-Commune de Lessay Concession du service public d'assainissement collectif
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
Commune de Lessay, Mme Stéphanie Maube, maire, 1, rue de la Poste, 50430 Lessay, tél. 02 3 3 76 58 80, fax 02.33 76 58.81, web
http://www.lessay.fr SIRET 20005389000014.
Objet. concession du service public d'assainissement collectif
Type de marché services.
Procédure concession.
CodeNUTS FRD12.
Description exploitation du service public d'assainissement collectif
Durée du contrat 8 ans à compter du 1er janvier 2024.
Données principales du service à titre d'information (données 2021) : 1 027 abonnés, 73 210 m3 assujettis, 2 stations d'épuration, 12 postes de relèvement, 25 km de réseau séparatif.
Les candidatures et les offres seront recues conjointement
Valeur estimée du marché : 1 096 000 euros HT
Classification CPV
Principale . 90400000 -services des eaux usées
Délégation
Conditions de participation :
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Liste et description succincte des conditions :
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
- lettre de candidature indiquant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement qui précisera l'identité de chaque membre dudit groupement,
- en cas de groupement habilitation du mandataire par ses cotrartants,
- pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat,
- déclaration sur l'honneur attestant
1) que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles.L3123-1 a L 3123-5 du Code de la commande publique,
2) que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L.3123-18 à L3123-21 du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R.3123-1 à 8 du même Code, sont exacts.
- un certificat délivré par les administrations et organismes compétents justifiant du respect des obligations prévues à l'article L.3123-2 de la commande publique,
- le candidat fournira, au plus tard avant l'attribution du contrat, tout document attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L3123-14 du Code de la commande publique.
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte .des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- description de l'entreprise,
- chiffres d'affaires global et chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires a l'objet de la présente concession sur les trois derniers exercices,
- bilans et comptes de résultats des trois dernières années
Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- références de gestion concédée de services publics de caractéristiques équivalentes,
- toutes pièces permettant d'apprécier les garanties professionnelles et financières du candidat et l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public
Critères d'attribution offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre 'd'invitation ou document descriptif)
Remise des offres : 28 avril 2023 à 12 h 00 au plus tard
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Envoi à la publication le : 3 mars 2023.
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur
https://www.marches-publics.info