Concession de services relative à la délégation de service public pour la gestion des marchés découverts alimentaires et biologiques

Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
I.1) Nom et adresses
VILLE DE PARIS
8, rue de Cîteaux 75012 PARIS
France
Point de contact : Direction de l'attractivité et de l'emploi, Service des activités commerciales sur le domaine public, Bureau des marchés de quartier, 8, rue de Cîteaux 75012 Paris
Code NUTS : FR 101
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.paris.fr/pages/concessions-3684
Adresse du profil d'acheteur : https://marches.maximilien.fr
I.2) Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://marches.maximilien.fr
I.3) Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.4) Activité principale
Services généraux des administrations publiques
Section II : Objet
II.1) Étendue du marché
II.1.1) Intitulé : Délégation de service public pour la gestion des marchés découverts alimentaires et biologiques
Numéro de référence : 2025001890000
II.1.2) Code CPV principal : 55900000
II.1.3) Type de marché Services
II.1.4) Description succincte :
Le périmètre de la consultation recouvre les marchés découverts alimentaires, actuellement au nombre de 72. Ces marchés sont regroupés dans deux secteurs géographiques distincts répartis comme suit :
Secteur A : 5e, 6e, 7e, 13e, 14e, 15e, 16e, 17e
Secteur B : 1er, 2e, 3e, 4e, 8e, 9e, 10e, 11e, 12e, 18e, 19e, 20e
Les délégataires assurent l'installation, la gestion et l'entretien des marchés.
Ils veillent à maintenir la diversité commerciale des marchés, la priorité donnée aux commerces alimentaires, aux producteurs, aux commerces biologiques et/ou inscrits dans une démarche de circuit court.
Ils supportent tous les risques de responsabilité civile découlant de l'exploitation des marchés.
Ils s'engagent à reprendre les personnels actuellement employés sur les marchés conformément au code du travail.
Les candidats peuvent faire des propositions innovantes de prestations, de travaux et d'aménagement supplémentaires.
II.1.5) Valeur totale estimée
II.1.6) Information sur les lots
Cette concession est divisée en lots : oui
Quantité de lots : 2
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
Nombre maximal de lot pouvant être attribués à un soumissionnaire : 1
II.2) Description
II.2.1) Intitulé :
Secteur A des marchés découverts
Lot n°1
Secteur B des marchés découverts
Lot n°2
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
55900000
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FR101
Lieu principal d'exécution:
Paris
Secteur A : 5e, 6e, 7e, 13e, 14e, 15e, 16e, 17e
Secteur B : 1er, 2e, 3e, 4e, 8e, 9e, 10e, 11e, 12e, 18e, 19e, 20e
II.2.4) Description des prestations :
Le délégataire gère les emplacements de vente et veille à l'application des dispositions réglementaires.
Il perçoit, des commerçants, les droits de place fixés par le conseil de Paris.
Il prend en charge les frais de fonctionnement des marchés, des espaces de convivialité, la consommation d'eau et d'électricité, l'assurance, l'entretien et la mise en conformité des installations électriques.
Il équipe les marchés en tentes abris (bâches et armatures métalliques en bon état) et assure leur entretien, les prestations de montage, de démontage et de remisage des tentes abris, ainsi que le remplacement des douilles au sol.
Des équipements peuvent être ajoutés à ses frais en cas de création de places nouvelles, de travaux ou de déplacement de marchés.
Il appuie les opérations de propreté et de collecte des déchets effectuées par la Ville (en réservant des zones dédiées aux déchets, en mettant à disposition des bacs, en faisant passer des bennes sur certains marchés) et verse une contribution à la collecte. Cette compensation fera l'objet d'une tarification incitative.
Il pourra également dans une certaine mesure assurer la collecte de certains déchets spécifiques (cagettes, déchets carnés…)
Il doit proposer des actions innovantes pour la clientèle et le développement durable.

