Concession de services avec constitution d'une SEMOP pour le financement, la conception, la construction, la commercialisation et l'exploitation maintenance d'un réseau de chaleur industriel.

Avis de marché de concession
Département(s) de publication :59
Annonce n° 26-7207


Section 1 - Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel : Communauté Urbaine de Dunkerque
Forme juridique de l'acheteur : Autorité locale
L'acheteur est une entité adjudicatrice
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d'administration générale

Section 2 - Procédure

2.1 Procédure
Titre : Contrat de concession de services avec constitution d'une SEMOP pour le financement, la conception, la construction, la commercialisation et l'exploitation-maintenance d'un réseau de chaleur industriel
Description : Le contrat de concession a pour objet de confier au titulaire le financement, la conception, la construction, la commercialisation et l'exploitation maintenance du réseau de chaleur industriel
Identifiant de la procédure : a99c0f67-85fa-42e1-b818-e49104ce8547

2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 71323000 Services de conception technique pour processus et production industriels
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 45232140 Travaux de construction de réseaux de chauffage urbain

2.1.2 Lieu d'exécution
Ville : DUNKERQUE
Code postal : 59386
Subdivision pays (NUTS) : Nord ( FRE11 )
Pays : France

2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 1,130,247,000 Euro

2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires : Respect du règlement (UE) 2022/2560 du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur : cf. règlement de la consultation. Confidentialité - respect du droit de la propriété intellectuelle : au regard des informations sensibles et confidentielles qu'elle contient, la documentation associée au programme technique sera mis à disposition de chaque candidat après la signature d'un accord de confidentialité (Annexe 4 au RC).
Base juridique :
Directive 2014/23/UE

2.1.6 Motifs d'exclusion
Sources des motifs d'exclusion : Avis
Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale :
Faillite :
Corruption :
Concordat :
Participation à une organisation criminelle :
Accords avec d'autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence :
Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental :
Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme :
Fraude :
Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains :
Insolvabilité :
Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail :
Biens administrés par un liquidateur :
Coupable de fausses déclarations, non-communication, n'a pas été en mesure de fournir les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure :
Conflit d'intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché :
Association directe ou indirecte à la préparation de cette procédure de passation de marché :
Résiliation, dommages et intérêts ou autres sanctions comparables :
Manquement aux obligations dans le domaine du droit social :
État de cessation d'activités :
Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes :

Section 5 - Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : Contrat de concession de services avec constitution d'une SEMOP pour le financement, la conception, la construction, la commercialisation et l'exploitation maintenance d'un réseau de chaleur industriel
Description : Le contrat a pour objet de confier au titulaire la conception, le financement et la réalisation des équipements et ouvrages nécessaires, incluant les installations de production, les installations de transport et de distribution, et les ouvrages permettant la livraison de chaleur aux abonnés ; la commercialisation du RCI ; l'exploitation des installations de production ou de récupération, du RCI et des Postes de livraison et plus largement de tous les équipements et ouvrages nécessaires en vue d'assurer la fourniture de chaleur aux abonnés (avec des engagements de performance assortis des pénalités en cas de non-respect) ; le renouvellement, l'entretien, la mise en conformité, l'amélioration de l'ensemble des ouvrages nécessaires ou utiles au fonctionnement du service ; l'obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation et à l'exploitation des ouvrages ; les démarches nécessaires à l'obtention de subventions publiques ; etc.
Identifiant interne : CONCESSION_RCI

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 71323000 Services de conception technique pour processus et production industriels
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 45232140 Travaux de construction de réseaux de chauffage urbain

5.1.2 Lieu d'exécution
Ville : DUNKERQUE
Code postal : 59386
Subdivision pays (NUTS) : Nord ( FRE11 )
Pays : France
Informations complémentaires : Le périmètre du service est précisé en annexe du document de préfiguration.

5.1.3 Durée estimée
Durée : 30 An

5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 1,130,247,000 Euro

5.1.6 Informations générales
Projet de passation de marché financé en totalité ou en partie par des fonds de l'UE

5.1.10 Critères d'attribution
Critère :
Type : Prix
Nom : Compétitivité des conditions tarifaires et cohérence du modèle économique
Description : Compétitivité des conditions tarifaires et cohérence du modèle économique (35%)
Critère :
Type : Qualité
Nom : Qualité technique du projet
Description : Qualité technique du projet (25%)
Critère :
Type : Qualité
Nom : PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE DU PROJET
Description : Performance environnementale et sociale du projet (20%)
Critère :
Type : Qualité
Nom : NIVEAU DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS ET JURIDIQUES
Description : Niveau des engagements contractuels et juridiques pris par le concessionnaire (20%)
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères : Se référer au règlement de consultation

5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://www.marches-sécurisés.fr

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Variantes : Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres : Non autorisée

Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : oui
Informations relatives aux délais de recours : - Référé précontractuel jusqu'à la signature du Contrat (article L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative) ; - Référé contractuel à partir de la signature du Contrat et dans un délai de trente -et un (31) jours suivant la publication de l'avis d'attribution du Contrat (article L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative) ; - Recours en contestation de validité du Contrat, exercé dans un délai de deux (2) mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du Contrat et les modalités de sa consultation.

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation : Communauté Urbaine de Dunkerque
Organisation chargée des procédures de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de fiscalité, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée : Communauté Urbaine de Dunkerque
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de protection de l'environnement, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée : Communauté Urbaine de Dunkerque
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de protection du travail et de conditions de travail, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée : Communauté Urbaine de Dunkerque
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Communauté Urbaine de Dunkerque
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Communauté Urbaine de Dunkerque
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE
Organisation qui traite les offres : Communauté Urbaine de Dunkerque

Section 8 - Organisations

8.1 ORG-0001
Nom officiel : Communauté Urbaine de Dunkerque
Numéro d'enregistrement : 24590042800013
Adresse postale : Pertuis de la Marine BP 85530
Ville : Dunkerque
Code postal : 59386
Subdivision pays (NUTS) : Nord ( FRE11 )
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : +33 328627060
Adresse internet : https://www.marches-securises.fr
Point de terminaison pour l'échange d'informations (URL) : http://www.communaute-urbaine-dunkerque.fr
Profil de l'acheteur : https://www.marches-securises.fr
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui traite les offres
Organisation chargée des procédures de médiation
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de fiscalité, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de protection de l'environnement, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de protection du travail et de conditions de travail, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée

8.1 ORG-0003
Nom officiel : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE
Numéro d'enregistrement : 17590003400026
Ville : LILLE
Code postal : 59000
Subdivision pays (NUTS) : Nord ( FRE11 )
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : +33 359542342
Télécopieur : +33 359542445
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours

Section 11 - Informations relatives à l'avis

11.1 Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis : 51793211-0f95-4f9a-bb78-6055a3086a87 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d'avis : Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis : 21/01/2026 à 13:46
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible : français

11.2 Informations relatives à la publication

Date d'envoi du présent avis à la publication : 21/01/2026