Concession de travaux pour l'exploitation du lit de la rivière des Remparts dans le cadre du plan de gestion du profil en long du cours d'eau

Avis de marché de concession
Département(s) de publication :974
Annonce n° 25-22773


Section 1 - Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel : DEAL de La Réunion
Forme juridique de l'acheteur : Autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d'administration générale

Section 2 - Procédure

2.1 Procédure
Titre : Concession de travaux pour l'exploitation du lit de la rivière des Remparts dans le cadre du plan de gestion du profil en long du cours d'eau.
Description : La présente consultation concernant la passation d'un contrat de concession de travaux vise à concéder le droit d'exploiter, à des fins d'extraction de matériaux et dans les conditions indiquées dans le cahier des charges, le lit de la Rivière des Remparts appartenant au domaine public fluvial. Dès 1965 des études ont été consacrées à la Rivière des Remparts et à l'effondrement du rempart du bras de Mahavel. Ces études ont été justifiées initialement par le risque que représentait la rupture du barrage du lit et sur les impacts de cet effondrement sur la remontée du lit de la rivière notamment dans son secteur aval lors de la traversée de Saint-Joseph. Les études récentes montrent la nécessité de maintenir l'équilibre du profil en long du cours d'eau et d'adapter l'extraction des matériaux en tenant compte des éléments suivants : 1) Le rehaussement du lit relève les lignes d'eau lors des crues et de ce fait augmente l'aléa inondation 2) Une extraction trop importante pourrait générer un déficit de matériaux à l'aval et provoquer des affouillements générant des effondrements de berges ou d'ouvrage
Identifiant de la procédure : 74ba652f-c7c0-45d2-8b39-315921587db0
Identifiant interne : DEAL974-SPRINR-2025-01

2.1.1 Objet
Nature du marché : Marché de travaux
Nomenclature principale ( cpv ): 45112000 Travaux de fouille et de terrassement

2.1.2 Lieu d'exécution
Ville : Saint-Joseph
Code postal : 97412
Subdivision pays (NUTS) : La Réunion ( FRY40 )
Pays : France

2.1.4 Informations générales
Base juridique :
Directive 2014/23/UE

2.1.6 Motifs d'exclusion
Motifs d'exclusion purement nationaux : Les motifs d'exclusion sont disponibles dans le dossier de consultation.

Section 5 - Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : Concession de travaux pour l'exploitation du lit de la rivière des Remparts dans le cadre du plan de gestion du profil en long du cours d'eau
Description : La présente consultation a pour objet la conclusion d'un contrat de concession de travaux visant à concéder le droit d'exploiter, à des fins d'extraction de matériaux, de la zone située entre le PK 4 900 à PK7900 dans le lit de la Rivière des Remparts. Le tonnage maximum annuel est fixé à 350 000 tonnes, avec des réajustements possibles en fonction des aléas météorologiques ou géologiques. Les travaux sont prévus pour une durée de 5 ans.
Identifiant interne : Lot unique

5.1.1 Objet
Nature du marché : Marché de travaux
Nomenclature principale ( cpv ): 45112000 Travaux de fouille et de terrassement

5.1.2 Lieu d'exécution
Ville : Saint-Joseph (La Réunion)
Code postal : 97412
Subdivision pays (NUTS) : La Réunion ( FRY40 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée
Date de début : 01/07/2025
Durée : 60 Mois

5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 14,215,000 Euro

5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME)
Informations complémentaires : La valeur estimée du contrat de concession correspond au chiffre d'affaires total hors taxes du concessionnaire pendant la durée d'exploitation (4,5 ans). Ce chiffre correspond à la valeur moyenne du chiffre d'affaires du précédent contrat pour les années 2020, 2021 et 2022 (années pour lesquelles les extractions ont eu lieu tout au long de l'année) et en la multipliant par 4,5.

