de la Commande Publique, et dans les conditions fixées aux articles L3000-1 à 4 du Code de la Commande Publique, sont exacts.Le candidat produit l'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à 5 et L3123-7 à 11 du Code de la Commande Publique.
Le candidat produit :
-  Une lettre de candidature indiquant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement qui précisera l'identité de chaque membre dudit groupement ;
-  Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ;
-  La déclaration sur l'honneur que le candidat est en règle au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par les articles L5212-1 à L5212-4 du Code du travail ;
-  Le justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis ou document d'effet équivalent) ;
-  Les attestations d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité.
Capacité économique et financière : Le candidat produit :
-  Les bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices ;
-  Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente concession, réalisées au cours de trois dernières années ;
-  Tout document de nature à faire apparaître la capacité économique et financière du candidat et notamment sa situation financière ;
-  Une note de présentation du candidat (forme juridique, date de création, capital social, actionnaire ou associés principaux).
Capacité technique : Le candidat produit :
-  Les moyens humains et techniques dont le candidat dispose pour la gestion du présent contrat de concession ;
-  Les références du candidat dans les domaines d'activité faisant l'objet de la concession, indiquant notamment l'autorité délégante, le montant et la date du contrat ;
-  Tout élément permettant de juger l'aptitude du candidat à assurer l'activité technique et professionnelle et notamment la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service.
-  Le candidat devra obligatoirement avoir les compétences en matière de :
-  Gestion des ouvrages d'eau potable (entretien des ouvrages de prélèvement, usine de production, réseau de distribution, pompage, stockage, branchements, compteurs, astreinte 24h/24) ;
-  Gestion des activités clientèle (relève, facturation, recouvrement, contacts téléphoniques 24h/24).
Procédure :
Modalités de présentation des candidatures : Les dossiers de candidatures devront être adressés à Monsieur le Maire :
Par voie électronique uniquement sur le profil d'acheteur : https://www.xmarches.fr sous la référence 2026CTX06

Langues pouvant être utilisées pour les candidatures : Français.

Critères de jugement des offres : Les critères sont indiqués dans le règlement de la consultation.

Renseignements complémentaires :
Voies et délais de recours :
-  Référé précontractuel (articles L551-1 et suivants du Code de justice administrative) à introduire avant la signature du contrat.
-  Référé contractuel (article L551-13 et suivants du Code de justice administrative) à introduire après la signature du contrat dans les délais prévus à l'article R551-7 du Code de justice administrative.
-  Recours en contestation de la validité du contrat assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires, dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
-  Recours en référé suspension pouvant accompagner le recours en contestation de la validité du contrat.
Procédure de recours :
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Nancy, 5 place de la Carrière, CO 20038, 54036 Nancy Cedex, Tél. : 03 83 17 43 43, Fax : 03 83 17 43 50, Greffe du tribunal : [email protected]
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Nancy, 5 place de la Carrière, CO 20038, 54036 Nancy Cedex, Tél. : 03 83 17 43 43, Fax : 03 83 17 43 50, Greffe du tribunal : [email protected]
Date limite de réception des offres : Lundi 15 juin 2026 à 11h00
Date d'envoi à la publication : Jeudi 07 mai 2026