II.2.5) Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents de consultation.
II.2.6) Valeur estimée
Lot 1 - Secteur A Valeur hors TVA : 35 400 000 euros
Lot 2 - Secteur B Valeur hors TVA : 37 800 000 euros
II.2.7) Durée de la concession
Durée en mois : 72
II.2.8) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
II.2.9) Informations complémentaires
Date indicative du début de la concession : 1er semestre 2026
Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
III.1) Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Chaque candidat/membre du groupement fournit :
1) Lettre de candidature valant le cas échéant habilitation du mandataire : nom, coordonnées, adresse courriel du candidat/ membre du groupement
2) Déclaration (DC2) ou pièce indiquant :
- nom, forme juridique, raison sociale, coordonnées
- personnes ayant qualité pour engager le candidat
- n° d'identification
3) Déclaration sur l'honneur attestant :
- ne faire l'objet d'aucune exclusion de la procédure prévue aux articles 39 et 42 de l'ordonnance n°2016-65 du 29.01.2016
- de l'exactitude des informations et pièces fournies
4) Documents justifiant l'absence d'exclusion au titre des articles 39 et 42 précités dont :
certificats et attestations de régularité fiscale et sociale, certificat de l'Agefiph attestant de la régularité au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (art.L.5212-2 à L.5212-5 code du travail) ; extrait du registre pertinent de moins de 3 mois (K, Kbis, D1), copie des jugements pour les candidats en redressement judiciaire
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Les candidats seront sélectionnés au vu de leurs garanties professionnelles et financières. Seuls les candidats disposant de la capacité économique et financière pour exécuter le contrat de concession pourront être admis à présenter une offre.
Pour l'appréciation de la capacité économique et financière, chaque candidat et, en cas de groupement, chaque membre du groupement, devra fournir :
1. le montant et la composition de son capital,
2. les comptes annuels certifiés des 3 derniers exercices clos accompagnés de leurs annexes ou documents équivalents pour les candidats non établis en France ou non soumis à l'obligation de produire des comptes sociaux.
Les candidats sont libres de fournir tout autre document permettant d'attester de leurs capacités économiques et financières, notamment :
liasses fiscales, comptes consolidés des trois derniers exercices si le candidat en établit.
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Les candidats seront sélectionnés au vu de leurs garanties professionnelles et financières. Seuls les candidats disposant de la capacité technique et professionnelle pour exécuter le contrat de concession pourront être admis à présenter une offre.
Pour l'appréciation de la capacité professionnelle et financière, chaque candidat et, en cas de groupement, chaque membre du groupement, fournira les éléments suivants :
1.Note décrivant ses moyens humains et techniques
2.Toute référence ou qualification attestant de sa capacité technique et professionnelle à exécuter le contrat de concession de services (gestion de lieux commerciaux ou de marchés : client, date, durée, nature des prestations).
Les candidats sont libres de fournir tout autre document permettant d'apprécier leurs capacités professionnelles et techniques.
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Conditions d'exécution de la concession :
La date de début d'exécution indiquée au II.2.9) est une date prévisionnelle correspondant au début du contrat. Pour l'exploitation du service, le concessionnaire sera autorisé par le contrat à occuper les dépendances du domaine public viaire de la Ville de Paris et devra, en contrepartie, verser une redevance qui tiendra compte des avantages de toute nature procurés du fait de l'occupation et de l'utilisation de ce domaine.
Cette redevance comprendra une part forfaitaire à laquelle devra s'ajouter une part variable, calculée en pourcentage du chiffre d'affaires.
Le concessionnaire devra fournir des garanties assurant la bonne exécution du contrat.
III.2.2) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel affectés à l'exécution de la concession
Section IV : Procédure
IV.1) Renseignements d'ordre administratif
IV.1.1) Date limite de remise des candidatures
Date : 10/03/2025
Heure locale : 12:00
IV.1.2) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : Français

