Section 1 - Identification de l'acheteur :
Nom complet de l'acheteur : Syndicat Intercommunal des Eaux de Landal, numéro national d'identification : 25350040900011, 1 parc d'activités Le Point du Jour, 35610 St-Georges-de-Grehaigne, adresse Internet de l'acheteur :
https://demat.centraledesmarches.com
Code Nuts par zone : FRH03.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Auprès du ou des points de contact susmentionnés.
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Auprès du ou des points de contact susmentionnés.
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Auprès du ou des points de contact susmentionnés.
Section 2 - Activité de l'organisme :
Activité(s) : Services généraux des administrations publiques
Section 3 - Description du marché :
Procédure : Procédure ouverte
Intitulé du marché : Concession du service public d'assainissement collectif (au sens du Code de la Commande Publique)
Code CPV principal : 90400000-1.
Type de marché : Services.
Description succincte du marché : L'objet de la présente consultation vise à désigner le futur concessionnaire du service public d'assainissement collectif du Syndicat Intercommunal de Landal. Le contrat prendra effet le 1er janvier 2025.
La présente procédure est passée en application des dispositions de la troisième partie du Code de la Commande Publique
La procédure est une procédure ouverte : Les candidats sont informés qu'ils devront remettre simultanément leurs dossiers de candidatures et leurs offres.
Les dossiers de candidature et d'offre devront être envoyés dans le respect des demandes faites au Règlement de la consultation
Section 4 - Conditions de marché :
Forme juridique du soumissionnaire donnée : Non renseigné
Commande en ligne : Non renseigné.
Paiement en ligne : Non renseigné.
Section 5 - Informations sur la procédure :
Type de procédure : Ouverte
Procédure accélérée : Non précisé.
Section 6 - Technique d'achat :
Enchère électronique : Non précisé.
Section 7 - Lots :
Marché alloti : Non.
Possibilité de présenter une offre pour : Tous les lots.
Lot n° 1 : Concession du service public d'assainissement collectif (au sens du Code de la Commande Publique).
Description du lot : L'objet de la présente consultation vise à désigner le futur concessionnaire du service public d'assainissement collectif du Syndicat Intercommunal de Landal. Le contrat prendra effet le 1er janvier 2025 pour une durée de 5 ans.
Code CPV principal : 90400000-1
Estimation (en euros) de la valeur du lot (hors taxes) : 1 800 000,00
Lieu d'exécution du lot : Syndicat Intercommunal de Landal
Reconduction :
Des variantes seront prises en considération : Non.
Options : Non.
Durée du marché : A compter du 01/01/2025 jusqu'au 31/12/2029
Programme financé par des fonds communautaires : Non
Informations complémentaires sur le lot : Le contrat sera un contrat de concession de service public par lequel l'autorité délégante confie la gestion d'un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.
En outre, le délégataire devra en particulier assurer la continuité du service et être à même d'intervenir sur tout incident dans les délais les plus brefs.
La collectivité remettra au délégataire l'ensemble des installations nécessaires à la gestion du service délégué.
Une visite commune obligatoire des installations est prévue dans les conditions décrites au Règlement de consultation.
En complément de l'offre de base, il est demandé 1 variante obligatoire.
Les variantes sont autorisées dans le respect des conditions imposées par le Règlement de la consultation.
Les renseignements complémentaires peuvent être demandés dans les respect des conditions prévues au Règlement de la consultation
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres pour ce lot : Non.
Type de critère de sélection : Capacité économique et financière
Critère de sélection utilisé : Utilisé
Description des critères de sélection : Capacité économique et financière
Type de critère de sélection : Capacité technique et professionnelle
Critère de sélection utilisé : Utilisé
Description des critères de sélection : Capacité technique et professionnelle
Section 8 - Conditions de délais :
Date limite de remise des offres : 05/04/2024 à 12:00
Délai minimum de validité des offres : Néant
Section 9 - Informations particulières :
Habilitation sécurité requise : Non précisé.
Documents à accès restreint : Non.
Langue de présentation : Français.
Section 10 - Procédure de recours :
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 contour de la Motte, CS 44 416, à l'attention de : M. le greffe du tribunal, F-35044 Rennes, Tél. : (+33)2 23 21 28 28, e-mail :
[email protected], code d'identification national : 1735005900014, adresse Internet :
http://rennes.tribunal-administratif.fr/
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 contour de la Motte, CS 44 416, à l'attention de : M. le greffe du tribunal, F-35044 Rennes, Tél. : (+33)2 23 21 28 28, e-mail :
[email protected], code d'identification national : 1735005900014, adresse Internet :
http://rennes.tribunal-administratif.fr/
Description des délais d'introduction des procédures de recours :
- Référé précontractuel contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur à introduire avant la conclusion du contrat dans les conditions prévues aux articles L551-1 à L551-12 et R551-1 à R551-6 du Code de justice administrative.
- Référé contractuel à compter de la signature du contrat conformément aux articles L551-13 et R551-7 à R551-10 du Code de justice administrative, dans les délais mentionnés à l'article R551-7 du Code de justice administrative.
- Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R421-1 à R421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).
- Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Section 11 - Autres informations :
Accord sur les marchés publics : Non.
Références des avis comportant la totalité des renseignements : L'intégralité de l'annonce a été transmise au Boamp et au Joue le 25 janvier 2024.