Concession du service public d'eau potable

Directive : 2014/23/UE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR / ENTITÉ ADJUDICATRICE


I.3) Communication :
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://www.e-marchespublics.com/dossier_de_consultation_electronique_22675_1032120.html
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s).
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées : au(x) point(s) de contact susmentionné(s).
I.4) Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
I.5) Activité principale : Services généraux des administrations publiques.
SECTION II : OBJET
II.1) Etendue du marché
II.1.1) Intitulé : Concession du Service Public d'Eau Potable de la commune de Jausiers
Numéro de référence : 2024-07-CSEP
II.1.2) Code CPV principal : 41110000
II.1.3) Type de marché : Services.

II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 2600000 euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non.
II.2) Description
II.2.1) Intitulé
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
41110000
65111000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRL01
Lieu principal d'exécution : Commune de Jausiers
II.2.4) Description des prestations : La mission du Concessionnaire comprendra :
la fourniture constante à tous les usagers d'une eau présentant les qualités imposées par la réglementation en vigueur,
l'exploitation de toutes les installations de façon à assurer la continuité du service aux usagers,
l'entretien, la surveillance, la maintenance, les réparations et le renouvellement des équipements,
la réalisation des travaux prévus au présent contrat,
la tenue à jour de l'inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service,
la conduite des relations avec les usagers du service et la gestion clientèle associée,
l'obligation de facturer, percevoir et recouvrir auprès des abonnés la redevance due en contrepartie du service concédé,
la conduite des relations avec la Collectivité comprenant la fourniture de toutes informations et synthèses sur la gestion et le fonctionnement technique et financier du service.
II.2.5) Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée :
Valeur hors TVA : 2600000 euros
II.2.7) Durée de la concession :
Début : 01 janvier 2025 / Fin : 31 décembre 2039
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires : La durée prévue s'entend à compter du 1er janvier 2025. Des options obligatoires sont demandées, concernant la réalisation de travaux concessifs dans le cadre du contrat, la durée du contrat pourra être allongé à 15 ans en incluant les options. Les éléments descriptifs de ces options, sont disponibles dans le règlement de consultation.
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Liste et descritption succincte des conditions : Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
III.1.2) Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Informations précisées dans le règlement de la consultation
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Sans objet
III.1.3) Capacité technique et professionnelle :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Informations précisées dans le règlement de la consultation
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Sans objet
III.1.5) Informations sur les concessions réservés
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution de la concession
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET :
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Description
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : non.
IV.2) Renseignements d'ordre administratif

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Français.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement :
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
VI.2) Informations sur les échanges électroniques
VI.3) Informations complémentaires :
Une visite obligatoire des principaux ouvrages des services est prévue en présence d'un représentant de l'Autorité concédante et de l'exploitant actuel. La visite se déroulera sur une demi-journée.
Les éléments descriptifs de l'organisation de la visite des ouvrages, sont disponibles dans le règlement de consultation.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Marseille, 31 Rue Jean-François LECA, F - 13235 MARSEILLE, Tél : +33 491134813, courriel : [email protected], adresse internet : http://marseille.tribunal-administratif.fr/
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
CCIRA de Marseille, Place Félix Baret, F - 13282 MARSEILLE, Tél : +33 484354554, courriel : [email protected]
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Auprès du tribunal administratif de Marseille aux coordonnées sus-mentionnées
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal administratif de Marseille, 31 Rue Jean-François LECA, F - 13235 MARSEILLE, Tél : +33 491134813, courriel : [email protected], adresse internet : http://marseille.tribunal-administratif.fr/
VI.5) Date d'envoi du présent avis :10 juillet 2024