Section V : Renseignements complémentaires
V.1) Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable : non
V.2) Informations complémentaires
Concession de services conclue en application des articles L. 1411-1 à L.1411-19 du CGCT.
Procédure restreinte : seuls seront admis à présenter une offre les candidats qui présentent les garanties professionnelles et financières suffisantes pour exécuter le contrat de concession, qui ne font l'objet d'aucune interdiction de soumissionner prévue aux articles 39 et 42 de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et qui ont produit un dossier complet et ne contenant aucune fausse information.
1ère phase : candidatures
Dossiers de candidatures :
les candidatures devront comporter toutes les informations et pièces visées aux points III.1.1) ; III.1.2) et III.1.3).
Transmission des plis par voie numérique.
Les dossiers arrivés en retard ne seront pas examinés. Mention sur le document de candidature :
« candidature pour une délégation de service public pour la gestion des marchés découverts alimentaires et biologiques ».
Transmission des plis par voie postale en recommandé avec accusé de réception ou remis contre récépissé à l'adresse spécifiée au I.1 du présent avis, les jours ouvrés de 9h00 à 12h00 - et de 14h à 16h30.
(cf. date et heure limite au IV.1.1).
Les dossiers arrivés en retard ne seront pas examinés. Mention sur le pli cacheté :
« candidature pour une délégation de service public pour la gestion des marchés découverts alimentaires et biologiques » et « ne pas ouvrir ».

Les candidats pourront se présenter soit seuls, soit en groupement d'entreprises.
En cas de groupement, chaque membre doit fournir l'ensemble des informations et pièces demandées (sauf la lettre de candidature valant le cas échéant habilitation du mandataire).
Pour les documents demandés au III.1.1-4, le candidat établi hors de France fournit les certificats ou documents équivalents délivrés par l'autorité administrative ou judiciaire compétente de son pays d'origine ou d'établissement attestant de l'absence de cas d'exclusion.
Le cas échéant, les candidats joignent une traduction en français des documents remis dans une autre langue.

Si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités pour la présentation de sa candidature, il doit les mentionner dans sa lettre de candidature et produire, pour chacun d'eux, les mêmes documents que ceux exigés de lui pour justifier de ses capacités, ainsi qu'un engagement écrit de chacun d'eux qu'il disposera de leurs capacités pour l'exécution du contrat.
Les candidats qui produisent une candidature incomplète ou contenant de faux renseignements ou documents ne seront pas admis à participer à la suite de la procédure. Seront déclarées irrecevables et éliminées les candidatures présentées par un candidat qui ne peut participer à la procédure (articles 39 et 42 de l'ordonnance du 29 janvier 2016) ou qui ne possède pas les capacités ou aptitudes exigées aux points III.1.2 et III.1.3.

Les candidats sélectionnés recevront une invitation à soumissionner indiquant l'adresse d'accès au dossier de consultation.

2e phase : offres
L'envoi de l'invitation à soumissionner est prévu au plus tôt à partir du 18 mars 2025 (date indicative).
Le dossier de consultation indiquera les conditions d'établissement et le délai de réception des offres. Au vu de l'avis de la commission prévue à l'article L.1411-5 du CGCT, l'autorité concédante organisera une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires ayant remis une offre. Au terme des négociations, le choix du concessionnaire sera effectué en application des critères définis dans le dossier de consultation et soumis au vote du conseil de Paris.
Aucune indemnisation ne sera versée aux candidats, quelle que soit la suite donnée à leur proposition.
Les montants estimés indiqués au II.2.6) de la concession sont exprimés en euros HT constants, valeur 2025 et correspondent au chiffre d'affaires hors taxes estimé total du concessionnaire sur la durée du contrat, au titre de l'exécution de la concession sur le lot/secteur considéré. Ce chiffre d'affaires inclut ainsi l'ensemble des produits, sur une durée de 6 ans, liés à l'exploitation du secteur considéré des marchés parisiens.
V.3) Procédures de recours
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours

Tribunal administratif de Paris
7 rue de Jouy
PARIS 75181
France
Téléphone : +33 1 44 59 44 00
Courriel : [email protected]

V.3.2) Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours :
Avant la conclusion du contrat, la présente consultation, peut faire l'objet d'un référé précontractuel dans les conditions des articles L.551-1 et suivants du code de justice administrative.
A compter de sa signature, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L.551-13 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions définies par le Conseil d'État dans sa décision n° 358994 Département de Tarn-et-Garonne du 4 avril 2014.

V.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Tribunal administratif de Paris
7 rue de Jouy
PARIS 75181
France
Téléphone : +33 1 44 59 44 00
Courriel : [email protected]
Télécocpie : +33 1 44 59 46 46

V.4) Date d'envoi pour publication au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) : 06/02/2025 (réf. 4173086)