5.1.9 Critères de sélection
Critère :
Type : Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Description : Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : [Pièce 1]. Lettre de candidature présentant le candidat, datée et signée par une personne habilitée à engager le candidat ou le groupement ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire. [Pièce 2]. Justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K Bis ou document d'effet équivalent) ou autre registre professionnel. [Pièce 3]. Éléments juridiques relatifs à la structure du candidat : forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux. [Pièce 4]. Copie du jugement prononcé si le candidat est en redressement judiciaire. [Pièce 5]. Déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L.3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du code de la commande publique, sont exacts. [ Pièce 6]. Les pièces mentionnées à l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique.
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : [Pièce 7]. Déclaration du chiffre d'affaires global et du chiffre d'affaires concernant des prestations similaires au domaine d'activité objet de la concession de service public, réalisés au cours des 3 derniers exercices clos disponibles ou des seuls exercices clos si la durée d'existence est inférieure à 3 ans. [Pièce 8]. Bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices (comptes certifiés) ou des seuls exercices clos si la durée d'existence est inférieure à 3 ans, et concernant des prestations similaires au domaine d'activité objet de la concession de service public. [Pièce 9]. Attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle. Pour les entreprises dont la durée d'existence est inférieure à 1 an, le récépissé du dépôt de déclaration auprès du centre de formalité des entreprises justifiera de cette absence de déclaration concernant le chiffre d'affaires (tout document équivalent est accepté). Les candidats sont autorisés à justifier de leur capacité financière par tout moyen, notamment par une déclaration appropriée de banques. [*] Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Le niveau minimal exigé est de 300 000 euros de chiffre d'affaire moyen annuel.
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : [Pièce 10]. Présentation générale du candidat : nature de l'activité, qualifications professionnelles, moyens techniques et humains. [Pièce 11]. Présentation d'une liste des principales activités de l'entreprise au cours des 3 dernières années, en lien avec l'objet de la concession de travaux et indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. [Pièce 12]. Les références en termes d'exploitation de granulats au cours de 3 dernières années. Les références sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. [Pièce 13]. Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. [Pièce 14]. Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du contrat de concession de travaux. [Pièce 15]. Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour les prestations objets du contrat. [Pièce 16]. Tout élément permettant de démontrer la capacité technique du candidat à exploiter le site.

5.1.10 Critères d'attribution
Critère :
Type : Qualité
Description : 1. Environnement, respect du cadre de vie et communication
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 25
Critère :
Type : Qualité
Description : 2. Moyens, modalités d'organisation, hygiène, sécurité et prévention des risques sur la zone d'extraction.
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 25
Critère :
Type : Qualité
Description : 3. Suivi et contrôle de l'activité
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 15
Critère :
Type : Qualité
Description : 4. Expertise externe et adaptation éventuelle des modalités d'extraction.
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 15
Critère :
Type : Prix
Description : 5. Prix
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 15
Critère :
Type : Qualité
Description : 6. Performances en matière d'insertion des publics en difficulté et de développement de l'emploi local
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 5

5.1.11 Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français
Langues dans lesquelles les documents de marché (ou leurs parties) sont officieusement disponibles : français
Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Autorisée
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français

Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Saint-Denis
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : DEAL de La Réunion
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : DEAL de La Réunion
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Saint-Denis
Organisation qui reçoit les demandes de participation : DEAL de La Réunion
Organisation qui traite les offres : DEAL de La Réunion

Section 8 - Organisations

8.1 ORG-0001
Nom officiel : DEAL de La Réunion
Numéro d'enregistrement : 13001436800018
Adresse postale : 2 rue Juliette Dodu - CS 41009
Ville : Saint-Denis cedex 9
Code postal : 97743
Subdivision pays (NUTS) : La Réunion ( FRY40 )
Pays : France
Point de contact : Philippe GRAMMONT, directeur de la DEAL Réunion
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 0262402626
Adresse internet : http://www.reunion.developpement-durable.gouv.fr
Point de terminaison pour l'échange d'informations (URL) : https://www.marches-publics.gouv.fr
Autres points de contact :
Nom officiel : DEAL de La Réunion
Département : Service Prévention des Risques Naturels et Routiers (SPRiNR)
Adresse postale : 2 rue Juliette Dodu CS 41009
Ville : Saint-Denis cedex 9
Code postal : 97743
Subdivision pays (NUTS) : La Réunion ( FRY40 )
Pays : France
Point de contact : M. Julien RENZONI, chef du SPRNIR
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 0262402850
Point de terminaison pour l'échange d'informations (URL) : https://www.marches-publics.gouv.fr
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres

8.1 ORG-0003
Nom officiel : Tribunal administratif de Saint-Denis
Numéro d'enregistrement : 17974005500019
Adresse postale : 27 rue Félix Guyon, CS 61107
Ville : Saint-Denis cedex
Code postal : 97404
Subdivision pays (NUTS) : La Réunion ( FRY40 )
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 0262924360
Télécopieur : 0262402683
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours

Section 11 - Informations relatives à l'avis

11.1 Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis : b7d22d4e-728d-405a-9286-163bac3faba6 - 02
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d'avis : Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis : 27/02/2025 à 11:38
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible : français

11.2 Informations relatives à la publication

Date d'envoi du présent avis à la publication : 27/02/2025