Département(s) de publication : 83, 13, 6
Annonce No 23-71404
I.II.IV.VI.
AVIS DE CONCESSION
Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse :
http://www.villedelacrau.fr/marches_publics/consultations_en_cours.html
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
par voie électronique via :
http://www.villedelacrau.fr/marches_publics/consultations_en_cours.html
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Section II : Objet
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Concession De Servie Public Pour L'Enlevement, Le Transport Et La Mise En Fourriere De Vehicules
Numéro de référence : 2023co01
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 50118110
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte : La commune de La Crau souhaite confier par concession de service public l'exploitation de sa fourrière automobile, à savoir la mission d'enlèvement ou de déplacement, sur le territoire communal, ainsi que la garde des véhicules en infraction aux règles de stationnement, des véhicules abandonnés ou ceux n'étant plus en état de fonctionner, et ceci sur réquisition des services de la Police Municipale ou de la Gendarmerie Nationale
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé :
Lot nº :
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 50118110
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRL05
Lieu principal d'exécution : Hôtel de Ville 83260 - La Crau
II.2.4) Description des prestations : La commune de La Crau souhaite confier par concession de service public l'exploitation de sa fourrière automobile, à savoir la mission d'enlèvement ou de déplacement, sur le territoire communal, ainsi que la garde des véhicules en infraction aux règles de stationnement, des véhicules abandonnés ou ceux n'étant plus en état de fonctionner, et ceci sur réquisition des services de la Police Municipale ou de la Gendarmerie Nationale
II.2.5) Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères décrits ci-dessous
1. Localisation et accessibilité des installations, capacité de stockage du terrain, et qualité et état des installations de la fourrière : 30%
2. Qualité des moyens humains, matériels et véhicules d'enlèvement affectés à la réalisation des prestations et modalités d'organisation du service d'enlèvement : 30%
3. Qualité des propositions financières et cohérence économique de l'offre : 15%
4. Modalités de suivi du contrat de concession de service public : 15%
5. Qualité de l'offre concernant les aspects relatifs au développement durable : 10%
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : euros
II.2.7) Durée de la concession
Durée en mois : 60
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires :
Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : -Une lettre de candidature (formulaire Dc1 ou courrier équivalent) portant déclaration d'intention de se porter candidat.Ce document doit indiquer l'identité du candidat individuel ou de chaque membre du groupement candidat. En cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera sa composition, sa forme ainsi que le nom de l'opérateur mandataire.-Une déclaration sur l'honneur du candidat attestant :*ne faire l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure prévue aux articles L 3123-1 à L 3123-6 du Code de la commande publique ;*qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L.5212-1 à L.5212-11 du Code du travail ;*que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard de la réglementation applicable*que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article L 3123-18 du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R 3123-16 à R 3123-21 du Code de la commande publique, sont exacts.-Les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat et, en cas de groupement, le pouvoir donné au mandataire.-Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, ou procédures étrangères équivalentes.-Fourniture des capacités et des aptitudes d'autres opérateurs économiques le cas échéant, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent et preuve que le candidat en disposera pendant toute l'exécution du contrat (article R 3123-19 du Code de la commande publique)
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Chiffre d'affaires général et dans le secteur concerné par le contrat depuis les trois dernières années ou depuis la création de l'entreprise si celle-ci a moins de trois ans
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Bilans et comptes de résultat depuis les trois dernières années ou depuis la création de l'entreprise si celle-ci a moins de trois ans, accompagnés le cas échéant de tout document permettant d'apprécier les garanties financières du candidat
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : -Une note de présentation générale du candidat et de son savoir-faire, présentant son organisation, ses activités principales et accessoires, raison sociale, adresse du siège social.*Pour les personnes morales (entreprise) une note détaillée de l'entreprise présentant son organisation, ses moyens humains et matériels, ses activités principales et accessoires, raison sociale, adresse du siège social.*Pour les sociétés en cours de constitution : l'ensemble des éléments concernant les associés et les projets de statuts.Cette note devra indiquer les motivations du candidat à l'égard du projet et devra permettre d'apprécier son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.-Les agréments préfectoraux du candidat ou des candidats du groupement, ou justificatif du dépôt d'une demande d'agrément fourrière automobile auprès du préfet du département où sont situées les installations, précisant l'adresse du(des) terrain(s)Ce(s) document(s) seront annexés au contrat.-Une note sur les moyens humains et matériels, les terrains sécurisés et gardés, les installations fixes, le matériel d'intervention, les modalités de liaison (ratio, téléphonie mobile), le contrôle d'accès
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : -Une liste de références similaires dans le domaine d'exploitation d'équipements de même nature, à savoir des fourrières automobiles (le candidat à la possibilité de démontrer par d'autres références ou par d'autres moyens son aptitude à exécuter la présente concession)-Par ailleurs, le candidat pourra apporter tout autre justificatif et document qu'il jugera utile pour permettre à la Collectivité d'apprécier son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public
III.1.5) Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession :
III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4) Concession éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
Section IV : Procédure
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : non
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
29 juin 2023 - 16:00
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
Section VI : Renseignements complémentaires
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il s'agit d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur
http://www.villedelacrau.fr/marches_publics/consultations_en_cours.html -
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Toulon, 5 rue Racine, 83041, Toulon, F, Téléphone : (+33) 4 94 42 79 30, Courriel :
[email protected], Fax : (+33) 4 94 42 79 89
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3) Introduction de recours :
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal administratif de Toulon, 5 rue Racine, 83041, Toulon, F, Téléphone : (+33) 4 94 42 79 30, Courriel :
[email protected], Fax : (+33) 4 94 42 79 89
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
25 mai 2023